Principales dates de modification de l'arrêté gaz du 2 août 1977
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Sommaire
Les grandes dates de modification
Au fil des décennies, ce texte a été modifié à plusieurs reprises pour suivre les évolutions technologiques, améliorer la sécurité et intégrer les retours d’expérience du terrain. Évolution de l'arrêté du 2 août 1977 sur les installations gaz : de la norme technique à l'approche par objectif. Voici les principales étapes de l’évolution de cet arrêté :
- 18 septembre 1995 : Première modification notable, introduisant des ajustements techniques aux installations de gaz.
- 9 septembre 1996 : Mise à jour des références aux normes et spécifications techniques, notamment concernant les matériaux, les procédés d'installation, les types de tuyauterie, et les conditions de raccordement aux appareils.
- 5 août 1998 : Révision des dispositions relatives aux installations intérieures, avec des précisions sur les matériaux autorisés, les modalités d’implantation des appareils et la ventilation.
- 27 avril 2009 : Modification de plusieurs articles, notamment ceux concernant les essais d'étanchéité (introduction d’exigences sur les essais d’étanchéité) et les conditions de mise en service des installations. renforcement des contrôles de mise en service.
- 24 mars 1982 : Arrêté relatif à l’aération des logements
- 25 avril 2012 : Interdiction progressive de certains équipements, tels que les robinets à about porte-caoutchouc soudé (à compter du 1er juillet 2015) et les tubes souples à base de caoutchouc (à compter du 1er juillet 2019), sauf exceptions spécifiques. Nouvelles règles de sécurité dans les cuisines, buanderies, salles d’eau, et locaux non ventilés.
- 23 février 2018 : Fin de vie réglementaire de l'arrêté du 2 août 1977: un texte dépassé. Avec le temps, l’arrêté de 1977 est devenu trop prescriptif, parfois inadapté aux innovations (régulateurs intelligents, systèmes centralisés, matériaux composites) et aux nouvelles configurations des logements (appartements BBC, bâtiments à énergie positive, etc.).
L'arrêté du 2 août 1977, qui régissait les règles techniques et de sécurité des installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés dans les bâtiments d'habitation, a été abrogé et remplacé par l'arrêté du 23 février 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2020. Ce nouveau cadre réglementaire vise à moderniser les normes en vigueur, en intégrant les évolutions technologiques et en facilitant l'innovation dans le domaine des installations gazières.
- 1er janvier 2020. Abrogation et remplacement par l’arrêté du 23 février 2018, publié au Journal officiel qui entre en vigueur le 1er janvier 2020 et abroge définitivement celui du 2 août 1977. Il marque un changement fondamental de logique :
- Passage d’une réglementation de moyens à une réglementation par objectifs
- Approche par exigences de sécurité plutôt que par prescriptions détaillées.
- Plus de souplesse pour les installateurs, qui peuvent désormais s’appuyer sur des guides techniques reconnus (notamment les Guides CNPG).
- Harmonisation européenne : intégration des normes européennes (EN, NF EN) dans la conception des installations.
- 1er juillet 2024 : interdiction d'installer dans le neuf et nouvelles installations des canalisations gaz dont la pression est supérieure à 0.37 bar.
Exemples d'exigences actuelles 2024
En 2024, les exigences réglementaires applicables sont issues de l’arrêté de 2018 et de ses modifications successives :
- Obligation de détente finale extérieure pour les installations de propane dans les maisons neuves à partir du 1er juillet 2024.
- Pression intérieure limitée à 37 mbar (basse pression).
- Équipements normalisés obligatoires : inverseurs de sécurité, détendeurs à sécurité intégrée, etc.
- Dupuis le 1er janvier 2025, tout manquement est considéré comme une anomalie de niveau A2 lors des contrôles.
Conclusion
L’arrêté du 2 août 1977 a constitué pendant plus de 40 ans le cadre de référence pour la sécurité des installations de gaz en France. Il a été progressivement enrichi, jusqu’à son abrogation au profit d’un texte modernisé et plus adaptable. Les professionnels du secteur doivent désormais se référer à l’arrêté du 23 février 2018 et aux guides associés pour concevoir et entretenir des installations conformes aux exigences actuelles de sécurité.
Ressources pour les professionnels
Arrêté du 23 février 2018 – Légifrance
Guides techniques CNPG approuvés
GRDF – Réglementation gaz
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