Un contrat gaz propane en citerne de plus de 5 ans est-il légal ?

La commission des clauses abusives et le tribunal de Nîmes ont condamné des clauses « imposant une durée de 9 ans » or, dans les conditions des documents contractuels que les usagers signaient, les conditions générales n’imposaient pas de durée minimale. Elles renvoyaient aux conditions particulières « librement discutées » par la société distributrice avec ses clients.

La durée des contrats par le passé étant donc « librement négociée », il était en théorie possible d'opter pour une durée de 3, 5, 6, 7, 9, 10 ou 12 ans, conformément aux barèmes de la compagnie.

La loi impose désormais une durée maximale de 5 ans

Depuis la loi Hamon, la durée d'un contrat est de 1 à 5 ans maximum. La loi Hamon a limité à 5 ans la durée maximale d'un contrat de fourniture de gaz.

La clause des conditions générales qui prévoit que le contrat est conclu pour une durée mentionnée aux conditions particulières, n'est pas abusive, car une telle clause ne fixe pas une durée négociée qui serait excessive, mais pose le principe d'une libre négociation qui est conforme aux règles de droit. En pratique, la mise à disposition d'un réservoir entraine des frais supportés par le propanier qui seront amortis avec la marge bénéficiaire prélevée sur le gaz livré.

Plus la durée du contrat sera courte et plus les abonnements ou les frais annexes seront élevés afin d'amortir les frais engagés initialement par la compagnie de gaz. 

La loi Hamon encadre les contrats de gaz en citerne 

• Une loi, la loi Hamon garantit aux consommateurs une information contractuelle précise et complète, notamment sur les frais de retrait ou de neutralisation des citernes en cas de sortie du contrat.
• Ces dispositions encadrent les durées contractuelles qui ne pourront excéder cinq ans, afin de préserver un degré suffisant de fluidité sur le marché, nécessaire au bon fonctionnement de la concurrence.
• Elles imposent donc aux professionnels et sociétés gazières d’informer leurs clients tout au long de l’exécution du contrat sur le plan de la sécurité.
• Une démarche pleinement justifiée, car les réservoirs ou citernes de gaz propane GPL sont des équipements sous pression contenant des liquides inflammables demandant des règles strictes d'installation et de contrôle. 

Le jugement de la cour d'appel de Nîmes 

Pourquoi la cour d'appel de Nîmes a-t-elle condamné une durée de contrat de 9 ans ?

La Cour d’appel de Nîmes

Elle a estimé, en avril 2013, qu’une durée de 9 ans empêche le consommateur de s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs ou de recourir à d’autres sources d’énergie. 

N’hésitez pas à vous renseigner sur l’éventail des durées possibles d’engagement qui sont proposées par les fournisseurs de gaz, dont la durée des contrats pour une première installation s’échelonne entre 1 et 5 ans pour une citerne apparente et également de 1 à 5 ans pour une citerne enterrée. Celle-ci demande un investissement plus important en raison notamment des frais de génie civil pris en charge par les sociétés gazières. Les montants locatifs sont donc plus élevés, il est préférable de choisir une société qui facture des frais raisonnables au départ plutôt que des offres dans lesquelles tout est gratuit : dans nos sociétés modernes marchandes, rien n'est gratuit et tout se paye, parfois chèrement à la longue.

Renouvellement d'un contrat

Par la suite, lors du renouvellement du contrat, la durée proposée par tacite reconduction est de 1 à 3 ans. Vous pourrez choisir la durée qui lui paraît la plus adaptée à vos besoins, en ne perdant pas de vue qu’une durée courte limitera la période d’exclusivité d’approvisionnement avec son fournisseur de gaz GPL, mais qu’en contrepartie le tarif de la tonne de GPL et les frais d'abonnements seront probablement plus élevés qu’un contrat d'une durée plus longue. Il s'agit de trouver le bon compromis entre la durée et les prix.

Rappelez-vous qu'il n'y a pas de miracle à attendre, car l'amortissement entre en ligne de compte pour le calcul de rentabilité réalisé par le propanier. Une durée maximale de 5 ans était plus acceptable et souhaitée par la DGCCRF, depuis le 1er octobre 2014 la durée maximale est de 5 ans (loi Hamon).

Clauses de résiliation de gaz propane 

​Les clauses de résiliations d'un contrat gaz sont variées​

Changer pour une énergie renouvelable

Parfois les choses les plus simples sont les plus efficaces et les moins coûteuses. 
Il existe des chaudières hybrides qui couplent une pompe à chaleur, le gaz et le solaire.
Elles permettent de faire des économies substantielles tout en bénéficiant de primes de l'Etat.

Cette chaudière hybride Domusa couple le gaz et le solaire. Il existe également des pompes à chaleur Domusa fusion hybrid 2 en 1 qui sont couplées au gaz.

Changer pour le gaz naturel

Comment changer d'opérateur de gaz en citerne pour passer en gaz naturel ?

Procédure d'annulation de contrat gaz citerne

Démarche à suivre pour arrêter le contrat de propane en citerne gaz GPL ou avec compteur de gaz liquéfié ?

• Si vous vous situez sur une zone desservie par le gaz naturel, il vous est possible de vous raccorder au réseau par l'intermédiaire d'un compteur à gaz divisionnaire qui comptabilisera votre consommation.
• La première chose est de vérifier sur le contrat passé avec l'opérateur gaz citerne les dates d'échéances et les clauses de résiliations si cette rupture de contrat intervient avant la date de fin de contrat.
• Il faut toutefois calculer l'intérêt financier en raison de l'arrêt du Tarif règlementé du gaz naturel qui peut réserver des surprises en termes de hausses.
• Un changement entraîne des frais cumulés pouvant atteindre rapidement 3000 ou 4000 euros (modification du diamètre des tuyauteries, détendeurs gaz, kit chaudière, enlèvement cuve, frais branchement compteur, etc.).
• Vous pouvez demander un conseil personnalisé (service gratuit) : 05 64 11 52 84

Autres liens sur le sujet

Les multinationales attirent les clients avec des prix fortement remisés, mais uniquement les 24 premiers mois (soit 2 remplissages). Les usagers sont aveuglés par le prix du gaz auquel se rajoutent des frais élevés. 

Comparer les prix du gaz propane

Tableau comparatif des prix du gaz propane de tous les fournisseurs de GPL.

L'aide précieuse d'un expert Picbleu

Vous souhaitez changer d'énergie, comparer les énergies ou changer de fournisseur d'énergie suite à un déménagement ou un emménagement, ou pour tout autre raison ?

Un expert peut vous informer avec bon sens, logique et pragmatisme. Faites-vous accompagner pour changer contrat, vous donner des conseils pour améliorer votre efficacité énergétique afin de trouver la meilleure solution pour votre logement et baisser votre consommation d'énergie et donc, par la même occasion, vos factures.