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Distance réglementaire entre la limite de propriété et réseau enterré (électrique, téléphone, eau). Y a t il des normes de distance entre la limite du terrain d'une personne et la pause des réseaux ( électrique, téléphone, eau).
En effet lors de la pose de la clôture des voisins ,l entreprise est tombée sur notre réseau téléphonique qui a été cassé.
Nos réseaux sont le long de notre chemin et donc chez nous. Or il y aurait une réglementation disant que les réseaux doivent se trouver à 50 ou 1 m de la limite de la parcelle or nous avons seulement 10cm de décalage. Nous serions donc ds l obligation de tout décaler. En vous remerciant pour vos recherches,
Réponse de notre expert:
Dans votre cas, avec seulement 10 cm de décalage entre la limite de votre parcelle et vos réseaux, cela semble être en dehors des normes qui exigent une distance plus grande de 50 cm à 1 mètre.
Les réglementations varient d'une municipalité à une autre et dépendent également du type de réseau en question (électricité, téléphone, eau, etc.).
La distance minimale
Elle varie de 50 cm à 1 mètre suivant la nature du câble entre la limite de la propriété et les réseaux. Les normes techniques pour la pose des câbles téléphoniques enterrés en France sont établies par l'AFNOR (Association française de normalisation). La norme NF C93-529 concerne les câbles de télécommunication souterrains. Elle spécifie les exigences relatives aux câbles téléphoniques enterrés, y compris les matériaux, les dimensions, les méthodes de pose, les protections contre les dommages, etc.
Dans tous les cas, la meilleure démarche serait de consulter les autorités locales ou les fournisseurs de services publics pour obtenir des conseils spécifiques sur la situation dans votre région et pour résoudre le problème avec vos voisins et l'entreprise qui a endommagé votre réseau. Ils pourront vous donner des directives sur les actions à entreprendre pour réparer le réseau endommagé et peut-être ajuster la clôture de vos voisins pour éviter d'autres dommages futurs.
Décalage du tracé
Si le tracé des réseaux ne respecte pas les règlements locaux d'urbanisme ou les normes en vigueur, il est possible, dans certaines circonstances, d'exiger un décalage du tracé pour se conformer à ces réglementations. Cependant, cela dépendra de plusieurs facteurs, notamment :
- La nature du non-respect : Si le décalage est mineur et n'a pas d'impact majeur sur la sécurité ou l'usage des réseaux, il peut être possible de demander une dérogation ou une adaptation des règles.
- Les règlements locaux : Il est important de vérifier les règlements locaux d'urbanisme pour déterminer s'il existe des dispositions spécifiques concernant les distances entre les limites des terrains et les réseaux.
- Les conséquences du décalage : Il convient d'évaluer les conséquences du décalage sur les réseaux eux-mêmes, sur les propriétés avoisinantes et sur la sécurité publique. Par exemple, un décalage excessif pourrait entraîner des risques pour la sécurité ou des perturbations dans l'utilisation des réseaux.
Textes
En France, les textes législatifs et réglementaires qui régissent la pose des réseaux et les distances par rapport aux limites des terrains incluent notamment :
- Le Code de l'urbanisme : Ce code comprend des dispositions régissant l'aménagement du territoire et les règles de construction, qui ont un impact sur la pose des réseaux.
- Le Code de la voirie routière : Ce code concerne les règles relatives à l'occupation du domaine public routier, qui sont pertinentes dans le cas de réseaux situés le long des voies publiques.
- Les règlements locaux d'urbanisme (PLU, POS) : Ces documents établissent les règles d'urbanisme applicables sur le territoire d'une commune, y compris les prescriptions concernant les réseaux.
Règlements locaux d'urbanisme
Pour trouver les règlements locaux d'urbanisme (PLU ou POS) qui s'appliquent à votre commune en France, vous pouvez vous référer à plusieurs sources :
- Site Web de la mairie : La plupart des mairies publient les documents d'urbanisme sur leur site internet. Vous pouvez rechercher les rubriques telles que "Urbanisme", "Aménagement du territoire" ou "PLU/POS".
- Guichet unique de l'urbanisme : Certains sites internet des collectivités locales proposent un guichet unique de l'urbanisme où vous pouvez accéder aux documents d'urbanisme et effectuer des démarches en ligne.
- Service d'urbanisme de la mairie : Vous pouvez contacter directement le service d'urbanisme de votre mairie pour obtenir des informations sur le PLU/POS en vigueur et obtenir une copie des documents si nécessaire.
- Site internet de l'État (Géoportail) : Le Géoportail de l'urbanisme permet également d'accéder aux documents d'urbanisme, y compris les PLU/POS, en ligne pour certaines communes. Vous pouvez rechercher votre commune et accéder aux documents disponibles.
- Direction départementale des territoires (DDT) : La DDT peut également être une source d'information pour obtenir des renseignements sur les documents d'urbanisme applicables dans votre commune.
Votre opérateur téléphonique
C'est une ressource utile pour obtenir des informations sur la pose des réseaux téléphoniques, y compris les distances par rapport aux limites des terrains et les règlements locaux applicables. Voici comment ils peuvent vous aider :
- Informations sur le réseau existant : L'opérateur téléphonique peut vous fournir des informations sur l'emplacement et le tracé actuel de leurs réseaux téléphoniques sur votre propriété.
- Conformité aux règlements : information sur les normes et les règlements qui régissent la pose des réseaux téléphoniques dans votre région, y compris les distances minimales par rapport aux limites des terrains.
- Possibilité de décalage : vous conseiller sur la possibilité de décaler le tracé des réseaux pour se conformer aux réglementations locales ou pour éviter les conflits avec les travaux de vos voisins.
- Procédures pour les ajustements : vous guider sur les procédures à suivre pour demander des ajustements au tracé des réseaux téléphoniques, y compris les autorisations nécessaires et les démarches administratives.
En contactant le service client de votre opérateur téléphonique et en exposant votre situation, vous pouvez obtenir des conseils adaptés et des informations sur la meilleure façon de procéder dans votre cas particulier.
