Contrat de gaz en citerne 20 points essentiels pour négocier

Un contrat de gaz propane inclut la mise à disposition d’un réservoir, ses visites obligatoires, son entretien avec remplacement des pièces défectueuses que peu de gaziers assurent ainsi que la fourniture exclusive de gaz propane. Ces éléments ne peuvent pas être négociés malgré ce que certains sites veulent faire croire. 

Les courtiers parasites

De nombreux sites dont le but est de revendre vos coordonnées à un maximum d'entreprises ont apparu sur la toile, des sites de plus en plus nombreux d'années en années et que le médiateur de l'énergie a qualifiés pour certains de parasitisme. Ils sévissent dans beaucoup de domaines autres que le gaz (toutes les énergies, le chauffage, l'isolation, le déménagement, etc.).

Contrat de gaz en citerne

Ces 20 points sont essentiels pour soit pour savoir quoi négocier ou pour connaître les astuces pour changer de fournisseur.

Prix gaz différent d'un client à un autre 

Une partie seulement des barèmes des fournisseurs de gaz propane figurent sur les sites de certaines marques, ce qui est inacceptable. Les barèmes de prix pour les anciens clients de ces marques ne sont pas publiés parce qu'ils sont très élevés ont des remises à la tête du client. Ce sont les clients qui se plaignaient qui bénéficient de prix qui se rapprochent (momentanément) des prix de marché "corrects". Les prix réellement pratiqués dépendent de la négociation entre l'usager et le distributeur de gaz.

Le prix du gaz propane en citerne 

Il est libre et diffère fortement d'un fournisseur de gaz à un autre.
Ce que dit la loi

• 6 novembre 2017 Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans les fiches standardisées.
• 1er mars 2018, les fournisseurs de gaz GPL ont l'obligation de publier sur leur site internet des fiches standardisées détaillant leurs barèmes tarifaires. Ce que certains ne font toujours pas.

Le contrat exclusif de fourniture de gaz 

Le gaz propane est livré dans des citernes pour les clients qui ont signé un contrat exclusif de fourniture, car le réservoir appartient à la société distributrice. Aucune société en France n'assure des livraisons de propane sans conditions contractuelles sauf pour quelques cas isolés hors la loi. En cas de sinistre ou désordre, leur responsabilité civile et pénale sera engagée : n'oublions pas que les réservoirs à pression qui stockent un produit explosif sont soumis à une réglementation très précise. Les usagers doivent signer un contrat de fourniture sur une période de 1 à 5 ans. 

Souscrire une option pour bloquer le prix 

Le prix du propane est variable et fluctuant dépendant des prix internationaux. Les différents barèmes des fournisseurs sont modifiés dès que le prix CIF augmente. Lorsqu’une option consistant à bloquer le prix du gaz pendant plusieurs mois est proposée, cette option est possible pour passer une période de hausse comme on l'a connu en 2022. 

Faut-il se fier à une hausse limitée à 5% 

Certains limitent cette évolution dont l'argumentaire commercial indique qu'il ne dépassera annuellement pas + 5 % ou - 5 % de variation, à la hausse comme à la baisse. En pratique, il s'agit d'un trompe-l'œil : c'est 5 % par an en pratique si l'on se base sur un tarif aléatoire cher de 1500 euros TTC/tonne en rajoutant + 5% chaque année ou obtient 1914 euros la tonne au bout de 5 ans. 

Prix du gaz propane moins cher en été 

Autrefois vraie, la saisonnalité n'a plus d'impact et la remise de prix de basse saison pour certaines compagnies qui représentait une certaine valeur en francs est anecdotique à notre époque.

Les modalités de modification du prix 

Le prix du propane comme toutes les énergies a augmenté au cours de ces dernières années. Picbleu véritable mémoire du WEB dont les traces s'effacent trop rapidement garde les tarifs du propane depuis 1976. Le fournisseur doit lister les conditions relatives à toute modification dans les conditions du contrat. Il doit également indiquer à ses clients au moins 1 mois à l'avance les futures augmentations du gaz.

Refus d'augmentation du gaz ou services 

Le client peut annuler son contrat suivant le code de la consommation s'il refuse les hausses de prix.
« Conformément au 1er alinéa de l'article L224-22, tout projet de modification des conditions contractuelles à l'initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information, énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la modification ». 

Durée d'engagement d'un contrat gaz  

Ce que dit la Loi : La loi Hamon du 1er octobre 2014 a limité la durée maximale d'un contrat pour un particulier à 5 ans, elle peut toutefois atteindre jusqu'à 12 ans dans certains contrats de DSP (Délégation de Service Public).
Une durée d'engagement longue permet de payer moins cher son gaz propane mais une durée courte permet de renégocier souvent son contrat ou changer de fournisseur (et donc obtenir un prix moins cher à chaque fois).
Un contrat d'engagement de 5 ans permet de payer moins cher son gaz propane. On lit sur des sites dont les auteurs n'ont jamais vu de citerne de leur vie et qui manifestement ne savent que ce qu'ils ont lu qu'une durée courte de 1 à 3 ans permettrait en théorie de renégocier les conditions de son contrat ou de changer de fournisseur pour obtenir une remise. Plus la durée est courte et plus les fournisseurs de gaz doivent amortir leurs frais avec l'abonnement ou le prix du gaz. Pour exemple, la multinationale irlandaise Butagaz facture 26.50 euros par mois soit 318 euros TTC par an pour une citerne enterrée avec un contrat de 1 an ! 

