Quelles sont les taxes sur l'achat de l'électricité photovoltaïque ?

Sommaire

Puissance inférieure à 3 kWc

La vente de l'électricité produite par des panneaux photovoltaïques détenus par un particulier (personne physique) est exonérée d’impôts à condition que la puissance installée soit inférieure ou égale à 3000 watts crête (3 kWc) et que le producteur soit propriétaire d’une installation photovoltaïque impliquant au maximum 2 points de raccordement.

• Les revenus issus d’une installation de panneaux solaires photovoltaïques ne sont donc pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu et exonéré de CSG, CRDS et prélèvements sociaux.
• Le montant de ce revenu est à déclarer dans la ligne NN/ON/PN de l’imprimé 2042 C (complémentaire).
• Instruction fiscale du 21 Avril 2009 précisant les conditions d'application de cette exonération.

Tant que la production d’électricité photovoltaïque n’est pas « bien supérieure à la consommation du logement », la production d’électricité photovoltaïque par un particulier sur un bâtiment à usage d'habitation est considérée comme relevant de la gestion privée du patrimoine. Il y a donc exonération de la taxe professionnelle et de l’inscription auprès du registre du Commerce et du versement des impôts commerciaux (TVA, taxe professionnelle, etc.), sous réserve de déclarer les montants perçus dans la déclaration annuelle sur le revenu.

2 installations maximum pour un particulier

Les installations de panneaux solaires photovoltaïques utilisant l'énergie radiative du soleil pour produire de l'électricité photovoltaïque doivent être raccordées au réseau public en deux points au plus, de sorte que l'exonération s'applique dans la limite des revenus issus de deux installations de panneaux solaires photovoltaïques.

Cas d'exonération

Pourront ainsi être exonérés les revenus issus de la vente d'électricité produite à partir de deux installations de panneaux solaires photovoltaïques au plus, chacune de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc et notamment à partir :

• d'une installation de panneaux solaires photovoltaïques de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence principale et d'une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence secondaire.
• d'une installation de panneaux solaires photovoltaïques sur la résidence secondaire d'un contribuable, d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, même si celle installée sur la résidence principale était d'une puissance supérieure à 3 kWc (les revenus issus de la vente d'électricité produite à partir de cette dernière ne pouvant bénéficier de l'exonération).

Administration et revenus du photovoltaïque

L'administration fiscale admet 2 revenus issus du photovoltaïque.

Lorsqu'un même foyer fiscal possède plus de deux installations de panneaux solaires photovoltaïques de production d'électricité solaire d'origine photovoltaïque, l'administration fiscale admet que les revenus issus de deux d'entre elles, pour autant qu'elles soient d'une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, puissent bénéficier des dispositions de l'article 35 ter.

Cas où la puissance est supérieure à 3 kWc

Dans le cas ou l'installation de panneaux solaires photovoltaïques dont la puissance est supérieure à 3 kWc.
​Les revenus à déclarer à l'administration fiscale française sont imposés.