Forum. Pratiques commerciales abusives mensongères ou trompeuses

Temps de lecture: 5 min , Dernière mise à jour: 08/04/2024

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Sur internet les sites regorgent d'informations attirantes « 11 millions de personnes sont éligibles au programme d'isolation à 1 € » et « Près de 100 000 foyers en ont déjà bénéficié » alors pourquoi pas vous ? Le programme isolation à 1 € heureusement stoppé était une mine d'or pour de nombreuses entreprises...parfois mafieuses.

La rénovation draine beaucoup d'aides financières

Ce sont des milliards d'euros qui sont versés par les énergéticiens comme Carrefour, Casino, EDF, Engie, Intermarché, Leclerc, Leroy Merlin, Total...etc. suivant le principe du pollueur payeur qui s'est transformé en pollué payeur (les entreprises augmentent le prix de leurs produits pour reverser ces sommes à des ménages qui font des économies d'énergie).

le saviez vous ?

Lorsque vous payez votre facture EDF ou vous faites le plein de votre réservoir, saviez vous que vous participez financièrement aux aides qui seront versées aux ménages ?

Les entreprises écodélinquantes

Elles surfent sur la vague de l'écologie

L'écologie est à la mode, l'occasion pour de nombreuses entreprises de proposer des produits et des services, des entreprises surtout attirées par l'argent facile.

L'argument écologie

Selon les propos de Pierre Chambu, chef de service à la DGCCRF, l'argument rénovation énergétique écologique « permet à des opérateurs indélicats de se faire passer pour des personnes investies d'une mission d'intérêt général, avançant des arguments entrant dans le champ des préoccupations sociétales du moment ».

Ces arguments permettent de faire baisser le niveau de vigilance des ménages qui n'ont à la bouche que l'idée qu'ils sont « éligibles ». Les gens pensant à tort que pour 1 euro, ils ne peuvent pas se tromper. Pourtant, le matériau utilisé pour l'isolation n'est pas efficace et d'une durée limitée à 10 ans et posé par des sous-traitants souvent en provenance des pays de l'Est.

L'argument rénovation

D'après Romain Roussel, sous-directeur à la DGCCRF, le secteur de la rénovation thermique et énergétique est fortement générateur de plaintes sur la plateforme Signal conso.

Les certificats d'économie d'énergie

Un système d'aides financières massives comme les CEE (Certificats d’Économie d’Énergie) a été mis en place. Dans l'offre commerciale, l'État n'est pas concerné, l'offre à 1 euro heureusement interdite n'était ni solidaire, ni empreinte de sollicitude, mais strictement marchande.

L'administration française se penche sur les litiges

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est le gendarme français de la concurrence. Engie a fait signer des contrats de fournitures d'énergie « conclus sans que la confirmation de l'offre faite par démarchage téléphonique ait été transmise au consommateur sur support durable (courrier, courriel, etc.) ». D'après la DGCCRF le groupe Engie n'a pas permis à certains usagers de faire valoir leur droit de rétractation sans les informer de l'existence du médiateur de l'énergie.

La DGCCRF a condamné le groupe Engie à une sévère amende de 900 000 euros.

« Cette sanction intervient à l'issue d'une enquête menée par les services de la DGCCRF de la direction départementale de protection des populations (DDPP) des Hauts-de-Seine entre juin 2017 et février 2019 à la suite de plusieurs plaintes de consommateurs ».

Logo-DGCCRF-Direction-générale-de-la-Concurrence-Consommation-et-Répression-des-fraudes

Pour lutter contre :

  • Les démarchages téléphoniques abusifs qui sont à la limite du harcèlement en raison du caractère répété des appels.
  • Le manque d'informations avant la signature d'un contrat.
  • La rapidité avec laquelle les services en ligne obligent les usagers à fournir leurs identifiants fiscaux et une prise de rendez-vous.
  • L'absence de visite technique pourtant obligatoire avant toute intervention.
  • Les travaux de pose effectués sans le respect du cahier des charges (non retrait de la vieille laine toxique, pas de mesures pour respecter les écarts au feu, pas de temps passé à vérifier l'étanchéité, etc.).
  • Les chantiers bâclés à la va-vite qui obligent les ménages à refaire des travaux à leurs frais.
  • La mise en danger au niveau santé (poussières en suspension, risque d'incendie, etc.).
  • L’obligation d'effectuer des réparations sans aucune possibilité de bénéficier de nouvelles aides (Les entreprises ayant récupéré la différence entre le prix de l'isolant + la pose : une opération très très rentable).

Le CNC (Conseil national de la consommation) « devra établir un diagnostic des pratiques, renforcer l'accompagnement des consommateurs, trouver des outils pour renforcer la confiance dans le système et orienter les clients vers des entreprises vertueuses ».

Une loi interdit tout démarchage téléphonique. (Mais elle se heurtera aux sociétés écrans, avec de jolis sites attractifs, basées à l'étranger qui n'ont pas le mêmes règles et ne pourront pas être sanctionnées comme celles basées en France).

Quelles bonnes procédures ?

Les bonnes procédures commerciales :

  • Obligent les entreprises à observer un délai de rétractation de 14 jours avec la transmission de tous les documents signés.
  • « interdisent aux professionnels de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de 7 jours (y compris la transmission d'un RIB) ».

Les clés pour reconnaître les mauvaises pratiques

La DGCCRF a créé un document PDF téléchargeable très intéressant sur ce qu'il est utile de savoir sur les pratiques commerciales qualifiées de trompeuses et déloyales



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