Résiliations de contrats gaz propane citerne ou compteur kWh
Les clauses abusives des contrats liés entre la location de citerne et la fourniture de gaz propane GPL sont parfois glissées dans les contrats. Les fournisseurs de gaz propane en citerne proposent des contrats de location de votre citerne assortis d'un approvisionnement en gaz. Si le principe de la vente liée est légal, à contrario certaines clauses abusives figurant dans les contrats sont trop contraignantes pour l'usager.
Des clauses abusives pouvaient figurer dans certains contrats de gaz propane en citerne.
Certaines compagnies avaient dans leur contrat des clauses que l'on peut qualifier d'abusives, la loi et l'action de la DGCCRF a mis un peu plus de clarté dans les contrats.
Par exemple, des consommateurs sont parfois menacés de procès, d'enlèvement sans délai de citerne et de pénalités de rupture de contrat et de frais de pompage de gaz dès qu'ils constataient que leur clientèle :
- n'avait pas commandé de gaz pendant 12 mois consécutifs.
- avait refusé à plusieurs reprises des livraisons de gaz automatiques.
- avait empêché l'accès (chien, portail électrique, etc.).
A-t-on le droit de résilier avant la fin du contrat ?
Après la signature d'un contrat de gaz propane, a-t-on le droit de résilier avant la fin de la période contractuelle ?
Les frais de résiliations
La résiliation de votre ancien contrat, la rupture unilatérale d'un contrat ou la résiliation d'un contrat gaz propane entraine des frais de résiliations et de récupération du gaz restant dans la citerne.
- Ces frais figurent dans un barème officiel édité par chaque distributeur.
- Ce document peut être demandé au fournisseur d'énergie lors de cette résiliation.
- Pour certaines marques, les barèmes relatifs aux frais sont consultables par Internet, sur le site du distributeur.
- Vous pouvez nous demander des informations relatives à ces frais de rupture avant toute résiliation anticipée.
Rompre le contrat gaz au bout d'un an, sans frais ?
Est-il possible de rompre un contrat de gaz en citerne de propane au bout d'un an, sans frais ?
- Sur le contrat gaz, une clause figurant dans les conditions générales d'un contrat indique que l'on peut rompre le contrat au bout d'un an sans frais.
Effectivement, certaines sociétés prévoient une annulation du contrat sans frais au bout de 12 mois si l’usager change de chauffage. - En fait, il s’agit d’une offre commerciale marketing peu risquée pour la société gazière, car il est rare au bout d’une si courte période de pouvoir contrôler le coût d’exploitation, et de changer l’investissement que l’on vient de réaliser (installation de chaudière, émetteurs de chaleur, de réservoir enfoui, etc.).
- De plus, des clauses restrictives limitent l'intérêt de cette offre en supprimant la possibilité offerte à l’usager de quitter la marque au profit d’une autre compagnie de gaz ou d’un chauffage électrique.
Par la suite, un contrat de gaz propane GPL résilié peut occasionner des frais plus ou moins importants.
La rupture du contrat gaz entraîne-t-elle des frais ?
- Si le changement se fait en cours de contrat de fourniture gaz, après la résiliation d'un contrat de gaz propane GPL, la rupture peut entraîner des frais de résiliation (transport, reprise du stockage, pompage du gaz restant).
- Ces montants sont variables d'une société à une autre (du simple au quadruple : 673 € à plus de 2000 € TTC).
- Si le contrat est à échéance, des frais de démontage de la cuve (plus élevés pour un réservoir enterré) sont facturés plus les éventuels frais de pompage du gaz restant dans la citerne.
POUR ALLER PLUS LOIN
Lettre pour résilier un contrat sans frais
Le renouvellement par tacite reconduction est-il légal ?
D'après la commission des clauses abusives, la clause figurant dans les termes du contrat prévoyant que le contrat arrivé à son terme se reconduira tacitement par périodes successives d'un an et que chacune des parties aura la faculté de le dénoncer par lettre recommandée, moyennant un préavis de trois mois avant l'expiration de la période en cours, usuelle dans les contrats, ne crée en soi, aucun déséquilibre, mais dans la loi Hamon aucune mention relative à la reconduction tacite des contrats ne pourra être inscrite.
