Arrêté du 23 février 2018 normes installations appareils gaz

Temps de lecture: 9 min , Dernière mise à jour: 13/06/2024

Sommaire


Arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes. L'arrêté du 23 février 2018 structuré en 8 titres et 5 annexes est complété par un guide général et 4 guides thématiques. Vous pouvez nous le demander en fichier PDF.

L'arrêté du 23 février 2018

C'est un texte réglementaire important qui a des répercussions dans différents domaines. Publié au Journal Officiel, cet arrêté fixe les modalités d'application de certaines dispositions législatives ou réglementaires. Il a remplacé le 1er Janvier 2020 l'arrêté du 2 août 1977. Il concerne des secteurs aussi variés que l'environnement, la santé, l'éducation, l'économie, ou encore la sécurité. En tant que citoyens, il est essentiel de comprendre et de prendre connaissance de ce arrêté pour se conformer à la loi et pour connaître vos droits et devoirs. Dans cet article, nous allons analyser en détail l'arrêté du 23 février 2018 et ses principales implications. Nous verrons également comment ce texte impacte notre quotidien et quelles sont les mesures à respecter pour être en conformité avec la loi. Il est important de rester informé et de se tenir informé des derniers arrêtés pour éviter tout litige ou sanction.

Les normes sur le gaz

Elles concernent les installations utilisant les gaz combustibles pour les appareils et équipements à gaz situés à l’intérieur ou à proximité des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances.

  • les conditions de sécurité obligatoire pour leur mise en œuvre, leur installation ou leur utilisation
  • Les appareils à gaz ou produits
  • Les locaux dans lesquels ces appareils fonctionnent.

Les nouveautés de l'article

Plusieurs articles ont été rajoutés pour répondre aux normes liées aux techniques nouvelles permettant ainsi l’innovation tout en conservant une sécurité juridique pour les acteurs de la construction avec un haut niveau de sécurité pour un combustible hautement inflammable pour ne pas dire explosif. Avec la prise en compte de l’alimentation en Gaz Naturel Comprimé des véhicules automobiles (GNC), les nouveautés du GPL, le passeport technique de l’installation permettant de regrouper l’ensemble des éléments retraçant l’historique de l’installation intérieure de gaz, la prise en compte des bâtiment existants (description au Titre VII).

  • article 8 : traite des nouveaux sites de production d’énergie (SPE) qui permettent la mise en œuvre de nouvelles technologies innovantes,
  • article 9 : L'arrêté donne l’appellation précise des organes de coupure obligatoires au nombre de 4 : l’organe de coupure Générale (OCG), l’organe de coupure individuelle (OCI), l’organe de coupure d’appareil (OCA), l’organe de coupure d’un site de production d’énergie (OCS), la notion d’« ensemble unique » permettant dans certains cas d’assimiler un groupe de bâtiment à un seul bâtiment collectif et ainsi de déporter l’OCG (Organe de Coupure Générale), la prise en compte d’appareils à gaz implantés à l’extérieur des logements (pompes à chaleur gaz,chaudières hybrides gaz, etc.).
  • article 10 : traite des canalisations de liaison permettant d’alimenter des bâtiments d’habitation collective qui présentent des concepts architecturaux innovants (par exemple absence de parties communes),
  • article 24 : traite des nouveaux certificats de conformité simplifiés et fusionnés,

Arrêté du 23 février 2018

Ces règles techniques sur le gaz sont fixées et viennent en complément d'autres normes concernant :

  • L’aération des logements
  • La protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation
  • La protection de l’environnement
  • L’efficacité énergétique.

Les organes de coupure

  • Signalisation et identification (repérage) de l’organe de coupure générale
  • Emplacement et accessibilité de l’organe de coupure générale
  • Organe de coupure sur canalisation en polyéthylène
  • Ensemble unique – Organe de coupure complémentaire
  • Organe de coupure générale pour une bouteille avec valve
  • Organe de coupure générale d’un récipient situé à l’intérieur du logement
  • Modalités de mise en œuvre de la consigne
  • Consignes pour la fermeture de l’organe de coupure générale
  • Consignes générales en cas de fuite de gaz ou d’incendie
  • Indication géographique du dispositif.

Questions sur cet arrête

Quelles sont les principales mesures de l'arrêté du 23 février 2018 ?

