Aides financement logement

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Suite au changement de TVA en 2014 ?, quel taux faut-il appliquer sur un devis de chauffage pour une maison en rénovation ? S 33450 Saint Sulpice et Cameyrac

Réponse de notre expert:

Le crédit d'impôt était une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale. 

Il a été remplacé par le dispositif Maprimrenov

Les taux de TVA applicables sur les prestations de services (sauf exception) sont de 20 % (au lieu de 19,6 %), de 10 % (au lieu de 7 %) pour tous les travaux dans les logements qui remplissent les conditions pour bénéficier de ce taux intermédiaire, et de 5.5 % pour les travaux d'amélioration énergétique et d'isolation. 

L’acceptation d’un devis porte sur un montant hors taxes, le client devra donc régler un montant TTC conforme au taux de TVA en vigueur à la date d’émission de la facture. La date de facturation de la TVA détermine la « date d’exigibilité ». Le taux de TVA réduit de 5,5 % est applicable uniquement aux travaux de rénovation énergétique (pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable, etc. Depuis le 1er juillet 2014, seuls les artisans titulaires de la mention professionnelle RGE (Reconnu Garant Environnement) peuvent réaliser des travaux d’économie d’énergie qui permettront aux particuliers et professionnels de bénéficier des aides ou du prêt à taux zéro.

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Je cherche a savoir s'il est vrais que pour isoler mon toit en comble perdue les crédit d'impot aides ne sont validé que si on utilise le même isolant et non plus le mutli couche ( type fibre de bois + polyuréthane par exemple)

Réponse de notre expert:

Le crédit d’impôt n'existe plus, il a été remplacé par MaPrimRénov' un dispositif qui donne des primes en fonction du lieu d'habitation province ou île de France et des revenus. Les ménages précaires bénéficiant logiquement de plus d'aides.

Il n’y a pas de règle qui supprime le droit aux aides financières d'économies d'énergie lors de l’utilisation de matériaux divers à partir du moment où ils entrent dans les critères d’éligibilité. Il serait d'ailleurs étonnant que ces aides fassent une distinction entre les différents types de matériaux à partir du moment où la prise en compte de la résistance thermique (validée par l’ACERMI) est obtenue. La pose dans les règles de l’art et avec une entreprise qualifiée RGE permet l’obtention des aides comme pour la ouate de cellulose que nous vous conseillons. Une remarque quant à l’emploi du polyuréthane, un matériau issu de la pétrochimie, particulièrement polluant à la fabrication et en relargage de COV, dont les fumées sont létales en cas d’incendie dont l’emploi n’est pas recommandé.