- Le déséquilibre ne pouvant apparaître, le cas échéant, qu'en raison de l'absence de reconnaissance de motifs légitimes de résiliation.
- Concernant les contrats en cours à tacite reconduction, la société distributrice de GPL est obligée d’avertir la personne contractante, un mois avant l’expiration du contrat, ce préavis doit parvenir par courrier.
- L’expiration d’un contrat ne peut se faire que d’un commun accord et avec préavis des deux côtés et par écrit, un à trois mois à l’avance.
Le préavis de 3 mois obligatoire en fin de contrat
Un délai de préavis de 3 mois est-il nécessaire en cas de tacite reconduction ?
Les clauses des anciens contrats des sociétés distributrices de gaz propane GPL se renouvelant par tacite reconduction prévoient généralement un préavis de 2 à 3 mois.
Il faut noter qu'il existe des contrats prévoyant une reconduction jour après jour.
En pratique, il est possible d'arrêter le contrat dès la date anniversaire sans frais, mais certains propaniers facturent systématiquement des « frais de démontage » dont il faut tenir compte lors de la signature du contrat.
Dépôt de garantie : remboursé en fin de contrat
Le dépôt de garantie, la consignation ou la consigne sont-ils remboursés à la fin du contrat ?
La consignation ou consigne ou dépôt de garantie est une somme d’argent parfois élevée qui était versée lors de contrats pour avoir accès à l'usage d'une citerne gaz. A l'heure actuelle, cette formule est remplacée depuis quelques années par des frais annuels réduits (en forte baisse depuis ces dernières années) dont le montant rend inintéressant le versement d'une consigne ou d'un dépôt de garantie. Lorsque vous restituez une bouteille ou une citerne (vente du bien immobilier, changement de chauffage, etc.), elle est doit être intégralement remboursée.
Cette somme immobilisée était non productive d'intérêts pendant la période contractuelle. Les contrats existants, jusqu'à une période récente, étaient souvent établis avec cette formule de dépôt de garantie de consigne ou de consignation. Après la résiliation d'un contrat de gaz propane GPL, le délai légal est de 2 mois après la reprise du réservoir pour le remboursement effectif de cette somme.
Attention toutefois aux frais liés à la reprise du réservoir qui sont les frais de rupture avant échéance, les frais de transport et de démontage du réservoir et éventuellement les frais de reprise du gaz restant dans la citerne de gaz. Certains fournisseurs facturent les frais, contrat arrivé à échéance ou pas.
Un contrat gaz de plus de 5 ans est-il légal ?
Depuis la loi Hamon, la durée d'un contrat de plus de 5 ans est-il possible ?
Autres liens sur le sujet gaz
Les multinationales attirent les clients avec des prix fortement remisés, mais uniquement les 24 premiers mois (soit 2 remplissages). Les usagers sont aveuglés par le prix du gaz auquel se rajoutent des frais élevés.
Les fournisseurs de gaz en citerne
Liste des principaux fournisseurs (par ordre alphabétique)
Antargaz énergies nouveau nom après la fusion en octobre 2019 d'Antargaz et Finagaz (Ex Totalgaz) plus Sogasud (ex Repsol), multinationale américaine (propriété d'UGI qui possède Antargaz énergies) par UGI une multinationale américaine.
- Butagaz multinationale irlandaise.
- Primagaz (ex Actigaz), multinationale basée aux Pays bas.
- Repsol multinationale espagnole.
- Vitogaz société française.
Comparer les prix du gaz propane
Tableau comparatif des prix du gaz propane de tous les fournisseurs de GPL.
L'aide précieuse d'un expert Picbleu
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A qui confier l'entretien d'un réservoir de gaz propane acheté ?
L'entretien du réservoir de propane propriété client est à la charge du propriétaire dans les cas où il a acheté sa cuve de GPL. 2 options sont possibles : faire appel à un distributeur de gaz propane qui lui fera signer un contrat d'entretien pour la citerne ou faire appel à une société indépendante spécialisée dans l'entretien des réserves de gaz liquéfiés.
