Gaz propane : Contrôle d'étanchéité des installations de gaz

Sommaire

Le contrôle et la réception des installations de GPL est obligatoire avant la mise en service d'une installation gaz ou d'un complément d'installation gaz comportant des tuyauteries fixes, lorsque ce complément d'installation a été porté à sa connaissance, le distributeur de gaz doit se faire présenter le ou les certificat (s) d'installation (s) et s'assurer que ces documents concernent la totalité de l'installation en cause.

Qu'appelle-t-on gaz propane (GPL) ?

• Le propane est le gaz en citerne qui alimente les habitations chauffées par cette solution.
  

Les distributeurs de gaz

• Les fournisseurs principaux sont par ordre alphabétique : (Fusion d'(page supprimée), ex + ), , (page supprimée), et (distribution par citernes).
• Leurs principaux concurrents sont le chauffage au fioul domestique (fuel) et le bois.
  
  

Quelle est la pression de service du gaz

• La pression de service (en sortie de réservoir après détente) est de 1.5 bar.
  
  

Pression d'utilisation du gaz propane

• La pression d'utilisation (après détente basse pression par robinet détendeur) du gaz propane est de 0.37 mbar.
  
  

Procédures pour le test d'étanchéité gaz

Les procédures pour effectuer le test d'étanchéité pour une installation de gaz propane

Avant la mise en service d'une installation ou d'un complément d'installation comportant des tuyauteries fixes, lorsque ce complément d'installation a été porté à sa connaissance, le distributeur doit se faire présenter le ou les certificats d'installation et s'assurer que ces documents concernent la totalité de l'installation en cause.

1. Fermer le robinet rouge de l’ERD (ensemble robinetterie détente) situé sous le détendeur citerne sur le réservoir de gaz (enterré ou apparent).
2. Vérifier que les organes de coupure intermédiaires sont ouverts mais que les robinets des appareils d'utilisation sont fermés. (Si un appareil prévu n'est pas encore raccordé, vérifier que l'extrémité de la tuyauterie est obturée par un bouchon vissé)
3. Relier avec une lyre une bouteille de propane (13 kg) munie d'un manodétendeur haute pression, à l'entrée du détendeur citerne.
4. Ouvrir le robinet de la bouteille jusqu'à obtenir une pression d'environ 3 bar au manodétendeur puis fermer la bouteille de 13 kg.
5. Après 5 minutes environ (temps de stabilisation de la pression), relever la pression au manodétendeur.
6. La pression se maintient au moins 10 minutes et il n'y a pas d'odeur de gaz dans l'habitation ?
   
   

Les 2 possibilités de résultat

• Oui : Le Certificat de Conformité intérieur de gaz (CCI) pourra être établi par Qualigaz ou un installateur agrée.
• Non : Prévenir l'installateur pour la mise en conformité.
  
  

Il ne signera le CCI qu'après un nouveau contrôle d'étanchéité.

Après le contrôle, bien remettre le bouchon sur le détendeur citerne (ERD) et s'assurer de l'étanchéité de la jonction bouchon/entrée de détendeur citerne et limiteur de pression avec un produit moussant.

Eliminer toute source d'inflammation possible dans le logement : faire mettre hors tension les appareils électriques, interdire de fumer.

Que doit vérifier le fournisseur de gaz

Il doit vérifier :

• Que le raccordement de l'installation au poste d'hydrocarbures liquéfiés ou à la canalisation d'arrivée du gaz au local est conforme aux dispositions de l'arrêté du 2 aout 1977.
• Que ce raccordement est étanche sous la pression de service (1.5 bar); pression d'utilisation (0.37 mbar) avant chaque appareil de service pour le propane.
• Que le gaz passe normalement dans les canalisations.
  
  

Le résultat de ces vérifications

• Il est consigné sur l'exemplaire du certificat détenu par l'usager, qui est tenu de le présenter à toute demande du distributeur.
• Le distributeur peut, en outre, contrôler l'étanchéité de l'ensemble de l'installation sous la pression de service.
• Les défauts relevés à l'occasion de ces vérifications peuvent donner lieu, de la part du distributeur, à un refus d'alimentation de l'installation. Celui-ci fait alors connaître à l'usager les points sur lesquels l'installation doit être modifiée pour pouvoir être mise en service.
  
  

À l'exemplaire du certificat détenu par l'usager, le distributeur doit annexer une notice, approuvée par le ministre chargé du gaz et des carburants rappelant succinctement les dispositions du présent arrêté, mentionnant les principales précautions à observer dans l'emploi du gaz et mettant en garde l'usager contre les fausses manœuvres.

Les contrôles de conformité du gaz

• Les contrôles de conformité sont effectués par des organismes de droit privé.
• À partir de dates fixées par arrêtés du ministre chargé du gaz et des carburants, certaines installations ou parties d'installations, définies par lesdits arrêtés, font l'objet de contrôles de conformité effectués par des organismes de droit privé agréés par le ministre chargé du gaz et des carburants,
• ces contrôles sont à la charge du maître de l'ouvrage ou de l'usager et sont effectués préalablement à la mise en service. (Voir article Qualigaz).
  
