Associations de défense de consommateurs gaz propane citerne

Sommaire

La DGCCRF

DGCCRF est l'acronyme de Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Un service national spécialisé a été mis en place par la DGCCRF pour traiter les demandes diverses des consommateurs notamment des utilisateurs de gaz propane en citerne.

DGCCRF – Réponseconso
BP 60
34935 MONTPELLIER CEDEX
Tél : 0809 540 550 (N° non surtaxé)
Site web : www.signal.conso.gouv.fr

L'adresse est la suivante :
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes
Service Réponse Conso
B.P. 60
34935 Montpellier Cedex 9

Rôle de la DGCCRF

Cet organisme officiel, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), est chargé de constater lors d'investigations les mauvaises pratiques.

• La DGCCRF est également chargée d’informer le consommateur afin qu’il ne se laisse pas abuser.
• Comme dans de nombreuses activités commerciales qui touchent tous les types de services, certaines pratiques commerciales abusives, mensongères ou trompeuses, visant les particuliers et les entreprises, sont régulièrement signalées aux services de la DGCCRF.
• Voir la liste ci-dessous des directions départementales de la protection des populations (DDPP) et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
  
• ​Liste des DDPP et DDETSPP organismes dépendants des pouvoirs publics

Le médiateur de l'énergie

Ci-dessous le logo du médiateur de l'énergie, une autorité publique indépendante, chargée d'apporter des solutions amiables aux litiges opposant les consommateurs aux entreprises du secteur de l'énergie. Le médiateur de l'énergie informe également les consommateurs d'énergie de leurs droits.

La hausse des prix du gaz

La hausse du gaz propane en citerne des fournisseurs de gaz en citerne et de la taxe TICPE a entraîné des réclamations de clients qui avaient pourtant réalisé des travaux d'économies annulés par les hausses. Quelle solution ?

• Se défendre avec l'une des 15 associations de consommateurs comme Que Choisir, la CLCV,
• Contacter le médiateur de l'énergie ou l'organisme public DDPP.
• Se faire épauler par une association pour le gaz propane en citerne et agir en justice
  
• Faire appel à un conciliateur de justice
  
• Faire un achat groupé ou tout simplement changer d'énergie ?
  

Gaz propane : les solutions possibles à adopter

Le gaz naturel est souvent choisi logiquement comme source d'énergie pour son confort, sa fiabilité et sa relative faible émissivité de CO2. Il reste également une énergie fossile à préserver en isolant son logement. Le gaz naturel, appellation commerciale du gaz méthane provient des mêmes champs pétrolifères que le GPL. Actuellement 75 % du propane est extrait de poches gazières le reste provenant du cracking du pétrole brut.

Dans les zones non desservies par les réseaux fixes de distribution de gaz naturel, les usagers font appel à l'un des fournisseurs de gaz propane en citerne en France :

• Antargaz énergies (Fusion d'Antargaz, Totalgaz, Finagaz, Sogasud)
• Antargaz (n'existe plus absorbé par Antargaz énergies)
• Butagaz
• Finagaz (n'existe plus absorbé par Antargaz énergies)
• Primagaz
• Sogasud (n'existe plus absorbé par Antargaz énergies)
• Vitogaz seule société Française.
  

Ces sociétés livrent le gaz nationalement et font partie de France Gaz Liquide à l'exception de Vitogaz qui a quitté cette association (ex CFBP).

Il existe également 1 multinationale

• Repsol : une multinationale qui tente à un très mauvais moment de revenir dans le Sud Ouest de la France après avoir vendu une 1ère fois à Total sa clientèle qui a été très déçue par la suite par la politique des prix pratiqués par Sogasud ancienne propriété de TotalÉnergies qui l'a revendue à Antargaz énergies..
  

5 petits distributeurs locaux

• Distrigaz Provence
• Europropane
• Gaz liberté
• SAPS
• Sogegaz

Lorsque l'on est insatisfait de son fournisseur d'énergie quel qu'il soit, il est possible d'effectuer une réclamation. En règle générale, un consensus est trouvé, mais parfois la négociation aboutit à une impasse et le dialogue devient impossible.

