Arnaques et mauvaises pratiques

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Victime d'anarque open énergie photovoltaïque je me retrouve avec un crédit Sofinco sans pouvoir le payer car les démarches et les rendements promis n'ont pas été tenus ou faits. Que faire ? Merci pour votre aide :)

Réponse de notre expert:

La société OPEN ENERGIE a été mise en liquidation le 08 août 2023. Certaines victimes ont agit immédiatement et obtenu le remboursement des sommes indûment perçues auprès du liquidateur judiciaire, afin qu'ils les inscrivent au passif de l'entreprise. En effet, lorsque la justice juge et tranche sur le montant de l'indemnisation, les clients lésés ont la possibilité (s'il reste des fonds dans l'entreprise) d'obtenir gain de cause.

Les arnaques dans l'habitat

Les mauvaises pratiques dans le secteur de la rénovation énergétique, en particulier pour les panneaux photovoltaïques, sont malheureusement des pratiques courantes. Voici des étapes qu'une victime peut suivre afin de gérer cette situation :

1. Constituer un Dossier de Preuves

• Réunir tous les documents relatifs à l'achat et à l'installation : contrat, devis, documents financiers, relevés de production d'énergie (s'il y en a), promesses ou garanties écrites, échanges d'emails ou de messages.
• Identifier les promesses non tenues : rendement insuffisant, démarches administratives non réalisées, financement problématique, etc.

2. Contacter le Service Client de Sofinco

Expliquer la situation à Sofinco ou autre organisme de crédit et demander une suspension temporaire des prélèvements, en attendant la résolution du litige.
Leur fournir les preuves de fraude si possible. Certaines institutions financières peuvent proposer un aménagement ou un report de paiement pour des cas avérés d'arnaques.

3. Saisir la DGCCRF

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) peut être contactée pour signaler l'entreprise et obtenir des conseils.
Les contacter via le site Signal Conso (https://signal.conso.gouv.fr/) permet de signaler l'entreprise et d'enclencher une enquête.

TOUS LES MOYENS POUR SE DEFENDRE D'UNE ESCROQUERIE

4. Déposer une Plainte pour Escroquerie

Une plainte peut être déposée à la gendarmerie ou au commissariat de police pour escroquerie. Se munir de toutes les preuves rassemblées.
Une plainte auprès du Procureur de la République peut également être envisagée si le dossier est solide.

5. Contacter un Avocat ou une Association de Consommateurs

Un avocat spécialisé en droit de la consommation ou en litiges commerciaux peut apporter des conseils précieux, notamment pour des recours potentiels contre l'entreprise.

6. Contacter une Association de Consommateurs

Les associations de consommateurs comme UFC-Que Choisir ou 60 Millions de Consommateurs peuvent également accompagner dans les démarches juridiques et administratives. Ces associations offrent souvent des services de médiation avec l'entreprise et peuvent donner des conseils pour gérer les relations avec Sofinco.

6. Recours au Médiateur de l'Énergie

Le Médiateur national de l’énergie peut être saisi pour des litiges, mais concernant uniquement la non-conformité des installations d’énergie renouvelable. C'est un recours gratuit et confidentiel.

7. Considérer une Action Collective

Si d’autres victimes sont identifiées, une action collective peut être envisagée. En passant par des forums ou des groupes en ligne, la victime pourrait trouver d’autres personnes dans la même situation et bénéficier d’une action commune contre l’entreprise.

Mesures de prévention pour le futur 

Ce sont des conseils de bon sens !

