Mon voisin bloque l’accès à ma citerne de gaz : solutions juridiques et pratiques

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Un de nos lecteurs a écrit ceci sur le site Picbleu. "Pour faire remplir ma citerne de gaz propane, mon livreur n'a pas d'autre solution que de passer par le terrain de mon voisin (exploitation agricole) ce qui était le cas avec les anciens propriétaires de mon habitation. Depuis notre arrivée, notre voisin a clôturé l'accès antérieur et nous devons faire appel à la gendarmerie pour être approvisionnés en gaz (idem pour l'évacuation des tailles de haies et divers végétaux). Existe-t-il une législation obligeant notre voisin à laisser le passage libre? ".

Droit de passage

La loi peut imposer un droit de passage, mais seulement dans des cas bien précis (terrain « enclavé ») et cela ne se règle pas par la gendarmerie mais par le droit civil et, si besoin, le juge.

1. Ce que dit la loi (terrain enclavé)

Le Code civil (articles 682 et suivants) prévoit qu’un propriétaire dont le terrain n’a pas d’accès suffisant à la voie publique a droit à une servitude légale de passage sur le terrain voisin, moyennant indemnité. Ce droit vise à permettre la « desserte complète » du fonds, ce qui inclut les accès nécessaires à la vie normale du bien (véhicules, livraisons, etc.).​
Si l’unique accès possible pour la citerne de propane et l’évacuation des déchets verts passe par la parcelle agricole de votre voisin, il peut s’agir d’un cas d’enclave ou d’« issue insuffisante » au sens de ces textes. Dans ce cas, le passage peut être imposé, mais il doit être pris « du côté où le trajet est le plus court » et « le moins dommageable » pour le fonds servant (le terrain du voisin), avec une indemnisation.​

Pour livrer du propane dans la citerne de gaz, le chauffeur livreur est obligé de rouler sur le champ du voisin, car la maion est enclavée. La distance entre le camion et le réservoir de gaz étant très supérieure aux 35 mètres du flexible de livraison de GPL, il est impossible de livrer depuis la route. de plus le passage du tuyau est interdit dans un bâtiment. Schéma Picbleu

2. Passage pour la citerne de gaz

Pour les citernes de gaz, la réglementation impose qu’elles soient installées dans un endroit accessible pour les livraisons et les contrôles de sécurité. En pratique, cela suppose qu’un camion-citerne puisse approcher sans danger ni manœuvres excessives. Si la seule voie d’accès conforme aux règles de sécurité passe par le terrain du voisin, cela renforce l’argument selon lequel votre fonds est « enclavé » ou insuffisamment desservi.​

Attention toutefois : le voisin n’a aucune obligation de laisser un passage si une autre solution raisonnable existe (autre accès, déplacement de la citerne, réaménagement de votre propre parcelle, etc.), même si c’est plus coûteux ou moins pratique pour vous.​

3. Démarche pratique à engager

Avant tout, il est conseillé de rechercher un accord amiable, éventuellement formalisé par écrit (servitude de passage conventionnelle) et, si possible, avec l’aide d’un médiateur ou d’un conciliateur de justice. Cet accord peut prévoir la largeur, la fréquence, les conditions d’usage (uniquement pour les livraisons de gaz et l’évacuation des déchets verts, pas pour tous types de passages), ainsi qu’une indemnisation du voisin.​
En l’absence d’accord, il faut passer par une action civile :

• Faire constater la situation (plan, photos, ancien tracé de passage, interventions de la gendarmerie).​
• Consulter un avocat ou un notaire pour apprécier si votre terrain est réellement enclavé ou avec issue insuffisante, et contre quel voisin agir.​
• Saisir le tribunal judiciaire pour demander la constitution d’une servitude légale de passage, avec éventuellement expertise pour choisir le tracé le moins dommageable.​

4. Rôle (limité) de la gendarmerie

La gendarmerie ne peut pas créer un droit de passage ni obliger un voisin à ouvrir une clôture : elle intervenait vraisemblablement pour apaiser un conflit ponctuel ou empêcher un trouble à l’ordre public. Le problème de fond est civil (droit de propriété et servitudes) et doit être réglé par accord ou par décision de justice, non par la force publique.​

Si vous le souhaitez, vous pouvez préciser :

• S’il existe un autre accès possible, même compliqué.
• Si un passage était écrit dans l’acte de vente ou un ancien acte (servitude déjà constituée).
• Cela permettrait de cibler plus finement la marche à suivre.