Contrat de gaz en citerne 20 points essentiels pour négocier

Sommaire

Contrat de gaz en citerne

Ces 20 points sont essentiels pour soit pour savoir quoi négocier ou pour connaître les astuces pour changer de fournisseur.

1-Variation des prix d'un client à un autre

Le prix du gaz propane est variable d'un gazier à un autre et d'un client à un autre fonction de son ancienneté et dépendent de la bonne volonté du fournisseur qui peut basculer ses clients les plus fidèles facturés sur des barèmes élevés parfois cachés sur ses barèmes plus récents.

2- Non-publication des barèmes de prix

Les anciens clients sont facturés sur la base de barèmes non publiés.
Une partie seulement des barèmes des fournisseurs de gaz propane figurent sur les sites de certaines marques, ce qui est inacceptable. Les barèmes de prix pour les anciens clients de ces marques ne sont pas publiés (parce qu'ils sont hors de prix) et des remises sont octroyées à la tête du client.
Ce sont les clients qui se plaignaient qui bénéficient de prix qui se rapprochent (momentanément) des prix "corrects" inférieurs au tarifs gaz moyens de marché . Les prix réellement pratiqués dépendent de la "négociation" entre l'usager et le distributeur de gaz.

3-Liberté de fixation du prix

Le prix du gaz propane en citerne est libre et diffère fortement d'un fournisseur de gaz à un autre.
Ce que dit la loi

• 6 novembre 2017, Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans les fiches standardisées GPL.
• 1er mars 2018, les fournisseurs de gaz GPL ont l'obligation de publier sur leur site internet des fiches standardisées détaillant leurs barèmes tarifaires.

4- Fiches standardisées obligatoires

Il existe une obligation pour les fournisseurs de gaz GPL de publier des fiches standardisées de fourniture de gaz propane.
Ce que certains ne font toujours pas.

5- Durée maxi d'un contrat gaz

Concernant la durée maximale d'engagement d'un contrat gaz pour un particulier, la Loi indique : La Loi Hamon du 1er octobre 2014 a limité la durée maximale d'un contrat pour un particulier à 5 ans, elle peut toutefois atteindre jusqu'à 12 ans dans certains contrats de DSP (Délégation de Service Public).
Une durée d'engagement longue permet de payer moins cher son gaz propane mais une durée courte permet de renégocier souvent son contrat ou changer de fournisseur (et donc obtenir un prix moins cher à chaque fois).
Un contrat d'engagement de 5 ans permet de payer moins cher son gaz propane. On lit sur des sites dont les auteurs n'ont jamais vu de citerne de leur vie et qui manifestement ne savent que ce qu'ils ont lu qu'une durée courte de 1 à 3 ans permettrait en théorie de renégocier les conditions de son contrat ou de changer de fournisseur pour obtenir une remise. Plus la durée est courte et plus les fournisseurs de gaz doivent amortir leurs frais avec l'abonnement ou le prix du gaz. Pour exemple, la multinationale irlandaise Butagaz facture 26.50 euros par mois soit 318 euros TTC par an pour une citerne enterrée avec un contrat de 1 an !

6- Contrat exclusif de livraison

Un contrat exclusif de fourniture de gaz avec obligation contractuelle est signé obligatoirement par chaque client. Le gaz propane est livré dans des citernes pour les clients qui ont signé un contrat exclusif de fourniture, car le réservoir appartient à la société distributrice. Aucune société en France n'assure des livraisons de propane sans conditions contractuelles sauf pour quelques cas isolés hors la loi. En cas de sinistre ou désordre, leur responsabilité civile et pénale sera engagée : n'oublions pas que les réservoirs à pression qui stockent un produit explosif sont soumis à une réglementation très précise. Les usagers doivent signer un contrat de fourniture sur une période de 1 à 5 ans.

7- Éléments d'un contrat de gaz en citerne

Un contrat gaz citerne est soumis au Code la Consommation et plus précisément aux articles L224-17 à L224-25 qui concernent spécifiquement la fourniture de GPL en vrac, la mise à disposition ou vente de citerne et son entretien.
Ils s'appliquent pour les contrats signés avec des particuliers, par contre il existe des nuances avec les contrats gaz pour professionnels qui par exemple imposent une consommation à réaliser pendant la durée de l'engagement.

8- Mode de mise à disposition de la cuve

Il existe 3 formules pour disposer d'une cuve GPL :

• La location
• La consigne ou dépôt de garantie ou consignation. C'était la formule la plus intéressante pour les particuliers, mais pas pour les gaziers qui préfèrent facturer une location annuelle.
• L'achat.

9- Termes du contrat de fourniture gaz

Un contrat-citerne doit être écrit par le fournisseur qui conservera le double et doit être signé par l'utilisateur avec la mention lu et approuvé. Le contrat de gaz en citerne doit comporter des informations claires et aisément accessibles. En pratique, les contrats sont longs, comportent beaucoup de lecture et plus le texte figure sur de nombreuses pages et moins le consommateur lisent, car de toute façon il leur est difficile de lire entre les lignes.

