Décret tertiaire obligation réduction de consommation du bâtiment
Sommaire
Quel est le but du décret 2022
Le décret n°2022 du 27 octobre 2022 fixe de nouveaux objectifs pour les bâtiments tertiaires.
L'ancien décret de juillet 2019
Mise en application 1er octobre 2020
Chaque acteur concerné a comme objectif à atteindre en 2030, 2040 et 2050 (par rapport à l'année de référence 2010) une réduction de sa consommation énergétique de :
- 40 % d’ici 2030
- 50 % d’ici 2040
- 60 % d’ici 2050
Les consommations énergétiques sont indiquées sur une étiquette normalisée qui indique également les émissions de gaz à effet de serre.
Qu'est-ce que le tertiaire ?
Le tertiaire regroupe les activités des E.R.P (établissements destinés à recevoir du public), cafés, hôtels, restaurants, commerces, bureaux, établissements de santé, enseignement, infrastructures collectives destinées aux sports, aux loisirs, aux transports, CHR (centre hospitalier régional), Ehpad (Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes), etc.
La loi ELAN de 2018
La loi ELAN a inscrit au Code de la construction et de l’habitation l'obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 détermine les modalités d'application de cette obligation de réduction.
Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 définit :
- le champ d’application de l’obligation,
- les conditions de détermination,
- la modulation des objectifs de réduction,
- les modalités de recueil et de suivi des consommations d’énergie grâce une plateforme informatique,
- les sanctions administratives dans le cas d'un non-respect des obligations.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
- Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 vise les propriétaires et les locataires de bâtiments tertiaires.
- Tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire existants au 24 novembre 2018 dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2 sont concernés.
Les constructions provisoires, les lieux de culte, les bâtiments de défense, de sécurité civile et de sécurité intérieure du territoire ne sont pas concernés par le dispositif.
Les obligations à respecter
La réglementation exige une réduction de la consommation d’énergie finale. Le choix est laissé en appliquant l'une des méthodes présentées à l’article L 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation.
Les méthodes pour baisser la consommation
- améliorer la performance énergétique du ou des bâtiments,
- faire poser des équipements performants,
- mettre en place des dispositifs de contrôle et de gestion active des appareils de chauffage ou de production de calories ou d'énergie,
- Responsabiliser et informer afin de faire évoluer le comportement des occupants.
Comme s'effectuera le recueil des informations ?
- Un site internet est mis en place par l’État afin de suivre les objectifs de réduction des consommations,
- Cette plateforme numérique est gérée par l’ADEME (l’Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie),
- Les responsables assujettis pourront ainsi transmettre les informations demandées.
Quelles sont les informations recueillies ?
- Un descriptif de l’activité tertiaire exercée,
- La surface exacte des bâtiments concernés,
- Les données annuelles de consommation d’énergie par source d'énergie,
- Les éventuelles modulations.
- les consommations d’énergie annuelles corrigées selon les variations climatiques,
- les informations sur les émissions de gaz à effet de serre,
- une évaluation de la conformité à l’obligation,
- une attestation annuelle (ce document pourra être diffusé auprès de différents publics).
Déclaration annuelle des consommations d’énergie
En 2021, les propriétaires ou locataires ou délégataires-prestataires privés ou gestionnaires de réseaux doivent communiquer avant le 30 septembre de chaque année leurs consommations de l'année précédente.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
En cas d'absence de transmission des données sur la plateforme, le propriétaire ou le preneur à bail ou les délégataires recevront une mise en demeure. Ils devront transmettre les éléments dans les 3 mois. En cas de manquement aux obligations, l’État publiera sur un site internet des services de l’État, toutes les mises en demeure restées sans effet.
- Lorsque l’objectif n’est pas respecté, le propriétaire ou le preneur à bail assujetti seront mis en demeure et obligés de produire sous 6 mois un plan d’action capable de réduire leurs consommations énergétiques.
- En cas de manquement, ils recevront une seconde mise en demeure avant publication de leur nom sur le site internet des services de l’État.
- Une amende administrative est prévue (fourchette fixée entre 1 500 € pour des personnes physiques et 7 500 € pour des personnes morales.
Si vous êtes en charge d’un ou plusieurs bâtiments soumis aux obligations du décret tertiaire, vous pourrez obtenir des conseils et un accompagnement dans la réalisation des travaux.
Simulateur de prime
Professionnels estimez rapidement le montant de votre prime !
Recherche de mots clefs dans les articles
Prime pour changement Chaudière gaz Aide Coup de Pouce énergie
Les CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) sont des primes versées aux particuliers pour éviter la surconsommation énergétique en France....
