Mauvaises pratiques bâtiment

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Arnaque sur le salon avec la société A... qui nous a fait signer un bon de commande photovoltaïque Je vous remercie de vos envois complémentaires, j’en ai pris connaissance, et je crois que nous sommes dans une situation désespérante, après avoir signé un document nous engageant à faire installer des panneaux photovoltaïques sur notre toit a un tarif 3 fois supérieur aux autres entreprises !!! J’ai eu un appel hier soir , de la société A , provenant je pense que le responsable ou directeur peut être , je n’ai pas répondu comme vous me l’avez conseillé. Par contre , il va bien falloir que je réponde au moins une fois , si je prétends vouloir un accord amiable , juste pour dire qu’il me contacte par écrit , qu’en pensez vous ?? Par ailleurs il m’avait dit aussi qu’il y a besoin de l’accord de la mairie ( cad Urbanisme ), j’ai informé la mairie de ce qui se passe , elle m’a reçue mais m’explique qu’elle suit tjrs l’avis de l’urbanisme sauf circonstances particulières, et ds présent cas elle n’a pas de motif de refus et que ils auraient une possibilité de recours . Y a t’il quand même quelque chose à faire ptet de ce côté, est ce que moi je pourrais recontacter mairie et urbanisme et simplement dire ce qui nous arrive et dire que dans ces conditions on ne souhaite pas d’Accord , ou est ce que ça me met en faute ( cad influence sur autorité ou organisme de décision ) ?? On s’est vraiment fait avoir !! Cdt

Réponse de notre expert:

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Avec quelques mois de retard (il n'est jamais trop tard pour bien faire) je vous écris simplement pour vous remercier de votre aide précieuse qui m'a parmi de me sortir de sales draps après avoir signé avec des requins sur la foire de bordeaux des capteurs solaire a un prix énorme sans les 14 jours de retraction et malgre ça que grace a votre aide j'ai reuissi a annuler le bon de commande signé sans savoir que ça m'engageai a faire la pose des panneaux photovoltaique a prix 2 fois plus cher a 13500 euros pour 3kw !!! Je vous donne mon avis sur une entreprise et vous dit encore merci de de m'avoir orientée vers AZELEC qui a non seulement eté trs correct pour les prix mais a assuré une pose impleccable!!!. tout cet été avec mon mari on a pu voir avec plaisir l'électricite qui nous tombait du ciel !!! mille merci et bonne continuation je vous ai envoyé une petite somme sur votre collecteur pour enrichir votre cagnotte et vous permettre de contunuer encore longtemps bravo!!!

Réponse de notre expert:

Merci madame pour votre petit geste appréciable et votre message qui aurait dû être posté sur les avis Picbleu et non pas dans les questions. Ce n'est pas grave !
Vous soulevez le problème des entreprises qui sévissent sur tous les salons et qui font signer des bons de commande en mettant la main sur le haut de la feuille en indiquant que c'est juste une formalité tout en employant toutes les ruses pour faire signer vite le contrat de pose.

Heureusement il y a des entreprises sérieuses dans le secteur comme AZELEC, AUTAN SOLAIRE et d'autres pour n'en citer que 2 sérieuses qui ont de bonnes pratiques.

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Veuillez svp me rappeler concernant une mauvaise pratique commerciale à la foire Européenne Strasbourg. Je viens de lire article d'un client du 16 09 24 Nous sommes exactement dans le même cas de figure pour investissement 13700 € 3Kwc Exactement même procédé du Commercial Nous venons d'entamer une démarche . Nous souhaiterions échanger avec votre Expert et si possible aussi avec le client . Merci d'avance de votre retour . Cdt

Réponse de notre expert:

Vous pouvez m'appeler au numéro indiqué sur le mail qui vous a été envoyé.
Un service national spécialisé dans les mauvaises pratiques a été mis en place par la DGCCRF pour traiter les demandes des consommateurs qui pensent avoir été lésés : 
DGCCRF – Réponseconso
BP 60
34935 MONTPELLIER CEDEX
Tél : 0809 540 550 (N° non surtaxé)
Site web : www.signal.conso.gouv.fr

L'adresse est la suivante:

Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes
Service Réponse Conso
B.P. 60
34935 Montpellier Cedex 9

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Un vendeur de fenêtres sur une foire peut-il signer un bon de commande à la place de son client ? > J'ai commander sur une foire une porte fenetre > le vendeur m'avai promis de passer pour prendre les mesures fin aout débu septembre ,à cae jour pas > de nouvelles je souhaite annuler cette vente sachan que je n'ai rien signer à la foire , c'est le > vendeur qui à signer pour moi , en a t'il le droi > merci pour votre retour > Cordialement

Réponse de notre expert:

Bonjour Monsieur Jacques, Il ne pouvait pas se substituer à vous, donc le contrat est caduque ! Ce lien donne les moyens de vous défendre si par extraordinaire il insistait ! https://picbleu.fr/les-articles/organisations-de-defense-protection-des-usagers-et-population Vous pouvez m'appeler également 06 40 64 64 64 en cas de mésentente pour annulation de commande.

