Doit-on déclarer ses revenus photovoltaïques de 4.5 kWc aux impôts ?

Sommaire

3 critères pour ne pas déclarer ses revenus

• La puissance doit être inférieure ou égale à ≤ 3 kWc. Lorsque votre installation dépasse ce seuil (4,5 kWc), l’exonération ne s’applique pas automatiquement.
• Raccordement en deux points au réseau public → Vous devez être raccordé en "autoconsommation avec vente du surplus" ou en "vente totale".
  L'installation ne doit pas être affectée à une activité professionnelle → L’installation doit être utilisée pour des besoins personnels et non pour une activité commerciale.

Conséquences lorsque la puissance est > 3 kWc

Comme votre installation dépasse 3 kWc, vous devez déclarer vos revenus issus de la revente d’électricité à EDF OA.
Ces revenus sont soumis au régime Micro-BIC par défaut (avec un abattement de 71 %).
Vous n’avez des impôts à payer dessus que si vos revenus dépassent l’abattement (ce qui est rare pour une petite installation).

En résumé, vous devez déclarer les revenus, mais ils sont généralement peu ou pas imposés grâce à l’abattement fiscal.
Les revenus annuels à déclarer correspondent au montant total que vous avez perçu de EDF OA sur l'année fiscale. Ce montant figure sur les factures qu'EDF OA vous envoie après chaque paiement.

Quel formulaire utiliser ?

Vous devez déclarer ces revenus dans votre déclaration annuelle de revenus en mai via le formulaire n°2042 C PRO des impôts (déclaration complémentaire des revenus professionnels).

Où déclarer ces revenus ?

Dans la section "Revenus industriels et commerciaux professionnels/non professionnels".
En micro-BIC, reportez votre chiffre d'affaires brut (total des ventes à EDF OA) dans la case 5NP (ou 5NO si vous êtes marié/pacsé et que c'est votre conjoint qui déclare).
L’administration appliquera automatiquement un abattement de 71 %, ce qui signifie que seuls 29 % du revenu seront éventuellement imposables.
Le régime micro-BIC s'applique automatiquement tant que vos revenus photovoltaïques restent inférieurs à 77 700 € par an (seuil 2024, à vérifier chaque année, car ce montant peut évoluer).

À retenir :

Tant que vos revenus de revente d’électricité sont sous 77 700 €, vous êtes en micro-BIC par défaut.

• Vous bénéficiez d’un abattement de 71 % (vous n’êtes imposé que sur 29 % du montant déclaré).
• Si un jour vous dépassez ce seuil (très improbable pour une installation de 4,5 kWc et la baisse du tarif de rachat du 1er février 2025 à 4 centimes), vous devrez passer au régime réel, avec des obligations comptables plus lourdes.
• En clair, avec une installation de 4,5 kWc, vous resterez toujours sous ce seuil, donc le micro-BIC est la meilleure option et vous n’avez pas d’autres formalités à faire que la déclaration annuelle.

Existe-t-il d’autres démarches à faire ?

Non, sauf si vous souhaitez opter pour le régime réel (peu recommandé pour une petite installation). Le régime micro-BIC est appliqué automatiquement tant que vos revenus photovoltaïques restent sous 77 700 €/an.

Devrais-je payer des impôts ?

Si après l'abattement, votre revenu imposable reste en dessous du seuil d'imposition, vous ne paierez rien.
Si vous êtes imposable, la somme sera ajoutée à vos autres revenus et taxée selon votre tranche d'imposition.

En résumé :

• Oui, la déclaration effectuée chaque année en mai via le formulaire 2042 C PRO suffit.
• Vous ne paierez pas d’impôts si votre revenu après abattement est trop faible.
• Aucune autre démarche n’est nécessaire (sauf si vous avez choisi une option pour le régime réel).

Comment calculer vos revenus à déclarer ?

• Si vous êtes en vente totale, il faut additionner toutes les factures de l'année.
• Si vous êtes en autoconsommation avec vente de surplus, ne prenez en compte que la vente du surplus.
• Ne tenez pas compte des aides (ex. prime à l’autoconsommation), elles ne sont pas imposables.

Exemple de calcul :

• Vous avez un contrat en vente de surplus récent à 0,876 €/kWh.
  Votre installation a injecté 3 000 kWh sur le réseau en 2024.
  Votre revenu annuel = 3 000 × 0,876 = 262.80 €.
  Ce montant doit être déclaré en 5NP (ou 5NO si déclaration conjointe) sur le formulaire 2042 C PRO.
  À vérifier si vous avez un accès à votre portail EDF OA

EDF OA met à disposition un récapitulatif des paiements sur son portail. Vous pourrez l'utiliser pour votre déclaration en mai.

EDF rachetait plus cher le kWh par le passé

Au début du développement du photovoltaïque en France, EDF OA rachetait l'électricité à un tarif très avantageux, bien plus élevé qu'aujourd'hui.

Évolution des tarifs d'achat au début du photovoltaïque :

• 2006-2009 : environ 0,55 €/kWh en métropole pour une installation intégrée au bâti.
• 2010 : début de la baisse des tarifs avec des ajustements trimestriels.
• 2011 : forte chute après le moratoire photovoltaïque décidé par le gouvernement, avec des tarifs autour de 0,42 €/kWh puis en baisse progressive.

Pourquoi une telle baisse ?

À l'époque, les subventions encourageaient fortement l'installation de panneaux photovoltaïques qui coûtaient 23 000 euros pour 3 kWc en intégration au bâti.
Le coût des panneaux solaires a fortement baissé au fil des ans, réduisant la nécessité d'un tarif d'achat aussi élevé.
Aujourd’hui, le tarif d’achat pour les particuliers en vente de surplus est d’environ 0,13 €/kWh (1er trimestre 2024) puis 0.4 €/kWh le 1er février 2025.

Quelle solution ?

Une installation au sol en autoconsommation pure offre beaucoup d'intérêt (entretien, sécurité, rendement, etc.)