Il est possible de classifier les usagers du gaz propane en citerne en 2 catégories :

• ceux qui l'utilisent dans une maison neuve RT 2012 dont les consommations sont raisonnables (500 kg par an voire beaucoup moins),
• ceux qui l'utilisent pour les besoins d'un logement ancien dont les consommations dépassent parfois largement 1500 kg de gaz par an. Cette deuxième catégorie dont le coût annuel est élevé est celle qui est la plus exposée aux tarifs élevés de certaines multinationales.
  

Changement de fournisseur gaz

Qu'est-il reproché aux fournisseurs de gaz propane en citerne ?

• Un prix du gaz propane élevé, beaucoup d'usagers utilisent donc une énergie complémentaire (bois énergie ou pompe à chaleur).
• Pour eux, la baisse de consommation les pénalise, car le gaz est facturé plus cher (livré par petite quantité).
• Des prix pour certains fournisseurs de gaz plus élevés qu'en Allemagne et en Belgique où le marché du gaz est contrôlé ou libre.
• Des usagers d'une marque qui ont « négocié » une remise en euro tonne et qui se sont rendus compte qu'à la fin de la période de blocage du prix du gaz, le tarif était plus élevé qu'auparavant
• Des variations de tarifs parfois brutales sans information préalable.
• Une opacité des prix pour certaines marques qui ne mettent pas leurs tarifs en ligne.
• Des négociations perdant/perdant obligeant le client à s'engager pour plusieurs années supplémentaires
• Des services commerciaux réduits au minimum,
• Des plateformes d'appel faisant appel à des « commerciaux assis » (à la différence de ceux qui viennent rendre visite aux clients) formés pour faire signer au téléphone et par courriel le plus rapidement possible un nouveau contrat.
• L'absence de réelle concurrence dans la fixation du prix de la tonne de gaz propane en raison de la mise à disposition de la citerne qui reste la propriété de la marque.

Le fait que la marque reste propriétaire du réservoir entraîne des difficultés pour passer d'un fournisseur de gaz propane en citerne à un autre notamment liées à certaines contraintes :

• Contrat d'exclusivité de fourniture de gaz sur des durées de 1 à 5 ans qui prive de toute possibilité de faire jouer la concurrence entre les divers fournisseurs existant en France.
• Une possibilité d'achat du réservoir réduite, car si l'on trouve des citernes anciennes d'occasion (aériennes à un prix « abordable », les tarifs d'entretien et de requalification sont élevés.
• Un remplacement de la citerne du propanier obligatoire entraînant des complications surtout pour les citernes enterrées dont les travaux créent des désordres dans les jardins.

Devenir propriétaire du réservoir

C'est ce que l'on peut lire sur certains sites qui laissent supposer que l'opération d'achat d'une citerne de GPL est intéressante. Ce qui n'est pas le cas !
Si vous devez dépenser de l'argent, investissez ailleurs notamment dans l'isolation ou le changement de générateur de chaleur.

Que peut-on reprocher au gaz propane ?

• D'être une énergie fossile issue de champs pétroliers d'où l'on extrait le méthane (gaz naturel) ou du raffinage et traitement du pétrole brut (cracking)
• De supporter la TVA à 20% sur le gaz et sur les abonnements
• D'être frappé de la Taxe Intérieure de Consommation sur les produits énergétiques qui épargne le bois énergie, le solaire thermique et… le transport aérien ! mais pas le solaire photovoltaïque….

Résultat : depuis quelques années, le volume de vente de gaz butane et propane des fournisseurs de GPL a chuté fortement : ce qui est logique.

La loi Hamon sur le gaz propane

• La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation a ajouté une nouvelle section au sein du Code de la consommation consacrée aux contrats de gaz propane GPL en citerne, applicable à tous les contrats signés à partir d’octobre 2014.
• Des mesures ont été prévues dans la loi Hamon pour améliorer la transparence tarifaire, avec notamment l’obligation pour les fournisseurs de gaz de prévoir dans leurs contrats une clause précisant les règles sur la base desquelles une modification du prix peut intervenir ainsi que les moyens par lesquels le consommateur obtient une information complète sur l’état actualisé des prix (article L. 224-18 du Code de la consommation).

Organisations de défense gaz en citerne

Attention aux sites qui se présentent comme associations et organisations de défense des consommateurs et qui vous incitent à...acheter votre citerne et font de la publicité déguisée pour un fournisseur ! Les vraies associations de consommateurs comme CLCV ou Que choisir sont fiables : elle ont dénoncé avec raison des abus manifestes.

