Gaz en citerne clauses relatives aux contrats de gaz propane GPL
La loi relative à la consommation encadre les contrats souscrits par les consommateurs pour la fourniture de propane en citerne.
Il existe 2 gaz différents
- Le gaz propane distribué en bouteilles, réservoirs, citernes ou en réseaux canalisés.
- Le gaz naturel distribué en réseaux de gaz canalisé sur de très grandes distances.
Attention aux mauvaises surprises
Parfois lors de l'achat d'une maison, l'installation recèle des anomalies, certaines sont évidentes, comme cette photo le montre. Il n'était normalement pas possible d'installer une citerne à cet emplacement, le nouveau propriétaire a fait installer une citerne enterrée d'une autre marque pour résoudre le problème de sécurité. (Photo Picbleu)
Ce que dit la loi
Encadrement des clauses contractuelles relatives aux contrats de gaz en citerne.
La Loi garantit aux consommateurs une information contractuelle précise et complète, notamment sur les frais de retrait ou de neutralisation des citernes en cas de sortie du contrat.
Ces dispositions encadrent les contrats, afin de préserver un degré suffisant de fluidité sur le marché, nécessaire au bon fonctionnement de la concurrence.
Les clauses abusives des contrats de gaz
La clause permettant au propanier de résilier le contrat en l’absence d’approvisionnement en GPL pendant 2 ans a été supprimée.
La loi Hamon impose donc aux professionnels et sociétés gazières d’informer leurs clients tout au long de l’exécution du contrat sur le plan de la sécurité, ceci étant pleinement justifié, car les réservoirs ou citernes de gaz propane GPL sont des équipements sous pression contenant des liquides inflammables demandant des règles strictes d'installation et de contrôle.
Les frais de rupture
- Chez certains fournisseurs de gaz, il est particulièrement coûteux de résilier unilatéralement son contrat avant sa date d’expiration, car des frais de résiliation importants pourront être facturés. Chez d'autres, les frais sont minimalistes. Attention également aux conditions de dénonciation des contrats à l'approche de la date anniversaire. Vous pouvez nous demander des détails en fonction de votre fournisseur.
- Dans les contrats de gaz en citerne concernant les clauses de résiliation anticipée, l’absence de réciprocité de sanction financière dirigée actuellement contre le consommateur a été jugée abusive par le tribunal de Nîmes.
- La résiliation anticipée du fait du propanier (par exemple en cas de non-livraison) fait l'objet d'une indemnité financière en faveur du consommateur.
- Le montant des frais de rupture avant la fin du contrat, les frais de retrait du réservoir et de repompage du gaz restant doit figurer dans les conditions particulières et ne peuvent être laissés indéterminés dans un barème dont les montants pourraient varier à l’insu du consommateur.
- Lorsqu'il y a une rupture avant terme de son contrat, celle-ci conduit le plus souvent au paiement d’indemnités de résiliation anticipée non négligeables pour certains distributeurs, même si elles sont calculées au prorata temporis de la durée du contrat restant à courir.
- En effet, elles s’ajoutent le plus souvent aux frais de retrait de la citerne et aux éventuels frais de repompage du gaz GPL restant dans le réservoir. Lors de la réception du devis, lors de la proposition commerciale ou lors de la signature du contrat, vous devez toujours être informé du montant de l’ensemble de ces frais incluant les frais commerciaux ou de retrait de la citerne.
- Il est donc recommandé sinon indispensable de bien s’informer du tarif des différentes prestations indiquées dans le barème adéquat ou dans les conditions particulières de vente en cas de résiliation avant terme en demandant l'exemplaire officiel de ces frais.
Les motifs de résiliation
Les motifs légitimes de résiliation du fait du client (par exemple : vente, décès, divorce, déménagement) ne sont pas toujours prévus dans les contrats. Certaines hypothèses de résiliation aux torts exclusifs du consommateur peuvent être abusives (ex : défaut d’emplissage de la citerne pendant 12 mois consécutifs, refus de livraison persistant ou changement de source d’énergie).
Il existe des éléments très importants à connaître sur les contrats gaz.
La mention indiquant que le client puisse résilier le contrat si le prix ne lui convient pas n'est pas une solution satisfaisante, surtout lorsque certaines sociétés facturent des sommes importantes et dissuasives au regard de la Loi L224 du code de la consommation.
Les frais d'entretien de la citerne et les contrôles de maintenance
Sécurité oblige, lors de chaque livraison de gaz, un contrôle visuel et par liquide moussant est effectué par le chauffeur livreur.
Un contrôle approfondi triennal est obligatoire. Les frais triennaux sont soit inclus dans le prix du propane payé à la tonne, soit facturés par les distributeurs de propane.
Les frais de réparation de la citerne
Les frais de réparation de la citerne (génératrice) sont généralement pris en charge par le distributeur. Mais attention, tous les accessoires vissés sur la citerne font partie de l'installation de gaz intérieure. Généralement, le détendeur, le limiteur de sécurité et le joint isolant ne sont pas pris en charge par le distributeur, une seule marque en assure l'entretien et le remplacement.
Les termes du contrat ne le précisent pas, mais la phrase : « détendeur et limiteur offerts » indiquent que le client aura à sa charge les réparations. De même, « l'ensemble de la citerne est pris en charge par la société à l'exception de la robinetterie détente » doit vous alerter.
Les frais de réparation ou de remplacement des accessoires de la citerne
Les frais de réparation des accessoires et les frais d'échange d'accessoires sont soit pris en charge par le distributeur soit facturés. Pour le non-initié, il est impossible, même avec une lecture approfondie des devis et des contrats de vérifier la prise en compte ou pas de ces frais annexes dans le prix du propane.
- Les fournisseurs de gaz innovent afin de fidéliser leur clientèle : joker antihausse, tarif du gaz promotionnel ou garanti dans le temps… avec retour à la fin de la période au barème officiel, tarif de l'abonnement dégressif après plusieurs années.
Tout savoir sur le gaz
Pour consulter les différences entre les deux types de gaz (prix gaz, abonnements, tarification) consulter la partie offres gaz standardiséess.
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