Résiliations de contrats gaz propane citerne ou compteur kWh

Sommaire

Des clauses abusives pouvaient figurer dans certains contrats de gaz propane en citerne.

Certaines compagnies avaient dans leur contrat des clauses que l'on peut qualifier d'abusives, la loi et l'action de la DGCCRF a mis un peu plus de clarté dans les contrats.
Par exemple, des consommateurs sont parfois menacés de procès, d'enlèvement sans délai de citerne et de pénalités de rupture de contrat et de frais de pompage de gaz dès qu'ils constataient que leur clientèle :

• n'avait pas commandé de gaz pendant 12 mois consécutifs.
• avait refusé à plusieurs reprises des livraisons de gaz automatiques.
• avait empêché l'accès (chien, portail électrique, etc.).
  

A-t-on le droit de résilier avant la fin du contrat ?

Après la signature d'un contrat de gaz propane, a-t-on le droit de résilier avant la fin de la période contractuelle ?

Les frais de résiliations

La résiliation de votre ancien contrat, la rupture unilatérale d'un contrat ou la résiliation d'un contrat gaz propane entraine des frais de résiliations et de récupération du gaz restant dans la citerne.

• Ces frais figurent dans un barème officiel édité par chaque distributeur.
• Ce document peut être demandé au fournisseur d'énergie lors de cette résiliation.
• Pour certaines marques, les barèmes relatifs aux frais sont consultables par Internet, sur le site du distributeur.
• Vous pouvez nous demander des informations relatives à ces frais de rupture avant toute résiliation anticipée.
  

Rompre le contrat gaz au bout d'un an, sans frais ?

Est-il possible de rompre un contrat de gaz en citerne de propane au bout d'un an, sans frais ?

• Sur le contrat gaz, une clause figurant dans les conditions générales d'un contrat indique que l'on peut rompre le contrat au bout d'un an sans frais.
  Effectivement, certaines sociétés prévoient une annulation du contrat sans frais au bout de 12 mois si l’usager change de chauffage.
• En fait, il s’agit d’une offre commerciale marketing peu risquée pour la société gazière, car il est rare au bout d’une si courte période de pouvoir contrôler le coût d’exploitation, et de changer l’investissement que l’on vient de réaliser (installation de chaudière, émetteurs de chaleur, de réservoir enfoui, etc.).
• De plus, des clauses restrictives limitent l'intérêt de cette offre en supprimant la possibilité offerte à l’usager de quitter la marque au profit d’une autre compagnie de gaz ou d’un chauffage électrique.

Par la suite, un contrat de gaz propane GPL résilié peut occasionner des frais plus ou moins importants.​

La rupture du contrat gaz entraîne-t-elle des frais ?

• Si le changement se fait en cours de contrat de fourniture gaz, après la résiliation d'un contrat de gaz propane GPL, la rupture peut entraîner des frais de résiliation (transport, reprise du stockage, pompage du gaz restant).
• Ces montants sont variables d'une société à une autre (du simple au quadruple : 673 € à plus de 2000 € TTC).
• Si le contrat est à échéance, des frais de démontage de la cuve (plus élevés pour un réservoir enterré) sont facturés plus les éventuels frais de pompage du gaz restant dans la citerne.
  

​POUR ALLER PLUS LOIN
​​Lettre pour résilier un contrat sans frais​

Le renouvellement par tacite reconduction est-il légal ?

D'après la commission des clauses abusives, la clause figurant dans les termes du contrat prévoyant que le contrat arrivé à son terme se reconduira tacitement par périodes successives d'un an et que chacune des parties aura la faculté de le dénoncer par lettre recommandée, moyennant un préavis de trois mois avant l'expiration de la période en cours, usuelle dans les contrats, ne crée en soi, aucun déséquilibre, mais dans la loi Hamon aucune mention relative à la reconduction tacite des contrats ne pourra être inscrite.

• Le déséquilibre ne pouvant apparaître, le cas échéant, qu'en raison de l'absence de reconnaissance de motifs légitimes de résiliation.
• Concernant les contrats en cours à tacite reconduction, la société distributrice de GPL est obligée d’avertir la personne contractante, un mois avant l’expiration du contrat, ce préavis doit parvenir par courrier.
• L’expiration d’un contrat ne peut se faire que d’un commun accord et avec préavis des deux côtés et par écrit, un à trois mois à l’avance.
  

Le préavis de 3 mois obligatoire en fin de contrat

Un délai de préavis de 3 mois est-il nécessaire en cas de tacite reconduction ?

Les clauses des anciens contrats des sociétés distributrices de gaz propane GPL se renouvelant par tacite reconduction prévoient généralement un préavis de 2 à 3 mois.
Il faut noter qu'il existe des contrats prévoyant une reconduction jour après jour.

En pratique, il est possible d'arrêter le contrat dès la date anniversaire sans frais, mais certains propaniers facturent systématiquement des « frais de démontage » dont il faut tenir compte lors de la signature du contrat.

Dépôt de garantie : remboursé en fin de contrat

Le dépôt de garantie, la consignation ou la consigne sont-ils remboursés à la fin du contrat ?

La consignation ou consigne ou dépôt de garantie est une somme d’argent parfois élevée qui était versée lors de contrats pour avoir accès à l'usage d'une citerne gaz. A l'heure actuelle, cette formule est remplacée depuis quelques années par des frais annuels réduits (en forte baisse depuis ces dernières années) dont le montant rend inintéressant le versement d'une consigne ou d'un dépôt de garantie. Lorsque vous restituez une bouteille ou une citerne (vente du bien immobilier, changement de chauffage, etc.), elle est doit être intégralement remboursée.

Cette somme immobilisée était non productive d'intérêts pendant la période contractuelle. Les contrats existants, jusqu'à une période récente, étaient souvent établis avec cette formule de dépôt de garantie de consigne ou de consignation. Après la résiliation d'un contrat de gaz propane GPL, le délai légal est de 2 mois après la reprise du réservoir pour le remboursement effectif de cette somme.

Attention toutefois aux frais liés à la reprise du réservoir qui sont les frais de rupture avant échéance, les frais de transport et de démontage du réservoir et éventuellement les frais de reprise du gaz restant dans la citerne de gaz. Certains fournisseurs facturent les frais, contrat arrivé à échéance ou pas.

Un contrat gaz de plus de 5 ans est-il légal ?

Depuis la loi Hamon, la durée d'un contrat de plus de 5 ans est-il possible ?

Autres liens sur le sujet gaz

Les multinationales attirent les clients avec des prix fortement remisés, mais uniquement les 24 premiers mois (soit 2 remplissages). Les usagers sont aveuglés par le prix du gaz auquel se rajoutent des frais élevés.

Les fournisseurs de gaz en citerne

Liste des principaux fournisseurs (par ordre alphabétique)

Antargaz énergies nouveau nom après la fusion en octobre 2019 d'Antargaz et Finagaz (Ex Totalgaz) plus Sogasud (ex Repsol), multinationale américaine (propriété d'UGI qui possède Antargaz énergies) par UGI une multinationale américaine.

• Butagaz multinationale irlandaise.
• Primagaz (ex Actigaz), multinationale basée aux Pays bas.
• Repsol multinationale espagnole.
• Vitogaz société française.

Comparer les prix du gaz propane

Tableau comparatif des prix du gaz propane de tous les fournisseurs de GPL.

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