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La DGCCRF
DGCCRF est l'acronyme de Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Un service national spécialisé a été mis en place par la DGCCRF pour traiter les demandes diverses des consommateurs notamment des utilisateurs de gaz propane en citerne.
DGCCRF – Réponseconso
BP 60
34935 MONTPELLIER CEDEX
Tél : 0809 540 550 (N° non surtaxé)
Site web : www.signal.conso.gouv.fr
L'adresse est la suivante :
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes
Service Réponse Conso
B.P. 60
34935 Montpellier Cedex 9
Rôle de la DGCCRF
Cet organisme officiel, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), est chargé de constater lors d'investigations les mauvaises pratiques.
- La DGCCRF est également chargée d’informer le consommateur afin qu’il ne se laisse pas abuser.
- Comme dans de nombreuses activités commerciales qui touchent tous les types de services, certaines pratiques commerciales abusives, mensongères ou trompeuses, visant les particuliers et les entreprises, sont régulièrement signalées aux services de la DGCCRF.
- Voir la liste ci-dessous des directions départementales de la protection des populations (DDPP) et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
- Liste des DDPP et DDETSPP organismes dépendants des pouvoirs publics
Le médiateur de l'énergie
Ci-dessous le logo du médiateur de l'énergie, une autorité publique indépendante, chargée d'apporter des solutions amiables aux litiges opposant les consommateurs aux entreprises du secteur de l'énergie. Le médiateur de l'énergie informe également les consommateurs d'énergie de leurs droits.
La hausse des prix du gaz
Comment trouver de l'aide contre l'augmentation du prix du propane ?
La loi Hamon sur le gaz propane
- La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation a ajouté une nouvelle section au sein du Code de la consommation consacrée aux contrats de gaz propane GPL en citerne, applicable à tous les contrats signés à partir d’octobre 2014.
- Des mesures ont été prévues dans la loi Hamon pour améliorer la transparence tarifaire, avec notamment l’obligation pour les fournisseurs de gaz de prévoir dans leurs contrats une clause précisant les règles sur la base desquelles une modification du prix peut intervenir ainsi que les moyens par lesquels le consommateur obtient une information complète sur l’état actualisé des prix (article L. 224-18 du Code de la consommation).
Organisations de défense gaz en citerne
Attention aux sites qui se présentent comme associations et organisations de défense des consommateurs et qui vous incitent à...acheter votre citerne et font de la publicité déguisée pour un fournisseur ! Les vraies associations de consommateurs comme CLCV ou Que choisir sont fiables : elle ont dénoncé avec raison des abus manifestes.
- Leurs actions concertées ont débouché sur la Loi Hamon.
- Suite à ces dispositions, la durée des contrats a été réduite et tous les fournisseurs de gaz ont proposé des barèmes de vente de leurs réservoirs une option d'achat du réservoir financièrement encore coûteuse. En cause, l'entretien annuel et décennal élevé et une lourdeur administrative qui empêche le remplissage par d'autres marques. Un seul gazier Gaz liberté autoriserait le remplissage de gaz par d'autres sociétés, mais en pratique aucun fournisseur de gaz ne semble capable de livrer du gaz sans que le client soit répertorié en signant un nouveau contrat de livraison qui généralement est exclusif.
- Depuis quelques années, les multinationales ont dans la majorité abandonné la consigne qui permettait de récupérer en fin de contrat le dépôt de garantie versé à sa signature.
POUR ALLER PLUS LOIN
Il existe plusieurs Organisations de défense et protection des usagers. Les DDPP (Directions-Départementales-Protection-Populations) en sont un exemple.
