L'UFC Que choisir dynamise la concurrence pour le gaz propane

Voir les articles de même catégorie Gaz en citerne

Sommaire


Entre 700 000 et 850 000 foyers en France selon les sources se chauffent au gaz propane GPL en citerne. Ces logements sont situés en milieu rural et ne sont pas raccordés au réseau de gaz naturel.L'UFC Que choisira cherché à dynamiser la concurrence sur le gaz propane. Elle a par ses actions (en justice puis achat groupé gaz) réussi à faire imposer de meilleurs pratiques et plus de transparence dans ce marché dominé par de puissantes multinationales.


Qui est UFC Que Choisir ?

L' UFC-Que Choisir est une association loi de 1901 créée en 1951 par André Romieu.
L'Union fédérale des consommateurs est une association de consommateurs, d'usagers, de contribuables et de défense de l'environnement qui réunit environ 154 associations locales regroupant plus de 150 000 adhérents et assurant 350 points d'accueil répartis sur l'ensemble du territoire français. Les responsables nationaux et locaux de l’UFC-Que Choisir sont des bénévoles.

Le logo de l'UFC-Que Choisir.


Rôle de L'UFC Que Choisir

  • L' UFC-Que Choisir se présente comme fédératrice des attentes et besoins des consommateurs,
  • Elle faitpression sur tous les différents acteurs (industriels, grande distribution, fournisseurs de service, etc.),
  • Elleagit, de plus en plus fréquemment en justice afin que des relations équilibrées s'instaurent entre les producteurs, distributeurs et les consommateurs.
  • Le but étant que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits et aient une information vraie sur les prix du gaz en citerne.


Rénovation énergétique des logements

Une action en lien direct avec les installations de qui généralement chauffent des logements anciens mal isolés avec des équipements non efficients.

En mai 2014, par exemple l'UFC-Que Choisir dressait un bilan sur la politique de rénovation énergétique des logements articulée autour du dispositif RGE qu'elle jugeait « désastreux ». L'UFC-Que Choisir avait étudié dix maisons mal isolées dans dix départements différents, auprès de 42 professionnels, d'août à septembre 2016.

L’étude mettait en exergue le peu d'artisans RGE « capables d’effectuer un diagnostic pertinent » et indiquait que 9% contre 3% dans son étude de 2014 étaient capablesde proposer une solution à la fois sur l’enveloppe du bâti et sur la production de chaleur cohérente ».

D'après l’association de consommateurs, « très souvent les professionnels se cantonnent à analyser la partie du bâtiment qui concerne la ou les compétences qu’ils maitrisent », ce qui « rend difficile, voire impossible », l'approche globale indispensable.

Selon l’UFC, « une formation inadaptée », trop courte en seulement 3jours et trop théorique rend « illusoire la maîtrise de la thermique des bâtiments », dans un domainedans lequel « la formation pratique sur le terrain est essentielle ».


Le contrôle insuffisant des professionnels

L'autre défaut constaté est le contrôle insuffisant des qualifications des professionnels. Àl'époque sur les 4 ans de certification, un seul contrôle étaitréalisé par l’organisme certificateur, ce qui était« insuffisant pour garantir la qualité du RGE », selon l’UFC Que choisir.

La réponse d'un organisme certificateur

Alain Maugard, le président de Qualibat, un organisme certificateur avait réagi : « Il est faux de dire que le label RGE est distribué facilement et que les contrôles sont insuffisants, voire inexistants. Actuellement, à Qualibat, nous refusons 50% des demandes. En 2016, nous avons radié 4000 entreprises. Et nous avons réalisé 10 000 contrôles sur ce label, en planifions 16 000 pour le début de 2017. D’ici deux ans, chaque entreprise RGE aura été contrôlée »

L'avantage de ces actions est de permettre d'améliorer le service des entreprises avec une montée en compétence. Dans d'autres domaines comme le gaz naturel ou le gaz propane des actions d'achat groupé efficaces ont été menées.
Pour le gaz en citerne, l'action de l'UFC Que choisir a permis de rendre le marché du gaz un peu plus clair pour les consommateurs. Même si des progrès restent à accomplir, le cadre des contrats s'est amélioré (durée des contrats, achat de citerne, etc.).

L'action gaz Que Choisir

Quelle a été l'action engagée sur le gaz en citerne par Que Choisir ?

En novembre 2012, l'UFC - Que Choisir, avait saisi pour avis l'Autorité de la Concurrence sur la base des conséquences financières jugées désastreuses pour les consommateurs de propane en raison de dysfonctionnements concurrentiels de ce marché.

