Le notaire, son rôle, l'office notarial, frais et actes

Sommaire

Le notaire

Il se voit déléguer le pouvoir d'authentifier les actes qu'il reçoit, il leur donne la même valeur juridique que le jugement d’un tribunal. Juriste, praticien du droit, il met sa compétence à la disposition des familles et des entreprises en les renseignant sur les règles juridiques qu’elles doivent respecter et sur la portée de leurs engagements. Il conserve tous ses actes et en délivre éventuellement une copie. L'office notarial n'est pas un simple cabinet juridique. Le nombre et la localisation des offices de notaire sont sous le contrôle de l'État. Le nombre et l’implantation des offices de notaire sont arrêtés par l’État, le nombre de notaires n’est pas limité et ils peuvent exercer seuls ou en groupe s’adjoignant le cas échéant de l’aide de clercs de notaire et employés de bureau, en qualité de notaires associés.

Nombre de notaires en France,

Le nombre de notaires en France est fourni par le Conseil supérieur du notariat.

• En 2012, 9311 notaires exerçaient leur fonction. (Source le notariat en chiffres www.notaires.fr).
• En 2024, 10 500 notaires sont en activité.
  

Plaque blasonnée à l'effigie de Marianne qui indique une étude de notaire en France.

La formation du notaire

Pour devenir notaire, sept années d’études après un baccalauréat sont nécessaires. Après des études juridiques jusqu’au master 1 (ex DESS) les aspirants notaires doivent choisir entre 2 types de formations, l’une universitaire, l’autre professionnelle.

Dans les 2 cas, un stage rémunéré est obligatoire :

La filière universitaire post master dure 2 ans dans une université qui a passé une convention avec le Centre national d’enseignement professionnel notarial (CNEPN). Cette étape, parallèle au stage en office, débouche sur le diplôme supérieur de notariat (DSN) et le titre de notaire assistant. Une vingtaine d’universités préparent au DSN.

Une seconde voie est possible: après examen, passer par un centre régional de formation professionnelle notariale (CRFPN).

Plusieurs possibilités se présentent une fois le titre obtenu :

• Devenir notaire individuel (les notaires en recherche d’offices sont plus nombreux que les offices notariaux à acquérir d’où une grande difficulté à s’installer).
• Postuler pour un office créé (cas rare, car le Garde des Sceaux ne crée un office que si le besoin a été reconnu).
• Devenir notaire assistant ou notaire salarié (la majorité des cas).
• Devenir notaire associé : la condition pouvoir amener un apport d’argent ou un apport intellectuel, fruit d’une spécialisation juridique : droit rural, droit social, de l’urbanisme, des sociétés, etc.
  

Le rôle du notaire

Le notaire a une formation juridique qui couvre l’ensemble des domaines concernés par son ministère. Il intervient dans plusieurs domaines très divers : le droit de la famille (successions, contrats de mariage, liquidation de communauté en cas de divorce), le droit de l’immobilier (transactions immobilières) le domaine du droit des affaires et le conseil aux entreprises et celui du patrimoine. Le rôle du notaire consiste à authentifier les actes et les contrats passés devant lui et à les conserver. (Contrats de mariage, testaments, actes de donation, actes de vente et d’achat en matière immobilière). Tous ses actes et contrats prennent valeur de jugement.

Concernant le conseil aux entreprises, il a une mission proche de celle des juristes en entreprises, il rédige des conventions, accomplit diverses formalités que nécessite la réglementation en vigueur ; il peut accomplir certains actes au nom de ses clients pour sauvegarder leurs intérêts.

Description des tâches

Lors de la rédaction des contrats de mariage, des testaments, des règlements de succession, le notaire conseille les familles. Il doit pouvoir rendre accessibles ses connaissances juridiques. Le notaire peut aussi gérer les affaires de ses clients, notamment le patrimoine familial, immobilier et mobilier. Il peut jouer un rôle de conseiller en placements financiers pour faire fructifier un patrimoine. Le notaire est tenu au secret professionnel. Son rôle de conseil auprès des entreprises se développe. Le notaire peut accompagner un créateur d’entreprise — en rédigeant ses statuts, en négociant son bail commercial - ou guider un particulier qui rachète un fonds de commerce. Il peut aussi donner des conseils juridiques ou fiscaux aux sociétés, au même titre que les avocats et les juristes d’entreprises.

Particularité : un notaire ne peut pas recevoir d’actes pour les membres de sa famille. Il ne peut recevoir d’actes dans lesquels seraient parties ses ascendants, descendants, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces et conjoints de ces différentes personnes. Il ne lui est pas interdit toutefois de conseiller les membres de sa famille : il peut cependant mettre les actes au point et demander à un confrère de le seconder.

Il existe un portail réalisé par les notaires qui donne une estimation des prix de l'immobilier en France : http://www.immoprix.com/