Résiliation gaz citerne sans frais : vos droits

Sommaire

Article L221-4 du Code de la consommation​

L'esprit de l'article L221-4 du Code de la consommation est de séparer la vente de bien (mise à disposition d'une citerne) et la prestation de services (livraison de gaz).

Article L224-27 et suivants du Code de la consommation

L'article L224 qui a été renommé lors des recodifications traite des contrats de fourniture de gaz en citerne a comme but de protéger les consommateurs en proie à un marché historiquement peu transparent et parfois déséquilibré.

Article L224-27 du Code de la consommation​

Voici une version juridiquement conforme et protectrice du consommateur que le fournisseur devrait faire figurer :

Conformément à l’article L224-27 du Code de la consommation, nous vous informons que le prix de votre gaz propane évoluera à compter du [date].
Le nouveau tarif du gaz sera de [xx €/kg ou €/kWh], en remplacement du tarif précédent de [xx €/kg ou €/kWh].
Le nouveau tarif de l'abonnement sera de [€/an ou €/mois], en remplacement du tarif précédent de [€/an ou €/mois].
Le nouveau tarif des frais de retrait de citerne sera de [€], en remplacement du tarif précédent de [€].
Cette évolution tarifaire respecte les conditions de révision prévues à l’article [X] de votre contrat.*
Si vous n'acceptez pas cette modification, vous avez la possibilité de résilier votre contrat sans frais, ni droits à dédommagement conformément aux dispositions des articles L224-28 et L224-30 du Code de la consommation. Pour ce faire, nous vous invitons à nous contacter avant le [date].

* Si ce contrat prévoyait des frais de retraits !

Si votre distributeur de gaz ne vous a pas informé clairement, s'il vous a envoyé le courriel en été (date à laquelle on pense plus aux vacances qu'au chauffage), ou que la hausse est unilatérale et non prévue expressément au contrat, vous êtes en droit de refuser l’augmentation et de résilier sans pénalité, voire de contester rétroactivement les sommes perçues en trop. Exemple pour un prix de gaz "bloqué" pour une période définie, mais sans que soit prévue l'augmentation de l'abonnement ou des frais annexes.

Article L224-27 (détails)

Voici les dispositions principales en faveur des consommateurs dans ce cadre :

1. Obligation d'information précontractuelle (L224-27).

Le fournisseur doit informer clairement et de manière compréhensible le consommateur avant la signature du contrat, notamment sur :

1 Le contenu du contrat gaz

• La durée du contrat.
• Les conditions de résiliation.
• Les frais éventuels de retrait ou de remplacement de la citerne.
• Les conditions de révision du prix du gaz.

Cela empêche les clauses abusives ou peu claires pour les usagers qui prennent le temps de lire et de réfléchir.

2. Pas de tacite reconduction du contrat

L'article L224-28 interdit des clauses de tacite reconduction sans un préavis clair.
La reconduction automatique du contrat n’est valable que si le fournisseur informe le consommateur entre 1 et 3 mois avant l’échéance, avec possibilité de refus.

3. Frais de résiliation et de retrait de la citerne​

​L'articleL224-29 encadre les frais de résiliation et de retrait de la citerne. Les frais facturés au consommateur lors de la résiliation anticipée ou à la fin du contrat doivent être :

• Proportionnés à la durée restante du contrat.
• Calculés de manière transparente.
• Ils doivent être justifiés (par exemple, les frais de retrait physique de la cuve réalisés par les mêmes prestataires de service commun sont facturés à des tarifs différents suivant les gaziers).

Cette disposition vise -en théorie seulement- à empêcher les fournisseurs de piéger les clients avec des frais de sortie excessifs et dissuasifs.

4. Durée maximale des engagements (L224-30)

Un contrat de fourniture de gaz en citerne suivant la Loi Hamon :

• Ne peut excéder 5 ans pour un consommateur.
• Les clauses imposant une durée supérieure sont réputées non écrites.

5. Affichage séparé des prestations (L224-31)

Les contrats de gaz en citerne doivent distinguer clairement :

• Le prix du gaz,
• Le coût de la location de la citerne,
• Les prestations annexes (entretien, livraison, etc.).

