Qu'est-ce qu'une pratique commerciale agressive ?

Temps de lecture: 6 min , Dernière mise à jour: 03/10/2023

Qu'est-ce qu’une pratique commerciale ? Le code de la consommation ne définit pas la notion de « pratique commerciale » qui est plus large que la notion de publicité. Une pratique commerciale est définie par la directive communautaire du 11 mai 2005.


 

Définition d'une pratique commerciale

Définition d'une pratique commerciale selon la directive communautaire du 11 mai 2005 :

« toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et la mercatique (marketing), de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit au consommateur ».

De nombreuses personnes victimes de mauvaises pratiques nous écrivent sur la FAQ sur laquelle les cabinets d'avocats spécialisés lorsqu'il s'agit de modération à priori et non à postériori.

Les arnaques dans les foires et salons

Modération à priori ou à postériori ? 

Lorsqu'un internaute nous écrit sur la partie FAQ (Foire Aux Questions) de ce site, le risque juridique pour le directeur de la publication Picbleu est plus important si la modération a lieu a priori que si la modération à lieu à postériori comme Picbleu le faisait avant d'être attaqué.

La loi Hadopi

Article 27 de la loi Hadopi (réforme de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle).

« lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message ».

En résumé
pour être « politiquement correct », il faut laisser les gens s’exprimer avant, puis éventuellement (lors de l'intervention d'un cabinet d'avocat), supprimer les propos jugés « litigieux » (qualifiés par les avocats d'injurieux, discriminatoires, concurrence déloyale ! etc). C’est donc moins risqué, mais rend le forum lisse et sans vagues comme sur internet mis à part les sites de quelques puissantes associations de consommateurs... Ce qui est regrettable, c'est que pour les personnes qui sont véritablement « escroquées ou arnaquées » (termes à bannir sur internet !) pardon victimes de mauvaises pratiques commerciales, le nom de l'entreprise qui les a trompés ne peut pas être diffusé. 

Cherchez sur internet la liste noire d'entreprises Travaux de rénovation énergétique - UFC-Que Choisir

Dans la liste que cette association se trouvent quelques noms des entreprises qui ont contraint Picbleu par le biais d'avocat à faire retirer leurs noms pour le simple fait que Picbleu répondait aux victimes en leur donnant des conseils pour se défendre !

Picbleu reçoit des lettres d'intimidation 

Les informations données par les entreprises prennent l'ascenseur, la vérité prend l'escalier et éclate au grand jour.

On l'a vu ces demandes de suppression de données proviennent de cabinets d'avocats diligentés par les sociétés mafieuses et même d'une... association qui n'a d'association que le nom étant donné qu'elle travaillait en sous-main pour une entreprise et que bizarrement lorsque cette entreprise a été rachetée elle a cessé de publier ses articles destinés soi-disant à la défense d'une catégorie de consommateurs !
Le site (dont il n'est pas utile de faire de la publicité), n'est qu'un verbiage, une logorrhée, une incontinence (verbale), qui plaisent à certains consommateurs, mais ne leur a amené au final aucune solution

Puisque ces courriers d'intimidation ne marchaient, pas elle a publié un avis négatif sur Picbleu en laissant planer le doute et la suspicion. Une basse manœuvre qui démontre que le triste auteur n'a pas pris le temps de parcourir les articles Picbleu afin de s'apercevoir que ses propos étaient non fondés et surtout faux...et attaquables en justice.

Qu'est-ce qu'une pratique commerciale agressive ? 

Une pratique commerciale agressive se caractérise par des sollicitations répétées et insistantes ou par un recours à la contrainte physique ou morale, de tels agissements ayant pour effet ou pour objet de vicier le consentement du consommateur, d'altérer sa liberté de choix de manière significative ou d'entraver l'exercice contractuel de ses droits et sont le fait de professionnels peu scrupuleux.

Ces pratiques agressives sont courantes dans le secteur des énergies renouvelables.

  • L'article 39 de la loi nº 2008-3 du 3 janvier 2008 pose le principe d'une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales des professionnels à l'égard des consommateurs et s'attache tout particulièrement à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses ou agressives.

La directive européenne 2005/29/CE comporte en annexe une liste « noire » de pratiques commerciales déloyales prohibées, parmi lesquelles figurent, au titre des pratiques agressives, le fait de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone ou le fait d'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux.

Opposition

Toute personne physique a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que toutes les données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement, et soient utilisées à des fins de prospection commerciale ou de marketing (article 38 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et article R-10 du code des postes et des communications électroniques).

Liste rouge

En s'inscrivant sur des listes d'opposition, tout usager peut obtenir gratuitement de son opérateur que ses données personnelles ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe. Il est possible de choisir de s'inscrire sur une liste permettant de stopper la prospection commerciale, tout en figurant dans la liste des abonnés de l'annuaire.

La loi Hamon de 2014 sur la consommation,

Elle encadre mieux le démarchage par téléphone est mieux encadré.

Depuis le 14 juin 2014, date de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi sur le démarchage téléphonique, le professionnel qui effectue un démarchage par téléphone a l'obligation de décliner son identité ou l'identité de la personne pour le compte pour lequel elle effectue le démarchage. L'appelant doit également, au début de la conversation téléphonique, indiquer la nature commerciale de son appel.

Les règles sur les appels en numéro masqué 

La législation a défini certaines règles sur les appels en numéro masqué d'opérateurs qui sont désormais interdits sous peine d'amende 3000 euros si le professionnel est une personne physique et 15000 euros s'il s'agit d'une personne morale. Depuis 2023, les démarchages téléphoniques utilisant les préfixes 07 et 07 sont interdits.



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