Attention aux contrats signés sur les foires et salons sans rétractation

Sommaire

Foire ou salon ?

Pourquoi va-t-on sur une foire ou un salon ? Au moment de Comment trouver un terrain pour construire, changer d'énergie, rénover ou aménager un logement :

• soit, les idées manquent
• soit on ignore comment les mettre en œuvre
• soit on cherche où trouver des professionnels sérieux.
  

Ce type de manifestation est l'occasion d’aller sur un salon où tout le monde est concentré sur un même endroit pour vous apporter conseils, savoir, technicité, originalité, idées, nouveautés, etc. Mais un salon ou une foire peuvent devenir à la fois un plaisir et un casse-tête !

Les méthodes trompeuses
Ce qu’il faut absolument savoir sur les méthodes ! Il est très facile de se laisser abuser par des professionnels, dont le fonctionnement bien rodé, surfe sur la vague des énergies renouvelables ou de la transition énergétique.

Les méthodes employées dans les foires et salons sont parfois trompeuses :

• Une remise spéciale salon dont le prix a été fortement augmenté (les magasins utilisent ce système en affichant lors des « soldes » - 50 ou - 80 %).
• Pour rentabiliser les stands, certains exposants n'hésitent pas à multiplier jusqu'à 10 fois le prix de leur marchandise. Ils savent pertinemment que tout comparatif est impossible.
• Un « rabatteur » aimable vous accoste, vous fait asseoir, un « technicien » vous vante son produit, le « patron » est sollicité et consent à faire la « remise du siècle » pour des alibis divers (sympathie, recherche d'un ambassadeur dans la région, une journée de ventes avec un bon de commande tellement rempli que des « offres exceptionnelles sont consenties aux clients suivant, fin de la manifestation, etc.).
  

Il existe toutefois des astuces pratiques pour annuler l'achat « précipité » signé après 2 ou 4 heures de présence sur le stand.

La méthode employée est toujours identique et fonctionne bien. Généralement un rabatteur jeune et sympathique vous attire, un vendeur vous inviter à vous installer à une table et argumente parfois longuement, documents à l'appui, pour vous convaincre de l'intérêt de son produit puis un 3ème individu prend la main : il s'agit d'un « directeur », ou d'un « responsable » qui, parce qu'il vous trouve sympathique, ou qu'il cherche des maisons témoins vous fait une remise magistrale. De 30 000 euros la facture descend à 20 000 € à condition de signer immédiatement un simple papier « qui ne vous engage à rien », « juste pour vérifier chez vous si vous êtes éligibles à des primes ou si l'installation est faisable », mais qui est en fait un bon de commande ferme et définitif. Un « technicien » devra toutefois passer très rapidement voir le chantier.

À LIRE AUSSI SUR PICBLEU
Forum. Pratiques commerciales abusives mensongères ou trompeuses

Résistez à toute offre

Surtout celles exigeant un achat immédiat ! Évitez tout type d'offre qui exige une décision immédiate sans recul ni comparaisons !

Par exemple un vendeur qui vous indique :

• Ce prix n'est valable qu'aujourd'hui ou à la fermeture du salon, nous réservons cette promo aux 10 premiers clients (ou aux 100 ou 1000).
• C'est le dernier produit à ce prix, après ce sera trop tard.
• Cette promotion est unique (l'affaire à ne pas manquer, etc.).
• Je dois absolument faire ce contrat pour faire mon objectif du mois, etc.
  

Les méthodes employées dans les foires et salons sont parfois trompeuses : une remise spéciale salon dont le prix a été fortement augmenté (les magasins utilisent ce système en affichant lors des « soldes » - 50 ou - 80 %). Pour rentabiliser les stands, certains exposants n'hésitent pas à multiplier jusqu'à 10 fois le prix de leur marchandise. Ils savent pertinemment que tout comparatif est impossible.

