Organisations de défense Protection des usagers et population

Sommaire

Les moyens de défense

​Il existe heureusement plusieurs possibilités pour se défendre, même si l'on a passé une nuit blanche persuadé que l'on va avoir du mal à se sortir d'un mauvais pas ! Cet article dresse la liste des moyens mis à disposition des consommateurs floués pour se sortir des griffes d'une entreprise écodélinquante (exemple courant : un bon de commande pour un devis de pose de panneaux photo-voltaïques hors de prix, une pompe à chaleur inadaptée au logement ou un chauffage à bois en pleine ville signé sur un salon sans étude préalable).

N.B : Cette liste va du gratuit au payant. Explorez au préalable tout ce qui ne coûte rien avant d'aller voir un avocat.​

Arnaque foires et salons

Si vous avez été victime de mauvaises pratiques sur un salon ou une foire : le commercial vous a abordé dans les allées, ce qui est interdit, vous a fait signer un document sans vous expliquer qu'il s'agissait d'un bon de commande (que vous avez signé sans le savoir donc tromperie), doublé d'un tarif exagéré (jusqu'à 6 fois le prix normal), etc. il faut contacter la société qui a organisé le salon et signaler "l'arnaque", les organisateurs n'aiment pas avoir dans leurs clients des brebis galeuses. Un argument de plus pour faire plier l'entreprise fautive qui vous a induit en erreur. Notez que des entreprises font du démarchage téléphonique ce qui est normalement interdit, mais des sociétés exploitent des plateformes basées en Afrique du nord dont les employés payés au résultat emploient toutes les ruses pour vous faire signer un contrat qui est généralement pas intéressant.

1) Le service juridique de votre banque

Vous payez parfois sans vous en rendre compte et souvent un service délivré par votre banque que vous n'utilisez que rarement : c'est le moment de le solliciter sachant qu'il ne s'agit que d'un service juridique.
2 possibilités: certaines banques ne vous ont pas fait cocher la case protection juridique qui était gratuite ou cette option était payante ! Donc pas d'aide à attendre de ce côté. Vous pouvez également tomber sur un interlocuteur qui a envie de vous aider...ou pas ! Tout comme d'autres personnes œuvrant dans les autres services listés dans cet article qui ne savent que ce qu'ils ont appris ou ne sont pas motivés.

​N'oubliez pas que votre banque vous propose (parfois) un service juridique gratuit que vous pouvez également questionner.

2) Le service juridique de votre assurance

Un usager victime d'une escroquerie liée à la vente de panneaux photovoltaïques peut contacter le service juridique de son assurance s'il a souscrit une garantie de protection juridique. Cette garantie permet de bénéficier de conseils juridiques, d'une prise en charge des frais de procédure, voire d'une aide pour régler le litige à l'amiable ou en justice.

La Médiation de l’Assurance permet de résoudre gratuitement les litiges entre assurés et assureurs. Vous pouvez aussi consulter un avocat spécialisé en droit des assurances, souvent via votre protection juridique si vous en avez une.

3) Appelez le 3039

Ce numéro gratuit et anonyme vous permet :

1. D’obtenir des informations ou une aide pour accomplir une démarche juridique.
2. De prendre rendez-vous avec un professionnel du droit.
3. De connaître l’adresse du point justice le plus proche de chez vous.
4. Dans le cas où vous avez un dossier enregistré auprès d’un tribunal, d’obtenir les coordonnées du service d’accueil unique du justiciable de la juridiction concernée.
   

4) Recherche d'un Conciliateur de justice

Lien pour trouver un conciliateur le plus proche de chez vous.

5) Résolution litiges SOLLEN

En cas de litige avec une entreprise du secteur de l'énergie il est possible de saisir le médiateur national de l'énergie par l'intermédiaire de SOLLEN. Un service en ligne gratuit. Il s'adresse aux consommateurs et autoconsommateurs particuliers, artisans, commerçants, professions libérales, PME de moins de 10 salariés et 2 M€ de CA, associations à but non lucratif, collectivités locales et syndicats de copropriétaires.
Attention avant de remplir le formulaire en ligne, de vérifier que votre litige est recevable par les services du médiateur national de l'énergie : 2 conditions préalables.

1. Vous avez effectué une réclamation par écrit soit par courrier ou par courriel au fournisseur, au distributeur ou au fournisseur d'énergie, pour tenter de résoudre le différend.
2. Vous avez patienté entre 2 mois minimum et 1 an maximum, et vous n'avez eu aucune réponse ou la réponse donnée était insuffisante ou négative.

6) Les organisations de défense

Les pouvoirs publics ont mis en place la DGCCRF, les DDPP et un portail appelé Signalconso qui permet de signaler des mauvaises pratiques.

