Résilier le contrat de gaz en citerne sans frais Modèle de lettre

Temps de lecture: 10 min , Dernière mise à jour: 03/10/2023
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Quelle lettre adéquate de résiliation pour une citerne de gaz faut-il envoyer ? Faut-il faire appel à une association de consommateurs pour se défendre ? Le nouveau propriétaire d'un bien équipé de réservoir propane n'a pas a envoyer de lettre recommandée, celle-ci incombe au signataire du contrat d'approvisionnement de gaz. 


Enlèvement ou retrait

Dans le langage professionnel utilisé par les fournisseurs de gaz propane en citerne, le fait de faire sortir une citerne apparente en enterrée d'une propriété s'appelle « enlèvement » ou « retrait ».

Enlèvement et retrait de cuve de gaz

Cette opération qui consiste à retirer un réservoir de gaz GPL intervient :

  •  Soit lorsqu'un nouveau propriétaire achète un bien immobilier (souvent ancien) et qu'il souhaite faire des travaux d'amélioration (Consommation de gaz prévisionnelle importante et substitution énergie renouvelable).
  •  Soit lorsque le contrat est arrivé à terme et que le client souhaite changer de fournisseur ou d'énergie.
  •  Soit lorsqu'en application de code de la consommation conformément à l'article L 224-22 alinéa 1 du Code de la consommation pour le Gaz propane, lorsque le client reçoit un courrier ou courriel l'informant d'une hausse tarifaire. Il est notifié que si vous refusez cette modification tarifaire, vous disposez alors de la faculté de résilier votre contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du changement de prix.


enlèvement-citerne-gaz-propane

Les fournisseurs de gaz en citerne 

Les 4 principaux distributeurs de gaz propane en France :

Antargaz comment résilier ?
Butagaz : comment résilier ?
Primagaz : comment résilier ?
Vitogaz : comment résilier ?
Les raisons d'une résiliation de gaz 

Les différents fournisseurs de gaz en citerne propane ont tous des méthodes différentes.
Il peut arriver que de de mauvaises pratiques entraînent une insatisfaction du client. 

  • fortes augmentations du prix du gaz
  • hausse des abonnements,
  • hausses continues, un prix de la tonne pourtant bloqué subisse une augmentation de taxes (soit la TICE soit de la CEE)
  • impossibilité de dialogue avec le service commercial généralement constitué de sous-traitants qui considère la clientèle comme captive,
  • un système de livraison de gaz défaillant, les multinationales louent le camion et son chauffeur à la journée 

POUR ALLER PLUS LOIN
Comment se défendre lors d'un litige avec le fournisseur de gaz en citerne.

Lors d'un achat d'un logement insuffisamment isolé, il est intéressant :

  •  soit de rajouter en complément une énergie renouvelable comme le solaire thermique,
  •  soit de changer pour une et plus vertueuse en terme d'environnement que les produits fossiles (fioul, gaz naturel, gaz propane, pétrole, etc.) qui sont frappés de la Taxe TICPE.

La marque inscrite sur la cuve

Les fournisseurs livrent le gaz en France et font partie de France Gaz Liquides *
*association qui s'appelait CFBP dont Vitogaz s'en est désolidarisé en 2018. 

France Gaz Liquide regroupe 3 multinationales gazières :

Ne fait pas partie de France Gaz Liquide

  • Vitogaz, seule firme française n'en fait plus partie.

 Il existe également des distributeurs locaux

Certains sont ravitaillés ou utilisent la logistique de Vitogaz, d'autres se limitent à quelques départements du sud :

  • Repsol, après avoir vendu son activité à Total qui l'a rebaptisé Sogasud avec une forte augmentation des prix avant de la revendre à Antargaz énergies, cette société réapparait dans le Sud Ouest de la France (avec son siège France basé à Puteaux)

Faut-il faire appel à une association 

Beaucoup de personnes nous demandent s'il faut faire appel à une association de consommateurs. 

Lorsque l'on achète un logement et que l'on ne souhaite pas pour différentes raisons garder le gaz propane en citerne comme énergie, il suffit de le signaler lors de la signature du compromis de vente ou de l'acte authentique chez le notaire.

Lorsque l'on n'est pas satisfait du fonctionnement du fournisseur de gaz, il suffit de le quitter.

  • Sauf cas de litige ou d'impossibilité de dialogue, il n'est pas utile de faire appel directement à une .
  • Généralement bénévoles, les personnes qui sont en charge des dossiers sont plus ou moins réactifs avec toute leur bonne volonté et ne connaissent pas tous les sujets.
  • Il suffit d'appeler pour s'en rendre compte. (Souvent en laissant son message sur une boite vocale).

Le conseil juridique gratuit inclus souvent dans les servies qu'offrent votre banque peut dans certains cas vous aider.
Concernant la justice, les procédures étant longues et coûteuses en temps et en argent, les résultats n'étant jamais garantis, il est beaucoup plus simple de laisser tomber et de changer d'énergie.

Lettre de résiliation de propriétaire 

Vous êtes un nouveau propriétaire, car vous venez d'acquérir un bien sur lequel est implantée une citerne apparente ou enterrée. Quelle lettre de résiliation faut-il envoyer ?

Ce n'est pas à vous d'envoyer la lettre, car vous n'avez pas signé de contrat avec le fournisseur de gaz qui a placé la citerne.