Négocier les frais de rupture de contrat 

Les contrats sont rédigés par des juristes spécialisés et les clauses ne sont pas négociables. Parfois une prime de bienvenue est octroyée, les contrats prévoient même un remboursement de cette somme par le client si celui-ci met fin avant terme à son contrat. La prime est due au prorata temporis (divisée par la durée du contrat et du nombre d'années restantes). 

Choisir le mode de livraison du gaz 

Le fournisseur de gaz propose généralement la livraison prévisionnelle à son initiative. Il déclenche lui-même la venue du camion de livraison en fonction de la consommation estimée de gaz propane du logement ou de l'historique des livraisons. Il s'agit d'un algorithme informatique basé sur les données météo plus ou moins précises. Ce système ne prévoit pas les changements éventuels (votre absence prolongée ou une augmentation de la température dans le logement due à un confinement par exemple !). La livraison automatique entraîne parfois plusieurs livraisons dont une complète en fin d'année qui augmente la consommation annuelle et donc la mensualité.

Le risque de tomber en panne de gaz

L'idée fixe des multinationales est la recherche du profit des multinationales est de louer les chauffeurs et leur camion à la journée. Il suffit qu'une vague de froid imprévisible s'abatte sur une région pour que les camions soient en quantité insuffisante pour traiter tous les appels ou que des barrières de dégel ou une grève empêchent la circulation des bateaux ou trains pour que les usagers se retrouvent sans gaz. Le pire est que les contrats prévoient ces circonstances exceptionnelles en évoquant le grand froid. Résultat : si pour un particulier les tuyaux et radiateurs gèlent, ou si pour un agriculteur ses 30000 volailles d'élevage périssent étouffées sous les radiants de chauffage éteints, le fournisseur fera jouer...votre assurance !

Eléments d'un contrat de gaz en citerne 

Un contrat gaz citerne est soumis au Code la Consommation et plus précisément aux articles L224-17 à L224-25 qui concernent spécifiquement la fourniture de GPL en vrac, la mise à disposition ou vente de citerne et son entretien.
Ils s'appliquent pour les contrats signés avec des particuliers, par contre il existe des nuances avec les contrats professionnels qui par exemple imposent une consommation à réaliser pendant la durée de l'engagement. 

Les termes du contrat de fourniture gaz 

Un contrat-citerne doit être écrit par le fournisseur qui conservera le double et doit être signé par l'utilisateur avec la mention lu et approuvé. Le contrat de gaz en citerne doit comporter des informations claires et aisément accessibles. En pratique, les contrats sont longs, comportent beaucoup de lecture et plus le texte figure sur de nombreuses pages et moins le consommateur lisent, car de toute façon il leur est difficile de lire entre les lignes.

LES CONDITIONS GÉNÉRALES 

Elles précisent les diverses obligations du fournisseur et du CLIENT.

PRINCIPALES RÈGLES DE SÉCURITÉ

 sont à lire attentivement.

LES CONDITIONS PARTICULIÈRES 

Elles concrétisent le choix du client sur les différents services et options qui lui sont proposés avec l’accord spécifique entre le client et le distributeur sur certaines .

LES ANNEXES 

Le dossier de mise à disposition du réservoir de GPL : dans le cas d’une mise à disposition d’une citerne, ce document est destiné à assurer la mise en place de la citerne et la livraison du gaz dans les meilleures conditions de sécurité. Le plan d’implantation de la cuve est réalisé en commun accord avec le nouveau client.

Quelle distance sécurité entre cuve gaz aérienne et maison

Les barèmes actualisés remis au client :

• Prix de vente du gaz propane
• Prestations, entretien-citerne et frais divers
• (Citernes)
• Fiche standardisée d’information.
  

Mode de mise à disposition de la cuve 

Il existe 3 formules :

• La location
• La consigne ou dépôt de garantie ou consignation. C'était la formule la plus intéressante pour les particuliers, mais pas pour les gaziers qui préfèrent facturer une location annuelle.
• L'achat. 
  
  

Les frais d'entretien de la citerne 

La location du réservoir inclut les frais de visite qui consistent surtout à vérifier la bonne conformité (absence de feux nus, d'appareillage électrique ou de dépôt de matière combustible par exemple).Cette visite périodique obligatoire tous les 40 mois est assurée par le propriétaire de la cuve (soit l'usager ou le distributeur de gaz). Par contre les frais d'entretien et de maintenance qui consistent à remplacer les accessoires vitaux (détendeur, limiteur de pression, joint isolant) sont rarement pris en charge. Les frais d'entretien ne sont pas inclus dans l'abonnement et sont plus élevés pour une citerne enfouie. 

