Poêle à granulés non conforme : démarches et preuves pour vice caché

Sommaire

Pose de poêle à pellets non conforme

Une installation de poêle à granulés non conforme au règles de l'art et dangereuse peut être considérée comme un vice caché, surtout si le vendeur savait qu’il chauffait avec un appareil mal installé. Exemple : si la sortie ventouse se situe à 1,10 m d'une ouverture (porte, fenêtre aération, etc.) elle présente un risque de monoxyde de carbone, cela entre dans la définition.

Quand l'ancien propriétaire est-il responsable ?

Il existe 3 cas ;

1. ​Si le défaut n’était pas mentionné dans l’acte de vente ou le diagnostic technique.
2. Si le vendeur savait (par exemple, entretien annuel par la même entreprise depuis 2013, qui aurait dû signaler la non-conformité).
3. ​Si l’acheteur ne pouvait pas détecter le défaut lors de la visite (c’est le cas, on ne mesure pas les distances d’un conduit par rapport aux normes lors d’une visite immobilière).

​Limites de responsabilité

Si dans l’acte de vente une clause de style « vendu sans garantie des vices cachés »a été incluse cela peut limiter les recours, sauf si le vendeur avait connaissance du problème et l’a volontairement dissimulé.
​La mise en conformité actuelle peut être exigée de l’acheteur, mais l’ancien propriétaire peut être poursuivi pour participation aux frais si on prouve le vice caché.

​Ce qu'il est possible de faire

Au préalable constituer un dossier avec document et photos à l'appui :

• Le rapport écrit du ramoneur,
• Un devis ou courrier d'un installateur reconnaissant que l’installation est « hors norme »,
• Les attestations d’entretien annuel.

​Écrire à l’ancien propriétaire en recommandé en exposant le problème et en demandant une participation à la remise aux normes (transaction amiable).
​Faire appel à ta protection juridique (assurance habitation) qui peut missionner un expert et lancer une action en garantie des vices cachés.

​Si nécessaire, saisir le tribunal judiciaire pour engager la garantie des vices cachés (jusqu’à 2 ans après la découverte du défaut, donc vous êtes dans les temps).

​En résumé : oui, l’ancien propriétaire peut être tenu responsable si on prouve que l’installation était dangereuse dès l’origine et qu’il ne t’en a pas informé. Mais dans la pratique, c’est souvent une négociation amiable ou une action via la protection juridique qui règle ce type de litige.

Lettre pour l'ancien propriétaire

Objet : Mise en cause au titre de la garantie des vices cachés – Installation poêle à granulés

Madame, Monsieur,

J’ai acquis auprès de vous, par acte authentique en date du [date de signature de l’acte notarié], le bien immobilier situé [adresse complète].
Le [date], lors du ramonage annuel de l’appareil de chauffage au granulé installé par vos soins en [date], le professionnel a constaté une non-conformité grave :
la sortie ventouse du conduit d’évacuation des fumées est située à 1,10 m d’une ouverture (porte-fenêtre), alors que la norme (DTU 24.1 et NF EN 14785) impose une distance minimale de 2 mètres.
le ramoneur m’a formellement interdit l’utilisation du poêle et a précisé par écrit le risque d’intoxication au monoxyde de carbone pour les occupants.
Cette installation dangereuse, dissimulée lors de la vente et non signalée dans les diagnostics obligatoires, constitue un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil.
Ce défaut rend l’appareil impropre à son usage et nécessite une remise aux normes coûteuse.
En conséquence, je vous mets en demeure, au titre de la garantie des vices cachés, de prendre en charge la remise en conformité ou, à défaut, de participer financièrement aux frais nécessaires pour assurer la sécurité du logement.
Sans réponse favorable de votre part sous 15 jours à compter de la réception de la présente, je me verrai contraint de transmettre le dossier à mon assurance protection juridique et, si besoin, d’engager une action devant le tribunal compétent.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.