Mauvaises pratiques bâtiment

a qui s'adresser quand un compteur gaz naturel gazpar a été placé et ne fonctionne pas même après remplacement on m'a baladé en me disant que ça ne fonctionnait pas en raison d'absence de commutateur centralisé ? de m'adresser au maire qui ne savait rien je ne sais pls quoi faire merci pour votre aide

Réponse de notre expert:

Bonjour Monsieur,

A la différence anciens modèles de compteur mécaniques, Gazpar communique directement par ondes radio avec les systèmes d'information du gestionnaire de réseau GRDF. La transmission des données enregistrées est automatisé.

• Gazpar enregistre toutes les informations de consommation d'un logement,
• Les données sont cryptées à la source et transmises par ondes radio à des concentrateurs installés sur un toit d’immeuble et équipés d’une carte SIM,
• Les concentrateurs transmettent ensuite ces informations aux systèmes d’information GRDF via le réseau GPRS/3G,
• Elles sont ensuite consultables sur votre espace personnel disponible sur le site GRDF.

Si votre compteur Gazpar ne fonctionne pas même après un remplacement, en raison d'une absence de commutateur centralisé, voici les démarches à suivre :

1. Contacter GRDF (Gestionnaire du Réseau de Distribution de Gaz)

GRDF est responsable de l'installation et du bon fonctionnement des compteurs Gazpar. Vous pouvez les joindre via :
Téléphone : 09 69 36 35 34 (service client GRDF)
Formulaire en ligne : disponible sur le site de GRDF
Agence locale GRDF : si vous souhaitez un contact en physique
Expliquez-leur le problème et demandez un diagnostic technique détaillé.

2. Vérifiez le signal et la transmission des données

L'absence de commutateur centralisé peut signifier que la télérelève ne fonctionne pas. Dans ce cas :
GRDF doit effectuer un test de transmission des données.
Si le problème est confirmé, ils doivent proposer une solution alternative (installation d'un relais, repositionnement du compteur, etc.).

3. Rapprochez vous de votre fournisseur de gaz

Votre fournisseur (Engie, TotalEnergies, Eni, etc.) peut également remonter l’anomalie à GRDF et faire pression pour une résolution rapide.

4. Saisir le Médiateur de l'Énergie en dernier recours

Si après plusieurs échanges le problème n’est pas résolu, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur National de l'Énergie sur leur site https://www.energie-mediateur.fr/ou par courrier.

Courrier du Médiateur ENGIE
​TSA 27601 59 973
​TOURCOING CEDEX

Vous pouvez appelez le n° vert du Médiateur National de l'Énergie : 0800 112 212 (service et appel gratuits)

Avez-vous déjà contacté GRDF à ce sujet ?

la société LEADER ENVIRONNEMENT a posé des panneaux photovoltaïques, je devais avoir l'aide de l'ETAT à ce jour, impossible de contacter cette société. Ville : PENMARCH

Réponse de notre expert:

Si vous pensez avoir été abusé, cela ressemble malheureusement à une mauvaise pratique (terme policé pour ne pas employer arnaque) ou à une société qui a fait faillite. Il y a beaucoup de cas comme celui-ci ces dernières années dans le domaine des panneaux photovoltaïques.
Ce que vous pouvez faire :

Vérifier l’existence actuelle de l’entreprise :
Consulter les documents :
Relire attentivement le contrat, notamment les parties relatives aux aides de l'État (MaPrimeRénov’, prime à l’autoconsommation, etc.).
Vérifier si un tiers a été mandaté pour faire la demande d’aide à votre place.

Contacter les organismes officiels :
France Rénov’ : 0 808 800 700 (service public qui aide sur les aides à la rénovation énergétique).
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) pour signaler une arnaque si nécessaire.
DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) si tu veux déposer une plainte.

Si vous payez par crédit :
Si l’installation a été financée par un crédit affecté (lié spécifiquement aux travaux), il faut contacter l’organisme de crédit. Il est possible au début d' arrêter les remboursements en cas de malfaçon ou de prestation non réalisée.

