Conditions de restitution de clés à propriétaire rendant la caution

Temps de lecture: 9 min , Dernière mise à jour: 06/04/2024
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Les conditions demandées à un locataire pour la restitution du bien loué sont variables en fonction du contrat de location établi. Cependant, voici généralement ce qui est attendu d'un locataire pour que la restitution du bien se déroule sans problème et des cas pour lesquels le propriétaire bailleur exigerait une restitution du bien trop parfaite.

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Conditions requises

Quelles sont les conditions demandées à un locataire pour la restitution du bien loué ?

  • Nettoyage du logement : Le locataire est généralement tenu de rendre le logement dans le même état de propreté qu'à son arrivée, sauf usure normale. (nettoyage des sols, des murs, des appareils électroménagers, des sanitaires, etc.)
  • Réparations mineures : Le locataire est responsable de certaines réparations mineures, comme que le remplacement d'ampoules défectueuses, le rebouchage des petits trous dans les murs résultants par exemple de fixation d'étagères.
  • Restitution des clés : Le locataire doit restituer toutes les clés du logement au propriétaire ou à l'agence immobilière. Cela inclut les clés de la porte d'entrée, des fenêtres, du garage, etc.
  • Paiement des loyers et charges : Le locataire doit s'assurer d'avoir payé tous les loyers et charges jusqu'à la fin du contrat de location.
  • État des lieux de sortie : Le locataire doit participer à l'état des lieux de sortie avec le propriétaire ou son représentant. Cela consiste à inspecter le logement pour vérifier son état et relever d'éventuelles anomalies ou dommages.
  • Déménagement des biens personnels : Le locataire doit retirer tous ses biens personnels du logement avant la date convenue pour la restitution des clés.
  • Respect des délais : Le locataire doit respecter les délais convenus pour la restitution du logement, généralement en fonction de la fin du contrat de location.

Il est important de signaler que le locataire doit respecter toutes ces conditions pour éviter tout litige avec le propriétaire concernant la restitution du bien loué. Si des dommages ou des problèmes surviennent, il est recommandé au locataire d'en informer le propriétaire dès que possible et de trouver un accord sur la manière de les résoudre.

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Travaux pour le locataire

Une liste de travaux incombant au locataire a été instituée par le décret du 26 août 1987

Le ramonage

Le règlement sanitaire départemental type prévoit une obligation de ramonage 2 fois par an, dont 1 fois pendant la période de chauffe.
Lorsque la cheminée ou le poêle à bois énergie n’ont pas été utilisés pendant plus de 12 mois, le propriétaire doit effectuer à ses frais un ramonage avant toute nouvelle mise en location de son appartement ou maison.

Pour le locataire d’un bien, le ramonage est à sa charge. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 stipule que toutes les menues réparations et réparations d’entretien courant sont du ressort du locataire.

Cas d'abus de situation

Quels sont les cas connus d'abus de situation d'un propriétaire bailleur ?

  • Non-restitution injustifiée de la caution : Le propriétaire retient injustement une partie ou la totalité de la caution sans motif valable, par exemple en invoquant des réparations non nécessaires ou en exigeant des frais non prévus par le contrat de location.
  • Absence d'état des lieux de sortie : Le propriétaire refuse de réaliser un état des lieux de sortie en présence du locataire, ce qui peut entraîner des litiges sur l'état du logement et des retenues injustifiées sur la caution.
  • Augmentation injustifiée du loyer : Le propriétaire augmente le loyer de manière abusive et non conforme à la législation en vigueur, notamment en dépassant les plafonds légaux ou en ne respectant pas les délais de préavis requis.
  • Refus de réaliser des réparations nécessaires : Le propriétaire néglige d'effectuer des réparations ou des travaux d'entretien nécessaires dans le logement, ce qui peut affecter la qualité de vie du locataire et constituer une violation de ses droits.
  • Entrave à la jouissance paisible du logement : Le propriétaire entre de manière abusive dans le logement du locataire sans son consentement, ignore ses droits à la tranquillité et à la vie privée, ou effectue des visites intempestives.
  • Non-respect des obligations légales : Le propriétaire ne respecte pas ses obligations légales en matière de location, telles que la fourniture des diagnostics obligatoires, la remise d'un bail conforme à la loi, ou le respect des délais de préavis en cas de congé donné au locataire.
  • Discrimination ou harcèlement : Le propriétaire discrimine le locataire sur la base de critères illicites tels que l'origine, le sexe, la religion, ou le handicap, ou fait preuve de harcèlement verbal, moral, ou physique à l'encontre du locataire.
  • Non-respect des règles de décence du logement qui ne respecte pas les normes minimales de décence et de salubrité, par exemple en cas de présence de moisissures, d'humidité excessive, ou d'absence de chauffage.
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Délai de restitution caution

La Cour de Cassation rappelle une règle fondamentale : le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de la remise des clés par le locataire, à condition toutefois que l’état des lieux de sortie soit conforme à l’état des lieux d’entrée.

