CAPEB : Éliminer les intermédiaires entre particulier et artisan

Sommaire

Amender la proposition de loi

Contexte :
Le 21 mars 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à « faciliter la rénovation énergétique des logements ». Ce texte, soutenu par le gouvernement, est actuellement examiné par le Sénat.

L’un des points-clés de cette réforme est la volonté de supprimer les plateformes d’intermédiation entre particuliers et artisans. La CAPEB (Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment) soutient fortement cette disposition.

La Confédération des artisans du bâtiment demande aux députés à amender la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques qui été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, le 27 janvier 2025 et discutée au Sénat, les 2 et 3 avril 2025.
La CAPEB souhaite "interdire l'accès à ce marché public aux sociétés commerciales intermédiaires qui se placent entre les particuliers et les artisans du bâtiment" (communiqué du 1er avril 2025).

Objectif de la réforme

Mettre fin à un modèle économique très lucratif dans lequel :

• Des plateformes commerciales captent la demande des ménages,
• Redistribuent les « leads » (contacts) en les vendant à plusieurs artisans sous-traitants,
• Gèrent et récupèrent une partie des Certificats d'Économie d'Énergie
• Prennent une commission parfois importante sur les travaux réalisés.

Que prévoit la proposition de loi ?

• Fin du modèle de l’intermédiation lucrative : Sauf exception (assureurs, bailleurs, banques, GSB).
• Limitation de la sous-traitance à deux niveaux maximum.
• Renforcement de l’information donnée au client sur l’identité des intervenants.
  

Réserves et limites

Certaines exceptions, comme les GSB (Grandes Surfaces de Bricolage), restent autorisées à jouer un rôle d’intermédiaire, ce que la CAPEB critique.
Le texte devra encore être précisé et renforcé au fil de la navette parlementaire pour éviter les contournements.

Certains artisans sont pris dans un système malsain : celui de la dépendance aux grandes sociétés qui ont des sites bien référencés qui trustent les premières places des moteurs de recherche. Internet étant devenu depuis quelques années l'axe de recherche le plus utilisé avec toutes les dérives identifiées (faux avis, greenwashing, coronawashing, etc.). Photo Picbleu

Un artisan n'est pas un simple poseur

Les artisans doivent se plier à de nombreuses conditions relatives à l'attribution de leurs labels RGE contraignants. De plus avec les charges qu'ils supportent, ils ne peuvent pas se permettre en plus de payer des intermédiaires pour avoir des chantiers ! D'autant plus que les intermédiaires vendent les coordonnées des prospects qui se sont inscrits sur leurs formulaires à plusieurs artisans ou entreprises différentes !

Lors d'un point presse, le 27 mars 2025 le président de la CAPEB Jean-Christophe Repon qui souhaite une réécriture de l'article 3 de la proposition de loi avait déclaré :

• "Ce n'est pas possible de faire de l'artisan un simple poseur, on ne peut pas vivre correctement de son métier en faisant cela. Si on veut un artisanat durable et pérenne, il faut un lien direct avec le client" .
• "Nous appelons les sénateurs à interdire aux sociétés commerciales de sous-traiter à des entreprises RGE sur le marché aidé de la rénovation énergétique et à garantir que seules les entreprises du bâtiment soient autorisées à facturer les travaux".
• "Il faut respecter l'artisanat et le rémunérer à sa juste valeur".

La CAPEB protège aussi les ménages

Selon la CAPEB, ce système génère des surcoûts pour les particuliers, fragilise les artisans et affaiblit la qualité des travaux.

• Greenwashing massif : Certains grands groupes mettent en avant des valeurs écologiques sans réelle expertise terrain.
• Sous-traitance en cascade : Les artisans exécutants ne sont pas les interlocuteurs des clients. Cela engendre perte d’information, délais et malfaçons.
• Faible plus-value réelle des plateformes : Elles ne réalisent ni diagnostics, ni conseils, ni travaux : seulement de la mise en relation.

La CAPEB Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises protège les intérêts de ses adhérents labellisés avec des signes de qualité et indirectement celui des particuliers porteurs de projets.​

Volonté d'encadrer la sous-traitance

La commission des finances du Sénat avait introduit un amendement visant à "encadrer la sous-traitance en cascade" :

• En interdisant les aides financières "Si la sous-traitance excède un niveau de 2 rangs" (article 3),
• Il faut noter que les grandes surfaces de bricolage (GSB), qui sous-traitent également à des intermédiaires, resteraient dans le dispositif MaPrimeRénov' à la suite d'un amendement voté par la commission des affaires économiques de la chambre haute. On sait que les artisans sous-traitants qui travaillent pour eux ne sont pas parfois de bons professionnels (les entreprises sérieuses vivent de leur -bonne- réputation),
• La proposition de loi souhaite interdire au 1er janvier 2027 ! les sociétés qui n'ont pas le label RGE de passer des contrats de sous-traitance.

Conclusion

La CAPEB salue un tournant législatif majeur destiné à rétablir une relation directe de confiance entre le client et l’artisan, en renforçant la transparence et la qualité des rénovations. Elle appelle les particuliers à rester vigilants sur les dérogations et les effets d’aubaine que certains acteurs cherchent à exploiter.