Primes CEE questions réponses sur les Certificats Economie Energie

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C'est vous qui payez !

En 2023, chaque ménage a financé à hauteur de 164 € en moyenne le dispositif, soit un peu plus de 4 % de ces factures en payant ses factures d’énergies. 30 % du coût du dispositif sont les frais de gestion des différents intermédiaires et la TVA prélevée par l’État. Les aides financières octroyées afin de soutenir des opérations "d’économies d’énergie" ont comme conséquences de vastes transferts financiers méconnus, entre les contributeurs et les bénéficiaires du dispositif CEE que sont les secteurs de l’industrie, la rénovation du parc bâti résidentiel, ainsi que les ménages modestes.

La Cour des Comptes

Elle soulève des problèmes chaque année puis le temps et l'oubli passent. La Cour des comptes a publié son rapport sur les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) en ayant auparavant critiqué le dispositif Maprimerénov. Le dispositif est complexe et de nombreux dysfonctionnements existent, malheureusement une vingtaine de fonctionnaires sont chargés de surveiller et contrôler pour éviter les fraudes : ce qui est impossible. Les grandes entreprises et celles de courtage en travaux, même si elles ne se présentent pas comme des courtiers, en profitent. Ce sont les premières à défendre les CEE, car on compte en milliards (10 milliards d'euros en 2026). Les perspectives de bénéfices sont énormes et si le dispositif disparaissait, ces courtiers s'écrouleraient comme un château de cartes. Les écodélinquants en col blanc désignent les fraudeurs alors que ce sont eux à l'origine de dispositifs qui ont rapporté énormément d'argent avec l'isolation notamment.
Il existe pourtant des dispositifs anti fraude : l'horodatage de photos par exemple qui prouve que le chantier a été bien réalisé. On peut faire le parallèle avec le célèbre réseau de covoiturage qui permet de créer des parcours fictifs et récupérer beaucoup d'argent du dispositif CEE. Si une photo au départ du trajet et une autre horodatée à la fin du parcours étaient prises cela mettrait fin au trafic de détournement de fonds.

Extrait du rapport de la Cour des Comptes

"Le dispositif est ainsi à simplifier et à mieux encadrer. À cet effet, une participation accrue du Parlement dans la définition de ses paramètres est indispensable et son évaluation est à renforcer. L’efficacité du dispositif est par ailleurs à garantir, en le consacrant à l’obtention directe d’économies d’énergie. Il convient pour ce faire, entre autres, de mesurer les économies réelles après opérations, de mettre un terme aux pratiques de bonification et de financement des programmes. Enfin, la lutte contre la fraude doit faire l’objet d’un plan d’ensemble, pour favoriser notamment l’automatisation des contrôles."

Les primes énergies

Les travaux ont déjà été réalisés, peut-on bénéficier tout de même des « primes énergie » ?

Non. Il est impératif de s'inscrire au programme AVANT la commande des travaux. Attention : la signature d’un devis ou le règlement d’un acompte sont considérés comme une commande de vos travaux.

Mon installateur a un partenariat avec un autre fournisseur d'énergie, que dois-je faire ?

Vous êtes le commanditaire de vos travaux et donc propriétaire de leurs justificatifs de réalisation (factures et attestation de fin de travaux), vous pouvez donc choisir librement l'entreprise qui vous versera les primes.

La pompe à chaleur est certifiée uniquement pour son unité intérieure, puis-je bénéficier des « Primes Énergie » ?

Non, car seules les pompes à chaleur dont la combinaison unité intérieure/extérieure est certifiée peuvent bénéficier du programme « Primes Énergie ». Le coefficient de performance (COP) de cette combinaison est à prendre en compte pour le calcul du montant de la « prime énergie ». Norme Eurovent.

L'installateur ou l'entreprise refuse de me remettre l’attestation de fin de travaux signée, une autre entreprise peut-elle le contraindre à le faire ?

Non, car si l'entreprise choisie n’a aucun lien contractuel avec l’installateur, elle ne dispose pas de moyen de contrainte contre elle. Il faut donc au préalable, vous assurer avant toute commande que l’installateur acceptera de signer l’attestation de fin de travaux choisie initialement par vous et à l’exclusion de toute autre.

Une demande de complément concernant le type de vitrage de mes fenêtres m'a été envoyée, de quoi s'agit-il ?

La composition des doubles vitrages est donnée par 3 valeurs (en mm) :

• l'épaisseur de la feuille de verre extérieure.
• l'épaisseur de la lame d'air.
• l'épaisseur de la feuille de verre intérieure.

La demande de complément porte donc sur l'épaisseur de chacune de ces valeurs (exemple 6/16/6) afin de vérifier si ces vitrages sont éligibles aux primes.

L'installation d'une porte d'entrée peut-elle bénéficier des « Primes Énergie » ?

Non. Les portes d'entrée ne sont pas considérées comme des fenêtres ou portes-fenêtres et ne sont donc pas éligibles au Programme « Primes Énergie ».

L'équipement que j'ai fait installer a été certifié après la réalisation de mes travaux. Est-il possible de bénéficier des « primes énergie » ?

Non. Toutes les opérations ayant comme critère d'éligibilité la certification du matériel installé doivent posséder un certificat valable au moment des travaux. Les certificats émis après l'installation du matériel ne sont donc pas pris en compte dans le cadre du programme « primes énergie ».

Les travaux d'amélioration énergétique sont payés par une SCI dont je suis le représentant, puis-je bénéficier des « primes énergie » ?

Oui, si les travaux sont réalisés sur votre résidence principale ou sur votre résidence secondaire. Non si les travaux sont réalisés dans une maison ou un appartement loués à des tiers, vous ne pourrez donc pas bénéficier des « primes énergie ».

Faites des travaux d'améliorations et bénéficiez de :

• la TVA réduite
• des aides MaprimRénov'
• des primes CEE

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