• Eviter les sites sur internet d'entreprises généralement placées en région parisienne (boîte aux lettres dans un immeuble de bureaux) et qui ont d'autres "sièges" en province (d'autres boîtes aux lettres).
• Faire appel à des artisans et petites entreprises locales qui ont pignon sur rue depuis de nombreuses années.
• Se renseigner sur ces entreprises de rénovation énergétique en téléphonant par exemple à leur assurance pour voir si elle est toujours payée et connaître le taux de malfaçons.
• Rester méfiants avec les bonimenteurs et éviter les offres trop alléchantes ! Du type vos panneaux vont alimenter votre pompe à chaleur gratuitement, vous aller diviser votre facture par 2 ! par 3 !! par 4 !!!! (cette dernière affirmation existe sur internet). Il n'y a qu'un enfant de 5 ans qui pourrait le croire tellement la ficelle est grosse.
• Evitez de vous laisser piéger par le caractère urgent (Type les primes vont disparaître très vite, cette promo unique va s'arrêter ce soir, etc.).
• Consulter les avis (les vrais s'il en existe) sur internet. Souvent les éco-délinquants font noter des propos très enthousiastes du type "nous avons fait confiance à cette entreprise et nous sommes très satisfaits de notre installation, etc.). En réalité ceux qui les écrivent sont avec le commercial qui leur donnera une prime supplémentaire pour ce travail mensonger puisque l'installation n'a pas été réalisée !
• Vérifier les agréments des entreprises pour les travaux de ce type 
• Demander si se sont des entreprises sous-traitantes qui font le travail
  
• Vérifier les dates et la validité des certificats de qualité RGE, QualiPV, Qualipac, Qualibois, Qualigaz, etc., et 

Cela peut prendre du temps, mais en suivant ces étapes, la victime peut améliorer ses chances de résoudre cette situation toujours compliquée.

Ne pas céder à la violence !

Source : https://www.francebleu.fr/infos/faits-divers-justice/poisieux-un-coup-de-chaud-pour-une-commande-de-pompe-a-chaleur-2255549

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J'ai signé un contrat pour des panneaux photovoltaïques et pompe à chaleur pour 41500 euros j'ai fait la betise de signer apres 3 heures pour me faire equiper d'energie ecologique avec un crediit !!! et et lisant votre site je vois que les prix sont trop cher en plus j'ai vu sur internet que des boites font la meeme chose pour 1 euro ce que je ne savais pas je voudrai annuler mais c'est chose impossible sur le salon on ne peut pas reculer que faire merci pour votre conseil

Réponse de notre expert:

​Le mieux est de vous renseigner auprès de la DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations) dans laquelle se situe le siège de l'entreprise qui vous a proposé ses services. Vous trouverez dans l'article le lien qui donne sur chaque département français.

Les associations connaissent les brebis galeuses !

GPPEP Groupement des Particuliers Producteurs d'Electricité Photovoltaïque aide@gppep.org  Tel 06.52.33.52.65

Belle journée

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Pompe à chaleur, isolation des combles et thermodynamique pour 0 euro financé par total. Bonjour; avez vous des infos sur l'entreprise A....... qui me promettent une pompe à chaleur > une isolation des combles et un chauffe eau thermidinamique . > Le tout pour 0 € financé par total

Réponse de notre expert:

L'opération à zéro euro est actuellement impossible, elle était réalisable en 2022, mais avec le nombre d'affaires d'éco délinquants, les pouvoirs publics ont baissé les primes : le reste à charge est actuellement relativement important surtout pour des ménages précaires. En trichant sur les superficies ou les produits, les mauvaises pratiques sont possibles, mais au détriment des usagers. L'imagination n'a pas de limites pour détourner les fonds publics. La gendarmerie nationale est submergée et qualifie ces entreprises de crime organisé. Seulement 5 % des logements ont changé d'étiquette énergétique entre 2021-2022 !

Le siège de la société que vous indiquez est dans le 92, tous les éco délinquants sont généralement dans la région parisienne.

Téléphonez aux services de la concurrence et de la répression des fraudes ou siège l'entreprise (92) pour vous renseigner et voir si ces services de l'Etat la connaissent.

DDPP des HAUTS-DE-SEINE 167-177 avenue Joliot-Curie
92013 NANTERRE CEDEX Tél. : 01 40 97 46 00
fax : 01 40 97 46 11
mél : ddpp[@]hauts-de-seine.gouv.fr

Un conseil ne tombez pas dans le panneau : beaucoup de personnes nous appellent : elles ont fait faire les travaux aveuglées par les primes ou la gratuité et sont face à des avocats qui demandent de régler des sommes extravagantes.
L'UFC Que choisir avait donné un exemple d'un client qui y avait cru, avait signé pour une rénovation globale d'une maison à un prix dérisoire et se retrouve dans les procédures judiciaires.

