Vers la fin du modèle intégré dans le gaz propane vrac en citerne ?

Sommaire

1.Qu'est ce que le modèle intégré dans le GPL ?

Ce modèle limite fortement la concurrence. Un client ne peut changer de fournisseur sans rompre l’ensemble du contrat. La propriété de la citerne est ainsi l’élément-clé verrouillant le marché.

Notons que 4 petits distributeurs locaux assurent les livraisons, mais sur des zones géographiques très localisées.

• Distrigaz Provence
• Europropane
• Gaz liberté
• Sogegaz

2. Un démembrement progressif du modèle intégré

a. Un mouvement a été initié par des consommateurs
Des initiatives individuelles et collectives ont tenté de remettre en cause ce modèle. En 2010, le collectif GPL (Groupement Propane Libre) a voulu s'approvisionner auprès d’un fournisseur indépendant, Gaz Liberté. En réponse, l'un des fournisseurs Vitogaz a engagé une procédure judiciaire, invoquant la clause d’exclusivité. Le tribunal a donné raison au propanier, illustrant ainsi la difficulté à contourner le modèle intégré.

b. Une association de consommateur

c. L'intervention de l'Autorité de la concurrence
Le 14 janvier 2014, l’Autorité de la concurrence a publié un avis (n°14-A-01) encourageant une évolution vers plus de liberté pour les consommateurs. Ses principales recommandations :

• Autoriser des contrats sans engagement limités à l’approvisionnement en gaz.
• Distinguer clairement les postes de coûts dans les contrats afin que l'usager puisse faire un choix éclairé entre la mise à disposition de la citerne, la livraison du gaz et l'entretien( qui ne se limite pas à la visite triennale, mais dont le remplacement des organes est entièrement pris en charge financièrement par le propanier).
• Assouplir les normes de contrôle afin de permettre l’entrée de petits acteurs.
• Renforcer la clarté et la transparence des tarifs tarifaire en publiant tous les barèmes anciens comme nouveaux (Antargaz ne publie pas ses anciens barèmes et Repsol ne publie aucun de ses 2 barèmes).

Le marché du gaz en citerne est verrouillé par des contrats d'exclusivité. Photo Picbleu

3. Un marché verrouillé par les acteurs dominants

a. Concentration et barrières à l’entrée
Le secteur est marqué par une concentration croissante. Repsol avait été racheté par Total en 2012 puis renommé et revendu au groupe américain UGI, Actigaz avait racheté par Primagaz en 2013. Shell propriétaire de Butagaz l'a vendu à une multinationale irlandaise, Total a vendu toutes ses marques de gaz Totalgaz, Finagaz, Antargaz, Sogasud à l'américain UGI. Ce phénomène limite la diversité des offres. Le marché, peu renouvelé et très exigeant en investissements logistiques (centres d'approvisionnements, sphères et centre de stockage, flotte de livraison), reste inaccessible pour de nouveaux entrants.

b. Avantages réglementaires pour les membres de France Gaz Liquides
Les membres de l'association France Gaz Liquides bénéficient d’assouplissements réglementaires pour l’entretien des citernes (inspections par échantillonnage, contrôles allégés). Ces dérogations créent une distorsion de concurrence, pénalisant les petits acteurs soumis au droit commun plus contraignant.

4. Une transparence tarifaire très incomplète
Certains fournisseurs, comme Antargaz ne publient pas leurs grilles tarifaires appliquées à leurs anciens clients Finagaz ,Totalgaz, Elf.....uniquement leurs nouveaux barèmes créés en 2017. D'autres comme Repsol n'affichent aucun barème, uniquement une fiche standardisée, ce qui ne respecte pas ou qu’en partie les recommandations de l’Autorité de la concurrence.

5. Clauses contractuelles limitant la concurrence
Malgré les évolutions réglementaires, les contrats GPL restent conçus pour fidéliser le client :

• Clauses d’exclusivité de fourniture
• Regroupement des services dans un unique contrat (citerne + gaz + entretien)
• Remises conjoncturelles sur des tarifs élevés incitant à reconduire le contrat rapidement. Mais qui ne durent pas.
• Frais d'enlèvement de citerne en constante augmentation.
• Tarifs et entretien dissuasifs pour la vente de citerne d'autant moins chères qu'elles approchent leur fin de vie qui est de 30 ans pour une cuve aérienne et 40 ans pour un réservoir enfoui. Même les clients propriétaires de leur citerne se voient refuser des livraisons s’ils n’acceptent pas également un contrat d’entretien, ce qui empêche la mise en concurrence à chaque livraison.

6. Un engagement public et politique limité

La problématique du gaz liquéfié concerne une minorité de consommateurs, expliquant la faible mobilisation des pouvoirs publics qui préfèrent inciter à s'équiper au bois énergie ou en pompe à chaleur ce qui n'est pas forcément mieux. Malgré quelques avancées avec la loi Hamon de 2014 (durée limitée à 5 ans, conditions de retrait un peu mieux encadrées), les fournisseurs ont conservé une grande marge de manœuvre.

7. Quelles perspectives pour les consommateurs ?
L’évolution vers un marché plus ouvert repose sur plusieurs leviers :

• L’émergence d’acteurs spécialisés dans la vente et l’entretien des réservoirs à pression, dissociés des fournisseurs de gaz.
• L'information claire et précise du site Picbleu en évitant les courtier en énergies véritable parasitisme.​
• La mobilisation juridique pour contester certaines clauses et pratiques (Exemple Cour d'appel de Nîmes 2013)
• La mobilisation des usagers auprès des instances gouvernementales et associations de défense.​
• La réflexe sain des anciens consommateurs qui doivent refuser de resigner un nouveau contrat lorsque les prix qu'ils payaient oscillaient entre 2500 et 3500 euros la tonne et qui se voient octroyer sans trop discuter une remise de -1000 euros ou - 2000 euros par un simple coup de fil ! Malheureusement, il y a assez de personnes assez "innocentes" pour accepter de resigner un nouveau contrat après avoir payé le prix fort pendant des années. Il faut dire que pour ceux qui ont eu la mauvaise idée de faire mettre gratuitement une cuve enterrée les frais d'enlèvement abusifs les font reculer.
  

Conclusion : un changement lent

​L’ouverture complète du marché reste freinée par une forte inertie structurelle. Seules certaines zones frontalières (Italie, Allemagne) pourraient voir apparaître des fournisseurs alternatifs.​

Le démembrement du modèle intégré avance à petits pas. Les consommateurs espèrent pouvoir un jour mettre en concurrence les fournisseurs à chaque livraison, mais ce scénario semble encore lointain. Sans impulsion politique forte ni contrainte réglementaire nouvelle, les fournisseurs continueront à défendre leur modèle historique, au détriment de la concurrence et de la transparence.