LES CONDITIONS GÉNÉRALES

Elles précisent les diverses obligations du fournisseur et du CLIENT.

PRINCIPALES RÈGLES DE SÉCURITÉ

Les règles de sécurité gaz sont à lire attentivement.

LES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Elles concrétisent le choix du client sur les différents services et options qui lui sont proposés avec l’accord spécifique entre le client et le distributeur sur certaines .

LES ANNEXES

Le dossier de mise à disposition du réservoir de GPL : dans le cas d’une mise à disposition d’une citerne, ce document est destiné à assurer la mise en place de la citerne et la livraison du gaz dans les meilleures conditions de sécurité. Le plan d’implantation de la cuve est réalisé en commun accord avec le nouveau client.

Les barèmes actualisés remis au client :

En plus des conditions particulières, d'autres documents doivent être en possession du client

• Prix de vente du gaz propane
• Prestations, entretien-citerne et frais divers
• ​Prix de vente des réservoirs (Citernes)
• Fiche standardisée d’information.

10 - Option de blocage du prix

Il existe une possibilité optionnelle de bloquer le prix du gaz pendant plusieurs mois en souscrivant une option contractuelle.Le prix du propane est variable et fluctuant dépendant des prix internationaux. Les différents barèmes des fournisseurs sont modifiés dès que le prix CIF augmente. Lorsqu’une option consistant à bloquer le prix du gaz pendant plusieurs mois est proposée, cette option est possible pour passer une période de hausse comme on l'a connu en 2022.

11-Limitation du prix à +/- 5% /an

Faut-il se fier à une hausse limitée à 5%. Certains limitent cette évolution dont l'argumentaire commercial indique qu'il ne dépassera annuellement pas + 5 % ou - 5 % de variation, à la hausse comme à la baisse. En pratique, il s'agit d'un trompe-l'œil : c'est 5 % par an en pratique si l'on se base sur un tarif aléatoire cher de 1500 euros TTC/tonne en rajoutant + 5% chaque année ou obtient.... 1914 euros la tonne au bout de 5 ans !

12-Choix du mode de livraison

Le choix du mode de livraison du propane entraîne des implications. Le fournisseur de gaz propose généralement la livraison prévisionnelle à son initiative. Il déclenche lui-même la venue du camion de livraison en fonction de la consommation estimée de gaz propane du logement ou de l'historique des livraisons. Il s'agit d'un algorithme informatique basé sur les données météo plus ou moins précises. Ce système ne prévoit pas les changements éventuels (votre absence prolongée ou une augmentation de la température dans le logement due à un confinement par exemple !). La livraison automatique entraîne parfois plusieurs livraisons dont une complète en fin d'année qui augmente la consommation annuelle et donc la mensualité.

Impact de la saison sur le prix du gaz

Le prix du gaz propane était moins cher en été. Autrefois vraie, la saisonnalité n'a plus d'impact et la remise de prix de basse saison pour certaines compagnies qui représentait une certaine valeur en francs est anecdotique à notre époque.

13- Modalités de modification du prix

Le prix du propane comme toutes les énergies a augmenté au cours de ces dernières années. Picbleu véritable mémoire du WEB dont les traces s'effacent trop rapidement garde les tarifs du propane depuis 1976. Le fournisseur doit lister les conditions relatives à toute modification dans les conditions du contrat. Il doit également indiquer à ses clients au moins 1 mois à l'avance les futures augmentations du gaz.

14- Refus d'augmentation du prix

Lors de l'annonce de hausses des barèmes de gaz ou de services, dont les modalités de diffusion de ces annonces sont discutables en raison du fait que lorsque le client reçoit par courriel l'avertissement il doit refuser par écrit sinon la société considère que l'absence de consentement vaut consentement.

Possibilité de refus d'augmentation du prix ou des services. Le client peut annuler son contrat suivant le code de la consommation s'il refuse les hausses de tarifications.
« Conformément au 1er alinéa de l'article L224-22, tout projet de modification des conditions contractuelles à l'initiative du professionnel est communiqué par écrit par ce professionnel au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information, énoncée de manière claire, précise et visible, selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat, sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la modification ».

15-Les frais d'entretien de la citerne

La location du réservoir inclut les frais de visite annuels qui consistent surtout à vérifier la bonne conformité (absence de feux nus, d'appareillage électrique ou de dépôt de matière combustible par exemple). Cette visite périodique obligatoire tous les 40 mois est assurée par le propriétaire de la cuve (soit l'usager ou le distributeur de gaz).
Par contre les frais d'entretien et de maintenance qui consistent à remplacer les accessoires vitaux (détendeur, limiteur de pression, joint isolant) sont rarement pris en charge. Les frais d'entretien ne sont pas inclus dans l'abonnement et sont plus élevés pour une citerne enfouie.

16- Négocier les frais de rupture

Existe-t-il une possibilité de négocier les frais de rupture de contrat ?
Les contrats sont rédigés par des juristes spécialisés et les clauses ne sont pas négociables. Parfois une prime de bienvenue est octroyée, les contrats prévoient même un remboursement de cette somme par le client si celui-ci met fin avant terme à son contrat. La prime est due au prorata temporis (divisée par la durée du contrat et du nombre d'années restantes). Dans certains cas, il existe un moyen de quitter sans frais son fournisseur.

