Le démarchage téléphonique intempestif interdit sans consentement
Sommaire
Mesures contre le démarchage
Les mesures contre le démarchage téléphonique abusif ont évoluées ces dernières années. Mais malgré un encadrement plus strict, de nombreux ménages déplorent un harcèlement pénible au quotidien qui aboutit parfois à de mauvaises pratiques. Légales ou frauduleuses, il est intéressant de savoir comment s’y prennent les démarcheurs ? Que dit la loi ? Et que faire pour se prémunir ?
Ce qui était interdit
Démarchage téléphonique par des entreprises sans consentement préalable, sauf exception (voir plus bas).
- Le démarchage en dehors des plages horaires autorisées :
- → Du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 20h
- → Interdiction totale les week-ends et jours fériés
Un même professionnel ne pouvait pas appeler plus de 4 fois par mois une même personne. Un robot si !
Le démarchage par robot
L'IA est également utilisée à des fins peu recommandables ! Vous décrochez et une charmante dame vous pose 3 questions...juste pour savoir si vous êtes éligibles aux aides pour une installation photovoltaïque.
Bloctel destiné aux professionnels
Ce lien https://pro.bloctel.gouv.fr/tarifs, dirige vers la page des tarifs du service Bloctel destiné aux professionnels. Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique en France. Les entreprises souhaitant effectuer des campagnes de prospection téléphonique en 2025 doivent s'assurer que les numéros qu'elles contactent ne figurent pas sur cette liste, conformément à la réglementation en vigueur.
Pour ce faire, les professionnels doivent souscrire à un abonnement payant auprès de Bloctel, leur permettant d'accéder à la liste des numéros opposés et de mettre à jour régulièrement leurs fichiers de prospection. La page des tarifs présente les différentes formules d'abonnement disponibles, adaptées aux besoins et à la taille de chaque entreprise.
Il est important de noter que les entreprises ont l'obligation légale de respecter cette procédure afin d'éviter des sanctions pour démarchage abusif. Pour plus d'informations sur les modalités d'abonnement et les obligations légales, les professionnels peuvent consulter la FAQ dédiée ou contacter le service client de Bloctel.
Ci-dessous pour mémoire, l'ancienne grille des tarifs Bloctel pour les professionnels qui avait été supprimée sur le site Légifrance et remplacée par la nouvelle grille des tarifs d'utilisation du service suivant l'arrêté du 29 septembre 2021 fixant les tarifs d'utilisation de la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Nombre maximum de lignes soumises à traitement par sollicitation | Nombre maximum de sollicitations par an | Prix annuel hors taxe |
3 000 | 2 | 50 € |
10 000 | 10 | 350 € |
25 000 | 70 | 5 000 € |
300 000 | 130 | 12 000 € |
Illimité | Illimité | 40 000 € |
Ce qui reste autorisé
Le démarchage est autorisé :
- Si la personne a donné son consentement explicite (opt-in), par exemple en cochant une case sur un formulaire.
- Si elle est déjà cliente d’une entreprise (dans le cadre d’un contrat en cours, d’un renouvellement ou d’une offre similaire).
- Les organismes à but non lucratif (certains cas) peuvent contacter leurs membres ou donateurs.
À noter : L’inscription sur Bloctel reste utile, mais elle seule ne suffit plus à se prémunir du démarchage abusif si elle avait consenti ailleurs à être contactée (exemple en ayant appuyé sur une case pré-cochée sur un formulaire en ligne).
Depuis mars 2023, les opérateurs téléphoniques sont également impliqués : ils doivent signaler et bloquer les appels abusifs ou frauduleux.
La mesure est simple : interdire de démarcher par téléphone tout « consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement » de manière « libre, spécifique, éclairée et univoque ».
L’association UFC Que choisir souhaite que l’interdiction du démarchage téléphonique non consenti devienne véritablement « effective en 2026, mettant fin à une modalité de prospection commerciale aussi intrusive que source de litiges, unanimement rejetée par les consommateurs ».
Cette Loi anti-fraudes aux aides publiques inclut également un volet anti-écodélinquants. Un mécanisme de suspension de 6 mois de l’octroi ou du versement d’une aide publique en cas d’indices sérieux de fraude. Elle vise à inclure plusieurs dispositifs renforçant les contrôles et les sanctions contre la fraude aux CEE (certificats d’Économies d’Énergie) ou à MaPrimeRénov’, avec un mécanisme de limitation de la sous-traitance en matière de rénovation énergétique.
Éliminer une partie des arnaques
L'argent facile permet à certaines personnes de créer leur propre entreprise parce que certains montages juridiques, comme la création d’une holding, peuvent parfois être utilisés pour contourner certaines exigences (y compris de diplômes), mais ce n’est ni automatique, ni toujours légal, et c’est normalement surveillé de près par l'administration.
