Article L 224-22 alinéa 1 Code de consommation (Gaz propane)

Sommaire

L'action de la DGCCRF sur le contrat gaz

Suite à l'action de la DGCCRF qui a imposé certaines normes pour le gaz propane, des mentions doivent figurer sur le nouveau barème.

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Mentions obligatoires imposées au gazier

Cette page informative est un extrait de l'Article L 224 du Code de la consommation relatif aux contrats signés par des usagers utilisant des citernes de gaz propane liquéfié.
L'article L 224-22 alinéa 1 du Code de la consommation relative au gaz propane en citerne offre une possibilité de quitter théoriquement sans frais son fournisseur.​

Mentions liées à la modification des tarifs

Certains usagers clients de gaz en citerne ont reçu un message (parfois mentionné en petits caractères en bas de page) de leur fournisseur de GPL par voie postale ou par courriel indiquant une augmentation de la tonne de propane ou des frais annexes liés au réservoir avec cette phrase :

« Conformément à l’article L 224-22 alinéa 1 du Code de la consommation, si vous refusez cette modification tarifaire, vous disposez alors de la faculté de résilier votre contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du changement de prix ».

En clair : Cet article L224-22 alinéa 1 donne la possibilité de quitter son fournisseur de gaz dans un délai de 3 mois si l'on refuse l'augmentation des prix.

Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

Extraits de l'Article L 224 du Code de la consommation relatif aux contrats gaz.

Article L224-22

​Suivant les contrats de certains fournisseurs de gaz, des frais de démontage de citerne ou de repompage de gaz peuvent être demandés. Il faut étudier les contrats au cas par cas, certains gaziers n'intégrant pas les frais de pose dans le prix du gaz ou des services, facturent les frais de démontage lorsque leur client les quitte.​

Article L224-17

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur ayant pour objet la fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac, la mise à disposition ou la vente de matériels de stockage de gaz de pétrole liquéfié en vrac d'un poids supérieur à 50 kilogrammes ou l'entretien de tels matériels.

En clair : les usagers particuliers ou professionnels qui font installer une citerne aérienne ou enterrée de gaz propane.


​Les contrats mentionnés à l'article L. 224-17 sont écrits, le consommateur n'étant engagé que par sa signature. Ces contrats doivent préciser au moins les informations suivantes sous une forme claire, détaillée et aisément accessible :

• 1° L'identité du professionnel, ses adresses postale et électronique, ses coordonnées téléphoniques ainsi que celles de son site internet s'il en dispose
• 2° La description des produits et des services contractuels et les délais nécessaires pour en assurer la livraison ou la prestation
• 3° Les prix des produits et services contractuels à la date d'entrée en vigueur du contrat
• 4° Si le contrat comprend une clause portant sur la modification de prix, la mention des règles sur la base desquelles cette modification peut intervenir ainsi que les moyens par lesquels le consommateur obtient une information complète sur l'état actualisé de l'ensemble des prix mentionnés au 3°
• 5° Si le contrat prévoit la vente de la citerne au début ou en cours de vie du contrat, le prix initial de vente de la citerne en début de contrat et, le cas échéant, lorsque le contrat prévoit la vente de la citerne en cours de vie du contrat, un tableau présentant le prix de vente dégressif de la citerne en fonction de la durée du contrat négociée avec le client
• 6° La durée du contrat ainsi que ses conditions de reconduction, modification et résiliation
• 7° L'identité du propriétaire de la citerne
• 8° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI
• 9° Les modalités de facturation et de paiement proposées
• 10° Les conditions de la responsabilité contractuelle du professionnel et de remboursement ou de compensation en cas d'erreur de facturation ou de retard de livraison
• 11 ° Le montant des sommes à payer à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée, notamment, le cas échéant, les frais de retrait ou de neutralisation de la citerne.

Article L224-19

La durée des contrats mentionnés à l'article L. 224-17 ne peut excéder cinq ans.

En clair : La durée légale d'un contrat est comprise entre 1 et 5 ans. L'amortissement des frais d'installation de la citerne étant étalés dans le temps, les contrats courts sont proposés avec des tarifs de gaz et de location plus élevés.

Au terme du contrat, le professionnel informe le consommateur propriétaire ou futur propriétaire du matériel de stockage du gaz de pétrole liquéfié des obligations qui lui incombent quant à l'entretien et à la maintenance du matériel.

En clair : Il est possible d'acheter la citerne de gaz en cours ou en fin de contrat.

Tout professionnel proposant les contrats mentionnés à l'article L. 224-17 est tenu à une obligation d'information du consommateur sur la sécurité pendant la durée d'exécution du contrat, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'énergie et de la sécurité des équipements sous pression.

En clair : généralement, lors de la signature du contrat un document relatif à la sécurité est remis au client qui reconnaît en avoir reçu un exemplaire. Tous les 3 ans, un contrôle visuel de la citerne est effectué et le fournisseur indique les défauts éventuels (modification de l'environnement, etc.).

Tout projet de modification des conditions contractuelles à l'initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information, énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la modification. Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.

Article L224-23

Toute somme versée d'avance par le consommateur au professionnel lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de trente jours à compter du paiement de la dernière facture.

Les sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie lui sont restituées par le professionnel au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la reprise par ce dernier de l'objet garanti, qui est effectué au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la résiliation du contrat.
En cas de transaction portant sur la propriété immobilière où la citerne est installée, le professionnel ne peut subordonner la restitution des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie à la souscription d'un contrat par le nouveau propriétaire.

En clair, la majorité des multinationales ont abandonné le dépôt de garantie ou consigne et le remboursent. Elles préfèrent faire payer des abonnements qui passent en charge. Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels.

Sources

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