Lorsque le client décide de quitter son fournisseur de gaz, il faut déterrer le réservoir, raison pour laquelle les cuves aériennes sont conseillées Photo Picbleu

17- Quand renégocier un contrat gaz ?

Quel est le meilleur moment pour renégocier ou résilier un contrat de gaz ?
Certainement pas au début, car c'est impossible. Lorsque les différents propaniers vous font leur offre, les niveaux de prix ne se différencient pas beaucoup. Ce n'est que lorsque la lune de miel est passée la fin des 24 mois que la renégociation s'effectue et pas spécialement à l'issue du contrat !
Il est "conseillé" de négocier les tarifs à l'issue de la période d'engagement du contrat en faisant jouer la concurrence en contactant les sites qui vous proposent cette "bonne idée". Est-il possible de faire une négociation avec son gazier ?​

Seul le prix du propane est "marchandable" provisoirement. Il est ainsi possible d'obtenir 30 à 50 % de remise par rapport au barème officiel, mais pour une durée limitée et assortie d'un nouvel engagement de plusieurs années par contrat toujours plus verrouillé. En fait, les sociétés s'alignent sur le prix barème du fournisseur le moins cher du marché.
Donc inutile de faire confiance, car celle-ci sera trahie. Lorsque la période de blocage de prix sera finie, il sera impossible d'obtenir des conditions aussi avantageuses et vous serez bloqué par votre contrat dont les conditions seront plus coûteuses surtout pour les réservoirs enfouis.

Pour aller plus loin : les points essentiels du gaz en citerne​

Ne restez pas captifs : privilégiez toujours un réservoir aérien moins coûteux et surtout beaucoup plus facile à enlever avec des frais plus faibles.

18- Risque de panne de gaz

La panne de gaz arrive toujours lors de "circonstances exceptionnelles"surtout due à a volonté des multinationales d'assurer un service minimal pour limiter les charges de personnel.

L'idée fixe des multinationales est la recherche du profit des multinationales est de louer les chauffeurs et leur camion à la journée. Il suffit qu'une vague de froid imprévisible s'abatte sur une région pour que les camions soient en quantité insuffisante pour traiter tous les appels ou que des barrières de dégel ou une grève empêchent la circulation des bateaux ou trains pour que les usagers se retrouvent sans gaz. Le pire est que les contrats prévoient ces circonstances exceptionnelles en évoquant le grand froid. Résultat : si pour un particulier les tuyaux et radiateurs gèlent, ou si pour un agriculteur ses 30000 volailles d'élevage périssent étouffées sous les radiants de chauffage éteints, le fournisseur fera jouer...votre assurance !

19- Faut-il acheter la citerne de gaz ?

Quel est l'intérêt d'acheter la citerne de gaz et quelles sont les implications ? On lit que les fournisseurs sont réticents pour vendre leur stockage, car cette solution serait moins rentable pour eux. Or c'est l'inverse, pour un groupe livrer du gaz sans avoir les contraintes du stockage serait idéal : plus d'obligations de vérification ou de dépannage qui sont à la charge du propriétaire. Leur rôle se limiterait à livrer du gaz !
Les usagers propriétaires de leur citerne ne sont plus théoriquement liés à un propanier donc changer de fournisseur ou renégocier le prix serait possible. En théorie, car s'ils peuvent choisir d'être livrés par le propanier de leur choix les propriétaires resteront chez ce même propanier en raison de la complexité de la tenue du dossier administratif de l'entretien du réservoir. En pratique, un contrat d'approvisionnement client/fournisseur engage les 2 parties pour une durée limitée (1 ou 2 ans en moyenne). Acheter la citerne n'est pas intéressant, car le client doit choisir un prestataire qui assurera l'entretien payant. Le seul avantage est lié au fait d'éviter de payer tous les frais relatifs à son retrait lors d'un changement de propanier, la négociation se fait donc sur le prix de la tonne de propane avec comme inconvénient les coûts de visites et de contrôles à la charge de l'usager. Avec comme incertitude l'état physique du réservoir et son intégrité.

20-La résiliation d'un contrat-citerne

Pourquoi cherche-t-on généralement à quitter son fournisseur de gaz ou d’électricité ?

Parce que celui-ci augmente trop ses tarifs ou parce que des concurrents proposent des prix trompeurs comme pour l’électricité fortement remisés les premiers mois. Il faut toujours prévoir le pire et opter systématiquement pour une cuve apparente même si lorsque l'on achète un bien immobilier une cuve enterrée est déjà en place : une occasion de la faire enlever aux frais de l'ancien propriétaire ou de la société de gaz si le contrat est ancien.

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Si Picbleu vous aide, ce n'est certainement pas pour des raisons économiques que vous pouvez imaginer !
Vous avez toutes les informations écrites sur ce site, mais si vous voulez décortiquer et en savoir plus : 05 64 11 52 84

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