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L'article L221-4 du Code de la Consommation
L’article L221-4 du Code de la consommation impose au professionnel de fournir au consommateur des informations claires et lisibles sur les caractéristiques essentielles du contrat, notamment lorsque celui-ci porte à la fois sur un bien (le réservoir de GPL) et sur un service (la livraison de gaz propane). Or, dans de nombreux contrats de gaz propane, cette distinction n’est ni claire ni explicite : le contrat qui comporte de nombreuses pages à lire mêle allègrement location de cuve, livraison de gaz, frais d’entretien et clauses de résiliation.
Ce flou peut constituer une violation de l’obligation d’information précontractuelle, rendant le contrat entaché de nullité partielle ou totale. Des consommateurs et associations ont déjà invoqué cette disposition pour contester des pénalités injustifiées.
Un engagement long
Les contrats de gaz propane entraînent un engagement souvent long et contraignant. Les contrats de fourniture de GPL en citerne comportent généralement 2 volets :
- la mise à disposition du stockage de gaz (souvent en location, ou dépôt de garantie ou consigne ou consignation. (Certains clients optent pour l'achat avec entretien qui s'avère malheureusement contraignant et coûteux, les propaniers ayant verrouillé le système).
- la fourniture du gaz (facturée à chaque livraison).
Ces contrats durent de 1 à 5 ans, voire plus pour certaines DDSP, et se renouvellent automatiquement par tacite reconduction. Rompre un tel contrat avant son terme expose en principe le consommateur à des frais de résiliation anticipée, qui peuvent aller de plusieurs centaines à plus de mille euros selon le fournisseur et les clauses contractuelles.
Il faut bien lire son contrat : les conditions des anciens contrats ne prévoyaient pas de frais de reprise de cuve ! Suite au rachat des marques Antargaz, Elf Antargaz, Finagaz, Totalgaz, Sogasud, Repsol, les fonds étrangers ont rendus coûteux les frais d'enlèvement des citernes de gaz.
Le droit de rétractation
Le code de la consommation prévoit un délai de réflexion de 14 jours… et après ?
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, tout contrat conclu à distance (par téléphone, internet, démarchage à domicile) donne droit à 14 jours pour changer d’avis sans justification ni frais.
Mais passé ce délai, le contrat devient juridiquement contraignant, et les fournisseurs prévoient des pénalités si le client résilie de manière anticipée. Cela dit, la validité de ces frais dépend fortement de la clarté et de la loyauté de l’information fournie au consommateur au moment de la signature.
L'article L221-4 : une faille juridique exploitable ?
L’article L221-4 du Code de la consommation, qui impose une distinction claire entre la vente d’un bien (la citerne) et la prestation de service (la fourniture de gaz), ouvre des pistes de contestation.
Contester les frais de résiliation
Quand et comment contester les frais de résiliation ? Un consommateur peut légitimement contester les frais de résiliation si :
- Les clauses n’ont pas été clairement portées à sa connaissance ;
- Le contrat ne distingue pas de manière claire la vente de gaz et la mise à disposition de la citerne ;
- Les frais réclamés apparaissent démesurés ou injustifiés au regard de la durée restante du contrat.
La contestation peut se faire par courrier recommandé avec AR, en invoquant l’article L221-4 et/ou un manquement à l’obligation d'information. En cas de refus du fournisseur, le consommateur peut :
- Saisir le Médiateur de l’énergie (service gratuit),
- Contacter une association de consommateurs,
- Engager une procédure judiciaire (notamment au tribunal de proximité pour les litiges < 10 000 €).
Conclusion : Ne pas subir, connaître ses droits
Les frais de résiliation imposés par les fournisseurs de gaz en citerne ne sont pas une fatalité. Un contrat mal rédigé ou non conforme au Code de la consommation peut être contesté, même après le délai de rétractation. Pour les particuliers, l’important est de ne pas hésiter à faire valoir leurs droits, en s’appuyant sur les textes en vigueur, les avis du Médiateur de l’énergie, ou l’appui d’un juriste. Mieux vaut prévenir en demandant une copie complète du contrat avant signature, mais même après coup, des solutions existent pour sortir d’un engagement abusif. Appelez : vous saurez !
Voir le guide pour tout savoir pour négocier ou quitter son gazier
