Le notaire, son rôle, l'office notarial, frais et actes
Sommaire
Le notaire
Il se voit déléguer le pouvoir d'authentifier les actes qu'il reçoit, il leur donne la même valeur juridique que le jugement d’un tribunal. Juriste, praticien du droit, il met sa compétence à la disposition des familles et des entreprises en les renseignant sur les règles juridiques qu’elles doivent respecter et sur la portée de leurs engagements. Il conserve tous ses actes et en délivre éventuellement une copie. L'office notarial n'est pas un simple cabinet juridique. Le nombre et la localisation des offices de notaire sont sous le contrôle de l'État. Le nombre et l’implantation des offices de notaire sont arrêtés par l’État, le nombre de notaires n’est pas limité et ils peuvent exercer seuls ou en groupe s’adjoignant le cas échéant de l’aide de clercs de notaire et employés de bureau, en qualité de notaires associés.
Nombre de notaires en France,
Le nombre de notaires en France est fourni par le Conseil supérieur du notariat.
- En 2012, 9311 notaires exerçaient leur fonction. (Source le notariat en chiffres www.notaires.fr).
- En 2024, 10 500 notaires sont en activité.
Plaque blasonnée à l'effigie de Marianne qui indique une étude de notaire en France.
La formation du notaire
Pour devenir notaire, sept années d’études après un baccalauréat sont nécessaires. Après des études juridiques jusqu’au master 1 (ex DESS) les aspirants notaires doivent choisir entre 2 types de formations, l’une universitaire, l’autre professionnelle.
Dans les 2 cas, un stage rémunéré est obligatoire :
La filière universitaire post master dure 2 ans dans une université qui a passé une convention avec le Centre national d’enseignement professionnel notarial (CNEPN). Cette étape, parallèle au stage en office, débouche sur le diplôme supérieur de notariat (DSN) et le titre de notaire assistant. Une vingtaine d’universités préparent au DSN.
Une seconde voie est possible: après examen, passer par un centre régional de formation professionnelle notariale (CRFPN).
Plusieurs possibilités se présentent une fois le titre obtenu :
- Devenir notaire individuel (les notaires en recherche d’offices sont plus nombreux que les offices notariaux à acquérir d’où une grande difficulté à s’installer).
- Postuler pour un office créé (cas rare, car le Garde des Sceaux ne crée un office que si le besoin a été reconnu).
- Devenir notaire assistant ou notaire salarié (la majorité des cas).
- Devenir notaire associé : la condition pouvoir amener un apport d’argent ou un apport intellectuel, fruit d’une spécialisation juridique : droit rural, droit social, de l’urbanisme, des sociétés, etc.
Le rôle du notaire
Le notaire a une formation juridique qui couvre l’ensemble des domaines concernés par son ministère. Il intervient dans plusieurs domaines très divers : le droit de la famille (successions, contrats de mariage, liquidation de communauté en cas de divorce), le droit de l’immobilier (transactions immobilières) le domaine du droit des affaires et le conseil aux entreprises et celui du patrimoine. Le rôle du notaire consiste à authentifier les actes et les contrats passés devant lui et à les conserver. (Contrats de mariage, testaments, actes de donation, actes de vente et d’achat en matière immobilière). Tous ses actes et contrats prennent valeur de jugement.
Concernant le conseil aux entreprises, il a une mission proche de celle des juristes en entreprises, il rédige des conventions, accomplit diverses formalités que nécessite la réglementation en vigueur ; il peut accomplir certains actes au nom de ses clients pour sauvegarder leurs intérêts.
Description des tâches
Lors de la rédaction des contrats de mariage, des testaments, des règlements de succession, le notaire conseille les familles. Il doit pouvoir rendre accessibles ses connaissances juridiques. Le notaire peut aussi gérer les affaires de ses clients, notamment le patrimoine familial, immobilier et mobilier. Il peut jouer un rôle de conseiller en placements financiers pour faire fructifier un patrimoine. Le notaire est tenu au secret professionnel. Son rôle de conseil auprès des entreprises se développe. Le notaire peut accompagner un créateur d’entreprise — en rédigeant ses statuts, en négociant son bail commercial - ou guider un particulier qui rachète un fonds de commerce. Il peut aussi donner des conseils juridiques ou fiscaux aux sociétés, au même titre que les avocats et les juristes d’entreprises.
