Mise à jour le 12/04/2019
Les présentes conditions ont été élaborées par Maître Sophie LALANDE, Avocate inscrite au Barreau de BAYONNE.
Toute reproduction est interdite.
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :
Conditions Générales ou Conditions de Vente : désigne les présentes conditions générales de vente.
Conditions Particulières : désigne les conditions particulières de vente proposées par l’Editeur et acceptées par le Client.
Client : désigne le Client professionnel qui utilise les services payants du site internet.
Site Internet ou Site ou PICBLEU : désigne le site Internet accessible sous l’URL https://www.picbleu.fr/.
L’Editeur : désigne la société ACQUALYS PICBLEU – SAS au capital de 10000.00 €, enregistrée au RCS de BAYONNE sous le n° 503 703 951 et dont le siège social est sis :
ACQUALYS PICBLEU - 35 Impasse de Beraun - 64500 Saint-Jean-de-Luz – FRANCE - FRANCE, éditrice du Site Internet.
Fiche : désigne l’espace dédié au Client sur le Site Internet et lui permettant de présenter son activité professionnelle suivant les conditions correspondant à l’option choisie et mentionnées dans les conditions particulières de vente.
Service : désigne tous services offerts sur le site Internet PICBLEU.
Utilisateur : désigne l’internaute, personne physique qui utilise les services du Site Internet notamment pour entrer en contact avec le Client.
PICBLEU est une plateforme offrant aux internautes une base de données encyclopédique relative à l’environnement et l’habitat durable. Elle aborde de nombreuses thématiques comme l’habitat durable, la construction, l’éco-rénovation, la transition énergétique, l’économie circulaire et le respect de l’environnement.
Elle offre également un service de mise en relation de l’Utilisateur avec des professionnels des domaines susvisés.
L’utilisation des services par le Client suppose l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client professionnel peut utiliser les Service de PICBLEU et ainsi faire notamment paraître sur le Site Internet une Fiche de présentation de son activité et de son entreprise ou répondre à une demande de devis effectuée par un Internaute via le Site Internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les obligations réciproques entre l’Editeur du Site Internet et ses Clients.
Le Client accepte que sa relation avec PICBLEU soit régie exclusivement par les présentes Conditions Générales, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site Internet ou sur tout autre support.
Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
La création d’un compte est obligatoire pour l’utilisation de certains services du Site et notamment le service de mise en relation avec les internautes utilisateurs des services de mise en relation.
Lors de son enregistrement, le Client doit préciser une adresse électronique valide et un mot de passe lui permettant ensuite d’accéder à certaines caractéristiques ou fonctions du Site Internet et les utiliser.
Si le Client décide de fournir des informations au site PICBLEU, il s’engage à ne fournir que des informations véridiques, exactes, à jour et complètes. L’adresse électronique ou identifiant et le mot de passe du Client sont personnels et il ne pourra en aucune circonstance autoriser autrui à les utiliser pour accéder et utiliser les services du site PICBLEU.
Le Client s’engage à assumer la responsabilité de toutes les activités qui se déroulent sous son compte et convient qu’il ne cèdera pas son compte à un tiers.
Le Client est responsable de la protection de la confidentialité de son mot de passe et s’engage à restreindre l’accès à son ordinateur de sorte que d’autres personnes ne puissent pas accéder totalement ou partiellement à une partie du site PICBLEU protégée par mot de passe.
Le Client s’engage à notifier immédiatement s’il a connaissance d’une utilisation non autorisée de son adresse électronique, identifiant ou de mot de passe ou d’une raison imposant la modification de son identifiant ou de son mot de passe pour des motifs de sécurité, ou s’il a des raisons de penser qu’il y en a eu ou qu’il pourrait y en avoir.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le Client est responsable du Contenu publié sur le Site Internet sous son identité.
En cas d’abus ou de litige, l’Editeur se réserve aussi le droit d’utiliser un moyen technologique, juridique, opérationnel ou autre à sa disposition pour faire valoir les dispositions du présent Contrat, notamment en bloquant l’accès au Site.
L’Editeur se réserve le droit de filtrer, d'éliminer, de refuser, d'accepter, d'envoyer, d'afficher ou de transmettre tout contenu, sans préavis et sans aucune responsabilité d'aucune sorte et d'entreprendre, le cas échéant, toute poursuite qu'un contenu, une information ou un comportement illicite pourraient justifier.
Le Client s'engage à ne pas diriger les Internautes Utilisateurs directement ou indirectement vers d'autres sites Internet soit qui seraient concurrents de PICBLEU, soit qui seraient susceptibles de ne pas respecter les législations applicables en l'espèce et/ou les présentes Conditions d'Utilisation.
L’Editeur s’engage à mettre à disposition du Client un espace de communication suivant le corps de métier mentionné par le Client dans les conditions Particulières.
