La réception des travaux

L'article 1792-6 du Code civil définit la réception des travaux qui est l'étape de clôture d'un chantier : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut, judiciairement.

Définition.
La réception des travaux est l’ultime étape de la construction, opération importante au cours de laquelle, en tant que maître d'ouvrage, vous allez constater :
L'achèvement des travaux.
La bonne exécution des différents ouvrages.
La conformité aux documents contractuels : plans, devis descriptifs et leurs avenants éventuels.

Le respect de la notice descriptive qui est le document de base mentionnant les caractéristiques techniques conformément à un modèle type agréé par arrêté ministériel.

La charge de la réception des travaux

• Vous avez construit votre maison avec l'aide d'un architecte.
  Le plan de la maison est obligatoirement être établi par un architecte quand la SHON de la construction dépasse 170 m2).
• Vous avez la position la plus confortable, car un architecte connaît parfaitement les règles de construction et débattra en cas de malfaçon avec les entreprises du bâtiment.
• Vous avez fait bâtir avec un constructeur de maisons individuelles.
• Si vous êtes passé par un constructeur de maisons individuelles, vous n'aurez qu'un seul interlocuteur : le constructeur. Dans ce cas, c'est lui qui prononce la réception.
• Vous avez traité directement avec un ou des entrepreneurs de travaux.
• Vous êtes le maître d'ouvrage, et c'est vous qui allez devoir procéder à la réception des travaux.

Comment procéder à la réception des travaux.

Convocation des entreprises et point de départ des garanties : Si la réception des travaux s'effectue sans réserve, si la réception des travaux s'effectue avec des réserves, la remise des clés.

La réception des travaux est un acte décisif, car vous devez convoquer tous les entrepreneurs qui ont œuvré, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous avez la charge d'en fixer la date qui doit rester compatible avec les possibilités des entreprises et d'envoyer les convocations. Vous prononcerez la réception., si les entreprises estiment infondées vos observations ou réserves elles peuvent les contester.
La date portée sur le procès-verbal de réception des travaux, que vous émettiez ou non des réserves, marque le point de départ des délais des différentes garanties couvrant votre logement.
La réception des travaux correspond en principe avec le paiement du solde aux entreprises, sauf si vous émettez des réserves et si une retenue de garantie était stipulée contractuellement.
La réception des travaux coïncide aussi avec la remise des clés, qui peut se faire même si vous avez émis des réserves.

Évitez absolument de prendre possession de votre logement avant que la réception n'ait eu lieu en cas de litiges, certains dommages visibles par exemple, la détérioration d’un ouvrage pourrait vous être reprochée.

À quoi la réception des travaux vous engage-t-elle ?

Procurez-vous tous les documents utiles : plans, contrats ou marchés de travaux, devis descriptifs, avenants.

Vérifiez que les plans ont bien été respectés :

•  Position des portes, sens de l'ouverture des portes, largeur des panneaux.
• Contrôlez que les travaux sont bien conformes aux devis et descriptifs initiaux.
• Testez le bon fonctionnement des équipements :
  Ventilation (VMC), prises de courant : branchez un appareil électrique : Interrupteurs, volets roulants, serrures, si vous ne pouvez pas vérifier l'état de fonctionnement du chauffage parce que la réception n'a pas lieu dans des conditions climatiques adéquates vous devez mentionner ces faits sur le procès-verbal. Ces réserves doivent être formulées en termes précis et non équivoques.
• Vérifiez les sanitaires pour voir s'ils ne fuient pas.

Chasse d'eau : vérifiez si l’eau s’évacue normalement dans les siphons. Signalez les éventuelles taches d'humidité, les fuites sous les robinets et sous les lavabos.

Les réserves doivent être formulées en termes précis., si vous ne pouvez contrôler l'eau ou le gaz parce que les branchements ne sont pas réalisés, vous devez mentionner ces faits sur le procès-verbal.
Quand vous aurez dressé la liste des réserves éventuelles, vous devrez dresser le procès-verbal de réception des travaux.

Les documents nécessaires :

Si la réception des travaux s'effectue avec des réserves

Imperfections nombreuses ou désordres trop importants assimilables à un non-achèvement

Vous pouvez refuser la réception des travaux si les travaux prévus sur le devis descriptif ne sont pas exécutés ou le sont incomplètement. Vous devez indiquer les motifs du refus sur le procès-verbal en termes précis et non équivoques et l'envoyer à votre assurance dommages-ouvrage.

Vous avez constaté des vices apparents tuyau d’évacuation de sanitaire visible depuis une pièce à vivre, amenée d’air primaire pour l’insert de la cheminée absent. Les vices cachés ne se découvrent qu’avec le temps, ils sont normalement couverts par la garantie décennale.
Toutes fissures ou lézardes visibles dès la réception des travaux sont de mauvais signes, signalez-les lors de la réception des travaux, en cas d’oubli les assurances pourront refuser par la suite toute indemnité.
L’entreprise responsable doit exécuter les travaux consécutifs aux réserves formulées dans un délai raisonnable de 30 à 90 jours maximum. Dès les travaux de réparation des vices apparents réalisés, établissez avec lui un constat de levée des réserves. N'oubliez pas d'en envoyer copie à votre assurance dommages.

Rappelez-vous qu’un arrangement même moyen, mais de courte durée vaut mieux qu’un long et coûteux procès.

Si la réception des travaux s'effectue sans réserve :

Cas d’imperfections minimes (clé manquante, etc.): Vous ne pouvez refuser la réception.

Vous remplissez alors le procès-verbal, vous en adressez copie signée à chaque intervenant, qui doit vous en accuser réception. Vous reconnaissez de ce fait que l'ouvrage livré est conforme à la chose commandée. Cela vous amènera donc à verser le solde du prix de la construction ou du prix de vente. Vous pourrez prendre possession des lieux de vie.
La remise des clés.
Si ce n’est pas fait, souscrivez une multirisque habitation (voir chapitre assurance).
car la réception des travaux renvoie sur vous toute responsabilité relative à la survenance d'un sinistre non inhérent à un vice de construction : inondation, dégât des eaux, explosion, court-circuit, incendie, etc.
Une réception avec réserve et consignation de la retenue de garantie n’entraîne pas la rétention des clés, dès lors que l'occupation des lieux ne gêne pas la reprise des imperfections ou l'achèvement des travaux.
Dans le cas contraire, il faudra saisir le juge des référés du lieu de construction de votre logement pour obtenir la remise de vos clés sous astreinte.

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