Photovoltaïque prix achat électricité

Quel était le tarif de revente photovoltaïque du surplus d'électricité le 18/05/2022

Réponse de notre expert:

En date du 18 mai 2022, les tarifs de rachat du surplus d'électricité photovoltaïque par EDF Obligation d'Achat (OA) étaient déterminés par la puissance de l'installation.
Selon les informations disponibles, les tarifs applicables pour cette période étaient les suivants :

• Installations ≤ 9 kWc : environ 0,10 €/kWh
• Installations entre 9 et 100 kWc : tarif inférieur, variable selon la puissance exacte

Ces tarifs étaient fixés par des arrêtés tarifaires en vigueur à cette date et étaient susceptibles d'évoluer trimestriellement en fonction des décisions de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE). Pour obtenir les valeurs précises applicables au 18 mai 2022, consultez les articles sur les prix d'achat de l'électricité par années qui synthétisent les publications officielles de la CRE ou les arrêtés tarifaires correspondants.

Panneaux photovoltaïques posés en 2017 par la société EXPERT SOLUTION ENERGIE qui a disparu depuis. Cette installation était assortie d'un contrat "Obligation d'achat" imposé par EDF . Cela étant, je viens de demander à EDF de me communiquer une copie de ce contrat de "particulier producteur" après avoir constaté que le prix de rachat de ma production d'électricité par EDF est inchangé depuis 2017. Est-il possible qu'EDF n'indexe pas le prix de rachat de l'électricité produite par les particuliers ? Avez-vous connaissance de cette pratique ? Qu'en pensez-vous ? Vous remerciant de l'attention que vous porterez à mon message et dans l'attente de vous lire, Cordialement André B.

Réponse de notre expert:

Oui, il est tout à fait possible qu'EDF OA (Obligation d'Achat) n'indexe pas le tarif d'achat de l'électricité pour les particuliers ayant signé un contrat en 2017, selon les conditions définies à l'époque.

Comment fonctionne l'indexation des contrats EDF OA ?

Les contrats de rachat de l'électricité photovoltaïque par EDF OA sont régis par des arrêtés tarifaires qui déterminent :

1. Le tarif initial au moment de la signature du contrat.
2. L'évolution du tarif selon les clauses prévues dans l'arrêté tarifaire applicable.

Dans le cas d'un contrat signé en 2017, l'arrêté tarifaire applicable est probablement celui du 10 mai 2017. Selon cet arrêté :

• Le tarif d'achat est garanti pendant 20 ans.
• Le tarif est indexé chaque année, selon une formule précisée dans l'arrêté. Cette indexation est généralement calculée avec une pondération de l'inflation et d'autres indices économiques (par exemple, l'ILC - indice des loyers commerciaux).

Pourquoi l'indexation pourrait-elle ne pas être appliquée ?

Erreur d'EDF OA : Il est possible qu'EDF OA ait omis d'appliquer l'indexation correcte. Certains producteurs ont déjà signalé des erreurs de calcul.
Clause spécifique du contrat : Certains contrats spécifiques peuvent contenir des modalités différentes.
Référence d’indexation figée : Si le contrat prévoit un tarif fixe sans réévaluation, alors l'indexation ne s'applique pas.
Problème administratif : Parfois, une mise à jour tardive des tarifs peut donner l'impression que l'indexation n'est pas appliquée.

Que faire en cas de doute ?

• Vérifiez votre contrat EDF OA pour voir si une indexation annuelle est mentionnée.
• Consultez les arrêtés tarifaires applicables sur le site du Journal Officiel ou de la CRE (Commission de Régulation de l'Énergie).
• Comparez le tarif appliqué sur votre facture avec celui attendu selon les révisions annuelles.
• Contactez EDF OA pour demander des explications et, si nécessaire, un réajustement.

Si vous soupçonnez une erreur ou un non-respect des conditions contractuelles, vous pouvez saisir la CRE ou même envisager un recours auprès du Médiateur de l'énergie.

