Rénovation logement Se défendre de mauvaises pratiques de vendeur
Pratiques douteuses entreprises > Mauvaises pratiques bâtiment
Organisations, institutions et professionnels > Défense consommateurs
Sommaire
Les associations
Les associations aident les usagers à régler les litiges de la vie quotidienne, si possible à l'amiable, soit en estant en justice. Certaines organisations peuvent agir à titre préventif, en exigeant par exemple la suppression de clauses abusives dans des contrats.
Quelle est la mission d'une association ?
Une association de consommateurs peut se constituer partie civile pour des faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des usagers.
Elle peut demander au juge civil ou au juge pénal d'ordonner à une entreprise ou a un professionnel toute mesure destinée :
- à faire cesser des agissements illicites, éventuellement sous astreinte,
- à supprimer une clause illicite dans un contrat proposé à des consommateurs,
- à modifier une clause figurant dans un contrat en cours d'exécution.
Des consommateurs abusés par ruse
Nous recevons régulièrement des appels ou messages de personnes qui ont signé des bons de commande dans des conditions limites :
- Sur un salon (Souvent signature d'un bon de commande caché pour pompe à chaleur et ballon thermodynamique, panneaux photovoltaïques)
- Sur une foire (Souvent vente d'appareils de chauffage électriques "magiques")
- Lors d'une exposition (Souvent vente forcée pour l'isolation, pompe à chaleur ou chaudière à 1 euro)
- Lors de la venue d'un représentant faisant du porte à porte (Souvent vente d'abonnement pour "vérifier" tous les postes assurance-énergie-téléphonie)
- Suite à l'envoi d'un courrier indiquant un gain qu'il faut récupérer lors d'une manifestation dans la région (Souvent voyage gagné après tirage au sort ou cadeau type panier garni).
- Suite à la transmission de ses données sur un site internet où un parfait inconnu récupère vos données fiscales !
- Suite à la pose d'une isolation entachée de malfaçons (Ex le poseur a troué le plafond en marchant sur le BA13 ou a posé du film réfléchissant ou des plaques de polystyrène en dépit du bon sens)
- Suite à la pose d'un système manifestement pas adapté à la région ou aux usages du ménage (Pompe à chaleur électrique ou panneaux photovoltaïques a un prix élevé avec un crédit à la consommation)
- Suite à la mauvaise installation (Souvent plancher chauffant mal posé ou onduleur placé contre une pièce à vivre).
- Suite au fait qu'une fois les panneaux photovoltaïques installés l'entreprise n'est plus joignable pour fournir les documents de raccordement au réseau.
L'éco délinquant Rénovation énergétique
Les primes incitent des entreprises véreuses à abuser les clients. La lutte contre les éco-délinquants en rénovation énergétique existe, mais en raison de la faiblesse des consommateurs et de la complexité pour agir beaucoup laissent tomber.
Le secteur du bâtiment et notamment des aides liées à l'amélioration des bâtiments attire les éco-délinquants en rénovation thermique et énergétique.
Lorsque les personnes se sentent lésées elles peuvent signaler les mauvais agissements auprès de la DGCCRF, de façon anonyme ou pas, et exposer leur problème, le tout de manière confidentielle.
Les secteurs concernés :
- Les mauvaises pratiques commerciales sur les foires et salon.
- Les travaux liés à l'installation de systèmes de chauffage
- Les travaux de rénovation énergétique (panneaux photovoltaïques, ballons thermodynamiques...)
- Les travaux de rénovation thermique (isolation à 1 euro, etc.).
- Les travaux de dépannage en urgence (porte coincée, etc.)
- Les contrats conclus avec un fournisseur de gaz, d'électricité, de fioul ou de granulés de bois
- Les problèmes d'assurance.
La DGCCRF
C'est une organisation qui permet de trouver une solution pour annuler un bon de commande ou devis lorsque les moyens utilisés ne sont pas conformes aux pratiques légales. Elle fait partie des organisations de défense des consommateurs.
Les solutions pour se défendre
Il existe de nombreuses organisations qui peuvent vous aider.
POUR ALLER PLUS LOIN
Organisations de défense Protection des usagers
Recherche de mots clefs dans les articles
Il faut interdire le démarchage source de procédés frauduleux
Afin de protéger les consommateurs, l'unique solution est d'interdire le démarchage notamment pour les offres de gaz et d'électricité, source de dérives frauduleuses....