Faites faire 2 ou 3 devis

Avant de vous engager sur un achat important, faites effectuer au moins 2 devis, voire mieux 3 devis, comparez-les chez vous à tête reposée ou faites-vous conseiller par un expert. Ne jamais signer sur un salon un devis engageant une somme importante.

En affaires, il faut savoir aller vite, mais ne pas se précipiter. La sagesse populaire ne dit-elle pas confondre vitesse et précipitation ?

ATTENTION : Pas de délai de rétractation possible pour une commande passée au comptant dans une foire ou un salon.
N.B Ce bon de commande transmis par un internaute qui a été victime d'une mauvaise pratique a été anonymisé pour des raisons évidentes. La nouvelle pratique est de faire signer sur une tablette informatique et de faire payer par carte bleue.

Droit de rétractation de 14 jours

Afin de protéger le consommateur en situation de particulière vulnérabilité au moment où il donne son consentement, le droit de rétractation de 14 jours a été instauré par la loi Hamon.
Le terme habituel « démarchage à domicile » n'existe plus, car il devenait inadapté aux nouveaux usages notamment liés à Internet.
Le législateur a défini les cas dans lesquels ce droit de rétractation est applicable :

1. Tout achat effectué hors d'un établissement commercial (vente à domicile, vente au travail, en excursion, en réunion, tous lieux inhabituels de vente, etc.).
2. Tout achat à distance (télé-achat, vente sur internet, vente par correspondance, démarchage téléphonique, etc.).
   

Les cas de non-application du délai de rétractation

Il existe 2 cas de non-application du délai de 14 jours : pour les contrats signés dans une foire ou dans un salon.
Dans ce cas, l'absence de délai de rétractation (Article L.224.59 du code de la consommation et arrêté du 2 décembre 2014) est prévue par la Loi.
Paradoxalement dans une foire ou un salon, il est impossible de revenir sur son engagement. Le contrat est donc ferme et définitif une fois signé : il n’y a aucun délai de rétractation.

L’arrêté d’application de la loi Hamon relative aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation (2 décembre 2014).

La loi Hamon impose simplement une information précontractuelle pour le consommateur signataire d'un contrat en foire ou en salon.

Obligations des exposants

Les exposants doivent informer les consommateurs qu’ils ne bénéficient pas du droit de rétractation :

• Par un panneau d’un format A3* minimum, comportant un texte imprimé dans une taille de caractère de corps 90 minimum, avec la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] ».
• Par un encadré apparent situé en tête du document contractuel (dans le cas d’une prestation comprenant une offre de contrat). La taille de la police de caractère ne peut être inférieure à celle du corps 12.
• L'encart visible doit indiquer la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon ».
• (Article L.224.59 du code de la consommation et arrêté du 2 décembre 2014).

*Les dimensions A3 sont de 297 x 420 millimètres ou 29,7 x 42 centimètres.

Ce qu'il faut savoir, un panneau est affiché sur le lieu de la manifestation indiquant que les aides financières pour les travaux de rénovation doivent être demandées avant la signature du ou des devis.

La loi est ainsi faite

Il n'existe pas de délai de rétractation de 14 jours pour une commande passée au comptant dans une foire, un salon ou une manifestation de type commercial.

En effet, les ventes conclues en foire et salons ne sont pas considérées comme ayant été souscrites dans le cadre de la réglementation du démarchage à domicile.
Contrairement à ce que croient beaucoup de consommateurs, une vente est ferme et définitive, qu'il s'agisse d'un devis ou d'un bon de commande.
D'un point de vue juridique, un devis signé est considéré comme un contrat.

• Un document doit être rédigé avec soin, vous devez posséder l'original et laisser le double au commerçant et non pas l'inverse.
• La date de livraison ou d'exécution de la prestation doit être précisée sur le contrat de vente.
• Si les détails sont flous, faites les notifier par écrit de la façon la plus précise qui soit.
  

Arrhes ou acompte ?

Sur un contrat signé, l'appellation arrhes ou acompte est très importante.

Lorsque le document ne le prévoit pas, faites-le préciser par écrit sur le document (bon de commande, devis ou contrat).

