Article L 224-22 alinéa 1 Code de consommation (Gaz propane)
Sommaire
- Qu'est-ce que l'article L 224-22 du Code de la consommation ?
- Les obligations des fournisseurs de gaz propane
- Conséquences pratiques pour le gazier
- Conséquences pour les consommateurs
- Les articles expliqués simplement
- L'action de la DGCCRF sur le contrat gaz
- Comment résilier un contrat de gaz propane ?
- Quels recours en cas de litige ?
Qu'est-ce que l'article L 224-22 du Code de la consommation ?
L’article L 224-22 alinéa 1 du Code de la consommation protège les consommateurs face aux contrats à reconduction tacite, notamment ceux des fournisseurs de gaz propane en citerne.
Il impose aux professionnels d’informer clairement leurs clients avant tout renouvellement, afin que ces derniers puissent résilier ou renégocier leur contrat en connaissance de cause.
En clair : En clair : sans cette information préalable, un fournisseur ne peut pas vous contraindre à rester engagé.
Les obligations des fournisseurs de gaz propane
Selon l’article L 224-22, le fournisseur doit prévenir le client au moins trois mois avant la date limite de résiliation.
Délais d’information du consommateur
Selon l’article L 224-22, le fournisseur doit prévenir le client au moins trois mois avant la date limite de résiliation.
Conditions de forme et de clarté
L’information doit être transmise de manière claire, lisible et compréhensible.
Conséquences en cas de manquement
Si le client n’est pas informé dans les délais, il peut mettre fin au contrat à tout moment et sans frais.
Conséquences pratiques pour le gazier
Si le client n’est pas informé dans les délais, il peut mettre fin au contrat à tout moment et sans frais.
Cette règle protège contre les pratiques abusives courantes dans le secteur du GPL (frais de retrait de citerne, prolongations automatiques, etc.).
Conséquences pour les consommateurs
- Liberté de résiliation : si la notification n’est pas envoyée ou est incomplète, vous pouvez quitter le fournisseur sans attendre la fin d’engagement.
- Refus d’augmentation de prix : si le fournisseur tente d’imposer une hausse unilatérale, le consommateur peut refuser et résilier.
- Éviter les frais abusifs : démontage ou enlèvement de cuve ne peuvent pas être facturés en cas de manquement du fournisseur à l’obligation légale.
Exemple concret
Un consommateur reçoit son avis d’échéance après la date limite de résiliation. Résultat : le contrat est automatiquement reconduit, mais cette reconduction est illégale. Le client peut donc :
- demander la résiliation immédiate,
- exiger la non-facturation des frais de retrait de citerne,
- et, si besoin, saisir la DGCCRF ou le Médiateur national de l’énergie.
Les articles expliqués simplement
Chaque alinéa de l'article L224 du Code de la Consommation est analysé et expliqué clairement.
L'action de la DGCCRF sur le contrat gaz
Suite à l'action de la DGCCRF qui a imposé certaines normes pour le gaz propane, des mentions doivent figurer sur le nouveau barème.
Logo de la DGCCRF-Direction-Générale-de-la-Concurrence-Consommation-et-Répression-des-fraudes
Comment résilier un contrat de gaz propane ?
- Vérifiez la date anniversaire de votre contrat.
- Attendez ou contrôlez la réception du courrier de préavis envoyé par le fournisseur.
- Si vous n’avez pas été correctement informé, rédigez une lettre de résiliation en invoquant l’article L 224-22 du Code de la consommation.
Exemple de formule à inclure :
« Conformément à l’article L 224-22 du Code de la consommation, je mets fin à mon contrat n°… sans frais, votre société ne m’ayant pas informé dans les délais légaux de la reconduction tacite. »
Quels recours en cas de litige ?
- Négocier à l’amiable avec le fournisseur en rappelant la loi
- Saisir le Médiateur national de l’énergie si le désaccord persiste.
- En dernier recours, porter plainte auprès de la DGCCRF pour non-respect du Code de la consommation.
Points clés à retenir
- L’article L 224-22 protège les consommateurs contre les reconductions abusives de contrats de gaz propane.
- Sans information claire et préalable, la résiliation est possible à tout moment et sans frais.
- Un courrier recommandé suffit pour faire valoir vos droits.
- En cas de litige, plusieurs instances (Médiateur de l’énergie, DGCCRF) peuvent être saisies.
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