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menacée de saisie sur mes biens et revenus sur la la foire de Paris suite au devis signé. > Je me trouve dans une situation critique et urgente, je suis menacée de saisie sur mes biens et revenus. > Ceci fait suite à un litige sur un chèque de 95000 euros que j’ai malheuresement signé le 2 mai à > la foire de Paris pour la maison ..... (aménagement d’intérieur). > Je peux vous envoyer la lettre du 04/0/2023 de l’avocate de la maison x...., x........, qui me > menace de saisie > Les circonstances de cette affaire sont expliquées dans la plainte que j’ai déposée le 02 /5/ 2023, > en particulier les circonstances de ma signature et les vices du contrat. ( je peux aussi vous la > communiquer ) > Cette plainte a été rejetée le 27/09/2023 en raison de l’impossibilité de trouver un responsable au > pénal ( je peux vous la communiquer ) > Aucune réalisation concrète n’a été effectuée à ce jour chez moi par la maison x .... > Je suis aux abois. Pouvez-vous m’aider ? Comment pouvez-vous m’aider ? > Je vous serais très reconnaissante.

Réponse de notre expert:

​Pas d'affolement ! dormez tranquille !
Toutes les personnes arrivent à se sortir du pétrin dans lequel elles se sont fourvoyées lorsque les méthodes employées pour faire signer sont malhonnêtes!
Commencez dès demain à appeler le numéro de téléphone sur cette liste :
​https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP
téléphonez au numéro dans la liste du département où se situe le siège de X... (j'en ai trouvé plusieurs sur plusieurs départements)

inscrivez-vous sur https://signal.conso.gouv.fr/fr

Il faut être ferme avec cette entreprise en indiquant que vous informez la DGCCRF et que vous allez faire annuler le contrat signé
sur la foire avec les méthodes connues (abus de faiblesse, devis effectué sur place sans avoir vérifié le chantier, etc.)
et menacer de leur faire de la "publicité" sur les associations de consommateurs, Google, etc.
Téléphonez également à votre conseil juridique de votre banque qui est gratuit

Si vous voulez d'autres conseils appelez moi
André Agout 06 40 64 64 64

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Victime d'anarque open énergie je me retrouve avec un crédit Sofinco sans pouvoir le payer. j'ai été victime des anarques d'open énergie et aujourd'hui je me retrouve avec un crédit Sofinco sur le dos sans pouvoir le payer car les démarches et les rendements promis n'ont pas été tenus ou faits. Que faire ? Merci pour votre aide :)

Réponse de notre expert:

Un courriel explicatif avec les pistes à explorer vous a été envoyé : vous avez malheureusement été victime de mauvaises pratiques.

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bon de commande caché sur salon J'ai signé un bon de commande pour le credit d'une une pompe a chaleur lors d'un salon san s le savoir ce n'est qu'en revenant chez moi que j'ai vu la supercherie c'était trop tard le salon a fermé le soir même et je n'ai pas pu rtourner pour me plaidre et me faire rembourser ! est ce que j'ai perdu les 1500 euro que j'ai donné en cheque ma femme n'avais pas prix la carte bleu ou existe t il un moyen pour se le faire rendre merci pour votre aide precieuse !!!

Réponse de notre expert:

Une obligation d'information pèse sur le vendeur. Comme le vendeur vous a fait un crédit affecté pour financer l'achat de la pompe à chaleur sur un salon, le vendeur devait vous informer sur votre droit de rétractation. Selon l’article L312-52 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, à compter de l’acceptation de l’offre.