Après vérification, il apparaît que plusieurs entreprises portent ce nom, ce qui peut prêter à confusion. Mais il se peut que ce soit le même dirigeant qui ferme ses entreprises lorsque trop de plaintes s'accumulent.
Informations sur les entreprises nommées "LEADER ENVIRONNEMENT" :

LEADER ENVIRONNEMENT (SIREN : 450 254 586) :
Siège social : ZI Les Vars Les Plans, 336 Route de la Baronne, 06640 Saint-Jeannet.​
Statut : Cette entreprise a été placée en liquidation judiciaire en 2008 pour insuffisance d'actifs. ​

LEADER ENVIRONNEMENT (SIREN : 901 097 287) :
Siège social : Allée des Écureuils, 93420 Villepinte.​
Statut : Les informations disponibles sur cette entreprise sont limitées. ​

LEADER ENVIRONNEMENT POSE (SIREN : 948 271 481) :
Siège social : 3 Allée des Écureuils, 93420 Villepinte.​
Statut : Cette entreprise a été créée le 23 décembre 2022. ​

Démarches recommandées :
Identifier l'entreprise concernée : Vérifiez sur vos documents contractuels le numéro SIREN, l'adresse ou d'autres informations permettant d'identifier précisément l'entreprise qui a effectué l'installation.​

Contacter les organismes officiels :
France Rénov' : Service public d'information et de conseil sur la rénovation énergétique. Téléphone : 0 808 800 700.​
Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) : Elle gère certaines aides à la rénovation énergétique.​
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Vérifier votre éligibilité aux aides : Certaines aides, comme MaPrimeRénov', nécessitent une demande préalable avant le début des travaux. Assurez-vous que les démarches ont été effectuées correctement.​

Consulter un conseiller juridique : Si vous suspectez une irrégularité ou une arnaque, il peut être utile de consulter un professionnel du droit pour connaître vos recours.

Informer les autorités compétentes : Si vous pensez être victime d'une fraude, contactez la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Cet article liste toutes les possibilités pour se défendre​

N'hésitez pas à me fournir des informations supplémentaires sur l'entreprise concernée afin que je puisse vous orienter plus précisément.

Contrat signé avec Prestige Climat Service en novembre et panneaux photovoltaïques posés en suivant qui font 4.5 kw j'ai tente de refuser la pose le représantant a insiste en disant que son entreprise était RGE mandaté par l'état differentes des autre entreprises une prime de 6000 et que la mensualité qu'on paye à EDF serait remboursee par le pret cofidis mais on gagne meme pas le quart en euros par mois avec les paaneaux on est loin du compte il m'adit qu'il pourrait rajouter des panneaux ppour arriver au remboursement integral de la mensualitéMerci de votre aide. Bonne journée

Réponse de notre expert:

Sur foire habitat une demande de signature de contrat pour bloquer le prix sans règlement d'acompte ? Ville : CHANCELADE dans cette foire de l'habitat On nous stipule pas de dangers cela est juste pour garder le prix salon vous ne versez rien. Alors que sur le contrat c est bien stipulé aucun doit de rétractation. Le commercial répond pas de soucis si vous ne voulez plus faire les travaux nous n insisterons pas vu qu il n y a pas d acompte. Est ce légal et fiable ? Merci pour votre retour Cordialement

Réponse de notre expert:

Malheureusement, c'est une ruse. Les entreprises éco délinquantes lors d'un refus menacent de faire payer 40% pour désistement.

Votre intuition évidemment vous a guidé. La technique toujours identique, c’est de faire signer le bon de commande en rassurant la personne.

C’est un bon de commande qui vous engage à faire les travaux. Généralement le technicien vient très vite après pour « étudier » le chantier quand ce ne sont pas les ouvriers qui arrivent pour poser le matériel. Souvent des personnes des pays de l’Est qui ne parlent pas un mot de français.