La flamme bleue du gaz. Photo encyclopédie ACQUALYS PICBLEU

Marché gaz propane citerne

Le marché du gaz en citerne propane est partagé par :

3 grands groupes multinationaux

Antargaz a englobéTotalgazet Antargaz,Butagaz et Primagaz représentent 98 % de part de marché et livrent le gaz nationalement. Ces 3 multinationales font partie du CFBP

  • Antargaz énergies (exAntargazet ex Finagaz): Les anciens clients étaient facturés suivant 5 barèmes facturés : seuls 3 étaient visibles en ligne
  • Butagaz: Les anciens clients payent leur tonne de gaz plus cher que les nouveaux : Tous les barèmes sont en ligne
  • Finagaz: Les anciens clients étaient facturés sur 5 barèmes non visibles en ligne. Ils sont remplacés au fil du temps par le barème Antargaz énergies Flexipack
  • Primagaz: Les anciens clients payent leur tonne de gaz plus cher que les nouveaux :4barèmes facturés :1 visible en ligne le Primaconfiance. Pour les nouveaux clientsPrim'EazyetPrimavertavec du biopropane

1 société française

Vitogaz (distribution par citernes) qui livre le gaz nationalement et ne fait plus partie du CFBP

1 société espagnole multinationale

Repsol qui avait vendu son activité au groupe pétrolier Total qui l'avait rebaptisé Sogasud. réapparaît dans les départements proches de l'Espagne.

4 distributeurs locaux

Ils ont le mérite d'exister comme Distrigaz Provence

L'autorité de la concurrence

Certaines clauses de contrat ont été jugées abusives par la cour d'appel de Nîmes (durée excessive des contrats, clauses d'exclusivité, etc.) qui avait condamné la société Antargaz à rectifier certaines clauses.
La société Totalgaz rebaptisée Finagaz après la vente par le groupe pétrolier Total avait également été condamné.

L’Autorité de la concurrence a tenu compte des arguments présentés par l’UFC - Que Choisir et rendu un avis éclairant, dans lequel, prolongeant les propositions de l’association, elle recommande cinq grandes mesures :

  • L'abandon de l'exclusivité d'approvisionnement auprès d'un seul propanier
  • La pleine transparence des coûts, dans le contrat de mise à disposition, afin de permettre au consommateur de choisir en pleine connaissance de cause le mode de mise à disposition l'option d'achat de la citerne mise à disposition
  • L'option d'achat de la citerne mise à disposition par le propanier et la liberté, pour le consommateur propriétaire, de confier l'entretien de la citerne à un professionnel de son choix
  • Une parfaite transparence des différents tarifs de tous les contrats fournis par le propanier, en recommandant une publication de tous les barèmes applicables sur les sites internet des professionnels gaziers
  • La limitation de la durée des contrats de mise à disposition des citernes à 5 ans.

L’Autorité de la Concurrence avait posé le cadre juridique des relations commerciales entre consommateurs et propaniers pour les années futures dans son « Avis n° 14-A-01 sur le fonctionnement de la concurrence sur le marché de la distribution de propane en vrac à destination des particuliers ».

La durée des contrats gaz

La Cour d’Appel de Nîmes avait estimé en avril 2013 qu’une durée de 9 ans empêchait le consommateur de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs ou de recourir à d’autres sources d’énergie.

La durée des contrats

Elle estimait qu'il étaitutile de se renseigner sur l’éventail des durées possibles d’engagement qui sont proposées par les fournisseurs de gaz dont la durée des contrats pour une première installation s’échelonnerait entre 3 et 7 ans.

Par la suite, lors du renouvellement du contrat, la durée proposéeserait de 1 à 3 ans. Une durée adaptée auxbesoins, en ne perdant pas de vue qu’une durée courte limite la période d’exclusivité d’approvisionnement avec son fournisseur de gaz GPL, mais qu’en contrepartie le tarif de la tonne de GPL et les frais d'abonnements seraient probablement plus élevés qu’un contrat d'une durée plus longue.

Il s'agissait de trouver le bon compromis entre la durée et les prix. Rappelez-vous qu'il n'y a pas de miracle à attendre, car lorsque l'on étudie tous les tarifs y compris pour le gaz naturel, l'amortissement entre en ligne de compte pour le calcul de rentabilité réalisé par le gazier.

5 ans pour laDGCCRF

  • Pour le gaz en citerne, une durée maximale de 5 ans pour un premier engagement était jugée plus acceptable d'après la DGCCRF.
  • Jusqu'au 1er octobre 2014, aucune durée n'avait été imposée pour les nouveaux contrats.