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J'ai été victime de mauvaises pratiques : un commercial m'a raconté des choses invraisemblables pour me faire signer un devis de travaux un tarif démesuré de 25000 euros pour l'installation de 3.5 kWc de panneaux photovoltaiques par l'entreprise ECONOME avec un prêt Domofinance non signalé au départ, la pose par des ouvriers moldaves qui ne parlaient pas français qui ont mis en raison du mauvais état des tuiles de panneaux en intégration alors que les panneaux de marque Thomson devaient être placés en superposition ! c'est la marque RECOM qui a été placée , les anciennes tuiles ont été déplacées de l'autre côté du toit alors que le devis supplémentaire pour remplacer les tuiles s'élevait à 5000 euros Les employés mont forcé à signer un papier à la fin du chantier sinon ils ne pouvaient pas partir ! Je constate des dysfonctionnements J'ai porté l'affaire devant Que choisir mais je demande si c'était le bon choix car je ne sais pas où m'adresser merci de m'aider !

Réponse de notre expert:

Pour avoir le prix de panneaux cet article présente le prix de plusieurs puissances de panneaux photovoltaïques en KWc​

Pour se défendre cet article liste les moyens de se défendre contre les mauvaises pratiques des entreprises​

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EDF Obligation d’Achat demande l'attestation de conformité de mon installation contrat S21. Je souhaitais solliciter votre aide pour résoudre un problème portant sur mon installation photovoltaïque. Je vous résume ma situation… J’ai fait installer, au printemps 2023, des panneaux photovoltaïques (3 kWc) à des fins d’autoconsommation avec revente du surplus à EDF. Après raccordement au réseau par Enedis, EDF Obligation d’Achat m’a transmis en fin d’année, afin de compléter mon dossier, une attestation sur l’honneur de conformité de mon installation (« contrat S21 ») à remplir par le producteur (moi-même, donc) et l’installateur. Or il se trouve que l’installateur, à savoir l’entreprise HD Concept (domiciliée à Marsangy dans l’Yonne mais qui avait une antenne à Angresse dans les Landes), a manifestement mis la clé sous la porte, car elle demeure injoignable sur ses différents numéros de téléphone (fixe et portable) depuis le début 2024. Impossible, donc, de compléter mon dossier et de mettre en route le rachat du surplus d’électricité. J’ai soumis mon problème par mail à EDF OA qui m’a répondu ceci : « Vous devez impérativement nous faire parvenir l'attestation sur l'honneur complétée par un installateur sans quoi nous ne pourrons pas signer votre contrat. Nous vous invitons à vous rapprocher des fédérations de producteurs photovoltaïques ou sur le site france-renov.gouv.fr. » Je souhaitais donc savoir si le GPPEP fait partie des « fédérations de producteurs photovoltaïques » susmentionnées, et, quoi qu’il soit, s'il existe un moyen quelconque de résoudre mon problème. Je vous remercie d’avance pour votre aide. Bien cordialement. Thierry

Réponse de notre expert:

Un courriel explicatif avec nos conseils vous a été adressé

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Est-ce que l'absence de signature sur un bon de commande sur salon vaut nullité du contrat.. Bonjour monsieur, samedi dernier sur la Foire de Nice, intéressé par les panneaux solaires, j'ai été entraîné à remplir un bon de commande. Devant la masse de d'arguments avancés par la société, je n'ai pas finalisé mon accord en m'abstenant de signer,, mais après avoir écrit la mention bon pour accord. Est-ce que l'absence de signature vaut nullité du contrat. La société A. parle déjà de me mettre au contentieux. Je vous remercie bien sincèrement de votre réponse, bien cordialement. JM

Réponse de notre expert:

En règle générale, l'absence de signature sur un contrat peut avoir différentes implications selon la juridiction et la nature du contrat. Voici quelques points à considérer :

En résumé, bien que la signature soit généralement une preuve claire de l'accord des parties sur les termes d'un contrat, son absence ne rend pas nécessairement le contrat nul. Le tribunal compétent examinera les circonstances spécifiques entourant la formation du contrat pour déterminer sa validité. Il faudra chercher une autre piste pour se défendre des mauvaises pratiques des vendeurs.

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Sur un salon un commercial sans qualification RGE m'a fait verser un acompte de 6500 euros pour des travaux d'isolation dont le montant est 2 fois trop cher peut-on faire appel à un huissier dans ce cas ? Il ne répond pas à mes SMS ni courriers recommandés

Réponse de notre expert:

Un huissier peut être impliqué dans le processus pour signifier des actes juridiques ou pour procéder à des mesures d'exécution forcée, mais cela intervient généralement dans le cadre d'une procédure judiciaire déjà engagée. Il vous faut consulter un professionnel du droit pour déterminer la meilleure démarche à suivre dans votre situation particulière.

