Abus et dérives d'entreprises douteuses RGE ou non RGE

Temps de lecture: 7 min , Dernière mise à jour: 12/06/2024

Sommaire


Une enquête visant les pratiques commerciales de 360 professionnels du secteur de la rénovation énergétique a été diligentée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ses conclusions ternissent l'image de l'ensemble des professionnels du bâtiment.

Le sigle RGE n'est pas une garantie

Le risque étant l'assimilation au politique « tous pourris », même si l'on sait que le sigle RGE n'est pas la garantie que l'entreprise est vertueuse.

Répétons le : il y a les bons et mauvais professionnels comme il y a les bons et mauvais sites internet qui rabattent sur les entreprises douteuses.

Fréquemment, des commerciaux peu scrupuleux travaillant pour le compte d'entreprises et sont à l'origine de mauvaises pratiques. Régulièrement, des internautes nous demandent conseil, car ils ont signé un bon de commande pour un service ou des travaux sans prendre véritablement conscience qu'ils s'engageaient dans un achat. Un délai de rétractation de 14 jours est obligatoire, mais ce délai ne court pas pour une commande signée sur une foire ou un salon !

Logo-DGCCRF-Direction-générale-de-la-Concurrence-Consommation-et-Répression-des-fraudes

Le but de la DGCCRF

Le but de la DGCCRF est de « sanctionner et mettre fin aux pratiques des professionnels qui trompent les consommateurs et qui ont fait de l’utilisation des pratiques commerciales déloyales un véritable mode de fonctionnement ». « Les contrôles visaient principalement les pratiques commerciales des professionnels, le respect des règles relatives aux ventes hors établissement et aux règles encadrant le crédit affecté ».

L'enquête de 2016

Elle est toujours d'actualité en 2023 ! extrait du rapport intitulé « Rénovation énergétique : gare aux escrocs ! » publié sur le site internet de la DGCCRF :

« Devis incompréhensibles, crédits camouflés, labels de qualité mensongers, pressions pour conclure la vente sans délai, travaux bâclés…/... de plus en plus de consommateurs sont victimes de professionnels peu scrupuleux qui profitent du succès des énergies vertes et économes pour démarcher de façon agressive des prospects souvent démunis ».

Une 1ère enquête en 2014

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait déjà publié le 19 novembre 2015 une enquête menée en 2014 sur les pratiques de 73 professionnels du secteur des énergies renouvelables qui fait état de « graves manquements » des professionnels de cette filière.


La DGCCRF

  • avait relevé un « non-respect des règles de démarchage à domicile et des tromperies sur les coûts et gains attendus des installations.
  • avait dressé un procès-verbal à ces entreprises aux mauvaises pratiques dont 64 % détiennent la mention RGE (reconnu garant de l’environnement).
  • avait dénoncé les mauvaises pratiques et invite les consommateurs à signaler de manière systématique les abus et/ou dérives dont ils seraient victimes.

Le label « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) est un signe de qualité. Toutefois, un label même s'il est obligatoire n'est pas un gage de fiabilité absolu surtout chez les vendeurs de pompes à chaleur et panneaux photovoltaïques.

logo-qualiPAC-RGE-photovoltaïque-sans-millésime

Le label RGE

L'obtention du impose à un artisan ou professionnel du bâtiment de passer une formation payante, d'acheter un logiciel destiné à réaliser une étude thermique avant travaux puis de se faire contrôler régulièrement. Peut-être aurait été plus simple de conditionner le Crédit d'impôt pour la Transition Energétique (CITE) à une étude réalisée au préalable par un bureau d'études thermiques.

Si le label RGE est un signe de qualité pour les travaux, il ne constitue pas toutefois une garantie de bonne pratique commerciale. .

Le démarchage à domicile

Dans toute activité, il existe des professionnels peu scrupuleux aux pratiques commerciales trompeuses. La vente « à l'arraché » accompagnée du non-respect du délai de rétractation et le paiement par les consommateurs aux professionnels avant expiration du délai de 14 jours.

Rappelons que dans le cadre du démarchage à domicile, le consommateur dispose :

  • du droit à une information précontractuelle,
  • d'un délai de rétractation de 14 jours,
  • de la remise obligatoire d'un contrat,
  • de l'interdiction pour l'entreprise de percevoir une contrepartie financière pendant un délai de 14 jours.

Exemple de mauvaise pratique

Un monsieur de 74 ans recevait des factures d'électricité annuelles de 2500 euros. Sa maison de 110 m2 est chauffée avec une pompe à chaleur et la production d'eau chaude est assurée par un ballon à accumulation électrique. Il a fait venir un commercial qui lui a vanté l'économie réalisée par un chauffe-eau thermodynamique. Le commercial est parti d'un prix très élevé de 6200 € et lui a fait signer un document. Lors de la conversation téléphonique, le monsieur était persuadé qu'il s'agissait d'un devis ! Lorsqu'il nous a contacté, il souhaitait simplement savoir si le prix était correct. Il nous a indiqué avoir donné un chèque.

Il nous a transmis le document signé qui était un bon de commande.

  • Le prix final de 5335 € était beaucoup trop élevé, la fourchette normale s'établissant de 3000 à 3500 €.
  • Le commercial indélicat a joué de ruse pour faire signer le bon de commande en prétextant que cela lui évitait de revenir.
  • Il est reparti avec un chèque de 1600 € (il n'est pas possible de récupérer un moyen de paiement avant les 7 jours de rétractation). Aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement (article L. 121- 18-2 du code de la consommation).
Bon-de-commande-chauffe-eau-thermodynamique


Les démarchages agressifs

Même si le démarchage téléphonique a été encadré en 2023, l'imagination est au pouvoir notamment sur internet.

Lorsque vous vous inscrivez sur un site, attention par la suite aux démarchages agressifs concernant l'isolation, l'installation d'une éolienne ou de panneaux photovoltaïques. Un minimum de bon sens et de vigilance est requis. L'un des signes distinctifs des charlatans, c'est de parler de choses à tout propos et hors de propos. Lorsqu'il y a abus ou dérive, les victimes peuvent les signaler auprès de la Direction Départementale chargée de la Protection de Populations (DDPP ou DDCSPP) de leur lieu de résidence.

Comme toujours dans les marchés en pleine croissance des entreprises douteuses fleurissent et leurs pratiques incitent la direction de la concurrence à prendre des « actions répressives afin d’assainir » le secteur des énergies renouvelables.

Afin de protéger, le consommateur qui a donné hâtivement ou imprudemment son consentement, la loi impose au professionnel un délai de réflexion pendant lequel aucun versement ne peut avoir lieu, sauf exception. Ce délai permet au consommateur de réfléchir avant de finaliser le contrat.

Les délais de réflexion, de rétractation ou de retour

Sur une foire ou un salon il n'existe pas de délai de rétractation.

Les signes de qualité

Rappelons que le rôle des missions de contrôle des organismes comme Qualibat est avant tout technique et ne préjuge en aucun cas de la qualité de l'action commerciale. Toutes les entreprises RGE ou pas doivent respecter la législation qui s'applique.

Les signes de qualité RGE permettent d'obtenir des primes dont les CEE pour des travaux de rénovation énergétique et dont la compétence est reconnue en matière d'efficacité énergétique. Après avoir effectué vos travaux, vous pourrez bénéficier des aides et financer plus facilement vos travaux.

Pour obtenir des primes, seuls les travaux d'amélioration et de rénovation énergétique réalisés par des professionnels titulaires d'un signe de (reconnus garant de l'environnement) ouvrent droit aux aides financières dans un logement ancien (qui a plus de 15 ans).



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