Lorsque vous versez des arrhes, vous avez la possibilité de vous dédire de la vente, mais vous perdez dans ce cas la somme déjà versée.
Lorsque vous versez un acompte, il n'y a aucune possibilité de vous dédire, et le vendeur peut vous contraindre à la réalisation de la vente.

Opposition à un chèque

Il est interdit de faire opposition à la banque pour les chèques versés, cette action est passible d'une lourde amende !

L'opposition peut être faite :

• Pour un montant précis s'il s'agit d'un chèque déjà rempli.
• Si le chèque était en blanc donc si le chèque émis n'était pas rempli, il serait alors éventuellement nécessaire de faire prolonger l'opposition pour une durée plus longue.
• Pour une durée limitée à 1 an et 8 jours à compter de la date d'émission, période qui correspond à la durée de validité du chèque.
  
  

Les cas d'opposition sur chèque :

Vous pouvez faire opposition au paiement d'un ou plusieurs de vos chèques (ceux qui vous servent à payer et débités de votre compte), uniquement en cas de :

• Perte du chèque ou du chéquier.
• Vol du chèque ou du chéquier.
• Utilisation frauduleuse, lorsqu'on a émis ou falsifié des chèques en votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire, etc.).
• Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque.
  

Vous ne pouvez pas faire opposition au simple motif que vous êtes en litige avec le bénéficiaire (par exemple, si vous n'êtes pas satisfait d'un objet acheté ou d'un service rendu). L'opposition sur chèque est interdite dans tous les autres cas. Une opposition abusive est sanctionnée pénalement.

S'il est prouvé que vous avez délibérément menti pour faire opposition, vous risquez une condamnation pénale pouvant entrainer 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.

Vous risquez également des sanctions complémentaires :

• Une interdiction d'émettre des chèques.
• Une interdiction d'exercer votre profession.
• Une interdiction des droits civiques.
  

Les crédits

Règle numéro 1 : tout doit être mentionné par écrit (les écrits restent et les paroles s'envolent).

Pour un paiement à crédit, il faut bien vérifier que la mention « paiement à crédit » est bien cochée, car c'est toujours l'écrit qui fait foi devant un juge et non les dires du vendeur.
Dans le cas d'un crédit, il existe un délai de 14 jours pour se rétracter vis-à-vis de l'offre de crédit.

Cadre d'un crédit affecté :
c'est-à-dire affecté à l'achat du bien, exemple 24 000 € pour l'achat à crédit d'une pompe à chaleur et d'un chauffe-eau thermodynamique (exemple d'une moyenne de chiffres réels relevés, chez des particuliers qui se sont fait escroquer sur une foire ou salon. Des montants évidemment beaucoup trop élevés pour être rentables). À la différence d'un crédit non affecté, vous avez 14 jours pour annuler l'achat.
La rétractation du crédit entraine la résolution automatique du contrat de vente si elle intervient dans les 14 jours de l'acceptation de l'offre de crédit. Si elle intervient après les 14 jours, seul le crédit sera annulé.
En cas de changement d'avis, il faut être très réactif et attentif à ne pas laisser dépasser le délai de rétractation.

Cadre d'un crédit non affecté :
Si vous empruntez la somme de 24 000 € auprès d'une banque ou d'un organisme de crédit, mais sans en indiquer sa destination (cas du crédit non affecté), vous n'aurez aucun recours pour annuler l'achat.

Une histoire vraie

Tout ce qui attire : pompe à chaleur, solaire photovoltaïque, ballon thermodynamique, etc. permet aux escrocs d'exploiter le capital confiance. Plus la ficelle est grosse et étonnamment plus les personnes se laissent piéger !

Souvent les personnes qui lisent cet article en passant une nuit blanche, car ils se sont rendus compte en rentrant chez eux que leur aventure cauchemar ressemble à celle de Mme et M Pigeon qui ont mordu à l'hameçon et ne savaient pas comment s'en sortir !