L’Editeur s’engage à faire paraître la Fiche dans un délai maximal de 30 jours ouvrés après réception du paiement du prix convenu dans les conditions particulières et sous réserve que le Client ait fait parvenir à L’Editeur les différents éléments utiles à la parution de la Fiche dans un délai de 30 jours avant la parution de la Fiche.
L’Editeur pourra interrompre le service Web pour effectuer toute opération de maintenance.
L’indexation du Client dans la base de données du Site Internet sera réalisée suivant la catégorie d’activité référencée sur le site, ainsi que la zone géographique spécifiée par le Client dans les conditions particulières.
L’Editeur est tenu à une obligation de moyens.
L’Editeur ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, au Client relativement aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l'utilisation et de l'affichage de la Fiche sur le Site Internet.
En cas de cession du site web par l’Editeur, la présente convention sera de plein droit poursuivie entre le Client et le nouveau titulaire du site.
Le Client s’engage à soumettre à l’Editeur une Fiche conforme aux exigences détaillées par courriel à contact(arobase)picbleu(point)fr
Le Client s’engage à rapporter sans délai à l’Editeur tout problème porté à sa connaissance et concernant l'affichage de la Fiche.
Le Client, en sa qualité d'éditeur du contenu de la Fiche, s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations, notamment les dispositions impératives destinées à assurer la protection de l'ordre public, et ce de manière à ce que la responsabilité de l’Editeur ne puisse en aucun cas être recherchée.
Le Client ne peut céder à un tiers aucun de ses droits dans le présent contrat, sans le consentement exprès, préalable et écrit de l’Editeur.
Le paiement du prix est le préalable à toute exploitation des Services Web.
Paiement par carte bancaire
Le Client peut payer en ligne par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA ou Mastercard.
La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé du CIC, qui intègre la norme SSL. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur sans transiter sur les supports physiques du serveur. Après confirmation de la commande LE CIC demande une autorisation préalable au réseau carte bancaire, puis délivre un certificat électronique. Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.
En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, l’Editeur se réserve le droit, soit de contacter le Client au numéro de téléphone indiqué par celui-ci dans le formulaire rempli lors de la commande, soit de demander une photocopie de pièce d'identité du Client et/ou un justificatif de domicile, ce, quel que soit le montant de la commande. En cas de doute sur l'identité du porteur de la carte ou du commanditaire, l’Editeur se réserve le droit de réclamer un paiement par virement ou d'annuler la commande dans un délai de 15 jours après validation de celle-ci sur le Site. Dans ce cas, le paiement de la commande ne sera pas effectif et le montant ne sera pas débité du compte du Client.
Le Client peut également régler par chèque bancaire.
Après impression du courriel récapitulatif de la commande, le Client l’enverra accompagné d’un chèque bancaire du montant désigné, signé et libellé à l’ordre de société ACQUALYS PICBLEU à l’adresse suivante :
ACQUALYS PICBLEU PICBLEU - 35 Impasse de Beraun - 64500 Saint-Jean-de-Luz – FRANCE
La commande sera traitée à réception du chèque sous réserve du complet encaissement de ce dernier. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points : soit 10,05 %. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant l'exécution de la prestation de service par PICBLEU.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
En application de l'article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Tout paiement qui est fait à l’Editeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, l’Editeur pourra de plein droit résoudre la vente, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par l’Editeur.
La présente convention prend effet à compter de la validation de la commande en ligne par le Client.
Elle est conclue pour une durée déterminée dans les conditions particulières, suivant l’option choisie par le Client.
À son expiration, la convention se renouvellera par tacite reconduction, pour une durée identique, aux mêmes termes et conditions, sauf réévaluation du tarif de la prestation suivant la grille tarifaire accessible sur le Site Internet.
En cas de tacite reconduction du contrat, le Client pourra solliciter auprès de L’Editeur la modification de la Fiche conformément aux conditions ci-avant décrites.
Si le Client ne souhaite pas une tacite reconduction du contrat, il conviendra pour lui de le signaler à L’Editeur au moins 1 mois avant la date anniversaire du contrat.
Le Client convient que les éléments de la Fiche doivent être entièrement originaux, n'enfreindre aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne.
Dans le cas de Publireportages concernant le Client, ce dernier s’engage en outre à respecter le droit à l’image des sujets des éventuelles photos qu’il publiera sur le site Internet. Si l'un ou plusieurs des éléments de la Fiche ont été conçus, en tout ou en partie, par une tierce personne ou si un droit, titre ou intérêt sur ceux-ci appartient à cette dernière, le Client devra obtenir à ses frais les droits appropriés, lui permettant entre autre d'inclure tout élément (ou partie de celui-ci) dans la Fiche.
