Droit de rétractation de 14 jours dans les foires et salons

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Les cas les plus courants sur le salons

Vous vous promenez dans un salon de l'habitat et une personne fort aimable, vous aborde et vous invite à son stand. Une présentation des produits (pompe à chaleur, ballon thermodynamique, panneaux photovoltaïques) est faite et de nombreux arguments sont déployés. Au bout de quelques heures lorsque le cerveau commence à fatiguer, un personne vous invite à signer un document soit sur une tablette numérique soit sur un document papier. Elle vous rassure, « c'est juste pour voir si vous êtes éligibles au primes », « cela n'engage en rien » et vous fait verser un chèque ou effectuer une empreinte bancaire de 1500 à 4500 euros.

Attention aux sympathiques commerciaux qui vous abordent dans les allées d'un salon et vous invitent à leur stand : c'est une pratique illicite. Photo Picbleu

Vous rentrez chez vous

Vous avez la vague impression de ne pas avoir bien agi : en clair, noté des incohérences, des contradictions techniques signes de pratiques douteuses.

Vous cherchez sur internet : arnaque

Sur internet les éco-délinquants sévissent encore : on trouve des propositions d'isolation à 1 €, Pompe à chaleur à 1 € et même des installations photovoltaïques à 1 euro ce qui n'est évidemment pas possible sans montage frauduleux. Les pouvoirs publics sont informés, mais sont pris de court.

Vous tombez sur un article Picbleu

• Arnaque sur salon pour une pompe à chaleur
• Monsieur et madame Pigeon voulaient changer leur fioul
• ​Qu'est-ce qu'une pratique commerciale agressive ?​

Attention pas de rétractation prévue !

Une affichette obligatoire doit être apposée sur chaque stand. Elle indique que le consommateur ne bénéficie pas du doit de rétractation de 14 jours.

Droit de rétractation dans les foires et salons

La période de 14 jours ne s'applique pas sur les foires et salons.
Voici un article qui figure sur le portail du Sénat (15e législature)

Question écrite n° 20602 de Mme Céline Brulin (Seine-Maritime - CRCE)
publiée dans le JO Sénat du 11/02/2021 - page 864
Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application du droit de rétractation dans les foires ou salons.

En effet, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du contrat, pour une prestation de services ou à compter de la livraison du bien pour une vente de produit.

Rien n'est prévu pour des achats effectués ou des commandes passées à l'occasion de foire ou de salon, et malgré l'obligation faite aux vendeurs d'indiquer clairement l'absence d'un tel délai de rétractation, ce n'est pas toujours le cas. De plus, il semble que des commerciaux venant contracter des marchés avec des particuliers à leur domicile, après la foire ou le salon, antidatent leur prestation, afin de bénéficier, ainsi, de l'absence de possibilité de rétractation.

Les consommateurs se retrouvent alors piégés, sans aucune possibilité d'annulation de la vente ou a minima de recours, sans parler des méthodes commerciales parfois insistantes, pressant les clients à signer le bon de commande.

C'est pourquoi elle lui demande les mesures envisagées pour étendre le droit de rétractation aux achats effectués en foire et salon pour tout paiement en comptant.

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée dans le JO Sénat du 02/09/2021 - page 5131

Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées pour la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons. En application de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi n° 2014/344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les étals ou les stands dans les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux, dans la mesure où ils servent de lieu d'activité permanente ou habituelle du professionnel. Dans ces conditions, le consommateur ne bénéfice pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Cependant, diverses dispositions protègent le consommateur dans les foires et salons. En premier lieu, afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur sur leurs droits, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat dans le cadre d'une foire ou d'un salon. En outre, le consommateur peut se rétracter d'un contrat conclu dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence, lorsqu'il a été conclu immédiatement après que ce consommateur a été sollicité dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce son activité de manière permanente ou habituelle. Ainsi, un consommateur qui conclut un contrat sur un stand de foire ou de salon où le professionnel exerce son activité de manière permanente ou habituelle peut se rétracter de ce contrat s'il a été conclu immédiatement après que le consommateur a été sollicité dans le hall du parc d'exposition où se déroulait la foire (cf. décision de la CJUE du 7 août 2018, C-485/17). Il convient également de préciser que lorsque le contrat conclu, y compris sur un stand de foire ou de salon, est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, c'est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. En outre, certaines ventes annoncées comme conclues à l'occasion d'une foire doivent en réalité être soumises aux règles du code de la consommation applicables aux contrats conclus hors établissement : c'est le cas des contrats conclus au domicile des consommateurs chez qui les professionnels se rendent à la suite d'une foire ou d'un salon. Enfin, les pratiques commerciales trompeuses ou agressives sont sanctionnées de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel sur les trois dernières années. Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul. Et la pratique consistant à antidater un contrat conclu hors établissement afin d'empêcher la rétractation du consommateur est susceptible d'être appréhendée comme une pratique commerciale agressive interdite par l'article L. 121-6 du code de la consommation, en ce qu'elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) font preuve d'une grande vigilance sur ces sujets et restent fortement mobilisés pour s'assurer du respect des règles en vigueur.