Avez-vous remarqué une anomalie sur vos paiements EDF OA ?
EDF OA indexe-t-il bien le tarif de rachat des contrats signés en 2017 ?

Oui, en principe, EDF OA doit appliquer une indexation annuelle des tarifs de rachat pour les contrats signés en 2017, conformément à l'arrêté tarifaire en vigueur à cette période.

1. Comment fonctionne l’indexation des contrats EDF OA ?

Les tarifs de rachat sont fixés par des arrêtés tarifaires et évoluent selon une formule d’indexation définie. Pour un contrat signé en 2017, c’est l’arrêté du 10 mai 2017 qui s’applique. Cet arrêté prévoit :

Un tarif garanti pendant 20 ans.
Une indexation annuelle basée sur une pondération de plusieurs indices économiques, comme l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux).
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2. Pourquoi EDF OA pourrait ne pas appliquer l’indexation ?

Plusieurs raisons peuvent expliquer un problème d’indexation :
Erreur d’EDF OA : Des producteurs ont déjà signalé des erreurs dans les calculs d’indexation.
Mise à jour tardive des tarifs : Il arrive qu’EDF OA applique l’indexation avec du retard.
Problème administratif : Une erreur de gestion dans votre contrat peut entraîner un blocage de l’indexation.
Clause spécifique du contrat : Certains contrats peuvent avoir des modalités différentes, bien qu’en 2017 l’indexation soit normalement prévue.
3. Comment vérifier si l’indexation a bien été appliquée ?

✔ Vérifiez votre contrat EDF OA : Recherchez la section qui parle de l’indexation.
✔ Consultez l’arrêté tarifaire correspondant : Vous pouvez le trouver sur le site du Journal Officiel ou de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
✔ Comparez votre tarif actuel avec celui des années précédentes : Il doit augmenter chaque année selon la formule d’indexation.
✔ Contactez EDF OA en cas d’anomalie : Si vous constatez un problème, demandez-leur des explications et un éventuel réajustement.

4. Que faire si EDF OA refuse d’indexer votre tarif ?

Si vous avez la certitude que l’indexation n’a pas été appliquée correctement, vous pouvez :

• Envoyer une réclamation écrite à EDF OA.
• Saisir la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie).
• Saisir le Médiateur de l’Énergie si EDF OA ne corrige pas l’erreur.

Avez-vous remarqué un problème avec votre tarif de rachat ?
Les anciens contrats de rachat ne sont pas impactés par la baisse des nouveaux tarifs.
Les tarifs de rachat fixés par EDF OA sont déterminés par l’arrêté tarifaire en vigueur à la date de signature du contrat. Une fois ce tarif fixé, il est garanti pendant 20 ans et évolue uniquement selon l’indexation prévue dans l’arrêté correspondant

Pourquoi les nouveaux tarifs baissent-ils ?

Les tarifs de rachat sont régulièrement réévalués par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) en fonction des coûts de production du photovoltaïque. Comme ces coûts diminuent (baisse du prix des panneaux solaires, meilleure efficacité, etc.), les nouveaux contrats ont des tarifs plus bas.

Depuis le 1 er février 2025, le tarif d'achat (ou de rachat !) pour les nouvelles installations sont passés à 4 centimes/kWh pour la vente du surplus.

Les anciens contrats sont-ils concernés par cette baisse ?

Non. Si vous avez signé un contrat en 2017, vous conservez le tarif défini à l’époque, avec l’indexation annuelle prévue dans votre arrêté tarifaire.

Par exemple :

En 2017, le tarif d'achat était autour de 10 centimes/kWh pour le surplus (selon la puissance de l'installation).
Ce tarif évolue chaque année avec une indexation, mais il ne peut pas baisser en raison des nouvelles grilles tarifaires.
Vous ne passerez donc jamais à 4 centimes/kWh, contrairement aux nouveaux producteurs à partir de 2025.