Si le Client fait défaut de respecter l'une ou l'autre des obligations mentionnées ci-avant, en tout ou en partie, il devra :
- indemniser l’Editeur de tout dommage subi par ce dernier ; prendre fait et cause pour l’Editeur si ce dernier est mis en cause ou appelé en intervention dans une procédure judiciaire ou autre intentée par une tierce personne et alléguant la violation ou l'usurpation, réelle ou appréhendée, de tout droit d'auteur, marque de commerce ou autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, et indemniser l’Editeur de toute condamnation en principal, intérêts et frais ;
- permettre l'enlèvement par l’Editeur de la Fiche contenant l'un ou plusieurs des éléments utilisés illégalement, ou son remplacement par une Fiche composée d'éléments entièrement originaux ou dans lesquels le Client détiendra des droits, le tout sans délai et aux frais du Client. S'il fait défaut de s'exécuter immédiatement, le Client sera présumé avoir mandaté l’Editeur à cet effet.
Le Client autorise l’Editeur à utiliser son nom et autres signes distinctifs ainsi que ses coordonnées professionnelles à des fins commerciales (plaquettes, présentation de supports, communiqués de presse, etc.) pour tout support Internet ou papier, sans limitation de territoire compte tenu du caractère mondial d’Internet.
Il est cependant convenu que le Client conserve l’entière propriété ainsi que les droits exclusifs d’usage et d’exploitation de l’ensemble des signes le distinguant. Le Client reste titulaire des droits sur les textes et photos diffusés par lui sur le site.
L’Editeur ne garantit pas l'absence d'aléas techniques ou d'interruptions momentanées de son service Internet. En cas de problème de cette nature l’Editeur ne pourra faire l'objet de réclamation ou de poursuites.
L’Editeur n'est qu'un simple prestataire technique. Son activité se limite à héberger la Fiche du Client. En conséquence, l’Editeur n'est pas tenu d'exercer un contrôle sur la véracité ou l'exactitude des informations mises en ligne sur le Site par le Client. La responsabilité de l’Editeur se limite à celle prévue par les articles 6.I.2. et suivants de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
L’Editeur exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, quand bien même l’Editeur en aurait été préalablement avisé, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du contrat.
La responsabilité civile de L’Editeur ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d'actes accomplis, par lui ou par ceux-ci, dans le cadre de l'exécution du contrat et pour le seul cas où serait établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde de l’Editeur.
En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que l’Editeur pourrait être tenu de verser au Client ne pourrait excéder la redevance perçue au titre du présent contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Chaque partie garantie exercer son activité en conformité avec l'ensemble de la législation qui lui est applicable, notamment les règles spécifiques à sa profession, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles et du droit à l’image ainsi que, plus généralement, l'ensemble de la réglementation en vigueur.
Pendant la durée du présent accord, les parties s'engagent à agir de bonne foi au regard de leurs droits contractuels réciproques et à prendre toute mesure en vue de la réalisation des objectifs du présent accord.
En conséquence, chaque partie s'engage à informer sans délai, avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie de toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent accord.
De même, en cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l'une des parties et de nature à l'empêcher d'exécuter ses obligations contractuelles, la partie empêchée devra en informer l'autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours suivants. Elle devra apporter la preuve de l'existence et de la cause de cet événement au plus tard 10 jours après son apparition. Elle devra notifier dans les plus brefs délais la cessation de cet événement.
Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Toutefois, si cette durée devait excéder plus de 1 mois, les parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle de la présente convention.
Les parties déclarent que leur intention est de veiller à ce que le présent accord soit exécuté équitablement et que les intérêts de l'une des parties ne soient pas lésés au profit de l'autre. Aussi, si pendant la durée d'exécution du présent accord l'une des parties considère que le contrat n'est pas exécuté équitablement, les parties s'efforceront de s'entendre afin de faire disparaître cette iniquité. A défaut d'accord, il sera fait application de l'article 10 des présentes.
Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution ou de non-respect de l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes.
La résiliation anticipée interviendra automatiquement 15 (quinze) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, demeurée infructueuse.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont la partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la partie fautive.
Pendant toute la durée du présent contrat chacune des parties s'oblige à tenir strictement confidentiels tous les documents et informations dont elle aura connaissance à quelque titre que ce soit et notamment dans le cadre du présent partenariat.
A cette obligation de confidentialité s'ajoute pour chacune des parties celle de ne jamais exploiter ou utiliser pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, d'une quelconque manière, tout ou partie des informations et documents confidentiels.
Les parties s'engagent à mettre à la charge de toutes les personnes concernées (préposés, collaborateurs et/ou clients) la même obligation de confidentialité.
Cette obligation de confidentialité persistera aussi longtemps que les informations en question gardent leur caractère confidentiel, y compris au-delà de la date de fin de la présente convention.
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout différend né entre les parties de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat ou des conditions particulières sera soumis, à défaut de solution amiable, au Tribunal compétent de Dax auquel les parties donnent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s'applique également en matière de référé.
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations du présent contrat n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui s’en rapproche le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiquée par le Client via le formulaire d’inscription en ligne.
Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des parties ne sera opposable à l'autre partie que 15 jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
Toute question ou autre remarque relative au Site Internet devra être adressée à ACQUALYS-PICBLEU :