Prix constat affichage permis de construire par Huissier de Justice
Sommaire
Le permis de construire
Le permis de construire accordé fait l'objet de mesures de publicité sur le terrain et à la mairie
La publicité du permis de construire
Ces formalités constituent le point de départ du délai imparti aux tiers pour contester le permis, s'ils estiment que celui-ci leur porte préjudice ou serait contraire aux dispositions d'urbanisme.
Affichage obligatoire du permis de construire
Le bénéficiaire du permis de construire est tenu d'afficher le permis sur le terrain sur lequel se déroulent les travaux, depuis la notification d’octroi jusqu’à la fin du chantier, avec une durée minimale de 2 mois.
Cet affichage doit comporter certaines mentions, respecter des dimensions précises et être visible de la voie publique. Le panneau doit indiquer les mentions obligatoires et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L’extrait du permis de construire doit être publié à la mairie du lieu de chantier par voie d’affichage dans les huit jours qui suivent sa délivrance et y rester pendant deux mois sans discontinuité.
Le panneau d'affichage
Il doit respecter les dimensions réglementaires (soit 80 cm minimum) et doit contenir les mentions impératives.
L’article A. 424-16 du code liste les mentions obligatoires :
- le nom du bénéficiaire,
- le nom de l’architecte,
- la date de délivrance,
- la nature des travaux,
- numéro de permis et la date remise,
- la superficie du terrain,
- la surface de plancher autorisée,
- la hauteur de la construction,
- l'adresse de la mairie où le dossier est disponible.
La question juridique de la preuve
La preuve incontestable d’un affichage régulier est fournie par un huissier de justice. Le délai de 2 mois de recours d'un tiers qui s'opposerait à la construction continuerait à courir sans limite et à tout moment même lors de l'achèvement de la construction un tiers pourrait faire suspendre voire démolir le bâtiment.
Un cas fréquent lorsque la construction occulte la luminosité, bouche un vue mer ou montagne, créé une entrave à la circulation, etc.
L’article 600-2 du Code de l’Urbanisme
Il donne le délai pour un tiers qui s'opposerait au permis de construire.
« Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R.424-15. ».
Quel est le coût de l'huissier ?
Le coût n’est pas réglementé par un décret comme d’autres prestations d’huissiers et peut varier d’un huissier à un autre.
L'huissier doit se déplacer 3 fois :
- 1er passage au 1er jour d'affichage,
- 2ème au bout d'un mois,
- 3ème au bout des 2 mois.
Prix constaté | fourchette basse | fourchette haute |
Par passage | 100 € TTC | 270 € TTC |
Au total | 300 € TTC | 810 € TTC |
Recherche de mots clefs dans les articles
PLU Plan Local d'Urbanisme certificat d'Urbanisme Opérationnel COS
Le plan local d’urbanisme appelé PLU a été créé par la loi SRU du 13/12/00 ou le POS, Plan d'Occupation des sols (s'il est toujours en vigueur), ce plan précise les règles de construction applicables dans chaque commune. Le plan local d’urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS) vous précisent toutes les règles de construction applicables localement. Le plan local d’urbanisme ou le Plan d’Occupation des Sols vous donnent également une idée de l'évolution de l'environnement.
Prix constat affichage permis de construire par Huissier de Justice
Le permis de construire doit être affiché sur un panneau visible depuis la voie publique pour une durée de 2 mois à compter de la notification de la décision autorisant le droit de construire.
Acheter un terrain à bâtir pour faire construire sa maison
Trouver un bon terrain à bâtir peut sembler être une tâche ardue, mais en suivant les conseils clés de Picbleu, vous pourrez réaliser votre projet de construction de maison de vos rêve....
Dictionnaire termes aides primes financement et crédits bancaires
AGIOS AUTORISATION DE PRELEVEMENT ASSURANCE DECES INVALIDITE CADUCITE CONDITION SUSPENSIVE EXIGIBILITE Ces définitions permettent de mieux comprendre les termes utilisés pour les aides, primes, financements et crédits bancaires....
Le notaire, son rôle, l'office notarial, frais et actes
Officier public et ministériel, le notaire est nommé par décision du ministre de la Justice (par arrêté du ministère de la Justice)....
Comment les anciens choisissaient les terrains à bâtir ?
Le choix du terrain à bâtir est primordial, car beaucoup de terrains à vendre sont des terres agricoles non viabilisées et il faut étudier le prix, la nature du sol, les servitudes, la situation, l'exposition suivant qu'il s'agit d'un terrain isolé, diffus ou en lotissement....
Un mandat immobilier agence exclusif qu'est-ce que c'est ?
Qu’est-ce qu’un mandat de vente exclusif ?...
La taxe revente habitation principale (plus value)
Lorsque l'on revend son bien immobilier plus cher que quand l'on a acheté, la plus-value est taxée. Cette taxe sur la plus-value immobilière est à régler par le vendeur du bien et non pas par l'acheteur. Si vous réalisez une plus-value supérieure à 50000 euros, il faudra débourser une taxe supplémentaire. Dans quels cas votre plus-value est exonérée ?
Pourquoi signer un bon de visite pour un bien immobilier ?
Le bon de visite est un document signé en agence par un candidat acquéreur....
Les règles et démarches pour le permis de construire
Le permis de construire est un document administratif autorisant la réalisation de travaux de construction après vérification de leur conformité aux règles d'urbanisme en vigueur. Si pour les gros travaux, cette autorisation est obligatoire, d’autres travaux peuvent en être dispensés. La première chose à effectuer lorsque l’on envisage de faire des travaux est de vérifier si leur réalisation nécessite l'obtention d'un permis de construire. Le délai pour l'attribution des permis de construire est réduit à cinq mois.
Comment trouver un terrain à bâtir pour faire construire ?
Tous les conseils et les détails pour trouver, choisir, borner un terrain à bâtir sur un terrain isolé, diffus ou en lotissement. Il existe de multiples façons de trouver le terrain idéal par les petites annonces, bouche-à-oreille, aménageurs-lotisseurs, etc.
Les démarches pour construire une maison neuve RT 2012
Une maison RT 2012 est un Bâtiment Basse Consommation qui doit être construit suivant les normes définies par une réglementation appelée RT 2012....
Fin des articles