On remarquera que les sociétés sont souvent basées dans la région parisienne avec des succursales en province qui se résument à une boîte aux lettres. Attention donc lorsque vous laissez vos coordonnées sur un formulaire de bien vérifier à qui vous confiez vos données en appuyant sur le bouton opt-in.
Le bouton du précieux sésame pour les entreprises.
L'opt-in actif ou passif ?
- L’opt-in actif oblige la personne à cocher une case qui autorise l’éditeur du site à le contacter par courriel ou par SMS à des fins marketing.
- L’opt-in passif utilise une même case, à la différence qu’elle est pré-cochée. Pour manifester son refus de recevoir les offres de l’entreprise, la personne intéressée doit décocher la case e qui est limite comme procédé.
- Le double opt-in permet de renforcer le recueil du consentement en utilisant une case à cocher dans un premier temps, en exigeant à l'internaute de cliquer sur un lien contenu dans un courriel envoyé à son adresse afin de confirmer ses coordonnées électroniques dans un second temps.
Les cas d'arnaques
Elles sont multiformes et sont regroupées dans la rubrique : pratiques douteuses des entreprises.
En cas de démarchage abusif
Les particuliers ont plusieurs moyens pour se défendre :
- Signaler l’appel sur SignalConso
- Installer un dispositif gratuit de blocage sur les portables
- Vous inscrire sur Bloctel
- Porter plainte auprès de la DGCCRF
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Si vous êtes un particuliers, attention aux informations que l'on peut lire sur les pages des fournisseurs d'énergie, mais surtout des courtiers en ligne qui avec leurs jolis sites proposent des offres attractives en France, présentées comme moins chères que les tarifs réglementés pratiqués par EDF pour l'électricité ou moins chères que le prix passerelle Engie pour le gaz naturel ou moins chères que les barèmes de gaz propane en citerne facturés à leurs clients...
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Des éco délinquants souvent mafieux dont les sociétés disparaissent lorsque trop de plaintes sont établies à leur encontre profitent de l'engouement pour les panneaux photovoltaïques pour arnaquer les clients trop confiants....
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De nombreuses personnes nous contactent, car elles ont été victimes d'arnaque pardon de pratiques douteuses. Aujourd'hui lorsque vous publiez un texte dénonçant des entreprises celle-ci envoient leurs avocats pour vous signifier d'enlever le nom de leur client, car ce serait discriminatoire, injurieux, diffamatoire que cela serait de la concurrence déloyale tout en menaçant de facturer le manque à gagner que constitue la perte financière due à la description des faits.
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Fraude aux travaux de rénovation énergétique Signaler les abus
Les mauvaises pratiques et les fraudes dans le secteur de la rénovation énergétique sont très nombreuses ! Les entreprises qui font du démarchage téléphonique abusif opèrent de façon détournée. Une entreprise qui démarche et qui souvent présente un site avec des couleurs qui ressemblent à celles des pouvoirs publics (bleu-blanc-rouge) n'est jamais bon signe et surtout un signe de non-qualité.
Abus et dérives d'entreprises douteuses RGE ou non RGE
Une enquête visant les pratiques commerciales de 360 professionnels du secteur de la rénovation énergétique a été diligentée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ses conclusions ternissent l'image de l'ensemble des professionnels du bâtiment.
Chaudière ou pompe à chaleur à 1 euro Avis conseils et aide
Vous voulez baisser votre facture d'énergie, mais vos moyens ne vous le permettent pas. Partout sur internet l'offre à 1 € pour installer une chaudière ou une pompe à chaleur avait fleuri. Si l'offre à 1 euro pour l'isolation a existé (avec des produits peu efficaces, en trichant sur les mesures pour augmenter les primes et souvent posés trop rapidement souvent sans respecter les règles de sécurité incendie), la seule réalité est l'éligibilité suivant les revenus. L'offre pompe à chaleur à 1 euro n'existait pas et faisait appel à un écoprêt étalé sur 10 ans dont la mensualité variait avec les revenus.
Qu'est-ce qu'une pratique commerciale agressive ?
Qu'est-ce qu’une pratique commerciale ? Le code de la consommation ne définit pas la notion de « pratique commerciale » qui est plus large que la notion de publicité. Une pratique commerciale est définie par la directive communautaire du 11 mai 2005.
Attention aux contrats signés sur les foires et salons sans rétractation
Méfiez-vous de l'ambiance d'un salon, jolis stands, promesses alléchantes, des remises incitant à signer tout de suite le bon de commande. La mise en scène souvent attractive sur les énergies renouvelables, les discours séduisants, les « bonnes affaires » ne doivent pas vous empêcher de comparer les prix et les prestations entre les professionnels présents dans le salon, mais également avec les entreprises situées à l'extérieur et qui ne sont pas forcément présentes à ces manifestations.
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