L'arrêté du 23 février 2018 fixe les modalités d'application de la réglementation en matière de sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). Il précise notamment les normes de sécurité à respecter, les obligations des propriétaires et des exploitants, ainsi que les procédures de contrôle et de suivi.

Quelles sont les catégories d'établissements concernées par cet arrêté ?

Les catégories d'établissements concernées par l'arrêté du 23 février 2018 sont les ERP de type R (restaurants et débits de boissons), les ERP de type T (salles de spectacle, salles de réunion), les ERP de type L (salles d'exposition), ainsi que les IGH. Ces établissements doivent se conformer aux dispositions de l'arrêté pour garantir la sécurité des occupants.

Quelles sont les obligations des propriétaires et des exploitants en matière de sécurité incendie ?

Les propriétaires et les exploitants d'ERP et d'IGH sont tenus de mettre en place des mesures de prévention incendie, d'équiper les locaux des moyens de secours nécessaires, de former le personnel à la sécurité incendie, de réaliser des exercices de simulation, et de tenir à jour un registre de sécurité. Ils doivent également faire contrôler régulièrement les installations par des organismes habilités.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de l'arrêté du 23 février 2018 ?

En cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 23 février 2018, les propriétaires et les exploitants d'ERP et d'IGH s'exposent à des sanctions pénales. Celles-ci peuvent aller de l'amende à la fermeture administrative de l'établissement en cas de danger grave et imminent. Il est donc primordial de se conformer aux exigences de sécurité incendie pour éviter tout risque pour les occupants.

Quels sont les recours possibles en cas de litige lié à l'application de l'arrêté du 23 février 2018 ?

En cas de litige lié à l'application de l'arrêté du 23 février 2018, les propriétaires et les exploitants d'établissements concernés peuvent faire appel à un avocat spécialisé en droit de la sécurité incendie. Celui-ci pourra les conseiller, les assister dans les démarches administratives, et les représenter devant les autorités compétentes. L'accompagnement par un professionnel en cas de contentieux pour défendre au mieux ses intérêts est indispensable.

Synthèse de l'article

L'arrêté du 23 février 2018 introduit plusieurs nouveautés importantes en ce qui concerne l'utilisation du gaz. Tout d'abord, il met l'accent sur l'efficacité énergétique en imposant des normes de performance énergétique plus strictes pour les chaudières et les installations de production d'eau chaude sanitaire. Ces mesures visent à réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, contribuant ainsi à la transition énergétique et à la lutte contre le réchauffement climatique. L'arrêté encourage également le recours aux énergies renouvelables en favorisant l'installation de systèmes de chauffage utilisant des sources telles que la biomasse, le solaire ou l'éolien. Les combustibles fossiles, tels que le fioul et le gaz naturel, devraient en théorie être progressivement remplacés par des alternatives moins polluantes et plus durables. Par ailleurs, l'arrêté impose des diagnostics de performance énergétique DPE pour les bâtiments existants, afin d'évaluer leur efficacité énergétique et de proposer des mesures de rénovation adaptées. Les travaux de rénovation énergétique sont encouragés par le biais d'aides MaprimRénov et de CEE (certificats d'économies d'énergie), permettant aux propriétaires de bâtiments de réaliser des économies d'énergie.Il est d'ailleurs dommage que la totalité des primes ne soient pas octroyées pour isoler parfaitement les bâtiments. Ce qui aurait un double effet :

  • La baisse des pompes à chaleur et des chaudières à bois énergie dont le prix est étroitement lié aux primes trop élevées.
  • La limitation du nombre d'entreprises écodélinquantes vendeuses de primes qui n'hésitent pas à installer des appareils dans des passoires thermiques

En ce qui concerne la sécurité, l'arrêté établit des prescriptions strictes pour l'installation de chaudières et de conduits de fumée, afin de garantir la bonne évacuation des produits de combustion et de réduire les risques d'accidents liés au gaz. Les installateurs et chauffagistes doivent respecter les normes en matière d'étanchéité et de ventilation pour assurer la sécurité des occupants. En somme, l'arrêté du 23 février 2018 sur le gaz s'inscrit dans une démarche globale de maîtrise de l'énergie, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de promotion des énergies renouvelables. Il vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments et des installations, tout en garantissant la sécurité des usagers et en contribuant à la croissance verte et à la lutte contre la précarité énergétique.

Arrêté gaz 25 avril 2012 modifiant celui du 2 août 1977



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