La fiche standardisée d’information sur le gaz propane en citerne

Sommaire

En complément des informations générales sur le gaz propane en citerne, le commercial remet au Client au stade de l’offre, une fiche standardisée d’information reprenant les éléments essentiels de la proposition qui lui est faite. Ainsi, le Client a pleine conscience de la portée de son engagement et des modalités tarifaires de son offre tant sur la fourniture de produit que les frais annexes.

La remise de cette fiche standardisée à tous les clients consommateurs est une obligation légale. Enfin, afin de se ménager la preuve du respect de ces nombreuses exigences, et notamment de la teneur des explications fournies au Client à l’occasion de la phase de négociation, le client devra remettre signé l’accusé de réception figurant dans le livret des conditions générales. Ce document reprend point par point les éléments essentiels abordés et négociés avec vous lors de la signature de son contrat de fourniture. Ce document est indispensable au bon enregistrement du contrat tout comme une copie de la fiche standardisée d’information remise au client au stade de l’offre.

Obligation de présentation

L'information doit être claire et exhaustive

Il existe l'obligation d’une présentation claire et exhaustive du contenu des contrats destinés à la clientèle des particuliers

1. Les 3 options pour une citerne

Il existe 3 options possibles pour disposer d’un réservoir (aérien ou enterré) :

En vertu de l’article figurant sur le contrat de fourniture de propane, les commerciaux doivent spécifier à leurs clients potentiels, qui ne sont pas déjà propriétaires (1ère option possible) d’un réservoir, qu’ils ont la possibilité de choisir, lors de la signature du contrat entre :

• la mise à disposition d’un réservoir propriété du fournisseur en location
• la mise à disposition d'un réservoir en consigne
• l’achat d’un réservoir neuf ou à l’état neuf auprès du distributeur de gaz propane.

Concernant l’acquisition des réservoirs, les prix d’achat des réservoirs sont modifiés régulièrement pour prendre en compte les évolutions à la baisse ou à la hausse des coûts réels d’acquisition.

Les barèmes de prix, fonction de la capacité du réservoir acheté, sont disponibles en consultation directe sur notre site internet.

S’agissant des autres frais (notamment la mise en place du réservoir et de ses accessoires), le client a la possibilité de faire appel au fournisseur de gaz ou à un tiers détenant une qualification de citernier GPL en cours de validité. Il en est de même des opérations courantes de contrôle et d’entretien du stockage qui peuvent être confiées, au choix du client, au fournisseur de gaz ou à tout tiers habilité. Il est précisé que si l’acquisition d’un réservoir est l’option choisie par le client, la durée du contrat de fourniture qui lui est proposée ne pourra excéder généralement 2 ans, sauf demande expresse de sa part pour une durée plus longue.

2. Les éléments constitutifs de son prix net facturé

Ils résultent des 3 points essentiels suivants doivent être largement abordés : •

• Le barème en vigueur à la signature de son contrat peut varier à la hausse comme à la baisse en fonction de l’évolution des prix des produits pétroliers, des coûts unitaires de mise à disposition (transport, distribution, stockage, commercialisation) et de la fiscalité applicable.
• Les clients Particuliers sont informés des évolutions de barèmes par écrit au moins un mois avant leur entrée en vigueur, suivant les modalités prévues à l’article L 224-22 du Code de la consommation. •
• Le prix de la tonne de gaz peut comprendre une remise contractuelle négociée, exprimée en euro/ tonne, garantie pendant toute la durée d’exécution (durée initiale et prorogation) du contrat.
• Le futur Client a le choix d’opter pour un prix garanti de la tonne de propane pendant une période déterminée aux conditions particulières contre une souscription payante.

3. La durée initiale du contrat de gaz

C'est le résultat d’un choix librement négocié entre les Parties, la durée maximum proposée est de 5 ans. Cette durée ne doit donc pas être imposée mais est le fruit d’une négociation menée et de choix du Client. Il doit être aussi précisé qu’à la fin de cette période initiale librement négociée, le contrat sera reconduit tacitement pour une durée indéterminée MAIS le client pourra alors reprendre attache avec le fournisseur de gaz et renégocier à tout moment son contrat sans aucun frais.

Un accord nouveau entre les parties se traduira par la signature d’un contrat. En tout état de cause, après la période initiale, le contrat peut être résilié avec un préavis de 3 mois.

4. Les modalités de fin de contrat doivent être très clairement évoquées

Ainsi, les frais de résiliation et leur dégressivité « prorata temporis » doivent être expliqués et les frais d’enlèvement du réservoir, mentionnés dans le corps du texte des conditions générales ainsi que sur la fiche standardisée d’information, présentée.

5. Le délai de rétractation

Le commercial doit rappeler au Client qu’il dispose d’un délai de 14 jours pour revenir sur sa décision et se rétracter. Dans le contrat au niveau des conditions générales, le Client dispose d’ailleurs d’un formulaire de rétractation prévu à l’article L 221-21 du Code de la consommation.

L’obligation de s’assurer d’une compréhension et de l’acceptation des engagements pris

Afin de s’assurer de la bonne compréhension par le Client des éléments essentiels de son contrat, un Accusé de Réception est inséré dans le livret de fourniture gaz propane vrac. Ce document devra être remis au client qui l'a lu et signé afin de s’assurer de sa bonne compréhension des éléments essentiels de son contrat et de son acceptation de la portée des engagements pris. Il est aussi rappelé sur ce même document que « l’Espace Client » permet d’accéder à tout moment à de nombreuses informations permettant, entre autres, une gestion économique transparente et optimale de son contrat en cours d’exécution.

Pour les professionnels, un Accusé de Réception est également inséré dans les contrats. Un Client professionnel doit être aussi bien averti qu’un consommateur sur les éléments essentiels de son contrat.

Respect de la politique anti-corruption et des données personnelles

RAPPEL : Les sociétés distributrices de gaz doivent rester attentives à la protection des données personnelles et a mis en place différentes procédures afin d'éviter la fuite éventuelle des données de leurs clients et prospects qu’il s’agisse de supports papiers ou dématérialisés.

Précisément :

1. Elles doivent prendre connaissance à leurs forces de vente des procédures mises en place pour la protection des données personnelles et les appliquer au quotidien. Afin de s’assurer que chaque collaborateur a pris connaissance de ces procédures et s’engage à les respecter, des attestations sont mises en place. Elles permettent de sensibiliser chaque collaborateur à la nécessité de respecter des principes simples de vigilance et de bon sens pour éviter toute fuite ou déperdition de données.
2. Il leur est interdit de dupliquer, conserver ou archiver tout exemplaire complet ou partiel du contrat et des documents y afférents (que ce soit en format papier ou numérique) une fois signés et retournés au siège.
3. En fin de mission, chaque collaborateur doit remettre à son supérieur hiérarchique suite à un inventaire exhaustif réalisé contradictoirement, l’ensemble des documents commerciaux, protégés par le secret des affaires, ou pouvant contenir des données personnelles, dont il a pu avoir connaissance, qu’ils lui aient été transmis ou créés dans le cadre de son activité.

Il leur est rappelé que les annotations subjectives, remarques personnelles ou jugement de valeur sur les Clients ou prospects sont formellement interdits et n’ont pas leur place sur les documents du Client (fiche suiveuse,...) sous peine de sanctions disciplinaires.

Le prix des fournisseurs de gaz

Ce comparatif sur le prix à la tonne des distributeurs de gaz propane permet de comparer l'évolution du prix du GPL.