Particularité : un notaire ne peut pas recevoir d’actes pour les membres de sa famille. Il ne peut recevoir d’actes dans lesquels seraient parties ses ascendants, descendants, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, nièces et conjoints de ces différentes personnes. Il ne lui est pas interdit toutefois de conseiller les membres de sa famille : il peut cependant mettre les actes au point et demander à un confrère de le seconder.
Il existe un portail réalisé par les notaires qui donne une estimation des prix de l'immobilier en France : http://www.immoprix.com/
Recherche de mots clefs dans les articles
PLU Plan Local d'Urbanisme certificat d'Urbanisme Opérationnel COS
Le plan local d’urbanisme appelé PLU a été créé par la loi SRU du 13/12/00 ou le POS, Plan d'Occupation des sols (s'il est toujours en vigueur), ce plan précise les règles de construction applicables dans chaque commune. Le plan local d’urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS) vous précisent toutes les règles de construction applicables localement. Le plan local d’urbanisme ou le Plan d’Occupation des Sols vous donnent également une idée de l'évolution de l'environnement.
Prix constat affichage permis de construire par Huissier de Justice
Le permis de construire doit être affiché sur un panneau visible depuis la voie publique pour une durée de 2 mois à compter de la notification de la décision autorisant le droit de construire.
Acheter un terrain à bâtir pour faire construire sa maison
Trouver un bon terrain à bâtir peut sembler être une tâche ardue, mais en suivant les conseils clés de Picbleu, vous pourrez réaliser votre projet de construction de maison de vos rêve....
Dictionnaire termes aides primes financement et crédits bancaires
AGIOS AUTORISATION DE PRELEVEMENT ASSURANCE DECES INVALIDITE CADUCITE CONDITION SUSPENSIVE EXIGIBILITE Ces définitions permettent de mieux comprendre les termes utilisés pour les aides, primes, financements et crédits bancaires....
Le notaire, son rôle, l'office notarial, frais et actes
Officier public et ministériel, le notaire est nommé par décision du ministre de la Justice (par arrêté du ministère de la Justice)....
Comment les anciens choisissaient les terrains à bâtir ?
Le choix du terrain à bâtir est primordial, car beaucoup de terrains à vendre sont des terres agricoles non viabilisées et il faut étudier le prix, la nature du sol, les servitudes, la situation, l'exposition suivant qu'il s'agit d'un terrain isolé, diffus ou en lotissement....
Un mandat immobilier agence exclusif qu'est-ce que c'est ?
Qu’est-ce qu’un mandat de vente exclusif ?...
La taxe revente habitation principale (plus value)
Lorsque l'on revend son bien immobilier plus cher que quand l'on a acheté, la plus-value est taxée. Cette taxe sur la plus-value immobilière est à régler par le vendeur du bien et non pas par l'acheteur. Si vous réalisez une plus-value supérieure à 50000 euros, il faudra débourser une taxe supplémentaire. Dans quels cas votre plus-value est exonérée ?
Pourquoi signer un bon de visite pour un bien immobilier ?
Le bon de visite est un document signé en agence par un candidat acquéreur....
Les règles et démarches pour le permis de construire
Le permis de construire est un document administratif autorisant la réalisation de travaux de construction après vérification de leur conformité aux règles d'urbanisme en vigueur. Si pour les gros travaux, cette autorisation est obligatoire, d’autres travaux peuvent en être dispensés. La première chose à effectuer lorsque l’on envisage de faire des travaux est de vérifier si leur réalisation nécessite l'obtention d'un permis de construire. Le délai pour l'attribution des permis de construire est réduit à cinq mois.
Comment trouver un terrain à bâtir pour faire construire ?
Tous les conseils et les détails pour trouver, choisir, borner un terrain à bâtir sur un terrain isolé, diffus ou en lotissement. Il existe de multiples façons de trouver le terrain idéal par les petites annonces, bouche-à-oreille, aménageurs-lotisseurs, etc.
Les démarches pour construire une maison neuve RT 2012
Une maison RT 2012 est un Bâtiment Basse Consommation qui doit être construit suivant les normes définies par une réglementation appelée RT 2012....
Fin des articles