Généralement, les prix sont très élevés (une installation au sol pose comprise pour 3 kWc avec batterie de 5 kWh coûte 5000 euros TTC).

Panneaux photovoltaïques posés en 2017 par la société EXPERT SOLUTION ENERGIE qui a disparu depuis. Cette installation était assortie d'un contrat "Obligation d'achat" imposé par EDF . Cela étant, je viens de demander à EDF de me communiquer une copie de ce contrat de "particulier producteur" après avoir constaté que le prix de rachat de ma production d'électricité par EDF est inchangé depuis 2017. Est-il possible qu'EDF n'indexe pas le prix de rachat de l'électricité produite par les particuliers ? Avez-vous connaissance de cette pratique ? Qu'en pensez-vous ? Vous remerciant de l'attention que vous porterez à mon message et dans l'attente de vous lire, Cordialement André B.

Réponse de notre expert:

Oui, il est tout à fait possible qu'EDF OA (Obligation d'Achat) n'indexe pas le tarif d'achat de l'électricité pour les particuliers ayant signé un contrat en 2017, selon les conditions définies à l'époque.

Comment fonctionne l'indexation des contrats EDF OA ?

Les contrats de rachat de l'électricité photovoltaïque par EDF OA sont régis par des arrêtés tarifaires qui déterminent :

1. Le tarif initial au moment de la signature du contrat.
2. L'évolution du tarif selon les clauses prévues dans l'arrêté tarifaire applicable.

Dans le cas d'un contrat signé en 2017, l'arrêté tarifaire applicable est probablement celui du 10 mai 2017. Selon cet arrêté :

• Le tarif d'achat est garanti pendant 20 ans.
• Le tarif est indexé chaque année, selon une formule précisée dans l'arrêté. Cette indexation est généralement calculée avec une pondération de l'inflation et d'autres indices économiques (par exemple, l'ILC - indice des loyers commerciaux).

Pourquoi l'indexation pourrait-elle ne pas être appliquée ?

Erreur d'EDF OA : Il est possible qu'EDF OA ait omis d'appliquer l'indexation correcte. Certains producteurs ont déjà signalé des erreurs de calcul.
Clause spécifique du contrat : Certains contrats spécifiques peuvent contenir des modalités différentes.
Référence d’indexation figée : Si le contrat prévoit un tarif fixe sans réévaluation, alors l'indexation ne s'applique pas.
Problème administratif : Parfois, une mise à jour tardive des tarifs peut donner l'impression que l'indexation n'est pas appliquée.

Que faire en cas de doute ?

• Vérifiez votre contrat EDF OA pour voir si une indexation annuelle est mentionnée.
• Consultez les arrêtés tarifaires applicables sur le site du Journal Officiel ou de la CRE (Commission de Régulation de l'Énergie).
• Comparez le tarif appliqué sur votre facture avec celui attendu selon les révisions annuelles.
• Contactez EDF OA pour demander des explications et, si nécessaire, un réajustement.

Si vous soupçonnez une erreur ou un non-respect des conditions contractuelles, vous pouvez saisir la CRE ou même envisager un recours auprès du Médiateur de l'énergie.

Avez-vous remarqué une anomalie sur vos paiements EDF OA ?
EDF OA indexe-t-il bien le tarif de rachat des contrats signés en 2017 ?

Oui, en principe, EDF OA doit appliquer une indexation annuelle des tarifs de rachat pour les contrats signés en 2017, conformément à l'arrêté tarifaire en vigueur à cette période.