Il suffit de le signaler lors du compromis de vente ou lors de la signature de l'acte authentique chez le notaire. Vous n'avez ni l'obligation de signer un nouveau contrat ni l'obligation de payer le gaz restant dans la citerne. Lorsque vous serez propriétaire du bien, il faudra que la société de services qui travaille pour ordre et pour compte du fournisseur de gaz propriétaire du réservoir vous demande l'autorisation de venir récupérer la citerne. 

S'il reste du gaz, vous avez tout le loisir de le consommer avant d'autoriser la restitution de la cuve surtout si l'ancien propriétaire vous l'a laissé.

Il est préférable pour une résiliation de gaz en citerne que tout soit notifié par écrit : rien d'oral. Ne dit-on pas que les paroles s'envolent et que les écrits restent.

Résiliation gaz ancien propriétaire 

Exemple d'un modèle de lettre de résiliation de la citerne de gaz pour l'ancien propriétaire qui a vendu son bien immobilier à des personnes qui conservent la citerne.

Le contrat n'est pas arrivé à son terme, mais le nouveau propriétaire conserve la citerne (maison neuve par exemple).

Modèle de lettre de résiliation gaz pour l'ancien propriétaire 

Vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception comme celle-ci :

Monsieur le Directeur,
Nom
Numéro de client
Ayant vendu mon bien situé…. à Monsieur et Madame… je vous signale que l'usage sera repris par les successeurs aussi je vous demande de cesser l'approvisionnement en gaz et de me restituer la consigne de la citerne.
Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués. 
Signature

N.B. Certains contrats anciens étaient établis avec une consigne appelée également consignation ou dépôt de garantie (non productifs d'intérêts). Cette consigne est remboursée au signataire du contrat, ce qui peut poser problème après un divorce si par exemple l'épouse conserve la maison, mais que c'était l'ex-mari qui était seul signataire du contrat de gaz.

Résiliation et retrait du réservoir gaz 

Exemple d'un modèle de lettre de résiliation de contrat et de demande de l'enlèvement de la citerne de gaz pour un ancien propriétaire qui a vendu son bien immobilier à des personnes qui ne veulent plus utiliser le gaz propane.

Modèle de lettre résiliation gaz et de retrait du réservoir 

Monsieur le Directeur,

Nom
Numéro de client
Ayant vendu mon bien situé…. à Monsieur et Madame… je vous signale que les successeurs ne souhaitant pas reprendre le contrat gaz, je vous demande de cesser l'approvisionnement en gaz et de me restituer la consigne* de la citerne.
Le pourcentage de la jauge est à …%
Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature

* Même remarque qu'au paragraphe ci-dessus « Modèle de lettre résiliation gaz pour l'ancien propriétaire » pour l'ancien propriétaire relatif au versement initial d'une consigne.

N.B. Il faut préciser si la citerne est pleine ou vide en précisant le pourcentage à la jauge magnétique fixée sur le réservoir.

Si vous avez signé un contrat de fourniture de gaz et qu'il est échu, il n'y a pas de frais à payer hormis le repompage du gaz s'il reste du propane dans le réservoir.

Lettre de résiliation gaz avec préavis 

Modèle de lettre de résiliation gaz préavis de 2-3 mois 

Vous avez signé un contrat de fourniture de gaz il y a quelques années et il va arriver à son terme, il n'y a pas de frais hormis le repompage du gaz s'il reste du propane dans le réservoir.

Lorsque la durée du contrat de fourniture de gaz est sur le point de s'achever, et que vous ne souhaitez plus conserver le gaz propane en citerne comme énergie, il faut envoyer un courrier 2 à 3 mois avant la date du terme du contrat.

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation de contrat de fourniture de gaz propane
Monsieur le Directeur,
Je vous informe par la présente de ma décision de mettre fin à mon contrat numéro (numéro de client) souscrit auprès de vos services à la date du (date de signature du contrat).
Compte tenu de vos conditions générales de vente, je vous expédie ce courrier (2 ou 3 mois) avant la date anniversaire de mon engagement qui était de (durée d’engagement). Ce contrat prendra donc effectivement fin le (date). La jauge de la citerne indique… % et les accès sont aisés pour la récupérer.
Je vous serai reconnaissant (e) par ailleurs de bien vouloir accuser réception de la présente résiliation et de me confirmer la date d'effet en même temps que vous m’enverrez la facture de clôture.
Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature

L'après gaz : Quelle énergie choisir 

Lorsqu'on a quitté le gaz propane en citerne se pose le problème de quelle énergie choisir ?
 Elle est fonction de chaque logement et dépend de nombreux paramètres. Aucun système n'est universel et les primes ne doivent jamais vous orienter.

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  1. France Gaz Liquide regroupe des fournisseurs de gaz qui sont des multinationales comme :
  2. Antargaz énergies (anciennement Antargaz  Ex Totalgaz), 
  3. Butagaz , firme irlandaise
  4. Primagaz (ex Actigaz), 
  5. Sogasud (ex Repsol appartenant à Total) et affiliée à Antargaz énergies.
  6. Ne font pas partie de France Gaz Liquide
  7. Repsol, après avoir vendu son activité à Total qui l'a rebaptisé Sogasud, cette société réapparait dans le Sud Ouest de la France (avec son siège France basé à Puteaux)
  8. Vitogaz, seule firme française n'en fait plus partie.


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