Accès propriété

Un usager peut-il faire déboucher un conduit d'évacuation de gaz brûlés sur un mur mitoyen donnant sur le jardin de son voisin. Un voisin veut faire sa prise d'air pour un poêle a granulés de bois dont l'ouverture donnera sur ma terrasse et l'autre voisin sir mon allée de garage j'ai refusé car ils la possibilité de faire cette prise d'air en façade de leur maison donnant sur un jardinet merci pour votre réponse rapide Therese

Réponse de notre expert:

En règle générale, pour l'installation d'un poêle à pellets, un voisin ne peut pas faire déboucher un conduit d'évacuation de gaz brûlés par ventouse sur le jardin de son voisin sans leur consentement. Cela pourrait constituer une nuisance ou un danger pour la santé et la sécurité de la personne et de son environnement.

Si un voisin envisage de réaliser de telles modifications, il est conseillé de discuter ou de négocier avec le voisin concerné pour trouver une solution qui convienne à toutes les parties concernées. Si un accord ne peut pas être trouvé, il peut être nécessaire de consulter les autorités locales ou de faire appel à des médiateurs pour résoudre le différend de manière équitable et conforme à la réglementation en vigueur.

Les murs mitoyens sont régis par des réglementations spécifiques qui précisent les droits et les responsabilités des propriétaires de chaque côté du mur. Ces accords peuvent varier en fonction de la législation locale et des accords conclus entre les parties.

Plusieurs textes sont pertinents pour réguler les questions relatives aux murs mitoyens et aux nuisances entre voisins.

Les textes

Voici quelques-uns des textes juridiques principaux en France :

• Le Code civil français contient des dispositions concernant la propriété et les relations entre voisins. Par exemple, les articles 653 à 673 traitent spécifiquement des murs mitoyens.
• L'article 1240 du Code civil définit la responsabilité du fait personnel comme la réparation d'un dommage causé par une faute du responsable. Il faut distinguer cette responsabilité du fait personnel de la responsabilité du fait des choses et du fait d'autrui, qui ne nécessitent pas de faute. La faute peut aussi bien être volontaire qu’être une faute d’imprudence ou de négligence (article 1241 du Code civil). En effet, la faute civile ne requiert aucun élément intentionnel (Cass. Civ. 2ème, 23 nov. 1972).
• Code de l'urbanisme : Ce code contient des dispositions réglementant les constructions et les aménagements de propriétés, y compris les règles concernant les servitudes et les distances à respecter.
• Règlement Sanitaire Départemental : Dans certaines régions, les autorités départementales établissent des règlements sanitaires qui peuvent inclure des dispositions concernant les installations de chauffage et les émissions de gaz.
• Règlement de copropriété : Pour les propriétés situées dans des copropriétés, le règlement de copropriété peut contenir des dispositions spécifiques concernant les murs mitoyens et les installations de chauffage.
• Jurisprudence : Les décisions des tribunaux peuvent également fournir des orientations importantes sur la manière dont la loi est interprétée et appliquée dans des situations spécifiques.

Notre conseil est de consulter les textes juridiques spécifiques applicables à votre situation et consulter un avocat spécialisé en droit immobilier afin d'obtenir des conseils précis.

Peut-on accepter des murs en placoplatre déjà moisis avant visite de réception des travaux ? Ville:Villefranche De Lauragais Bonjour, mon fils a la remise des clés de sa maison neuve le 4 avril 2024, actuellement les murs en placo son couvert de moisissure et les peintures doivent être executé par lui. Doit-il accepter les clés?

Réponse de notre expert:

La visite de réception des travaux est une visite détaillée de votre maison que votre fils, en tant que maître d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) doit effectuer pour constater les éventuels désordres et vices apparents qui pourraient avoir eu lieu à l’exécution des travaux. Il faut consigner le tout sur procès-verbal, car les malfaçons et non-conformités ou défauts de conformité représentent la moitié des litiges de construction.

Il est essentiel que votre fils examine attentivement la situation avec la maison neuve qu'il s'apprête à prendre possession. Si les murs de marque placoplatre sont couverts de moisissure et que les peintures doivent encore être réalisées par lui, cela soulève des préoccupations légitimes concernant la qualité de la construction et les conditions de vie dans la maison.

Avant d'accepter les clés, votre fils devrait :

• Effectuer une inspection détaillée : Il devrait examiner minutieusement la maison pour évaluer l'étendue des problèmes de moisissure et d'autres défauts de construction. Il peut être utile de faire appel à un professionnel de l'inspection pour obtenir un avis impartial.
• Communiquer avec le constructeur ou le promoteur immobilier : Votre fils devrait signaler les problèmes qu'il a identifiés et demander des solutions appropriées. Il peut être nécessaire de négocier des réparations ou des compensations avant de prendre possession de la maison.
• Consulter le contrat de vente : Il est important de vérifier les termes du contrat de vente pour comprendre les obligations du constructeur ou du promoteur immobilier en matière de qualité de construction et de délais de livraison. Cela pourrait fournir des bases juridiques pour demander des corrections ou des indemnisations.
• Envisager de retarder la réception des clés : Si les problèmes de construction sont significatifs, votre fils pourrait envisager de retarder la réception des clés jusqu'à ce que les défauts soient corrigés de manière satisfaisante.
• En fin de compte, la décision d'accepter les clés de la maison neuve devrait être basée sur une évaluation complète de la situation et des risques potentiels. Si les problèmes ne sont pas résolus de manière adéquate, votre fils pourrait envisager de refuser la réception de la maison jusqu'à ce que les questions soient résolues conformément aux termes du contrat et aux normes de construction appropriées. Dans tous les cas, consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pourrait également être judicieux pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à sa situation.
  

Pour vous défendre :

Cet article donne toutes les pistes pour se défendre contre les malfaçons du constructeur de maison​

J'ai le propriétaire de l'appartement que je loue qui pénètre régulièrement dans mon jardin : en a-t-il le droit ?

Réponse de notre expert:

Pas d'obligation de laisser entrer votre bailleur dans votre logement durant toute la durée du bail.

Il n'existe aucune obligation de laisser entrer votre bailleur dans votre logement durant toute la durée du bail. Il existe toutefois des cas spécifiques lorsque le bail comporte une clause spécifique donnant le droit de visite au propriétaire bailleur une fois par an.