Ecoconditionnalité Aide publique accordée si respect normes
Sommaire
Qu'est-ce que le principe de l'écoconditionnalité ? Quelles sont les conditions pour garantir le principe de l'écoconditionnalité ? Que signifient les lettres RGE, éco-PTZ, CIDD, FeeBat ?
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Qu'est-ce que l’écoconditionnalité ?
L’écoconditionnalité concerne des exigences ambitieuses pour les bâtiments liées au confort, à la santé, à l’énergie et à l’environnement. Ces exigences sont élaborées avec les acteurs socio-économiques, les consommateurs, les utilisateurs et les pouvoirs publics.
2 minutes pour comprendre
Pour pouvoir bénéficier d'une prime, aide, écoprêt à taux zéro, Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (CITE), les ménages doivent avoir recours à des professionnels RGE.
- Le bâtiment est le secteur économique le plus énergivore,
- il génère 123 millions de tonnes de CO2 par an, soit près du quart des émissions nationales de gaz à effet de serre, mais talonné par le secteur du transport,
- le transport aérien qui est un véritable fléau pour la qualité de l'air environnemental n'est pas soumis à la TVA ni à la TICPE, une erreur qui coûte cher pour notre santé.
Les économies d’énergie dans le bâtiment sont donc l’un des axes prioritaires de la transition énergétique.
Les certifications RGE des entreprises
Depuis le 1er juillet 2015, les certifications RGE sont devenues obligatoires pour pouvoir bénéficier des aides du gouvernement, comme les aides MaprimRénov' ou l’Eco-PTZ.
- Différents organismes délivrent des certifications Reconnues Garant Environnement.
- Chaque organisme apporte une expertise différente sur les compétences des entreprises du bâtiment de gros œuvre jusqu'aux finitions.
- Seules les entreprises portant le signe de qualité « Reconnu Garant Environnement » (RGE) peuvent réaliser des travaux financés par l’écoprêt à taux zéro et les aides de MaprimRénov'.
L'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
- Depuis de nombreuses années, l’État accorde un crédit d’impôt pour favoriser la réalisation d’économies d’énergie par les particuliers.
- Depuis 2007, ces aides se sont transformées en crédit d’impôt développement durable (CIDD)
- En 2019, un Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique avec des taux variables exprimés en pourcentage selon la nature des travaux a été défini.
- En 2020, le crédit d'impôt est réservé aux ménages intermédiaires et n'est plus qu'un forfait.
- En 2021, le crédit d'impôt ne sera plus applicable aux déciles 9 et 10.
Ces aides ont été doublées d’un dispositif de prêt à taux zéro, ces différentes aides coûtent cher à l’État. Depuis la crise économique, les termes de « niches fiscales » sont apparus dans les discours.
Le gouvernement souhaite désormais être certain que l’argent public est dépensé à bon escient. Les Pouvoirs publics veulent s’assurer que ces millions d'euros contribuent effectivement à accroître la performance énergétique des logements et, par conséquent, à atteindre les engagements de limitation du CO2 de la France au niveau européen.
Le but des pouvoirs publics
Pour améliorer la qualité du bâtiment et celle du conseil donnés par les entreprises, le passage obligé est l'amélioration des connaissances des professionnels du bâtiment.
- La mise en place du dispositif RGE (Reconnu Garant Environnement) démontre la volonté des pouvoirs publics d’éviter les effets d’aubaine entrainés par certaines dispositions fiscales (crédit d'impôt, aides, primes pour les économies d'énergie).
- Ainsi en théorie une entreprise nouvellement créée surfant sur la vague de « l'écologie » et de la transition énergétique ne pourra être labellisée RGE que si elle répond et respecte des critères objectifs et transparents : formation, assurance, références, audit, etc.
- Le label RGE qui lui sera attribué de façon non définitive lui permettra de réaliser des travaux qualitatifs s’inscrivant dans la durée.
- Malheureusement, de nombreux groupes puissants ou furtifs, parfois basés hors de France continuent à avoir de mauvaises pratiques.
La formation des professionnels
La formation des artisans et entreprises du bâtiment.
L'écoconditionnalité est un système qui est complexe pour les entreprises, il existe des personnes référentes dans chacune des organisations (Capeb, FFB) pour renseigner les artisans et les orienter vers le signe RGE le plus adapté à leur profession.
Les artisans, les professionnels, les entreprises du secteur du bâtiment doivent renforcer leurs compétences et en acquérir de nouvelles grâce à la formation professionnelle continue.
Le dispositif de « formation aux économies d’énergie des entreprises et artisans du bâtiment » (FEEBat) vise à donner aux entreprises et aux artisans du bâtiment les connaissances énergétiques et les outils nécessaires afin de :
- analyser la performance énergétique globale lors de la construction ou la rénovation des bâtiments résidentiels ou tertiaires.
- proposer des solutions plus complètes en matière d’économies d’énergie (isolation, ventilation, équipements performants, énergies renouvelables, maintenance).
- mettre en œuvre des solutions en matière d’économies d’énergie (isolation, ventilation, équipements performants, énergies renouvelables, maintenance, etc.).
- analyser la performance énergétique globale lors de la construction ou la rénovation des bâtiments résidentiels ou tertiaires.
- fournir des conseils avisés aux clients.
Le principe de l'écoconditionnalité
Son principe consiste à subordonner le paiement des aides publiques au respect des normes environnementales.
Pour pouvoir bénéficier d'une aide publique soit un écoprêt à taux zéro, soit un Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (CITE), les ménages doivent avoir recours à des professionnels qui se prévalent des signes de qualité « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE).
Qualibat est un organisme créé en 1949, 100 % des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage s’appuient sur la délivrance de ses certifications pour choisir au mieux leurs entreprises. Le label n'est pas une garantie totale de fiabilité d'une entreprise.
Que signifie RGE, éco-PTZ, CITE, FeeBat ?
RGE, éco-PTZ, CITE, FeeBat sont des sigles et des signes que doivent désormais comprendre et maîtriser les artisans du bâtiment s'ils veulent prendre part au marché de la rénovation thermique des logements. Toutes les entreprises du bâtiment ne sont pas concernées par l'écoconditionnalité car pour les artisans qui n'interviennent que sur la construction neuve (peintre, tailleur de pierre, charpentier), le dispositif RGE n'est pas utile.
Plus de pouvoir d'achat aux ménages
Les mesures prises avec les aides sont destinées à donner plus de pouvoir d’achat des ménages, plus de compétitivité des entreprises, plus d’innovation ainsi que la création d’une activité économique.
La réglementation Thermique RT 2012 s'applique à tous les professionnels du Bâtiment depuis le 1er janvier 2013.
La date d'application de l'écoconditionnalité mise en application depuis janvier 2015, oblige les entreprises et les professionnels à suivre une formation spécifique pour obtenir la mention et monter en compétences, à s'engager sur le résultat final d'une prestation de renforcement de l'efficacité thermique du bâtiment et permet d’assurer aux ménages la qualité des prestations fournies par des professionnels certifiés RGE.
Un contrôle efficace indispensable
Avec l'écoconditionnalité, dans ce contexte, le respect des règles de l'art n'est plus suffisant pour réaliser des constructions répondant aux exigences imposées, et l'autocontrôle en cours de réalisation d'un chantier devient indispensable.
L’écoconditionnalité des aides avait déjà été programmée dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l’habitat. Cette mesure importante a impacté la filière bâtiment, car depuis juillet 2014, seules les entreprises portant le signe de qualité « Reconnu Garant Environnement » (RGE) peuvent réaliser des travaux financés par l’écoprêt à taux zéro et le CITE.
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