La loi Hamon relative à la consommation de gaz propane en citerne

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Benoît Hamon, secrétaire d’État en charge de ce secteur avait promulgué une loi (appelée loi Hamon) qui comporte plus de 100 articles qui touchent la vie quotidienne des consommateurs et impacte de nombreuses entreprises.La loi Hamon encadre également les dispositions contractuelles des contrats de gaz en citerne.


L'action de groupe

La loi sur la consommation vise l’introduction de l’action de groupe dans le droit français est une véritable révolution.

Cette action de groupe pour les litiges liés à la consommation ou aux pratiques anticoncurrentielles ayant été adoptée, elle permet aux consommateurs de se regrouper afin d'attaquer collectivement en justice l'entreprise indélicate ou défaillante pour être indemnisés individuellement du préjudice subi. (marchandises défectueuses, services défaillants, frais bancaires abusifs, prestations ou contrats vendus de façon illégitime, tromperie, entente sur les prix, produits nocifs, etc.).

La loi Hamon de 2014

Elle garantit aux consommateurs une information contractuelle précise et complète

Une loi, la loi Hamon garantit aux consommateurs une information contractuelle précise et complète, notamment sur les frais de retrait ou de neutralisation des citernes en cas de sortie du contrat.

Ces dispositions encadrent les durées contractuelles qui ne pourront excéder cinq ans, afin de préserver un degré suffisant de fluidité sur le marché, nécessaire au bon fonctionnement de la concurrence.

Elles imposent donc aux professionnels et sociétés gazières d’informer leurs clients tout au long de l’exécution du contrat sur le plan de la sécurité, ceci étant pleinement justifié, car les réservoirs ou citernes de gaz propane GPL sont des équipements sous pression contenant des liquides inflammables demandant des règles strictes d'installation et de contrôle.

Dispositifs de la loi Hamon

Elle encadre les dispositions contractuelles des contrats de gaz en citerne

Quelle est la différence entre un contratà durée déterminée et un contrat par tacite reconduction ? Deux types de contrats existent :

Les contrats à durée déterminée : Àla fin du contrat, celui-ci n’a plus de valeur.

Les contrats par tacite reconduction. La loi Châtel du 28 janvier 2005 dont les articles sont mis en pratique depuis le 1er août 2005 ne s'applique pas.

Une loi, la garantit aux consommateurs une information contractuelle précise et complète, notamment sur les frais de retrait ou de neutralisation des citernes en cas de sortie du contrat. Ces dispositions encadrent les durées contractuelles qui ne pourront excéder cinq ans, afin de préserver un degré suffisant de fluidité sur le marché, nécessaire au bon fonctionnement de la concurrence.

Elles imposent donc aux professionnels et sociétés gazières d’informer leurs clients tout au long de l’exécution du contrat sur le plan de la sécurité, ceci étant pleinement justifié, car les réservoirs ou citernes de gaz propane GPL sont des équipements sous pression contenant des liquides inflammables demandant des règles strictes d'installation et de contrôle.

Loi Hamon : Ce qui change

Les dispositions principales lors de la conclusion du contrat GPL

  • La durée d'un contrat est limitée à 5 ans
  • Depuis le 01 octobre 2014, date d'application pour tous les nouveaux contrats, la durée maximale d'un contrat est de cinq ans, les contrats comportent une information sur leurs droits et devoirs.
  • Obligation de communiquer les barèmes officiels de la marque de gaz.
  • L'obligation d'insérer dans le barème le prix initial d’achat de la citerne et un tableau présentant le prix de vente dégressif de la citerne en fonction de la durée du contrat
  • Les dispositions de la loi Hamon s'appliquent aux usagers particuliers ou professionnels
  • Même si les clients y consentent expressément il est impossible de déroger au texte de loi
  • L'application des nouvelles dispositions se fera exclusivement pour les nouveaux contrats GPL
  • Tous les contrats relatifs aux citernes de gaz devront comporter les nouvelles dispositions relatives au Propane
  • Le délai de rétractation découlant d’une directive européenne qui était de sept jours est passé à quatorze jours.
  • Une exception pour les salons et les foires qui devront mentionner que les achats payés comptant sont fermes et définitifs.

Obligations pendant lecontrat

Obligations contractuelles imposées aux fournisseurs de propane GPL pendant la vie du contrat de gaz

  • Indication du délai nécessaire pour assurer une livraison et les prestations associées et des conditions de compensation en cas de retard de livraison
  • Toute modification des conditions contractuelles (y compris tarifaires) doit être communiquée par écrit au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur.
  • Tant que l'usager n’aura pas accepté les nouvelles conditions il pourra résilier le contrat et ce jusque dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur de la modification

Obligations après le contrat

Obligations du fournisseur de gaz après l'échéance du contrat

  • La société devra informer le client propriétaire de sa citerne des obligations qui lui incombent quant à l’entretien et à la maintenance de la citerne
  • Possibilité du client propriétaire de la citerne de choisir entre retrait et neutralisation de la citerne
  • Toute somme avancée par le client ainsi que le remboursement de la consignation devra être versé sous 30 jours (à compter du paiement de la dernière facture et/ou de la restitution de la citerne).
  • Sanction : les sommes dues par les distributeurs de gaz seront majorées de 50 %
  • Retrait de la citerne dans un délai maximum de 3 mois à compter de la résiliation
  • En cas de vente de l’habitation du client, le remboursement de la consigne ne peut être subordonné à la souscription d’un contrat avec le nouveau propriétaire

Clauses abusives sur le gaz

L'application généralisée et automatique d'un jugement concernant des clauses abusives

  • Avec les dispositions de la loi Hamon, lorsqu'une association de consommateurs aura saisi la justice pour des clauses jugées abusives sur un contrat et que le juge les aura qualifiées « d'abusives ».
  • La décision s’appliquera automatiquement à tous les tiers ayant souscrit un contrat identique et non plus aux seuls contrats soumis au juge.

Modification sur les contrats des distributeurs de gaz propane en citerne :

  • La Loi Hamon est uneavancée pour les consommateurs qui bénéficient désormais d'une plus grande transparence dans les contrats gaz en citerne.
  • La publication des barèmes sur internet n'a pas été reprise dans la loi comme l'autorité de la concurrence l'avait pourtant préconisé.
  • Le consommateur doit pouvoir identifier les différentes composantes de coûts dans son contrat, cet élément a été partiellement repris dans la loi (coût des frais, tarif d’acquisition de la citerne, etc.).



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