En cas de refus de restitution

Si un propriétaire bailleur refuse de restituer la caution d'un locataire, le locataire a plusieurs recours possibles pour tenter de résoudre le litige :

  • Communication avec le propriétaire : Le locataire peut d'abord contacter le propriétaire pour discuter du remboursement de la caution. Parfois, une simple communication peut résoudre le problème.
  • Lettre de demande de remboursement : Si la communication directe ne fonctionne pas, le locataire peut envoyer une lettre officielle au propriétaire demandant le remboursement de la caution. Cette lettre devrait être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve écrite de la demande.
  • Médiation : Le locataire et le propriétaire peuvent choisir de recourir à un médiateur impartial pour les aider à résoudre le différend. Le médiateur essaiera de faciliter un accord entre les deux parties.
  • Dépôt de garantie : Dans certains pays ou États, il existe des organismes gouvernementaux qui supervisent les dépôts de garantie des locataires. Le locataire peut contacter cet organisme pour obtenir de l'aide pour récupérer sa caution.
  • Recours judiciaire : En dernier recours, le locataire peut intenter une action en justice contre le propriétaire pour récupérer sa caution. Cela peut impliquer de faire appel à un avocat et de déposer une plainte auprès du tribunal compétent.

Il est important de conseiller au locataire de conserver des preuves de l'état du logement lors de son départ (photographies ou vidéos), ainsi que toute correspondance écrite avec le propriétaire concernant le dépôt de garantie. Ces preuves peuvent être utiles en cas de litige ultérieur.

Délai pour quitter les lieux

Quel est le délai pour un locataire pour avertir le propriétaire bailleur de son départ ?
Dans le cas d’un logement vide et d’un bail de (3) trois ans, le délai de préavis de départ est de (3) trois mois. A noter que si le logement est situé dans une zone tendue, ce délai peut être ramené à (1) un mois. La législation considère qu'un bailleur trouvera facilement un nouveau locataire si l’offre est largement inférieure à la demande.
Le site du service public propose un simulateur qui permet de savoir si le logement se situe en zone tendue.

Il est essentiel que le locataire consulte son contrat de location pour déterminer le délai de préavis approprié à respecter avant de quitter le logement. En cas de non-respect du préavis, le locataire pourrait être tenu responsable du paiement du loyer pour la période supplémentaire, selon les dispositions du contrat de location.

Les travaux exigés

Le propriétaire bailleur voulait passer du chauffage gaz à l’électricité*, la locataire s’y opposait, car elle voulait conserver sa chaudière gaz plus économique. La justice a tranché et retenu que ces travaux étaient de nature à « générer une diminution importante de la consommation d’énergie finale et à améliorer le diagnostic de performance énergétique de l’appartement qui passerait de la classe F à la classe E ». « Même si ce changement ne permet qu’un passage en classe E qui reste relativement énergivore, il n’en traduit pas moins une amélioration de la performance énergétique. ». Source Infodiag

*Faut-il changer le gaz pour l'électricité ?

Les jurisprudences

Il existe plusieurs sites internet spécialisés dans le domaine juridique où vous pouvez trouver des informations sur les jurisprudences et les décisions de justice concernant les litiges entre propriétaires bailleurs et locataires.

  • Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) : C'est le site officiel de la législation française. Il propose une base de données complète des textes législatifs et réglementaires, ainsi que des décisions de jurisprudence.
  • Doctrine (https://www.doctrine.fr) : Doctrine est une plateforme juridique qui offre un accès à une vaste collection de décisions de justice, de commentaires d'experts et d'articles de doctrine.
  • Légavox (https://www.legavox.fr) : Légavox est un site d'information juridique qui publie des articles, des analyses et des décisions de justice sur divers sujets juridiques, y compris le droit immobilier.
  • Dalloz (https://www.dalloz.fr) : Dalloz est une maison d'édition spécialisée dans les ouvrages juridiques. Son site propose également un accès à une importante base de données jurisprudentielle.
  • Juritravail (https://www.juritravail.com) : Juritravail est un site qui propose des conseils juridiques et des informations sur le droit du travail, mais également sur d'autres domaines du droit, y compris le droit immobilier.

Remboursement de travaux

Selon les dispositions de l'article 1144 du Code civil, un locataire qui réalise des travaux d'amélioration sans demande ni autorisation du bailleur ne peut lui réclamer un dédommagement.

Lien : https://www.marchal-avocats.com



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