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Bon de commande caché pompe à chaleur Nous avons signé un devis qui s'avère être un bon de commande pour un pompe à chaleur, sous réserve de la visite de leur technicien et de l'optention du prêt. Les méthodes utilisées sont celles que avez décrites et à aucun moment les commercials nous signifies durant les 3 heures 30 de pression qu'en signant nous n'avions aucun droit de rétractation. La foire fermait et la sécurité pressait les derniers visiteurs à quittes les lieux. Pas vraiment de bonnes conditions. Le commercial nous a indiqué que la visite du technicien pour la faisabilité de l' installation validera le bon. Si l'installation n'est pas faisable, l'acompte nous sera rendu. Ce n'est qu'une fois de retour à la maison que nous nous sommes rendu compte de l' encadré en petit sur le bon du non droit de rétractation. Le bon de commande se base sur des données très approximatives et notre installation actuelle complexe. Nous avons après coup eu des doutes sur le fait que le produit vendu n'est pas adaptée a la surface habitable et à nos besoins. Nous avons depuis fait venir un technicien spécialisé et clairement le produit vendu lors de la foire n'est pas adapté à nos besoins. Une pompe plus puissante est requise, donc un coût plus élevé. -Si le produit ne convient pas et le vendeur nous propose un produit différent lors de la visite technique qui n'est pas celui du bon, est-ce que nous pouvons annuler le bon de commande ? -ou est-ce que le vendeur peut nous obliger à installer un produit qui s'avère inadapté. (surface habitable et puissance en kw de la pompe).? D'avance merci. Ville : Peillonnex 74250

Réponse de notre expert:

​Bonjour Justine,

Tranquillisez vous, toutes les personnes qui ont été victimes de mauvaises pratiques ont obtenu gain de cause et récupéré leur acompte.
Refusez la visite technique en ne répondant pas aux sollicitations est la première chose à faire.
Ne vous engagez pas ailleurs avant de vous êtes débarrassé de ce problème qui mine vos pensées ! car à priori vous n'êtes pas dans une région adaptée à une pompe à chaleur. De plus, le village de Peillonnex est à 691 mètres d'altitude. Il faudra m'expliquer votre situation actuelle. Un courriel vous a été adressé

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Pétition rétractation foires salons - Protection des consommateurs pour obtenir 14 jours de rétractation pour foire ou salon Bonjour, Je m’appelle Christian Auloy et j’habite à AULNAY sous-bois (Seine-Saint-Denis). Après avoir commandé, sur un stand de la Foire d’Automne 2015, une installation photovoltaïque, mon épouse et moi-même avons été abandonnés par l’installateur (DBT PRO) avant que l’installation ne fonctionne. Aujourd’hui, au terme d’une période très longue et anxiogène (procédure judiciaire, menaces d’huissiers, fichage Banque de France), notre installation a été remise en état par un professionnel sérieux et elle fonctionne parfaitement. C’est une association, le Groupement des Particuliers Producteurs d’Électricité Photovoltaïque, qui nous a aidés à sortir de ce très mauvais pas. Joël MERCY, animateur du GPPEP, m’a dit qu’il avait déjà échangé efficacement avec vous, c’est pourquoi je me permets de vous contacter. Pourquoi est-ce que je vous écris ? A mon tour, je souhaite éviter à d’autres personnes de connaître les difficultés que nous avons rencontrées. C’est ainsi que je suis devenu bénévole au sein du GPPEP, l’association qui nous a aidés. Les associations de défense des consommateurs publient régulièrement des mises en garde justifiées et détaillées à destination des visiteurs de foires et salons : ne rien signer sur un stand, étudier dans le détail ses projets, et ne prendre sur une foire ou un salon que des informations complémentaires. Hélas (mon épouse et moi-même l’avons imprudemment expérimenté), de nombreux visiteurs de foires ne lisent ces mises en garde qu’après avoir signé leur devis ou leur bon de commande. Trop tard. Une avancée majeure dans la protection des consommateurs serait de permettre aux personnes qui ont signé un bon de commande sur une foire ou un salon de revenir sur leur décision dans les 14 jours suivant la signature : obtenir qu’un droit de rétractation soit accordé aux ventes réalisées sur foire et salon. C’est le cas si elles ont souscrit un crédit à la consommation affecté au financement de leur achat…mais tous les achats ne sont pas effectués à crédit. La Cour de Justice de l’Union Européenne a contribué à la protection des victimes en publiant, le 17/12/2019 (affaire C-465/19), une ordonnance élargissant les conditions de rétractation dans les espaces commerciaux que constituent les foires et salons : si un vendeur sollicite un visiteur alors que celui-ci déambule dans l’allée centrale et qu’il signe un bon de commande sur le stand, il est en droit de se rétracter. Hélas, cette ordonnance n’est, à ce jour, pas transposée dans la législation française. Au Parlement, deux propositions de loi, demandant la mise en place du droit de rétractation, ont été déposées : au Sénat, la proposition n°235, et à l’Assemblée nationale, la proposition n°455. Mais aucune d’elles n’a été examinée à ce jour, pas plus que les propositions n°578 et 2000, déposées avant elles en 2019. Les parlementaires français sont en mesure de faire évoluer le code de la consommation : il leur suffit de demander l’examen des propositions de loi déposées, puis de les adopter… mais ils ne le font pas. Peut-être parce que nous sommes peu nombreux à les relancer sur ce sujet. A titre personnel, je leur écris sur ce sujet depuis 2019, mais je ne suis pas sûr que ma demande les passionne… Ils se mobiliseraient s'ils se savaient attendus par de nombreux citoyens. Afin de leur apporter cette visibilité, j'ai déposé une pétition sur le site de l'Assemblée nationale : https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-1260 Ma pétition ne suffira pas à modifier la loi, mais elle permettra au moins de montrer à nos parlementaires que nous sommes nombreux à vouloir mieux protéger les consommateurs qui visitent les foires et salons. Si vous pensez que la mise en place d’un droit de rétractation dans les foires et salons est une action justifiée pour la défense des consommateurs, pouvez-vous donner du poids à ma pétition en la signant et en la faisant connaître autour de vous ? Je vous remercie d’avoir eu la patience de me lire. Cordialement, Christian Auloy Ville : AULNAY sous-bois Bénévole GPPEP

