Arrêté du 2 août 1977 Règles techniques de sécurité gaz habitation

Sommaire

Contexte de l'arrêté du 2 août 1977​

​Il s'applique aux gaz distribués par réseau (gaz naturel, propane en réseau), aux gaz conditionnés (bouteilles ou citernes de butane/propane) et plus largement aux hydrocarbures liquéfiés utilisés à l’intérieur des habitations. Depuis 1977, il a été régulièrement modifié :

Voir les principales dates de modification de l'arrêté du 2 août 1977

Quel est le but de l'arrêté du 2 août 1977​

Adopté dans un souci de sécurité publique, cet arrêté vise à :

• Prévenir les risques d’explosion, d’incendie et d’intoxication liés aux fuites ou à une mauvaise combustion du gaz.
• Garantir la conformité des installations intérieures (depuis le compteur jusqu'aux appareils d'utilisation).
• Encadrer les pratiques des professionnels du gaz.
  
  

Champ d'application de l'arrêté du 2 août 1977​

L’arrêté concerne :

• Les logements collectifs et individuels.
• Les locaux à usage domestique, y compris les dépendances (garages, caves, annexes, etc.).
• Les installations alimentées en gaz combustible ou hydrocarbures liquéfiés, dès lors qu’elles sont situées à l’intérieur du bâtiment ou en communication directe.

Les grandes règles techniques imposées

Depuis 1977, la réglementation française sur les installations de gaz a évolué pour renforcer la sécurité sur tous les postes.

1. Matériaux et composants

• Les matériaux utilisés doivent être agréés ou certifiés conformes aux normes en vigueur (ex : NF Gaz).
• Les tuyauteries doivent résister à la pression et à la corrosion.
• Les tubes souples sont strictement réglementés en fonction de leur usage (cuisson, chauffage d’appoint…).

2. Pose des canalisations

• Les conduites doivent être visibles ou aisément accessibles, sauf exceptions justifiées.
• Les passages en dalle ou en cloison doivent respecter des conditions spécifiques (gaine ventilée, fourreau...).
• Les soudures avec un métal d'apport (argent) à + de 450 degrés doivent être réalisées par un professionnel qualifié.

3. Ventilation et évacuation des produits de combustion

• Les pièces avec appareil à gaz doivent avoir une aération basse et haute permanente pour le GPL et une ventilation haute pour le gaz naturel.
• L’évacuation des fumées doit se faire via des conduits conformes (pas de rejet direct dans la pièce).
• Les VMC (ventilation mécanique contrôlée) doivent être compatibles avec les appareils à gaz. Un appareil a évacuation naturelle n'est pas compatible avec une chaudière sans ventouse ou une cheminée à bois à tirage naturel.

4. Appareils d’utilisation

Estampillés NF gaz, ils doivent être installés conformément à la notice du fabricant.

• Les appareils non raccordés à un conduit (gazinière, plaque de cuisson gaz, radiateur mobile…) sont soumis à des limites de puissance et de temps d’utilisation.
• Les chaudières, chauffe-eau gaz doivent être raccordés à des conduits d’évacuation et disposer d’une ventilation adéquate.

5. Essais d’étanchéité et de fonctionnement

• Toute installation neuve ou modifiée doit faire l’objet d’un essai de pression pour vérifier son étanchéité.
• Une attestation de conformité gaz (ACPG) est obligatoire pour la mise en service. Délivrance d'un CCI (Certificat de Conformité Intérieure) rempli par le professionnel en 4 exemplaires (client, entreprise, gazier, Qualigaz).

6. Rôle des professionnels et certifications

L’arrêté impose que les travaux soient réalisés par des professionnels habilités, titulaires d’une attestation de capacité gaz (PG - Professionnel du Gaz).
Ceux-ci peuvent délivrer l’Attestation de Conformité Gaz, obligatoire :

• Pour toute installation neuve.
• Lors de modifications importantes de l’installation.
• Pour la vente d’un bien immobilier comportant une installation gaz de plus de 15 ans.

7. Modifications et mises à jour de l’arrêté

Depuis 1977, de nombreux textes ont modifié l’arrêté pour l’adapter :

• Aux évolutions technologiques (nouveaux appareils, matériaux…).
• Aux exigences européennes (harmonisation des normes).
• À l'amélioration continue de la sécurité des usagers.
  

8. Les mises à jour de l'arrêté

Les principales modifications récentes ont été intégrées par des arrêtés successifs, notamment ceux de 2005, 2012, 2021, 2023 et 2024, avec un accent particulier sur :

• Les conditions de ventilation et de combustion.
• La prise en compte des énergies hybrides et des appareils étanches.
• ​La sécurité renforcée dans les installations domestiques.​
  
• La sécurité renforcée dans les ERP (établissements recevant du public) et les bâtiments collectifs.
  

9. Sanctions en cas de non-conformité

Une installation de non conforme expose à :

• Un refus de mise en service par le fournisseur de gaz.
• Des sanctions pénales en cas d’accident (responsabilité du propriétaire ou de l’installateur).
• Des difficultés lors de la revente du bien en cas de non conformité : obligation de diagnostic gaz qui peut révéler 3 type d'anomalies classées A1, A2 ou DGI (Défaut Grave et immédiat).

Pour aller plus loin

Il est possible de consulter plusieurs organismes officiels :

• Le texte intégral, régulièrement mis à jour, est disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr
• Guide pratique du CNPG (Centre National des Professionnels du Gaz).
• Fiches techniques GRDF ou Qualigaz.
• GEGIBAT

Conclusion

L’arrêté du 2 août 1977 demeure un texte de base fondamental destiné à garantir la sécurité des installations intérieures de gaz. Sa bonne application est essentielle tant pour les professionnels que pour les particuliers, locaux d'entreprises ou bâtiments publics. Sa lecture rigoureuse permet de concevoir des installations durables, fiables et sécurisées, en conformité avec les attentes des fournisseurs, des assureurs et de la législation.