Organisations de défense Protection des usagers et population

Temps de lecture: 6 min , Dernière mise à jour: 22/05/2024

Sommaire


Des consommateurs nous contactent régulièrement, car ils ont été victimes de ce que l'on appelle pour être politiquement correct de mauvaises pratiques pour éviter le terme d'arnaque ou d'escroquerie. 2 termes qui valent, pour ceux qui les dénoncent et les publient, un rappel à l'ordre de tristes avocats spécialisés pour qui leur client (qui est pourtant un écodélinquant souvent récidiviste) deviendrait victime de pratiques discriminatoires, injurieuses et même de concurrence déloyale !
questions-expert-habitat

Les moyens de défense


Il existe heureusement plusieurs possibilités pour se défendre, même si l'on a passé une nuit blanche persuadé que l'on va avoir du mal à se sortir d'un mauvais pas ! Cet article dresse la liste des moyens mis à disposition des consommateurs floués pour se sortir d'un mauvais pas (exemple courant un bon de commande pour un devis de pose de panneaux photo-voltaïques hors de prix signé sur un salon).

1) Le service juridique de votre banque

Vous payez sans vous en rendre compte et souvent un service que vous n'utilisez que rarement : c'est le moment de le solliciter sachant qu'il ne s'agit que d'un service juridique. Vous pouvez tomber sur un interlocuteur qui a envie de vous aider...ou pas ! Comme d'autres personnes oeuvrant dans les autres services listés dans cet article.

2) Appelez le 3039

Ce numéro gratuit et anonyme vous permet :

  1. D’obtenir des informations ou une aide pour accomplir une démarche juridique.
  2. De prendre rendez-vous avec un professionnel du droit.
  3. De connaître l’adresse du point-justice le plus proche de chez vous.
  4. Dans le cas où vous avez un dossier enregistré auprès d’un tribunal, d’obtenir les coordonnées du service d’accueil unique du justiciable de la juridiction concernée.

3) Recherche d'un Conciliateur de justice

Lien pour trouver un conciliateur le plus proche de chez vous.

4) Les organisations de défense

Les pouvoirs publics ont mis en place la DGCCRF, les DDPP et un portail appelé Signalconso qui permet de signaler des mauvaises pratiques.

SignalConso peut être utilisé par les particuliers ou par des entreprises concurrentes ou victimes de mauvaises pratiques de fournisseurs ou de fabricants.
La DGCCRF précise qu'elle vérifiera que le signalement est bien fondé et qu'il ne constitue pas un cas de dénigrement de concurrence. https://signal.conso.gouv.fr/

logo-signalconso-signaler-mauvaises-pratiques-entreprises

Remarque

Attention : ce signalement ne constitue pas une saisine formelle de la DGCCRF (au sens de l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration).
Ce qui veut dire qu'il ne s'agit que d'un simple signalement. La plateforme SignalConso ne propose pas de suivi personnalisé de votre dossier.
Pour être suivi, il est préférable de s'adresser à l'une des 5 organisations ci-dessous :

5) Exemple d'organisations de défense

Lorsqu'une entreprise a de mauvaises pratiques, il existe de nombreuses associations.
Un exemple de 5 organisations de défense des consommateurs (liste non exhaustive par ordre alphabétique).

N'oubliez pas que votre banque vous propose un service juridique gratuit que vous pouvez également questionner.

Comment ça marche ?

Il faut au préalable chercher le siège de la société qui a fait les travaux de rénovation chez vous,

  • Les DDPP à contacter sont celles présentes dans le département où siège l'entreprise même si ce n'est pas le même département que le vôtre,
  • Vous préparez le dossier pour expliquer les faits tangibles et pas vos opinions,
  • Dans l'intérêt de tous, vous persévérez, car la force des entreprises est le temps.
  • Certains usagers lésés et écœurés laissent tomber. C'est ce que les mauvaises entreprises attendent : elles peuvent ainsi continuer !
1ére organisation DGCCRF Organisme public (Gratuit)

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La DGCCRF agit en faveur :

-du respect des règles de la concurrence
-de la protection économique des consommateurs
-de la sécurité et de la conformité des produits et des services
/logo-dgccrf-direction-generale-de-la-concurrence-de-la-consommation-et-repression-des-fraudes

2ème organisation Organisme public (Gratuit)
DDPP Direction départementale de la protection des populations
Liste des directions départementales de la protection des populations (DDPP) et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
logo-direction-departementale-protection-populations-ddpp

3ème organisation Médiateur de l'énergie Autorité publique indépendante (Gratuit)
Le médiateur national de l’énergie a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits.
le-médiateur-national-de-l'Energie

6) Les associations de consommateurs

Pour plus de clarté et de simplicité, ce dossier présente 2 associations connues. Il en existe d'autres sur cette liste d'associations de consommateurs.

  • Les 2 associations principales par ordre alphabétique
  • Vous pouvez les questionner lorsque vous jugez que votre assistance juridique « gratuite » incluse dans votre banque par exemple est peu impliquée dans votre problème.
Association de consommateurs loi 1901 (Payant)
CLCV Association nationale qui défend exclusivement les intérêts spécifiques des consommateurs et des usagers.
CLCV Association Consommation, logement et cadre de vie
Coût annuel simple 30 € ou avec SOS juridique 48 €
Association de consommateurs Loi 1901 (Payant)
UFC Que Choisir
Logo-de-UFC-Que-Choisir
Coût annuel Abonnement de 45 € sans reconduction automatique. 4 questions juridiques par téléphone. Il semble qu'il faut s'abonner aux permanences locales pour bénéficier du service effectué par région.
Enquêtes, tests, combats judiciaires, actions de lobbying. Son réseau de plus de 150 associations locales. UFC-Que Choisir est au service des consommateurs pour les informer, les conseiller et les défendre. 1ère organisation d'information : 450 000 magazines papier par mois et 130 000 abonnés payants sur internet.

Prix des énergies

Il est intéressant de comparer les énergies entre elles !

Comparatif d'énergies entre elles



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