Rénovation logement Se défendre de mauvaises pratiques de vendeur

Temps de lecture: 4 min , Dernière mise à jour: 30/04/2024

Sommaire


Certains usagers restent seuls et sans défense face à des entreprises sans vergogne. Certaines règles sont difficiles à comprendre et la méconnaissance de leurs droits entraînent certaines sociétés à outrepasser les usages en harcelant par exemple les ménages au téléphone ou en faisant signer des bons de commande avec des méthodes discutables. En jouant sur la peur des usagers de perdre encore plus d'argent avec les frais d'avocats.

Les associations

Les associations aident les usagers à régler les litiges de la vie quotidienne, si possible à l'amiable, soit en estant en justice. Certaines organisations peuvent agir à titre préventif, en exigeant par exemple la suppression de clauses abusives dans des contrats.

Quelle est la mission d'une association ?

Une association de consommateurs peut se constituer partie civile pour des faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des usagers.

Elle peut demander au juge civil ou au juge pénal d'ordonner à une entreprise ou a un professionnel toute mesure destinée :

  • à faire cesser des agissements illicites, éventuellement sous astreinte,
  • à supprimer une clause illicite dans un contrat proposé à des consommateurs,
  • à modifier une clause figurant dans un contrat en cours d'exécution.
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Des consommateurs abusés par ruse


Nous recevons régulièrement des appels ou messages de personnes qui ont signé des bons de commande dans des conditions limites :

  • Sur un salon (Souvent signature d'un bon de commande caché pour pompe à chaleur et ballon thermodynamique, panneaux photovoltaïques)
  • Sur une foire (Souvent vente d'appareils de chauffage électriques "magiques")
  • Lors d'une exposition (Souvent vente forcée pour l'isolation, pompe à chaleur ou chaudière à 1 euro)
  • Lors de la venue d'un représentant faisant du porte à porte (Souvent vente d'abonnement pour "vérifier" tous les postes assurance-énergie-téléphonie)
  • Suite à l'envoi d'un courrier indiquant un gain qu'il faut récupérer lors d'une manifestation dans la région (Souvent voyage gagné après tirage au sort ou cadeau type panier garni).
  • Suite à la transmission de ses données sur un site internet où un parfait inconnu récupère vos données fiscales !​
  • Suite à la pose d'une isolation entachée de malfaçons (Ex le poseur a troué le plafond en marchant sur le BA13 ou a posé du film réfléchissant ou des plaques de polystyrène en dépit du bon sens)
  • Suite à la pose d'un système manifestement pas adapté à la région ou aux usages du ménage (Pompe à chaleur électrique ou panneaux photovoltaïques a un prix élevé avec un crédit à la consommation)
  • Suite à la mauvaise installation (Souvent plancher chauffant mal posé ou onduleur placé contre une pièce à vivre).
  • Suite au fait qu'une fois les panneaux photovoltaïques installés l'entreprise n'est plus joignable pour fournir les documents de raccordement au réseau.

L'éco délinquant Rénovation énergétique

Les primes incitent des entreprises véreuses à abuser les clients. La lutte contre les éco-délinquants en rénovation énergétique existe, mais en raison de la faiblesse des consommateurs et de la complexité pour agir beaucoup laissent tomber.

Le secteur du bâtiment et notamment des aides liées à l'amélioration des bâtiments attire les éco-délinquants en rénovation thermique et énergétique.
Lorsque les personnes se sentent lésées elles peuvent signaler les mauvais agissements auprès de la DGCCRF, de façon anonyme ou pas, et exposer leur problème, le tout de manière confidentielle.

Les secteurs concernés :

  • Les mauvaises pratiques commerciales sur les foires et salon.
  • Les travaux liés à l'installation de systèmes de chauffage
  • Les travaux de rénovation énergétique (panneaux photovoltaïques, ballons thermodynamiques...)
  • Les travaux de rénovation thermique (isolation à 1 euro, etc.).
  • Les travaux de dépannage en urgence (porte coincée, etc.)
  • Les contrats conclus avec un fournisseur de gaz, d'électricité, de fioul ou de granulés de bois
  • Les problèmes d'assurance.

La DGCCRF

C'est une organisation qui permet de trouver une solution pour annuler un bon de commande ou devis lorsque les moyens utilisés ne sont pas conformes aux pratiques légales. Elle fait partie des organisations de défense des consommateurs.

Logo-DGCCRF-Direction-générale-de-la-Concurrence,-de-la-Consommation-et-Répression-des-fraudes

Les solutions pour se défendre

Il existe de nombreuses organisations qui peuvent vous aider.

POUR ALLER PLUS LOIN
Organisations de défense Protection des usagers




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