Comment vérifier votre tarif ?

Vous pouvez consulter votre contrat EDF OA et comparer le tarif appliqué sur vos factures avec les arrêtés tarifaires indexés. Si vous constatez une anomalie (baisse anormale du tarif de rachat), vous pouvez contester auprès d’EDF OA.
Avant le 1er février  2025, les tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque par EDF Obligation d'Achat (OA) pour le surplus variaient en fonction de la puissance de l'installation :

Installations ≤ 9 kWc : 0,1269 €/kWh
Installations entre 9 et 100 kWc : 0,0761 €/kWh

Ces tarifs applicables pour le premier trimestre 2025 sont révisés tous les trimestres par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE).

Pour les installations mises en service en 2017, le tarif initial de rachat du surplus était d'environ 0,10 €/kWh. Ce tarif est indexé annuellement selon une formule précisée dans l'arrêté tarifaire applicable, généralement basée sur des indices économiques tels que l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC). Ainsi, en 2025, le tarif de rachat pour ces installations serait supérieur à 0,10 €/kWh, en fonction des indexations appliquées depuis 2017.

Il est important de noter que les tarifs de rachat sont fixés lors de la signature du contrat et sont garantis pendant 20 ans, avec une indexation annuelle prévue dans l'arrêté tarifaire correspondant. Par conséquent, les installations mises en service en 2017 ne sont pas affectées par les tarifs de rachat en vigueur en 2025 pour les nouvelles installations.

VDE2 me propose de récupérer la TVA et faire les démarches pour passer au régime BIC MICRO. J'ai fait installé des panneaux photovoltaïques en Aout 2024 en tant que particulier. Maintenant une société du nom de VDE2 me propose de faire les démarches à ma place afin de récupérer la TVA. Ils me parlent de passer au régime "BIC MICRO" pour cela. Seulement lorsque je lis votre article. La TVA est récupérable seulement en régime réel simplifié mais qui engendre de la comptabilité ce que je ne souhaite pas. Ai-je bien compris? Je suis un peu perdu. Surtout que sur le contrat de revente avec EDF OA il est écrit cela "Le Producteur déclare bénéficier de la franchise fixée par l'article 293 B du code général des impôts et ne pas avoir opté pour la taxation à la TVA. Les factures du Producteur portent obligatoirement la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts". Je dois donc modifier mon contrat? Pouvez vous m'aider à y voir plus clair et savoir ce que je dois faire exactement s'il vous plait? Cordialement

Réponse de notre expert:

Vous avez bien compris : la récupération de la TVA sur l'achat ou la production des panneaux photovoltaïques n'est possible que si vous optez pour le régime réel simplifié, ce qui implique des obligations comptables (déclarations de TVA, tenue d'une comptabilité, etc.). En régime micro-BIC, vous bénéficiez d'un abattement fiscal mais vous ne pouvez pas récupérer la TVA.

Concernant votre contrat avec EDF OA :
Actuellement, vous êtes sous franchise de TVA (article 293 B du CGI), ce qui signifie que vous ne facturez pas de TVA sur la revente de votre électricité.
Si vous souhaitez récupérer la TVA sur votre installation, vous devrez modifier votre statut fiscal en optant pour le régime réel, ce qui entraîne l'application de la TVA sur vos ventes d'électricité.

Que faire ?
Si vous ne souhaitez pas gérer de comptabilité, il vaut mieux rester sous franchise de TVA (micro-BIC). Vous ne pourrez pas récupérer la TVA, mais vous évitez des démarches administratives lourdes.

Si récupérer la TVA vous intéresse, vous devrez :

• Opter pour le régime réel auprès des impôts.
• Modifier votre contrat avec EDF OA pour facturer avec TVA.
• Gérer la comptabilité et faire des déclarations de TVA régulières.