Faut-il acheter la citerne de gaz ? 

On lit que les fournisseurs sont réticents pour vendre leur stockage, car cette solution serait moins rentable pour eux. Or c'est l'inverse, pour un groupe livrer du gaz sans avoir les contraintes du stockage serait idéal : plus d'obligations de vérification ou de dépannage qui sont à la charge du propriétaire. Leur rôle se limiterait à livrer du gaz !
Les usagers propriétaires de leur citerne ne sont plus théoriquement liés à un propanier donc changer de fournisseur ou renégocier le prix serait possible. En théorie, car s'ils peuvent choisir d'être livrés par le propanier de leur choix les propriétaires resteront chez ce même propanier en raison de la complexité de la tenue du dossier administratif de l'entretien du réservoir. En pratique, un contrat d'approvisionnement client/fournisseur engage les 2 parties pour une durée limitée (1 ou 2 ans en moyenne). Acheter la citerne n'est pas intéressant, car le client doit choisir un prestataire qui assurera l'entretien payant. Le seul avantage est lié au fait d'éviter de payer tous les frais relatifs à son retrait lors d'un changement de propanier, la négociation se fait donc sur le prix de la tonne de propane avec comme inconvénient les coûts de visites et de contrôles à la charge de l'usager. Avec comme incertitude l'état physique du réservoir et son intégrité.

Quand renégocier un contrat gaz ? 

Certainement pas au début, car c'est impossible. Lorsque les différents propaniers vous font leur offre, les niveaux de prix ne se différentient pas beaucoup. Ce n'est que lorsque la lune de miel est passée la fin des 24 mois que la renégociation s'effectue et pas spécialement à l'issue du contrat !
Il est "conseillé" de négocier les tarifs à l'issue de la période d'engagement du contrat en faisant jouer la concurrence en contactant les sites qui vous proposent cette "bonne idée". 

La résiliation d'un contrat-citerne 

Pourquoi cherche-t-on généralement à quitter son fournisseur de gaz ou d’électricité ?

Parce que celui-ci augmente trop ses tarifs ou parce que des concurrents proposent des prix trompeurs comme pour l’électricité fortement remisés les premiers mois. Il faut toujours prévoir le pire et opter systématiquement pour une cuve apparente même si lorsque l'on achète un bien immobilier une cuve enterrée est déjà en place : une occasion de la faire enlever aux frais de l'ancien propriétaire ou de la société de gaz si le contrat est ancien. 

Les éléments essentiels à retenir 

Seul le prix du propane est "marchandable" provisoirement. Il est ainsi possible d'obtenir 30 à 50 % de remise par rapport au barème officiel, mais pour une durée limitée et assortie d'un nouvel engagement de plusieurs années par contrat toujours plus verrouillé. En fait, les sociétés s'alignent sur le prix barème du fournisseur le moins cher du marché.
Donc inutile de faire confiance, car celle-ci sera trahie. Lorsque la période de blocage de prix sera finie, il sera impossible d'obtenir des conditions aussi avantageuses et vous serez bloqué par votre contrat dont les conditions seront plus coûteuses surtout pour les réservoirs enfouis. Ne restez pas captifs : privilégiez toujours un réservoir aérien moins coûteux et surtout beaucoup plus facile à enlever avec des frais plus faibles.
 

Le Médiateur National de l'énergie 

Quand le dialogue est impossible avec son fournisseur. Il peut être saisi dans un délai d'1 an et doit proposer une solution dans les 3 mois. Beaucoup de lecteurs qui nous écrivent ont été déçus par l'aide apportée qu'ils ont jugée faible. Rien ne vous empêche d'essayer, mais en actionnant en parallèle tous les dispositifs existants (service juridique de votre banque, associations de consommateurs, DDPP, etc.).La DGCCRF (Direction départementale de la protection des populations) ou la DDCSPP (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) se situe dans le département du siège social du fournisseur.

Le Médiateur National de l'énergie
Libre réponse n°59252
75443 PARIS CEDEX 09

site https://www.energie-mediateur.fr 

Si cette démarche n'aboutit pas de manière efficace, le client peut saisir le tribunal compétent afin de demander l'annulation de clauses abusives ou la réparation d'un préjudice au civil. 

Bénéficier du prix du gaz jusqu'à -50% 

Si Picbleu vous aide, ce n'est certainement pas pour des raisons économiques que vous pouvez imaginer ! Vous avez toutes les informations écrites sur ce site, mais si vous voulez décortiquer et en savoir plus : 05 64 11 52 84

Appelez-nous ou écrivez-vous pour bénéficier du meilleur prix