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Dernière mise à jour le
01/03 à 14:29
La réception des travaux
L'article 1792-6 du Code civil définit la réception des travaux qui est l'étape de clôture d'un chantier : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut, judiciairement.Fin des articles