Réponse de notre expert:

https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-1260 ​

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Bon de commande sur salon signé Bonjour, je viens de voir votre article sur les achats en salon et foires. Nous avons été dimanche 16 avril à la foire de Brignoles. Nous avons été alpaguées au milieu de l'année par un rabatteur de la société P........ Au bout d'une heure de bla bla et l'intervention du chef, nous acceptons une visite technique gratuite chez nous pour une pompe à chaleur ce jeudi 20 avril. Nous nous sommes rendues compte que trop tard que nous avions en fait signé un bon de commande. La maison est des années 70 non isolée et au fioul actuellement. Le projet s'élève à plus de 19 000 € et nous ne voulons pas de ce produit. Comment pouvons nous faire pour nous sortir de se bourbier?

Réponse de notre expert:

La technique est toujours la même : attirer le chaland et après plusieurs heures lui faire signer un bon de commande, mais qui n'est pas présenté comme tel.
Le commercial vous fait signer un document soit sur tablette soit sur papier et pour vous rassurer vous fait croire qu'il s'agit juste de vérifier si vous êtes éligibles à des aides ou autres primes. Régulièrement, un chèque d'acompte ou une empreinte de carte bancaire sont demandés !

Il ne faut jamais signer sur une foire ou un salon sans avoir fait faire plusieurs devis par des professionnels qui se seront rendus sur place voir le chantier.

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Je crois que mon mari s'est fait avoir sur un salons il a signé des papiers pour une pompe a chaleur mais je ne sais pas si cela nous engage

Réponse de notre expert:

Vente sur foires et salons.

La potentielle arnaque de cette méthode réside dans le fait qu’il n’existe pas de droit de rétractation du consommateur dans le cas de la signature d’un bon de commande pour une pompe à chaleur sur le salon (ou foire). Attention donc avant de vous engager, car en théorie vous ne pourrez plus revenir en arrière. En pratique, les entreprises font beaucoup d'erreurs et l'annulation reste dans le champ du possible.