• Leurs actions concertées ont débouché sur la Loi Hamon.
• Suite à ces dispositions, la durée des contrats a été réduite et tous les fournisseurs de gaz ont proposé des barèmes de vente de leurs réservoirs une option d'achat du réservoir financièrement encore coûteuse. En cause, l'entretien annuel et décennal élevé et une lourdeur administrative qui empêche le remplissage par d'autres marques. Un seul gazier Gaz liberté autorise le remplissage de gaz par d'autres sociétés, mais en pratique aucun fournisseur de gaz ne semble capable de livrer du gaz sans que le client soit répertorié en signant un nouveau contrat de livraison qui généralement est exclusif.
• Depuis quelques années, les multinationales ont dans la majorité abandonné la consigne qui permettait de récupérer en fin de contrat le dépôt de garantie versé à sa signature.

Les achats groupés de gaz propane

La difficulté réside dans le fait que chaque usager est indépendant et de plus, est signataire d'un contrat dont l'anniversaire correspond à une date chaque fois différente. Il est donc compliqué de regrouper les usagers des différentes marques d'autant plus que le décompte s'effectue en années.

• L'achat des citernes ne résout pas le problème, car des frais élevés liés à l'entretien du réservoir sont facturés. À la différence du fioul domestique qui permet de commander du combustible chez n'importe quel distributeur, la dangerosité du gaz implique des procédures précises qui sont mises en avant par les propaniers lorsque les organisations officielles leur demandent d'abandonner leurs prérogatives.
• De plus, il n'est pas sûr que les prix du gaz chuteraient fortement, car les gaziers répercuteraient dans le prix du propane leurs frais (ou leur manque à gagner). Picbleu suit le prix du fioul domestique ou du carburant depuis des années, les variations d'un distributeur à un autre ou d'une station-service à une autre ne changent pas énormément et il est illusoire de faire des économies significatives. Lorsque le prix est en hausse ou en baisse tous les détaillants suivent le mouvement, il suffit de contrôler et comparer le prix en grandes surfaces ou en stations-service.
• Le prix du gaz propane étant élevé, si la consommation prévisionnelle est trop importante (lorsqu'elle dépasse la barre symbolique annuelle des 1200 € TTC frais inclus), il est plus judicieux d'étudier le changement d'énergie pour une énergie renouvelable qu'engager des procédures longues et coûteuses qui au final feront perdre beaucoup de temps pour un gain minime et enrichiront au passage tous les tiers qui ont un intérêt financier à faire dresser les uns comme les autres.
  

Quand un couple va mal, il vaut mieux qu'il se sépare.

Avis et conseils sur le gaz propane

De nombreux sites proposent des achats groupés d'énergie ou une aide pour « défendre » les intérêts de consommateurs de gaz ou d'électricité.

• Il est difficile de connaître l'intérêt réel de leur action parfois cachée, aussi, il est préférable de faire confiance à une association sans but lucratif comme l' UFC Que Choisir qui lance régulièrement des actions concertées d'achat groupé de gaz et d'électricité.

L'action concertée de L'UFC Que Choisir « Énergie moins chère ensemble » offre la transparence, la neutralité, la fiabilité et surtout l'efficacité.
La CLCV moins connue offre toutefois des services efficaces, même si elle est un peu moins médiatique.

Pour toutes les autres associations de défense de consommateurs (associations d'usagers, d'aide, défense de consommateurs de propane, groupements d'achat de propane, etc.) autres que celles figurant dans cette liste d'associations : s'abstenir.

Certaines organisations comme l'INC et 60 millions de consommateurs, sont des établissements à caractère industriel et commercial qui informent les consommateurs, mais ne les défendent pas individuellement. Cette mission de défense est réservée aux associations régies par la loi de 1901 et agrées par l’État. Spécialisées, elles couvrent par exemple le logement, l'éducation, les transports, les familles, etc. ou mixent plusieurs thématiques.

Lorsqu'il s'agit d'un litige, il est plus sûr et plus efficace de s'adresser aux organisations gouvernementales comme le médiateur de l'énergie ou la DGCCRF, 2 organisations fiables et indépendantes qui n'ont pas de but commercial.

POUR ALLER PLUS LOIN
Il existe plusieurs Organisations de défense et protection des usagers. Les DDPP (Directions-Départementales-Protection-Populations) en sont un exemple.