Qu'est-ce qu'un dépôt de garantie, une consigne ou consignation pour le gaz propane en citerne ?

Sommaire

La consigne abandonnée

Le fournisseurs de gaz propane ont abandonné le système de dépôt de garantie, ou consignation pour le remplacer par des abonnements beaucoup plus intéressants pour eux.

• Antargaz énergies ne propose plus que des abonnements. cette multinationale a conservé une clientèle ancienne (créée par le groupe Total) qui avait payé des dépôts de garantie dont la moyenne varie entre 200 et 450 euros.
• Butagaz ne propose plus que des abonnements. Une partie de sa clientèle ancienne (créée par le groupe Royal Duch Shell qui possédait Butagaz) utilise encore des réservoirs consignés associés à des barèmes gaz élevés. Lorsque ces personnes font une réclamation, ils basculent sur le barème Gazpart 1 associé à un abonnement non négociable.
  
• Primagaz ne fait que des abonnements.
• Vitogaz continue a proposer des consignations entre 190 et 400 euros associées à une RAM (Redevance Annuelle de Maintenance) peu coûteuse.

Qu'est-ce qu'un dépôt de garantie ?

Définition du dépôt de garantie ou consigne ou consignation pour le gaz propane en citerne
Le dépôt de garantie pour le gaz propane en citerne est une somme d'argent versée par le locataire au fournisseur de gaz, servant de garantie contre d'éventuels dommages ou impayés. En cas de défaillance dans le paiement des factures de propane, de dégradation des équipements ou de rupture de contrat avec retrait du réservoir, cette somme peut être retenue pour couvrir les frais. Par exemple, si un usager abandonne une citerne en mauvais état, le coût des réparations peut être prélevé sur ce dépôt.

Les différents types de dépôts de garantie

Il existe plusieurs types de dépôts de garantie dans le secteur du gaz propane. Celui-ci est exigé lors de la signature d'un contrat de fourniture de citerne. Ils portent des noms différents, mais il s'agit du même principe.

• La consigne : elle était d'un montant élevé dans les années avant 2000 (de 7400 pour une cuve aérienne à 13400 francs pour une cuve enfouie).
• La consignation associé à un entretien
• Le dépôt de garantie

Les enjeux du dépôt de garantie

Selon une étude menée par l'Association des fournisseurs de propane, près de 75 % des locataires affirment que la mise en place d'un dépôt de garantie les a poussés à être plus attentifs à leur consommation et à l'entretien de leur équipement, favorisant ainsi une utilisation durable du propane.
Une étude menée par l'Institut National de l'Énergie avait révélé que 75 % des fournisseurs avant cession à d'autres multinationales considéraient ce dépôt comme un élément essentiel pour maintenir une relation de confiance et de sérénité avec leurs clients.

Définition et rôle du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie pour le gaz propane en citerne est une somme d'argent que le client verse à la société de fourniture de gaz pour éviter de payer une location coûteuse de la citerne. Ce montant non productif d'intérêts est remboursé au client après reprise du réservoir. Ce dépôt est à verser au moment de la signature du contrat. La consigne est une somme versée pour la mise à disposition d'une citerne, remboursable à la fin du contrat, sous réserve que la citerne soit restituée en bon état.

Cette citerne enterrée a été abimée par le passage des roues d'un véhicule. Photo Picbleu

Documentation et formalités requises

Une fois le dépôt versé, il est essentiel que le fournisseur remette un reçu détaillé mentionnant le montant versé, ainsi que les conditions de restitution. Ce document sert non seulement de preuve de paiement, mais également de référence pour toutes les discussions futures concernant le contrat.

Restitution du dépôt de garantie

Que se passe-t-il en fin de contrat concernant le dépôt de garantie ? À la fin d'un contrat de location d'une citerne à gaz propane, la question de la restitution du dépôt de garantie se pose souvent. En général, le fournisseur est tenu de rembourser le dépôt dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 3 mois.

A qui est remboursée la consigne ?

Elle est remboursée au signataire du contrat d'approvisionnement de gaz. Attention aux mentions portées sur les conditions particulières : la mention porté et la ou les signatures n'ont pas la même portée. Exemple avec ce qui est mentionné dans la partie contractuelle :

• Monsieur
• Madame
• Monsieur et Madame
• Monsieur ou Madame

n'engage pas les usagers de la même manière. Ainsi un mari qui quitte le domicile conjugal après une séparation ou un divorce pourra récupérer la consignation s'il était seul signataire du contrat et ce même si son ex épouse réside toujours dans le bâtiment équipé au gaz.

Le choix du fournisseur de gaz

Une étude a montré que 60% des clients potentiels lisent les avis en ligne avant de choisir un fournisseur de propane. Il est donc dans l'intérêt de l'usager de choisir le distributeur de gaz qui agit de manière professionnelle, éthique et qui paye des impôts en France. En outre, en cas de litige, les clients ont la possibilité de se tourner vers des instances de médiation ou des associations de consommateurs, ce qui peut augmenter la pression sur le fournisseur pour agir de manière juste et transparente. En somme, une bonne gestion du dépôt de garantie se révèle être un élément clé pour maintenir des relations commerciales saines et durables dans le secteur du gaz propane en citerne.