Dans un tel cas de litige où un acompte important a été versé pour des travaux d'isolation dont le montant est jugé excessif et où le commercial n'a pas les qualifications RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), il est généralement voici la procédure légale appropriée pour protéger vos intérêts avec les étapes que vous pourriez envisager :

1. Demande de remboursement : Dans un premier temps, vous pouvez contacter le commercial pour demander un remboursement du montant versé, en lui expliquant que vous estimez que le prix proposé est excessif et que vous ne souhaitez plus poursuivre la transaction.

2. Mise en demeure : Si le commercial refuse de rembourser l'acompte, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'informant de votre intention de recourir à des mesures légales si le remboursement n'est pas effectué dans un délai raisonnable.

3. Médiation : Vous pouvez également envisager de recourir à un service de médiation ou de conciliation pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

4. Recours judiciaire : Si aucune des étapes précédentes ne permet de résoudre le litige, vous pouvez envisager d'intenter une action en justice contre le commercial pour obtenir le remboursement de l'acompte. Dans ce cas, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques appropriés et pour représenter vos intérêts devant les tribunaux si nécessaire.

Cet article liste toutes les procédures utiles avec les moyens de défense pour votre litige.

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Devis signé sur le salon Respire la vie à Rennes vendredi dernier avec l'entreprise Bretagne Travaux Habitat Stéphane Tardieu qui est plus de 2 fois plus cher Pour gagner un peu de temps, je vais tenter de vous envoyer la copie du devis d'isolation de comble signé sur le salon Respire la vie à Rennes vendredi dernier avec l'entreprise Bretagne Travaux Habitat qui est plus de 2 fois plus cher que l'artisan qui est venu chez moi sur place (32000€ contre 13000, ce dernier avec plus de finition). Mon avocat n'est pas allé plus loin que de lire le titre "Droit de rétractation de 14 jours" sans aller jusqu'au suivant : "Les cas de non-application du délai de rétractation" et me demande de lui écrire déjà en AR que je demande la résiliation du contrat et le remboursement de l'acompte. il compte lui demander des domages et intérêts et s'attend à ce qu'il s'exécute mais l'artisan à qui j'ai demandé lundi de bloquer le chèque de 6599€ m'a dit qu'il était déjà passé (c'est le cas mardi), qu'on ne pouvait rien faire et que j'étais obligé de faire affaire avec lui sous peine de perdre mon acompte. il connaît ses droits et apparemment, il y avait un affichage sur son stand et il m'aurait averti de la loi oralement. Je ne peux pas laisser entrer chez moi un artisan, certes compétent en bâtiment mais que je crois escroc et capable d'autres choses. La question immédiate est celle de ce courrier. N'est-ce pas se jeter dans la gueule du loup avec des frais d'avocats inutiles. Je sais que j'ai déstabilisé cet artisan par téléphone en lui disant que la pose de placo n'était pas de 162€ le m² comme il le demande mais de 25€HT comme c'est le cas de l'artisan honnête qui j'espère, si nous réussissons à sortir de ce guêpier, fera les travaux chez moi. Merci pour votre aide. Cordialement

Réponse de notre expert:

Cet article dresse la liste de tous les moyens pour vous défendre

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menacée de saisie sur mes biens et revenus sur la la foire de Paris suite au devis signé. > Je me trouve dans une situation critique et urgente, je suis menacée de saisie sur mes biens et revenus. > Ceci fait suite à un litige sur un chèque de 95000 euros que j’ai malheuresement signé le 2 mai à > la foire de Paris pour la maison ..... (aménagement d’intérieur). > Je peux vous envoyer la lettre du 04/0/2023 de l’avocate de la maison x...., x........, qui me > menace de saisie > Les circonstances de cette affaire sont expliquées dans la plainte que j’ai déposée le 02 /5/ 2023, > en particulier les circonstances de ma signature et les vices du contrat. ( je peux aussi vous la > communiquer ) > Cette plainte a été rejetée le 27/09/2023 en raison de l’impossibilité de trouver un responsable au > pénal ( je peux vous la communiquer ) > Aucune réalisation concrète n’a été effectuée à ce jour chez moi par la maison x .... > Je suis aux abois. Pouvez-vous m’aider ? Comment pouvez-vous m’aider ? > Je vous serais très reconnaissante.

Réponse de notre expert:

​Pas d'affolement ! dormez tranquille !
Toutes les personnes arrivent à se sortir du pétrin dans lequel elles se sont fourvoyées lorsque les méthodes employées pour faire signer sont malhonnêtes!
Commencez dès demain à appeler le numéro de téléphone sur cette liste :
​https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP
téléphonez au numéro dans la liste du département où se situe le siège de X... (j'en ai trouvé plusieurs sur plusieurs départements)

inscrivez-vous sur https://signal.conso.gouv.fr/fr

Il faut être ferme avec cette entreprise en indiquant que vous informez la DGCCRF et que vous allez faire annuler le contrat signé
sur la foire avec les méthodes connues (abus de faiblesse, devis effectué sur place sans avoir vérifié le chantier, etc.)
et menacer de leur faire de la "publicité" sur les associations de consommateurs, Google, etc.
Téléphonez également à votre conseil juridique de votre banque qui est gratuit

Si vous voulez d'autres conseils appelez moi
André Agout 06 40 64 64 64