Gaz lois décrets

Application des lois · Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés

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Les 10 dernières questions de nos utilisateurs sur la catégorie Gaz Lois décrets ()

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Mon voisin utilise le placard technique des compteurs gaz naturel de l'immeuble HLM Bonjour Suite à notre entretien téléphonique sur l'isolation dont je vous remercie pour toutes vos informations qui m'ont permis un grossère erreur je me permets de vous poser une autre question et de m'indiquer si une réglementation interdit d'entreposer des objets dans les grandes portes destinés aux compteurs de gaz de ville. Cordialement.

Réponse de notre expert:

C'est rigoureusement interdit, un local gaz ne doit pas être utilisé à un autre usage. Tout stockage de matière combustible (cartons ou pire trottinettes électriques) est prohibé. L'article du 31 janvier 1986 sur le portail Legifrance le précise à partie du niveau 50. Avertissez l'office HLM afin que ses services interviennent.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000474032/1986-03-05

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Obligations règlementaires pour chauffe eau à gaz ELM Leblanc LC11 dans une cuisine. < Ville : SAINT MANDE Bonjour, j'ai un chauffe eau à gaz ELM Leblanc LC11 dans ma cuisine (superficie 2m2 environ) et je ne comprends pas quels sont les obligations d'aération en vigueur en 2023. J'ai une fenêtre dans la cuisine. Pouvez vous me conseiller et intervenir? Merci par avance.

Réponse de notre expert:

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Oui au téléphone pour changer gaz J'ai été démarchée au teléphone pour me faire une proposition pour changer mon gaz reglementé engie j'ai dit oui en parlant avec le démarcheur téléphonique : j'ai regretté par la suite et je me demande si est-on engagé si on dit oui au téléphone pour changer gaz

Réponse de notre expert:

La fin du tarif réglementé de gaz a entraîné une vague de démarchage énorme. Rassurez-vous : un oui au téléphone n'est pas suffisant : il faut une signature électronique pour valider le choix.