Primes CEE questions réponses sur les Certificats Economie Energie
Questions relatives aux primes certificats d’économie d'énergie CEE. Qu'est-ce qu'une aide certificat d’économie d'énergie CEE ? C'est une prime versée par les énergéticiens ou les entreprises qui vendent de l'énergie à des particuliers ou entreprises qui font des travaux de rénovation. Lorsque vous payez votre plein de carburant ou effectuez votre recharge de la batterie de votre voiture électrique vous payez sans le savoir un montant. Ainsi ce n'est qu'une redistribution d'argent récupéré dans votre portemonnaie. L'Etat est un grand lac (notamment TVA) dont une partie est redistribuée.
Vitogaz France primes octroyées au particulier ou professionnel
Vitogaz France a donc lancé une série d'actions pour apporter sa pierre à la lutte pour le développement durable, affirmant privilégier les actions du quotidien servant l'environnement aux grands programmes médiatisés qui ne reposent que sur . Les aides financières pour les particuliers, les professionnels et les collectivités.
Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires
Le décret n°2022 du 27 octobre 2022 augmente l’obligation de 2 500 à 3 100 TWhc pour la 5e période des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)....
Décret tertiaire obligation réduction de consommation du bâtiment
Le 1er décret de juillet 2019 imposait une réduction de la consommation énergétique de 60 % d’énergie des bâtiments tertiaires dans ces bâtiments en 2050....
Rénovation logement à 1€ conseils pour évitez la fraude
Depuis plusieurs années, de nombreuses personnes nous écrivent pour se plaindre des mauvaises pratiques dont ils ont été victimes. De nombreux sites n'ont comme but que de capter les aides dont peuvent bénéficier les porteurs de projets. Comment font-ils ? Ils inondent les moteurs de recherche avec des articles dont le but n'est pas d'informer, mais de récupérer vos coordonnées pour les revendre. C'est une façon facile de gagner beaucoup d'argent !
Calculer ses primes CEE aide pour travaux économie d'énergie
Calculez facilement votre prime CEE avec le simulateur de prime énergie pour financer travaux d'isolation, changement de chaudière gaz, pose d'une pompe à chaleur, chaudière à granulés bois, changement de fenêtres. Important lisez ce qu'il est essentiel de savoir si vous ne voulez pas attendre votre prime des mois durant.. ou jamais !
Primes CEE Certificats Economie Energie Comment les obtenir ?
La prime CEE est accessible à tous mes ménages, mais son montant est lié aux revenus des bénéficiaires. Pour les mêmes travaux d'amélioration de son logement réalisés, un foyer qualifié « d'aisé » avec des revenus jugés supérieurs recevra une prime inférieure à celle reçue par un ménage aux revenus modestes.
Subvention prime énergie CEE pour chaudière à condensation à gaz
Aides et subventions des marques de gaz propane GPL en citerne....
Prime coup de pouce aides pour des travaux d’économies d’énergie
Les primes écologiques appelées initialement Primes Coup de Pouce sont devenues MaPrimeRenov et favorisent les ménages modestes....
Primes et Certificats d’Economies d’Energie pour travaux logement
Les Certificats d’Économies d’Énergie, encore appelés C2E ou Certificats Blancs, sont délivrés par l’État et valident la réalisation de travaux à caractère énergétique....
Qeenta Financez jusqu'à 100% vos travaux de rénovation énergétique
Qeenta énergie aide les porteurs de projets à percevoir directement les primes d'économie d'énergie sans intermédiaire. Particulièrement sensible aux problématiques environnementales, Qeenta énergie propose un diagnostic avec les solutions adaptées. Le simulateur ci-dessous permet de calculer les primes auxquelles vous avez droit.
Quelle prime pour les travaux d'isolation chauffage et énergie
Tous les médias (Presse, TV, radio, affichage, Internet) sont utilisés pour capter les dépenses liées aux travaux d'amélioration thermique et énergétique réalisés par les propriétaires de logements....
Changer sa chaudière fioul: primes, subventions et aides
Ce dossier vous indique ce que vous devez savoir avant de demander le passage d'un technicien pour régler votre chaudière fioul. Vous souhaitez optimiser la régulation si elle est récente ou mieux demander un devis pour changer de chaudière et d'énergie. La disparition du fioul polluant est programmée : de nombreuses primes, subventions et aides facilitent la transition pour une énergie renouvelable plus satisfaisante.
Primes CEE les certificats d'économie d'énergie en KWh CUMAC
Pour chaque travaux de rénovation (isolation thermique, amélioration énergétique), les usagers peuvent recevoir une versée par un fournisseur d'énergie ou de carburant....
coup de boost fioul Prime à la casse pour changer sa chaudière
Pour favoriser les économies d'énergie, les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le remplacement des vieilles chaudières au bois, au fioul domestique jugées trop polluantes et consommatrices d'énergie. Une prime à la casse appelée coup de boost fioul est versée pour changer sa chaudière fioul.
Fin des articles