SignalConso peut être utilisé par les particuliers ou par des entreprises concurrentes ou victimes de mauvaises pratiques de fournisseurs ou de fabricants.
La DGCCRF précise qu'elle vérifiera que le signalement est bien fondé et qu'il ne constitue pas un cas de dénigrement de concurrence. https://signal.conso.gouv.fr/

Remarque

Attention : ce signalement ne constitue pas une saisine formelle de la DGCCRF (au sens de l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration).
Ce qui veut dire qu'il ne s'agit que d'un simple signalement. La plateforme SignalConso ne propose pas de suivi personnalisé de votre dossier.
Pour être suivi, il est préférable de s'adresser à l'une des 3 organisations ci-dessous :

7) Exemple d'organisations de défense

Lorsqu'une entreprise a de mauvaises pratiques, il existe de nombreuses associations.
Un exemple de 3 organisations de défense des consommateurs (liste non exhaustive par ordre alphabétique).

1. A ) DGCCRF
2. B ) DDPP
3. C ) Médiateur de l'énergie

Comment ça marche ?

Il faut au préalable chercher le siège de la société qui a fait des travaux de rénovation thermique, énergétique ou autre chez vous, ou a qui vous aviez sollicité un service.

• Les DDPP à contacter sont celles présentes dans le département où siège l'entreprise même si ce n'est pas le même département que le vôtre,
• Vous préparez le dossier pour expliquer les faits tangibles et pas vos opinions,
• Dans l'intérêt de tous, vous persévérez, car la force des entreprises est le temps.
• Certains usagers lésés, lassés et écœurés laissent tomber. C'est ce que les mauvaises entreprises attendent : elles peuvent ainsi continuer !

A) 1ère organisation. DGCCRF Organisme public (Gratuit)

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La DGCCRF agit en faveur : -du respect des règles de la concurrence -de la protection économique des consommateurs -de la sécurité et de la conformité des produits et des services

Coordonnées https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

B) 2ème organisation. Organisme public (Gratuit)

DDPP Direction départementale de la protection des populations

Liste des directions départementales de la protection des populations (DDPP) et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Comment fonctionne la DDPP ? Il faut au préalable chercher le département dans lequel se trouve le siège de l'entreprise avec qui vous avez un litige. En cliquant sur le lien ci-dessous, vous obtenez un annuaire classé par département. Exemple : la société est basée dans les Hauts-de-Seine (92), vous cherchez la DDPP des Hauts-de-Seine : vous préparez un dossier avec les dates et les faits et vous appelez le numéro indiqué.

​Coordonnées https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP​

C) 3ème organisation. Médiateur de l'énergie Autorité publique indépendante (Gratuit)

Le médiateur national de l’énergie a pour missions de proposer des solutions amiables aux litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie et d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits.

Coordonnées https://www.energie-mediateur.fr

8) Les associations de consommateurs

Pour plus de clarté et de simplicité, ce dossier présente 2 associations connues. Il en existe d'autres sur cette liste d'associations de consommateurs.

• Les 2 associations principales (par ordre alphabétique).Il en existe d'autres : Liste des autres associations de défense de consommateurs.
• Vous pouvez les questionner lorsque vous jugez que votre assistance juridique « gratuite » incluse dans votre banque par exemple est peu impliquée dans votre problème.

​Liste des autres associations de défense​

​CLCV​	​Association de consommateurs loi 1901 (Payant). Association nationale qui défend exclusivement les intérêts spécifiques des consommateurs et des usagers.​
	Coût annuel simple soutien 20 € ou avec SOS juridique 48 €
Coordonnées https://www.clcv.org
L'UFC Que Choisir	​Association de consommateurs loi 1901 (Payant). Association nationale qui défend exclusivement les intérêts spécifiques des consommateurs et des usagers.​
	Coût annuel Abonnement de 49 € sans reconduction automatique. 4 questions juridiques par téléphone. Il semble qu'il faut s'abonner aux permanences locales pour bénéficier du service effectué par région.
Enquêtes, tests, combats judiciaires, actions de lobbying. Son réseau de plus de 150 associations locales. UFC-Que Choisir est au service des consommateurs pour les informer, les conseiller et les défendre. 1ère organisation d'information : 450 000 magazines papier par mois et 130 000 abonnés payants sur internet.
Coordonnées https://www.quechoisir.org​

9) Consultez un avocat spécialisé

​​Lorsque vous aurez épuisé toutes les solutions gratuites, faites appel à un avocat qui demandera une provision parfois relativement importante.
Rappelez-vous qu'une procédure prend parfois plusieurs années.​

Liste des avocats en France (il faudra rechercher un avocat en fonction de sa spécialisation : société, consommation, etc.).

Comparez le prix des énergies

Il est intéressant de comparer les énergies entre elles !