Cela évite les formules floues en "forfait" où le client ne sait pas ce qu’il paie. Malheureusement les fiches standardisées sont complexes à lire pour un non initié au sein même d'une même marque qui multiplie les combinaisons et difficiles à comparer entre plusieurs fournisseurs.

6. Encadrement du prix et des modalités de révision (L224-32)

Les fournisseurs de gaz propane devraient :

• Expliquer comment le prix du gaz est révisé (fréquence…),
• Donner des indices Platt's (indice…),​
  
• Ne pas imposer des hausses imprévisibles sans justification ou information préalable.

Est-il possible de quitter sans frais ni droit à dédommagement le gazier ?

Oui, dans certains cas précis, les articles L224-27 à L224-32 du Code de la consommation permettent au consommateur de résilier son contrat de gaz en citerne sans frais ni indemnités, sans que le fournisseur puisse réclamer de dédommagement.
Voici les cas principaux où la résiliation gratuite est prévue ou implicitement imposée par le droit :

1. Résiliation à l’échéance du contrat (fin de période d’engagement)
Article L224-28 : si le contrat arrive à son terme (ex. : 5 ans), le client peut le résilier sans frais.
Si le fournisseur ne respecte pas l'obligation de prévenir entre 3 et 1 mois avant la reconduction, la tacite reconduction est invalide, le client peut quitter le fournisseur sans pénalité.
2. Clause abusive ou non conforme → réputée non écrite
Article L224-30 : un contrat supérieur à 5 ans est automatiquement ramené à 5 ans.
Si des frais de retrait de cuve sont disproportionnés, non justifiés, ou pas prévus de manière claire au contrat, ils peuvent être contestés voire annulés.
Ces situations ouvrent la voie à une résiliation sans frais, puisque la clause de pénalité est illégale.
3. Non-respect des obligations légales par le fournisseur
L'article L224-27 impose une information complète sur :

• Les prix,
• Les conditions de révision,
• Les modalités de résiliation,
• Le coût des prestations annexes.
  

Si le contrat ou les CGV sont ambiguës, incomplètes ou trompeuses, cela peut entraîner leur nullité partielle ou totale, justifiant une sortie sans frais.
​
4. Changement de situation légitime

Ces cas ne sont pas encadrés par ces articles, mais protégé par la jurisprudence ! Même si ce n'est pas directement dans les articles L224, la jurisprudence reconnaît parfois que :

• ​Un déménagement,
• Un changement de mode de chauffage (ex. : passage au gaz naturel ou à la pompe à chaleur),
• Un décès du titulaire du contrat,

peuvent justifier une résiliation sans frais, à condition que le contrat ne prévoie pas de manière claire des pénalités dans ces cas.

Ce que le fournisseur ne devrait pas faire :

• Facturer plusieurs centaines d’euros pour retirer une cuve alors qu'elle est louée.
• Imposer des indemnités de rupture disproportionnées.
• Renouveler automatiquement le contrat d'approvisionnement de gaz sans avertissement clair.
• Masquer le prix réel du gaz avec des offres « globales » opaques. (présentées par mensualités, compteur, centimes/kWh, etc.)
• Pire : ne pas publier certains barèmes récents ou anciens toujours facturés aux clients !

En pratique, si vous estimez que :

• Votre fournisseur n’a pas respecté ces règles,
• Que vous êtes à la fin d’un contrat,
• Victime d’une tacite reconduction non annoncée,
  
• Que votre distributeur vous faut resigner un contrat tous les 2 ans avec des remises qui ne durent que quelques mois avec des conditions de retrait toujours plus durcies d'année en année.

​Vous pouvez le quitter sans frais, en invoquant les articles L224-27 à L224-32 et la jurisprudence.​

​En résumé, l’article L224 et suivants du Code de la consommation :

• ​Limite en partie les abus des fournisseurs de propane,
• ​Protège les consommateurs face à des contrats déséquilibrés,
• ​Renforce la transparence et la concurrence, notamment dans un marché où 3 grandes entreprises multinationales se partagent l'essentiel des clients (Antargaz énergies, Butagaz, Primagaz) et dans une plus petite proportion, les autres acteurs du marché du GPL.

Références officielles :
Code de la consommation : Articles L224-27 à L224-32 Portail Légifrance​
Application renforcée depuis la loi Hamon (2014), avec des précisions apportées ensuite par ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.