Droit de rétractation de 14 jours dans les foires et salons
De nombreuses personnes nous contactent, car elles ont été victimes d'arnaque pardon de pratiques douteuses. Aujourd'hui lorsque vous publiez un texte dénonçant des entreprises celle-ci envoient leurs avocats pour vous signifier d'enlever le nom de leur client, car ce serait discriminatoire, injurieux, diffamatoire que cela serait de la concurrence déloyale tout en menaçant de facturer le manque à gagner que constitue la perte financière due à la description des faits.
Les troubles de voisinage dus à la pollution liée au bois de chauffage
Les troubles de voisinage dus à la pollution liée au bois de chauffage dont les fumées produisent une gêne visuelle et des odeurs sont des sources de conflits entre voisins....
Rénovation logement Se défendre de mauvaises pratiques de vendeur
Certains usagers restent seuls et sans défense face à des entreprises sans vergogne....
Méthode rodée et vente forcée pour pose de panneaux photovoltaïques
Ce récit est la mauvaise aventure d'un couple de personnes d'un certain âge qui voulait se renseigner dans une foire sur la pose de panneaux photovoltaïques à leur domicile afin de diminuer notablement la consommation d'électricité demandée par une pompe à chaleur triphasée qui réclame 28000 kWh par an.
Fraude aux travaux de rénovation énergétique Signaler les abus
Les mauvaises pratiques et les fraudes dans le secteur de la rénovation énergétique sont très nombreuses ! Les entreprises qui font du démarchage téléphonique abusif opèrent de façon détournée. Une entreprise qui démarche et qui souvent présente un site avec des couleurs qui ressemblent à celles des pouvoirs publics (bleu-blanc-rouge) n'est jamais bon signe et surtout un signe de non-qualité.
Associations consommateurs domaine de l’énergie et logement
Liste d'associations de consommateurs agréées avec leurs principaux domaines d’intervention Alimentation, Education, Énergie, Environnement/Développement durable, Finances, Logement. Les associations de consommateurs regroupent des bénévoles au sein d'associations type loi de 1901. Indépendantes des pouvoirs publics leurs ressources proviennent des cotisations des adhérents, de ressources propres ou de subventions.
Abus et dérives d'entreprises douteuses RGE ou non RGE
Une enquête visant les pratiques commerciales de 360 professionnels du secteur de la rénovation énergétique a été diligentée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ses conclusions ternissent l'image de l'ensemble des professionnels du bâtiment.
Chaudière ou pompe à chaleur à 1 euro Avis conseils et aide
Vous voulez baisser votre facture d'énergie, mais vos moyens ne vous le permettent pas. Partout sur internet l'offre à 1 € pour installer une chaudière ou une pompe à chaleur avait fleuri. Si l'offre à 1 euro pour l'isolation a existé (avec des produits peu efficaces, en trichant sur les mesures pour augmenter les primes et souvent posés trop rapidement souvent sans respecter les règles de sécurité incendie), la seule réalité est l'éligibilité suivant les revenus. L'offre pompe à chaleur à 1 euro n'existait pas et faisait appel à un écoprêt étalé sur 10 ans dont la mensualité variait avec les revenus.
Organisations de défense Protection des usagers et population
Des consommateurs nous contactent régulièrement, car ils ont été victimes de ce que l'on appelle pour être politiquement correct de mauvaises pratiques pour éviter le terme d'arnaque ou d'escroquerie. 2 termes qui valent pour ceux qui les écrivent un rappel à l'ordre d'avocats spécialisés pour qui leur client qui est pourtant un éco délinquant devient victime de pratiques discriminatoires, injurieuses et même de concurrence déloyale !
Qu'est-ce qu'une pratique commerciale agressive ?
Qu'est-ce qu’une pratique commerciale ? Le code de la consommation ne définit pas la notion de « pratique commerciale » qui est plus large que la notion de publicité. Une pratique commerciale est définie par la directive communautaire du 11 mai 2005.
Attention aux contrats signés sur les foires et salons sans rétractation
Méfiez-vous de l'ambiance d'un salon, jolis stands, promesses alléchantes, des remises incitant à signer tout de suite le bon de commande. La mise en scène souvent attractive sur les énergies renouvelables, les discours séduisants, les « bonnes affaires » ne doivent pas vous empêcher de comparer les prix et les prestations entre les professionnels présents dans le salon, mais également avec les entreprises situées à l'extérieur et qui ne sont pas forcément présentes à ces manifestations.
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