Un propanier facture des frais non prévus dans un contrat gaz GPL

Sommaire

Cadre légal des contrats de gaz propane

La loi Hamon, entrée en vigueur le 1er octobre 2014, a apporté 2 modifications importantes aux contrats de fourniture de gaz propane en citerne.

• La durée maximale des contrats a été fixée à 5 ans pour les consommateurs particuliers
• Les fournisseurs doivent informer clairement les clients de tout projet de modification des conditions contractuelles.

Frais de résiliation et de retrait

Les multinationales du gaz jouent sur du velours en brandissant leurs contrats léonins rédigés unilatéralement par des juristes dont les conditions généralement ne vont pas dans l'intérêt de ses clients. Elles déclarent envoyer par courriel leurs nouveaux barèmes par voie électronique dont on connaît la fiabilité (spams, erreur d'adressage, courriels non lus ou placés en indésirables, etc.).

Ainsi chaque année, ces distributeurs de gaz en réservoir enverraient les hausses de leurs barèmes de frais de retrait de citerne à tous leurs clients.

PROBLEME : Si le client ne dit rien c'est qu'il accepte et en admettant qu'il ait les capacités de comprendre les changements, il faudrait qu'il annule le contrat par lettre recommandée !
Ce procédé devrait être inverse !

1. Les clients qui ne répondent pas sont donc par défaut opposés à la hausse,
2. Ceux qui cochent pas la case d'acceptation indiquent clairement qu'ils sont d'accord.

Peu de personnes osent contrarier ces multinationales, c'est la raison pour laquelle cela fonctionne.

Concernant les frais de retrait de citerne et de repompage de gaz :

• Ces frais doivent normalement être spécifiés dans le contrat initial. Si le contrat n'en prévoyait pas à la signature, le fournisseur ne peut pas les imposer unilatéralement par la suite.
• La loi Hamon a introduit des dispositions permettant aux consommateurs de résilier leur contrat sans pénalités dans certains cas, notamment en cas de modification des conditions contractuelles par le fournisseur (Hausse des tarifs).
  

Protection du client utilisateur de GPL

Un article liste tous les moyens pour se défendre lorsqu'il semble que les usagers sont lésés. Il est important de noter que :

• Les contrats de gaz propane sont désormais encadrés par le Code de la consommation, qui offre une meilleure protection aux consommateurs.
• En cas de litige, le consommateur peut faire valoir ses droits en s'appuyant sur les termes du contrat initial et sur les dispositions légales en vigueur.

Que faire quand un gazier impose des frais ?

Si un fournisseur tente d'imposer des frais non prévus initialement :

• Vérifier attentivement les termes du contrat initial.
• Contester par écrit auprès du fournisseur en citant les clauses du contrat et les dispositions légales applicables.
• En cas d'échec, envisager un recours auprès d'une association de consommateurs ou d'un médiateur.

En cas de litige persistant, il est judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation pour obtenir des conseils adaptés à votre cas particulier.

Principes généraux clauses abusives

Les clauses abusives ou illicites sont susceptibles d'être annulées par les tribunaux. La Commission des Clauses Abusives (CCA) a examiné les contrats de fourniture de GPL et émis des recommandations. Les tribunaux de proximité sont compétents pour déclarer une clause abusive ou pour contraindre une société à respecter ses engagements contractuels.

Jurisprudences pertinentes

Bien que non spécifiques aux frais de retrait de citerne, certaines décisions de justice peuvent être applicables par analogie :

• Indemnités de résiliation anticipée : Les jurisprudences indiquent que ces indemnités doivent être calculées en tenant compte de la durée du contrat restant à courir.
• Modification unilatérale des conditions : Une loi d'octobre 2014 autorise le consommateur à résilier son contrat sans pénalité en cas de modification des conditions contractuelles en cours de contrat, notamment du prix, à l'initiative du professionnel, sauf si une telle modification était prévue par une clause spécifique.
• Délais de contestation : Des clauses limitant le délai de contestation des factures à moins de 5 ans ont été jugées illicites et abusives, car elles contreviennent à l'article L. 137-1 du code de la consommation.
• Frais non spécifiés : Des clauses prévoyant la facturation de frais non précisés, notamment en cas d'impayé, ont été jugées abusives car elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
• Refacturation des frais d'huissier : Les clauses stipulant que les honoraires d'huissier seront intégralement refacturés au client ont été jugées illicites au regard de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
  

Texte législatif : rédaction des contrats GPL

Un article définit les règles de formation et d'exécution des contrats de gaz propane en citerne.

La Loi Hamon de 2014

Cette Loi Hamon permet aux consommateurs de résilier certains contrats à tout moment après la première année, mais cette disposition s'applique principalement aux contrats d'assurance et à d'autres types de contrats de consommation, mais pas aux contrats de fourniture de gaz propane.
Les contrats de gaz en citerne suivent plutôt la législation spécifique de l'énergie et les conditions fixées dans le contrat initial, y compris les indemnités de résiliation.

Les prix des propaniers

Ce comparatif permet de voir la hiérarchie des prix des fournisseurs de gaz propane.

Les frais de marques de gaz

Cet article indique tous les frais de rupture facturés par les gaziers.

Lettre résiliation distributeurs de gaz

Quelques exemples de lettre de résiliation à envoyer aux 4 principaux fournisseurs de gaz propane en France :

1. ​Antargaz Lettre pour résilier son contrat gaz​
2. Butagaz Lettre pour résilier son contrat gaz
3. Primagaz Lettre pour résilier son contrat gaz​
4. Vitogaz France Lettre pour résilier son contrat gaz​

Pour connaître les astuces, pour résilier sans frais, il est possible de contacter Picbleu au 05 64 11 52 84 (appel non surtaxé).