1. Comment fonctionne l’indexation des contrats EDF OA ?

Les tarifs de rachat sont fixés par des arrêtés tarifaires et évoluent selon une formule d’indexation définie. Pour un contrat signé en 2017, c’est l’arrêté du 10 mai 2017 qui s’applique. Cet arrêté prévoit :

Un tarif garanti pendant 20 ans.
Une indexation annuelle basée sur une pondération de plusieurs indices économiques, comme l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux).
​
2. Pourquoi EDF OA pourrait ne pas appliquer l’indexation ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer un problème d’indexation :
Erreur d’EDF OA : Des producteurs ont déjà signalé des erreurs dans les calculs d’indexation.
Mise à jour tardive des tarifs : Il arrive qu’EDF OA applique l’indexation avec du retard.
Problème administratif : Une erreur de gestion dans votre contrat peut entraîner un blocage de l’indexation.
Clause spécifique du contrat : Certains contrats peuvent avoir des modalités différentes, bien qu’en 2017 l’indexation soit normalement prévue.
3. Comment vérifier si l’indexation a bien été appliquée ?

✔ Vérifiez votre contrat EDF OA : Recherchez la section qui parle de l’indexation.
✔ Consultez l’arrêté tarifaire correspondant : Vous pouvez le trouver sur le site du Journal Officiel ou de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
✔ Comparez votre tarif actuel avec celui des années précédentes : Il doit augmenter chaque année selon la formule d’indexation.
✔ Contactez EDF OA en cas d’anomalie : Si vous constatez un problème, demandez-leur des explications et un éventuel réajustement.

4. Que faire si EDF OA refuse d’indexer votre tarif ?

Si vous avez la certitude que l’indexation n’a pas été appliquée correctement, vous pouvez :

• Envoyer une réclamation écrite à EDF OA.
• Saisir la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie).
• Saisir le Médiateur de l’Énergie si EDF OA ne corrige pas l’erreur.

Avez-vous remarqué un problème avec votre tarif de rachat ?
Les anciens contrats de rachat ne sont pas impactés par la baisse des nouveaux tarifs.
Les tarifs de rachat fixés par EDF OA sont déterminés par l’arrêté tarifaire en vigueur à la date de signature du contrat. Une fois ce tarif fixé, il est garanti pendant 20 ans et évolue uniquement selon l’indexation prévue dans l’arrêté correspondant

Pourquoi les nouveaux tarifs baissent-ils ?

Les tarifs de rachat sont régulièrement réévalués par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) en fonction des coûts de production du photovoltaïque. Comme ces coûts diminuent (baisse du prix des panneaux solaires, meilleure efficacité, etc.), les nouveaux contrats ont des tarifs plus bas.

Depuis le 1 er février 2025, le tarif d'achat (ou de rachat !) pour les nouvelles installations sont passés à 4 centimes/kWh pour la vente du surplus.

Les anciens contrats sont-ils concernés par cette baisse ?

Non. Si vous avez signé un contrat en 2017, vous conservez le tarif défini à l’époque, avec l’indexation annuelle prévue dans votre arrêté tarifaire.

Par exemple :

En 2017, le tarif d'achat était autour de 10 centimes/kWh pour le surplus (selon la puissance de l'installation).
Ce tarif évolue chaque année avec une indexation, mais il ne peut pas baisser en raison des nouvelles grilles tarifaires.
Vous ne passerez donc jamais à 4 centimes/kWh, contrairement aux nouveaux producteurs à partir de 2025.

Comment vérifier votre tarif ?

Vous pouvez consulter votre contrat EDF OA et comparer le tarif appliqué sur vos factures avec les arrêtés tarifaires indexés. Si vous constatez une anomalie (baisse anormale du tarif de rachat), vous pouvez contester auprès d’EDF OA.
Avant le 1er février  2025, les tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque par EDF Obligation d'Achat (OA) pour le surplus variaient en fonction de la puissance de l'installation :

Installations ≤ 9 kWc : 0,1269 €/kWh
Installations entre 9 et 100 kWc : 0,0761 €/kWh

Ces tarifs applicables pour le premier trimestre 2025 sont révisés tous les trimestres par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE).

Pour les installations mises en service en 2017, le tarif initial de rachat du surplus était d'environ 0,10 €/kWh. Ce tarif est indexé annuellement selon une formule précisée dans l'arrêté tarifaire applicable, généralement basée sur des indices économiques tels que l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC). Ainsi, en 2025, le tarif de rachat pour ces installations serait supérieur à 0,10 €/kWh, en fonction des indexations appliquées depuis 2017.