  

Qualigaz : organisme de contrôle des installations de gaz

Pour les parties situées avant compteur ou en amont de l'organe de coupure prévu à l'article 13 (2°), et si le distributeur a la maîtrise d'ouvrage de l'installation, ces contrôles peuvent être effectués

• soit par un organisme agréé,
• soit par des agents agréés du distributeur.
  
  

Le ministre chargé du gaz et des carburants peut, d'autre part, décider que, pour certaines distributions publiques et à la demande du distributeur, ces contrôles peuvent être effectués par des agents agréés du distributeur même pour des installations dont ce dernier n'est pas le maître d'ouvrage.

Des arrêtés conjoints des ministres

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du gaz et des carburants, de la construction et de l'intérieur, pris après avis de la commission prévue à l'article 30, fixent :

• Les catégories de bâtiments dans lesquelles s'exercent les contrôles, les types d'installation ou les puissances au-delà desquelles les installations sont soumises à contrôle
• La consistance des contrôles à effectuer et les modalités de leur exécution
• Les règles de fonctionnement des organismes de contrôle et les modalités d'approbation de leur règlement intérieur
• La procédure d'agrément des organismes et agents habilités à l'exécution de ces contrôles.

Il est attesté que le contrôle n'a pas donné lieu à constatation de défaut par apposition, par les organismes ou personnes agréés chargés du contrôle, d'un visa sur les certificats de conformité prévus à l'article 25 et d'un modèle spécial.
Ce certificat de conformité ne portera effet qu'une fois revêtu dudit visa.
Indépendamment des missions précitées, les organismes pourront, sur instruction des services du ministre chargé du gaz et des carburants, effectuer, avant mise en service, des contrôles par sondage sur des installations non soumises au contrôle obligatoire. Le maître de l'ouvrage ou l'usager ne pourront s'opposer à un tel contrôle qui sera effectué à titre gracieux et ne donnera pas lieu à visa du certificat de conformité. Par ailleurs, les prescripteurs, propriétaires, gérants, syndics ou usagers pourront faire appel, à titre onéreux, aux organismes agréés pour contrôler, avant ou après mise en service, la conformité de toute installation ou partie d'installation non soumise à contrôle obligatoire. Lorsque des installations sont soumises au contrôle obligatoire prévu dans le présent article, le distributeur est dispensé, avant mise en service, des vérifications imposées au paragraphe I ci-dessus. Il ne devra cependant délivrer le gaz qu'après s'être fart présenter le ou les certificats visés par les organismes ou agents de contrôle et après avoir vérifié que le compteur ne tourne pas, les appareils d'utilisation étant en position fermée ou, en l'absence de compteur, que l'installation est étanche par vérification à l'aide d'un manomètre.

Un installateur de chauffage PG agrée Qualigaz vérifie à l'aide d'un manomètre l'étanchéité de la canalisation gaz.

Les obligations du distributeur de gaz

Le fournisseur de gaz a des obligations avant la mise en service de l'installation gaz propane

Lorsque des installations ne sont pas soumises au contrôle obligatoire, le distributeur ne peut mettre en service qu'après avoir :

• Reçu de l'installateur ou de l'usager le certificat de conformité, obtenu du contrôleur, dans le cas d'un contrôle effectué sur instruction du ministre chargé du gaz et des carburants ou sur demande d'un propriétaire, gérant, syndic ou usager et porté à la connaissance du distributeur, l'assurance écrite que l'installation est conforme
• Vérifié que le compteur ne tourne pas, les appareils d'utilisation étant en position fermée ou en l'absence de compteur, que l'installation est étanche.
  
  

Travaux sur tuyauteries de gaz propane GPL

• Les travaux sur tuyauteries sont effectués « hors gaz », c'est-à-dire après purge complète du gaz contenu dans ces tuyauteries.
• Toutefois, des travaux peuvent être exécutés sur des tuyauteries « en charge » (c'est à dire ne contenant que le gaz utilisé) situées en amont du compteur lorsque ces tuyauteries n'intéressent qu'un seul usager et qu'il serait difficile de réaliser la coupure du courant gazeux.
• Après tout travail ayant entraîné leur mise « hors gaz », les installations sont purgées de l'air qu'elles contiennent préalablement à leur mise en service.
  
  

Avant l'exécution, sur les installations à usage collectif, des travaux entraînant la coupure du gaz, les usagers intéressés sont avertis de la durée probable de l'interruption de fourniture par le distributeur; de la même manière; ils sont prévenus de la remise en charge des tuyauteries et invités à s'assurer de la fermeture des robinets des appareils d'utilisation.

Recherche des fuites de gaz

La recherche des fuites ne doit pas se faire à l'aide d'une flamme, mais par des moyens appropriés, tels qu'un liquide moussant.

• Lorsqu'il y a présomption de fuite, l'usage d'appareils susceptibles de produire des flammes, de l'incandescence ou des étincelles (briquets, interrupteurs ou sonneries électriques, allume-gaz..) doit être évité.