Arbres

La mairie refuse de replanter des arbres aux racines plus adaptées au motif de la présence de canalisations gaz. dans ma rue suite à une plantation de liquidambars il ya 25 ans, les trottoirs se sont dégradés à un point tel qu'ils ont du être abattus. La mairie se refuse à replanter une nouvelle espèce aux racines plus adaptées dans les emplacements initiaux au motif que des canalisations de gaz se situent sous les arbres. Pourriez vous me dire ce qu'il en est de la réglementation, les services techniques de la mairie, se retranchant derrière les "directives" de la MEL (communauté de Lille) et des "exigences" de GRDF. En final, nos 28 arbres sur les trottoirs seront remplacés par 14 avec emprise sur la rue .... et donc moins de places de parking!!! Merci pour vos conseils à venir Cordialement

Réponse de notre expert:

Je comprends votre préoccupation concernant la décision de la mairie de ne pas replanter d'arbres aux emplacements initiaux en raison de la présence de canalisations de gaz. En France, la réglementation impose des précautions strictes lors de travaux à proximité des infrastructures gazières pour assurer la sécurité des personnes et des biens.​

Les articles 670 à 673 du Code civil encadrent les distances et hauteurs des plantations par rapport aux propriétés voisines, mais ne traitent pas spécifiquement des distances à respecter vis-à-vis des canalisations de gaz. En l'absence de dispositions spécifiques dans le Code civil concernant les distances entre plantations et canalisations de gaz, il est essentiel de se référer aux réglementations techniques et aux normes en vigueur pour assurer la sécurité des infrastructures et des personnes.​

Les gestionnaires de réseaux gaziers, tels que GRDF, établissent des directives précises pour les travaux à proximité de leurs infrastructures. Par exemple, la norme NF P 98-332 définit les dispositions à respecter entre les ouvrages de gaz et les plantations. Ces directives visent à prévenir les risques d'endommagement des canalisations lors de la croissance des racines ou en cas d'intervention sur les arbres. Il est donc courant que la plantation d'arbres soit limitée ou interdite au-dessus ou à proximité immédiate des canalisations de gaz. ​

De plus, toute intervention, y compris la plantation d'arbres, à proximité des canalisations de gaz nécessite une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) auprès des exploitants de réseaux concernés. Cette démarche permet d'assurer que les travaux prévus n'endommageront pas les infrastructures existantes. ​

La situation que vous décrivez est complexe et implique plusieurs aspects réglementaires concernant la plantation d'arbres en milieu urbain, particulièrement à proximité des réseaux souterrains.

Voici les points clés à considérer :

• Cohabitation des arbres et des réseaux : La Métropole Européenne de Lille (MEL) et la ville de Lille travaillent actuellement sur un guide technique relatif à l'implantation des arbres. Ce guide vise à établir des protocoles pour la cohabitation des arbres et des réseaux souterrains.
• Procédure de concertation : Il existe une procédure de concertation pour la cohabitation des arbres et des réseaux. Cette procédure implique des investigations préliminaires, notamment une demande de renseignements (DR) auprès des exploitants de réseaux.

Conditions de plantation :

Les conditions de plantation sur un "site de cohabitation des arbres et des réseaux" incluent :

• La réalisation d'une Déclaration d'Intention de Commencer les Travaux (DICT)
• L'adaptation des fosses de plantation pour prendre en compte les réseaux
• Des restrictions d'implantation et le choix des essences adaptées.

Sécurité des réseaux : La présence de canalisations de gaz sous les emplacements initiaux des arbres est une préoccupation légitime en termes de sécurité. GRDF, en tant qu'exploitant du réseau de gaz, a probablement émis des recommandations strictes à ce sujet.

Stratégie de boisement : La MEL s'est engagée dans une stratégie de renforcement des trames écologiques, qui inclut la préservation et l'augmentation de la surface boisée sur le territoire. Cependant, cette stratégie doit être mise en balance avec les contraintes techniques et de sécurité.

Pouvoir du maire : Le maire a le pouvoir d'imposer l'élagage ou l'abattage des arbres menaçant de tomber sur les voies publiques. Dans votre cas, la décision d'abattage semble avoir été prise pour des raisons de sécurité et de préservation des infrastructures.

Protection des arbres : Il existe des dispositions légales protégeant certains arbres, notamment ceux formant des allées ou des alignements le long des voies publiques. Cependant, ces dispositions ne s'appliquent pas nécessairement à tous les arbres urbains.

En conclusion, bien que la réduction du nombre d'arbres et la perte de places de parking soient regrettables, la décision de la mairie semble s'appuyer sur des considérations de sécurité et des contraintes techniques liées à la présence de réseaux souterrains. Il serait utile de demander à la mairie une explication détaillée de leur décision, en faisant référence au guide technique en cours d'élaboration par la MEL et la ville de Lille.

Concernant les directives de la Métropole Européenne de Lille (MEL) et les exigences de GRDF, il est probable qu'elles s'appuient sur ces réglementations et normes pour justifier la décision de limiter le nombre d'arbres replantés et de modifier leur emplacement.​

Si vous souhaitez contester cette décision ou proposer des alternatives, vous pouvez :

• Consulter les documents officiels de la MEL et de GRDF relatifs aux plantations à proximité des canalisations de gaz.​
• Engager un dialogue avec les services techniques de la mairie pour explorer des solutions alternatives, telles que la plantation d'espèces aux racines moins invasives ou l'utilisation de dispositifs de protection des canalisations.​
• Consulter un expert en urbanisme ou en droit de l'environnement pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.​
• Il est important de noter que la sécurité prime dans ces situations, et les réglementations visent à prévenir tout risque lié à la cohabitation des plantations et des infrastructures souterraines.​