Il est important de noter que les tarifs de rachat sont fixés lors de la signature du contrat et sont garantis pendant 20 ans, avec une indexation annuelle prévue dans l'arrêté tarifaire correspondant. Par conséquent, les installations mises en service en 2017 ne sont pas affectées par les tarifs de rachat en vigueur en 2025 pour les nouvelles installations.

Arnaques Photovoltaïques a Aucamville 31140 7 dossiers de la société Solution Climat ;en cours de jugement Est ce que vous connaiser la société Arnaques Photovoltaïques a Aucamville 31140: J ai pris contact avec eux Et ils ont 7 dossiers de la société Solution Climat ;en cours de jugement Bonne journée Cordialement

Réponse de notre expert:

Peut annuler l'arnaque pour pseudo pompe à chaleur et photovoltaïque vendus pour 38445 € Lors d'une visite dans un salon d'automne à Paris nous nous sommes faits aborder par une personne très aimable qui nous a invité à venir nous asseoir pour parler de chauffage de photovoltaïque et d'isolation pour une renvoation globale. Un autre collegue vendeur nous a vanté tous les mérites de ses systèmes et au bour de 2 bonnes heures on a craqué et signé pour ce que l'on croyait être un devis entre papiers et autres fiches techniques le commercial a glissé un bon de commande nous avons signé sans nous en rendre compte. Notre intuition nous a fait penser à une entourloupe pour instalaer une une pompe à chaleur alimentée par des panneaux photovoltaiques pour un total de 38000 euros car il s'agisait d'un credit sofinco dont la premiere échéance est décalée de 6 mois .Nous sommes repartis un peu contrariés, l'achat faisant au départ 24000 €. Puis de retour à la maison, consultant internet nous sommes tombés sur votre site Picbleu et on s'est reconnu dans l'histoire de mr et mme Pigeon; Le lendemain on a ppelé le le siège commercial Daikin,qui nous a indiqué que le modèle indiqué sur le bon de commande n'existait pas, ni pour sa puissance en kW ni en COP . On s'est rendu compte que tout achat sur un salon n'vait pas de délai de rétractation de 14 jours. Question peut-on annuler le bon de commade pour un produit qui n'existe pas) a qui s'adresse pour se défendre ? j'ai vu que plusieurs personnes vous remerciaent de votre aide

Réponse de notre expert:

Litige avec la société PRESTIGE CLIMA SERVICE : Discours mensonger du commercial et prix exorbitant pour le matériel posé. Installation estimée au maximum à 10.000 € (matériel, pose, garanties, formalités administratives) mais nous avons signé une proposition à 26.900 € TTC (hors aides de l'état et remboursement de TVA). Puisque tout est installé et opérationnel, il est trop tard pour revenir en arrière, aussi nous avons demandé une "remise rétroactive". La société va a priori nous rembourser quelques milliers d'euros sur les 15.000 € "réclamés" (devis de la concurrence à l'appui)... Nous avons également signaler cette entreprise à SIGNAL CONSO pour les pratiques de démarchage commercial abusif et mensonger ainsi que pour les prix prohibitifs appliqués. Si leur offre ne nous convient pas, je voulais savoir si nous pouvons porter l'affaire en justice en se basant sur le fait que l'installation a été réalisée avant que Mairie ait donné son accord (que nous avons eu plus tard). Un grand merci pour votre réponse et votre aide, cordialement,

Réponse de notre expert:

