Organisations de défense Protection des usagers et population

Sommaire


Certains usagers restent seuls et sans défense face à des entreprises sans vergogne. Certaines règles sont difficiles à comprendre et la méconnaissance de leurs droits entraînent certaines sociétés à outrepasser les usages en harcelant par exemple les ménages au téléphone ou en faisant signer des bons de commande avec des méthodes discutables. En jouant sur la peur des usagers de perdre encore plus d'argent avec les frais d'avocats.


Les associations de consommateurs aident les usagers à régler les litiges de la vie quotidienne, si possible à l'amiable, soit en estant en justice. Certaines organisations peuvent agir à titre préventif, en exigeant par exemple la suppression de clauses abusives dans des contrats.

Quelle est la mission d'une association ?

Une association de consommateurs peut se constituer partie civile pour des faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des usagers.

Elle peut demander au juge civil ou au juge pénal d'ordonner à une entreprise ou a un professionnel toute mesure destinée :

  • à faire cesser des agissements illicites, éventuellement sous astreinte,
  • à supprimer une clause illicite dans un contrat proposé à des consommateurs,
  • à modifier une clause figurant dans un contrat en cours d'exécution.

Des consommateurs abusés par ruse

Nous recevons régulièrement des appels ou messages de personnes qui ont signé des bons de commande dans des conditions limites :

  • Sur un (Souvent pompe à chaleur et ballon thermodynamique)
  • Sur une (Souvent appareils de chauffage électriques "magiques"
  • Lors d'un (Souvent vente forcée pour l'isolation, pompe à chaleur ou chaudière à 1 euro)
  • Lors de la venue d'un représentant faisant du porte à porte(Souvent vente d'abonnement pour "vérifier" tous les postes assurance-énergie-téléphonie)
  • Suite à l'envoi d'un courrier indiquant un gain qu'il faut récupérer lors d'une manifestation dans la région (Souvent voyage gagnéaprès tirage au sort ou cadeau type panier garni)
  • Suite à la pose d'une entachée de malfaçons (Ex le poseur a troué le plafond en marchant sur le BA13 ou a posé du film réfléchissant ou des plaques de polystyrène en dépit du bon sens)
  • Suite à la pose d'un système manifestement pas adapté à la région ou aux usages du ménage (Pompe à chaleur électrique ou panneaux photovoltaïques a un prix élevé avec un crédit à la consommation)
  • Suite à la mauvaise installation (Souvent plancher chauffant mal posé ou onduleur placé contre une pièce à vivre).

éco-délinquants Rénovation énergétique

Les primes incitent des entreprises véreuses à abuser les clients. La lutte contre les éco-délinquants en rénovation énergétique existe, mais en raison de la faiblesse des consommateurs et de la complexité pour agir beaucoup laissent tomber.

Le secteur du bâtiment et notamment des aides liées à l'amélioration des bâtiments attire les éco-délinquants en rénovation thermique et énergétique.
Lorsque les personnes se sentent lésées elles peuvent signaler les mauvais agissements auprès de la DGCCRF, de façon anonyme ou pas, et exposer leur problème, le tout de manière confidentielle.

Les secteurs concernés :

  • Les mauvaises pratiques commerciales sur les foires et salon.
  • Les travaux liés à l'installation de systèmes de chauffage
  • Les travaux de rénovation énergétique (panneaux photovoltaïques, ballons thermodynamiques...)
  • Lestravaux de rénovation thermique (isolation à 1 euro, etc.).
  • Les travaux de dépannage en urgence (porte coincée, etc.)
  • Les contrats conclus avec un fournisseur de gaz, d'électricité, de fioul ou de granulés de bois
  • Les problèmes d'assurance


SignalConso peut être utilisé par les particuliers ou par des entreprises concurrentes ou victimes de mauvaises pratiques de fournisseurs ou de fabricants.
La DGCCRF précise qu'elle vérifiera que le signalement est bien fondé et qu'il ne constitue pas un cas de dénigrement de concurrence.https://signal.conso.gouv.fr/

Remarque

Attention : cesignalement ne constitue pas une saisine formelle de la DGCCRF (au sens de l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration).
Ce qui veut dire qu'il ne s'agit qu'un signalement. Laplateforme SignalConso ne propose pas de suivi personnalisé de votre dossier.
Pour être suivi, il est préférable de s'adresser à l'une des 5 organisations ci-dessous :

Les 5 organisations de défense

Lorsqu'une entreprise a de mauvaises pratiques, il existe de nombreuses associations.

Un exemple de 5organisations de défense des consommateurs (liste non exhaustive par ordre alphabétique).

N'oubliez pas que votre banque vous propose un service juridique gratuit que vous pouvez également questionner.

Comment ça marche ?

Il faut au préalable chercher le siège de la société qui a fait les travaux de rénovation chez vous,

  • Les DDPP à contacter sont celles présentes dans le département où siège l'entreprise même si ce n'est pas le même département que le votre,
  • Vous préparez le dossier pour expliquer les faits tangibles et pas vos opinions,
  • Dans l'intérêt de tous, vous persévérez, car la force des entreprises est le temps.
  • Certains usagers lésés et écœurés laissent tomber. C'estce que les mauvaises entreprises attendent : elles peuvent continuer !
1ére organisation DGCCRF Organisme public (Gratuit)

Direction générale de la concurrence, de la consommationet de la répression des fraudes. La DGCCRF agit en faveur :

  • du respect des règles de la concurrence
  • de la protection économique des consommateurs
  • de la sécurité et de la conformité des produitset des services
Coordonnées https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
2ème organisation Organisme public (Gratuit)
DDPP Direction départementale de la protection des populations
Liste des directions départementalesde la protectiondes populations(DDPP) et des directions départementalesde la cohésion socialeet de la protection des populations (DDCSPP)
Coordonnées https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
3ème organisation Médiateur de l'énergie Autorité publique indépendante (Gratuit)
Le médiateur national de l’énergie a pour missionsde proposer des solutions amiables aux litiges avecles entreprises du secteur de l'énergie et d’informerles consommateurs d’énergie sur leurs droits.
Coordonnées https://www.energie-mediateur.fr

Les associations de consommateurs

  • Les 2 associations principales par ordre alphabétique
  • Vous pouvez les questionner lorsque vous jugez que votre assistance juridique « gratuite » incluse dans votre banque par exemple est peu impliquée dans votre problème.
Association de consommateurs (Payant)
CLCV Association nationale qui défendexclusivementles intérêts spécifiques des consommateurs etdes usagers. Association loi 1901
Coordonnées https://www.clcv.org
Coût annuel : 30 € simple 48 € avec SOS juridique
Association de consommateurs (Payant)
UFC Que Choisir Association à but non lucratif
Enquêtes, tests, combats judiciaires,actions de lobbying. Son réseau de plus de 150 associations locales. UFC-Que Choisirest au service des consommateurspour les informer, les conseilleret les défendre.1ère organisation d'information : 450 000 magazines papier par mois et 130 000 abonnés payants sur internet.
Coordonnées https://www.quechoisir.org
Coût annuel Abonnement de 45 €sans reconduction automatique. 4 questions juridiques par téléphone.

Prix des énergies

Intéressant de comparer les énergies entre elles !


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