Attention aux sociétés comme VDE2 :
Certaines sociétés proposent ce type de service, mais prennent des commissions importantes ou ne précisent pas bien les implications fiscales. Avant de signer quoi que ce soit, assurez-vous qu'ils vous expliquent bien toutes les conséquences (comptabilité, déclaration de TVA, obligations légales).

Comment se calcule la puissance photovoltaïque existant 3kWc + projet 9 kWc niveau fiscal- Bonjour, Je possède déjà une installation photovoltaïque de 3kwc installée sur le toit de mon habitation en OAsolaire depuis 2008. Tout fonctionne très bien et représente un revenu intéressant et constant. J'envisage de compléter cette installation par une autre de 9kvc en revente totale. (Surface de toiture de 250m2 orientée plein sud à 45°) La limite des 9kwc pour rester en particulier est-elle calculée en cumulant les puissances des deux installations (existante + projet) ou bien seule la puissance de l'installation en projet sera prise en compte? D'autre part ma production actuelle est exonérée d'impôts sur le revenu, cette partie de production sera-t-elle toujours exonérée dans la nouvelle configuration ou sera-t-elle cumulée avec la production du projet pour constituer un ensemble imposable possiblement sous le régime autoentreprise. Merci pour votre aide et votre réponse. Jean. Ville : Plourhan 22410

Réponse de notre expert:

La limite de 9 kWc pour rester en tant que particulier en France se réfère généralement à la puissance totale des installations photovoltaïques sur votre site. Cela signifie que la puissance de toutes les installations photovoltaïques existantes et futures sur votre site est prise en compte pour déterminer si vous pouvez toujours bénéficier du régime fiscal et des tarifs d'achat réservés aux particuliers.

Dans votre cas, si vous avez déjà une installation photovoltaïque existante de 3 kWc et que vous envisagez de mettre en place une nouvelle installation de 9 kWc, la puissance totale serait de 12 kWc (3 kWc + 9 kWc). Cette puissance totale de 12 kWc dépasserait la limite de 9 kWc, ce qui signifie que votre installation serait traitée différemment à 2 niveaux : fiscal et tarifaire.

Lorsque la puissance totale dépasse 9 kWc, vous êtes considéré comme un producteur d'électricité commerciale ou agricole, ce qui entraîne des implications fiscales différentes pouvant être soumis à des tarifs d'achat d'électricité moins avantageux que ceux accordés aux particuliers.

​Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment

contrat OA photovoltaïque 3kWc intégration au bâti de 2011 à 0,58 €/kW non revalorisé. < J’ai un contrat OA solaire de 3kWc (intégration au bâti) depuis 2011, au tarif de 0,58 €/kW. Ce tarif n’a jamais été revalorisé. Il me semblait qu’il devait être réajusté pour tenir compte de l’inflation. Qu’en est-il ? Merci de votre réponse. Cordialement. Ville : Reims

Réponse de notre expert:

Le tarif d'achat de l'électricité solaire photovoltaïque en France était fixé pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service de l'installation. Il pouvait être indexé sur l'inflation, mais cela dépendait des dispositions du contrat spécifique que vous aviez signé en 2011.

Si votre contrat n'incluait pas de clause d'indexation sur l'inflation, le tarif initial de 0,58 €/kWh restait inchangé tout au long de la durée du contrat. En France, les tarifs d'achat de l'électricité solaire ont été révisés à la baisse pour les nouvelles installations au fil des ans, mais toutefois les tarifs existants ont été généralement protégés et n'ont pas été rétroactivement modifiés.

Les dispositions contractuelles varient en fonction des régions, des installations et des évolutions législatives. Lisez attentivement votre contrat initial et contactez au besoins votre fournisseur d'électricité solaire ou l'organisme compétent pour obtenir des informations relatives à votre cas.

Conclusion, si votre contrat ne prévoyait pas explicitement une indexation sur l'inflation, le tarif n'a pas été réajusté, conformément aux termes initiaux du contrat.