Arnaque sur le salon avec la société A... qui nous a fait signer un bon de commande photovoltaïque Je vous remercie de vos envois complémentaires, j’en ai pris connaissance, et je crois que nous sommes dans une situation désespérante, après avoir signé un document nous engageant à faire installer des panneaux photovoltaïques sur notre toit a un tarif 3 fois supérieur aux autres entreprises !!! J’ai eu un appel hier soir , de la société A , provenant je pense que le responsable ou directeur peut être , je n’ai pas répondu comme vous me l’avez conseillé. Par contre , il va bien falloir que je réponde au moins une fois , si je prétends vouloir un accord amiable , juste pour dire qu’il me contacte par écrit , qu’en pensez vous ?? Par ailleurs il m’avait dit aussi qu’il y a besoin de l’accord de la mairie ( cad Urbanisme ), j’ai informé la mairie de ce qui se passe , elle m’a reçue mais m’explique qu’elle suit tjrs l’avis de l’urbanisme sauf circonstances particulières, et ds présent cas elle n’a pas de motif de refus et que ils auraient une possibilité de recours . Y a t’il quand même quelque chose à faire ptet de ce côté, est ce que moi je pourrais recontacter mairie et urbanisme et simplement dire ce qui nous arrive et dire que dans ces conditions on ne souhaite pas d’Accord , ou est ce que ça me met en faute ( cad influence sur autorité ou organisme de décision ) ?? On s’est vraiment fait avoir !! Cdt

Réponse de notre expert:

Vous êtes victimes d'un système bien rodé qui permet de vendre cher des prestations qui très certainement seront sous-traitées. Un courrier explicatif vous a été transmis sur votre adresse courriel pour vous aider. Il n'y a pas lieu de vous affoler, les faits jouent en votre faveur. Nous avons effacé le nom pour éviter d'être taxés de propos discriminatoires, de propos injurieux et même de concurrence déloyale !!! 

De plus, cette société A qui écume les salons en France agit toujours de la même manière délictueuse. Ce sont des actes trompeurs qualifiés de mauvaises pratiques. Ses commerciaux abordent les visiteurs, les invitent sur le stand, les fatiguent avec de longues explications de rentabilité, d'intérêt et d'éléments fallacieux puis font signer un bon de commande sur tablette ou sur papier tout en rassurant les clients, en évitant soigneusement de rappeler que la règle de 14 jours ne s'applique pas sur un salon ou une foire. Les clients se rendent compte de la supercherie lorsqu'ils rentrent chez eux et consultent le document et se renseignent sur internet. Les services de la DGCCRF sont alertés et le nombre de requêtes de plaignants va très certainement aboutir à une enquête et des sanctions pour éviter que cette société qui aurait plusieurs antennes (en réalité des boites aux lettres dans des immeubles) continue dans ses mauvaises pratiques.

Avec quelques mois de retard (il n'est jamais trop tard pour bien faire) je vous écris simplement pour vous remercier de votre aide précieuse qui m'a parmi de me sortir de sales draps après avoir signé avec des requins sur la foire de bordeaux des capteurs solaire a un prix énorme sans les 14 jours de retraction et malgre ça que grace a votre aide j'ai reuissi a annuler le bon de commande signé sans savoir que ça m'engageai a faire la pose des panneaux photovoltaique a prix 2 fois plus cher a 13500 euros pour 3kw !!! Je vous donne mon avis sur une entreprise et vous dit encore merci de de m'avoir orientée vers AZELEC qui a non seulement eté trs correct pour les prix mais a assuré une pose impleccable!!!. tout cet été avec mon mari on a pu voir avec plaisir l'électricite qui nous tombait du ciel !!! mille merci et bonne continuation je vous ai envoyé une petite somme sur votre collecteur pour enrichir votre cagnotte et vous permettre de contunuer encore longtemps bravo!!!

Réponse de notre expert:

Merci madame pour votre petit geste appréciable et votre message qui aurait dû être posté sur les avis Picbleu et non pas dans les questions. Ce n'est pas grave !
Vous soulevez le problème des entreprises qui sévissent sur tous les salons et qui font signer des bons de commande en mettant la main sur le haut de la feuille en indiquant que c'est juste une formalité tout en employant toutes les ruses pour faire signer vite le contrat de pose.

Heureusement il y a des entreprises sérieuses dans le secteur comme AZELEC, AUTAN SOLAIRE et d'autres pour n'en citer que 2 sérieuses qui ont de bonnes pratiques.