Vote de la loi Hamon

La date imposant la durée maximale d'un contrat à 5 ans a été fixée au 1er octobre 2014 pour tous les nouveaux contrats, les anciennes dispositions concernant la durée pour les contrats en cours restant valables.

Une loirelative à la consommation du 17 mars 2014 dite loi Hamon.(Vote de l'amendement GPL – Loi Hamon).
Des dispositions spécifiques pour les contrats de citerne de gaz domestique ont été annoncées par la DGCCRF, mais n'ont pas été introduites dans le projet de Loi très riche d'impacts sur de nombreux domaines :

  • Renforcement de l’encadrement des négociations entre fournisseur et distributeur
  • Instauration d’une Action de groupe
  • Lutte renforcée contre les clauses abusives
  • Renforcement des pouvoirs de la DGCCRF
  • Création de sanctions administratives comme alternatives aux sanctions pénales
  • Augmentation des montants des sanctions de certaines fraudes économiques
  • Mise en œuvre effective 6 mois après entrée en vigueur de la loi (01 10 2014).

Par respectpour l'environnement, merci de n'imprimer cette page qu'en cas de nécessité.Pourquoi ?


Vous avez une question?


Recherche de mots clefs dans les articles

878 articles

La France voulait réduire le nucléaire dans le bouquet énergétique

La France voulait réduire la part du nucléaire dans son bouquet énergétique et fermait la porte à l'exploitation des gaz de schiste sur son sol et souhaitait vendre à la Pologne des réacteurs atomiques, tandis que le géant français Total énergies y cherchait du gaz de schiste. Source AFP.

Centrales nucléaires en France Conflit entre sécurité et profit

Hubert Reeves donnait une interview au journal « La Vie », le 24 mars 2011 où il déclarait « ce conflit entre la sécurité et le profit est pour moi une des raisons pour laquelle je pense que le nucléaire est une activité trop dangereuse pour être confiée aux « humains trop humains ». 

Vente et pose cheminée foyer Turbofonte gaz Gouesnou 29 Finistère

Vente et installation de cheminées inserts foyers et poêles à gaz de la marque Turbofonte. Un showroom Chaleur bois de 200 m2 situé 19 boulevard Gabriel Lippmann 29850 Gouesnou dans le Finistère (29) permet de découvrir une grande quantité de modèles à gaz.

Centrales atomiques dans le monde Bilan nucléaire mondial

Le bilan nucléaire mondial est édifiant. Le parc nucléaire civil dans le monde comptait en 2021 444 tranches nucléaires dans 32 pays. Chiffres de l'Agence internationale de l'énergie atomique. À l'heure actuelle, 57 installations sont en cours de construction et 101 centrales nucléaires sont encore prévues. La Chine avait déclaré 31 projets de construction.

Facteurs modifiant le rendement des chaudières de chauffage

​Le rendement d'une chaudière bois fioul ou gaz est le rapport entre le combustible consommé et l'énergie produite. Plus le chiffre du rendement est élevé et plus les économies seront importantes. Cet indicateur est essentiel pour le choix d'un appareil de chauffage. Le rendement des chaudières de chauffage est exprimé en PCI (Pouvoir Calorifique Inférieur).

Cheminée insert gaz naturel propane Avantages inconvénients

Une cheminée à gaz chauffe efficacement sans odeur sans fumée et donne l’ambiance d'une cheminée traditionnelle sans les contraintes liées à l’utilisation du bois bûche. Quels sont les avantages et inconvénients des cheminées à gaz naturel ou gaz propane ? Cet article détaille tout ce qu'il faut savoir. 

La forêt en France diminue-t-elle ? Comment la préserver

La forêt reste le seul milieu où une certaine biodiversité perdure avec les vieux arbres dans les espaces boisés préservés de la main de l'Homme qui fait de la monoculture industrielle. L'État français, sous l'influence des lobbies pousse les consommateurs en octroyant des primes à s'équiper en équipements de chauffage au bois. Il est malheureusement impossible de substituer les produits pétroliers par la biomasse.

Distributeurs de gaz propane en citerne Notation et avis

Tous les fournisseurs de gaz propane sont notés de 1 à 10 par rapport à leur clarté, leurs performances, leurs barèmes, leurs prix et les retours que les lecteurs qui sont clients chez chacun d'eux nous font. En France, le marché du gaz propane en citerne se partage entre 3 fournisseurs Antargaz, Butagaz, Primagaz qui représentent 90 % des parts de marché. Vitogaz seule société française présente sur tout le territoire assure également la livraison de GPL pour les usages domestiques (6%) et GPLc pour la carburation automobile (17% de parts pour cette activité).

Charger plus d'articles