Impôt sur la production d'électricité photovoltaïque plus de 3kWc

Sommaire

Lorsque l'installation de panneaux solaires photovoltaïques dont la puissance est supérieure à 3 kWc, si le « chiffre d’affaires » ne dépasse pas 70 000 € par an, il est possible de bénéficier du régime des micro-entreprises, applicable de plein droit aux activités de vente de biens.

Les revenus imposés

Le tarif de vente de votre production d'électricité rapporte de l'argent, mais les revenus sont imposés pour toute installation supérieure à 3 kWc.

​Vous avez le choix entre 2 régimes : micro-entreprise ou régime réel d’imposition. La vente de votre électricité est considéré comme un chiffre d’affaires issu d’une activité non professionnelle. Il faut le déclarer à l'administration avec l’imprimé 2042 C en indiquant le montant vendu avec la déclaration annuelle d’impôts sur le revenu. La taxe professionnelle et de l’inscription au registre du Commerce n'est pas appliquée par les impôts qui pratiquent un abattement le plus avantageux soit de 71 % ou 305 €. ​

Régime micro-entreprise ou micro BIC

Les revenus issus de la production d'électricité photovoltaïque d'une installation de plus 3 kWc doivent être déclarés en tant que « Bénéfices Industriels et Commerciaux non professionnels » (BIC non professionnel). Vous êtes alors immatriculé comme auto-entrepreneur et êtes assujetti au régime micro-social simplifié dont les cotisations sont égales à 14 % du revenu généré par les panneaux photovoltaïques.

• Dans ce cas, les revenus de la vente de l’électricité sont considérés comme des revenus « non professionnels accessoires » à déclarer sur l’imprimé 2042C, chapitre 5, revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-entreprise. case NO : vente de marchandises.
• Sur la déclaration le total vendu TTC doit être inscrit, un abattement de droit commun de 71 % ou 305 € (le plus grand des deux montants) est appliqué.
• L'installation de panneaux solaires photovoltaïque ne doit pas être affectée à l’exercice d’une activité professionnelle.

Le calcul des impôts

29 % du chiffre d’affaires généré est imposable au taux normal. Le taux de prélèvements sociaux de 15,5 % s’applique, mais les montants supérieurs à 61 € seront facturés.

• Par exemple : vous déclarez un revenu issu de la vente de votre électricité de 1500 €.
  
• Vous êtes imposable sur 1500 x 0.29 = soit 435 €.
  
• Beaucoup de taux d’imposition en France sont de 30 %, dans cet exemple, le montant de l’impôt du est donc de 0.30 x 435 = soit 130 €.
• Le taux de prélèvements sociaux est facturé : 0.155 x 435 = 67.42 € arrondi à 67 €.
• Le bénéfice net tiré de la vente de l'électricité sera égal à 1500 – 130 – 90 = 1280 euros.

Régime Réel d'imposition Simplifié

Ce régime s’applique si le montant de vente de électricité photovoltaïque se situe entre 70000 et 247000 euros.
Etant déclaré comme entreprise vous êtes soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises et aux cotisations sociales.

Le RRS (Régime Réel d’imposition Simplifié) est également soumis à la TVA.

Avantages

Possibilité de récupérer la TVA sur l'installation photovoltaïque
Possibilité de bénéficier de revenus

Inconvénients

• Obligation de tenir un comptabilité (bilan simplifié et un compte de résultat)
• déclaration du bénéfice net.

Documents utiles

• formulaire 2042C Pro ;
• déclaration de résultat des BIC 2031 ;
• liasse des tableaux annexes 2033 A à G.
  

POUR ALLER PLUS LOIN
​Pas de taxes sur les installations de 3 kWc​