Tout savoir sur le gaz propane en cuve pour faire le bon choix
3 firmes possèdent environ 92% de part de marché et font appel à des sociétés privées externes chargées de collecter de nouveaux clients par le biais de sites et par le démarchage téléphonique puis visite à domicile. (qui signalons-le est théoriquement interdit pour la rénovation énergétique et l'énergie, mais est toutefois toléré). 3 multinationales étrangères :...Le prix du gaz propane en cuve va-t-il continuer à augmenter ?
La dépense moyenne d’un ménage français en énergie en 2022 était de 3 141 € d'après les chiffres officiels. Les usagers qui utilisent le gaz en citerne ont vu, suivant la marque, qui les livre leur prix doubler en quelques années. Le tarif du propane peut-il indéfiniment augmenter sans se heurter aux possibilités financières des ménages ?L'agence américaine d'information sur l'énergie...
Les 13 pires choses qui feront échouer votre négociation gaz
Janvier 2023. La plupart des contrats de gaz ou d’électricité comportent des clauses défavorables aux clients. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et répression des fraudes) procède depuis 2014 à une vérification de la bonne mise en œuvre des conditions générales de ventes et s'assure que les meilleures pratiques notamment liées au démarchage sont correctement appliquées. Cet article traite du gaz propane en citerne dont parfois la négociation est difficile voire impossible.Questions sur le propane Est-il possible de négocier le prix
Sur internet vous trouvez les sites des qui livrent partout en France Antargaz énergies (ex Antargaz-Finagaz ex Totalgaz ex Sogasud ex Repsol), Butagaz, Primagaz et Vitogaz qui sont les distributeurs de gaz propane implantés sur le territoire Français ainsi qu'une multitude de sites aux noms différents...qui appartiennent à la même société. Une manœuvre pour saturer les résultats des moteurs de recherche qui décidément semblent dénués d'intelligence (artificielle). Sur cette page, vous trouverez toutes les réponses aux questions posées et les informations relatives aux livraisons de gaz propane GPL.8 conseils économiques quand on chauffe au gaz propane en citerne
Dans les zones non desservies par les réseaux fixes de distribution de gaz naturel, les usagers font appel à l'un des fournisseurs de gaz propane en citerne en France. Que faire pour dépenser moins de budget chauffage ? Cet article vous donne 8 pistes à étudier.Points à connaître avant d'investir dans l'achat d'une citerne de gaz
Lorsque l'on est déçu par le comportement de certains fournisseurs de gaz et irrité par le montant des factures, l'idée est de ne plus dépenser un seul centime dans le système gaz propane (comme le remplacement de chaudière, etc.) ni souscrire à un nouveau engagement par contrat qui vous maintiendrait encore plusieurs années (renégociation du contrat entraînant une baisse provisoire du prix du gaz avec une remise passé les 24 mois, etc.). L'achat de sa citerne est il une bonne solution ? Sur le papier oui, mais en pratique contraignante et même coûteuse.
Acheter son plein de gaz propane en citerne le moins cher
Pour le gaz en citerne, il n'existe pas de tarif réglementé comme pour le gaz naturel, les prix du propane varient fortement d'un distributeur de GPL. Les tarifs varient d'un client à un autre au sein même d'une même marque ! Nos lecteurs nous demandent s'il est-il possible d'avoir une citerne sans signer de contrat de fourniture de gaz ?
Agissez pour baisser votre facture de gaz propane
Pour faire baisser la facture de gaz, le changement de fournisseur de gaz est une possibilité. Il existe d'autres moyens de limiter sa consommation de combustible comme le changement de chaudière ou l'amélioration de l'isolation thermique. D'autres astuces simples sont données dans cet article, le but étant d'agir sur ces postes afin de réduire sa consommation de chauffage et ainsi faire des économies d’énergie. Les fournisseurs de gaz en FranceVous êtes...
Prix du gaz propane en citerne comparer comprendre pour négocier
Picbleu donne les bonnes informations pour comprendre le gaz en citerne, d'où il provient, s'il est possible de s'en passer, qui sont les fournisseurs de propane, le prix moyen de la tonne de GPL, les frais liés, qui est le plus intéressant, que peut-on négocier ?
Transparence des prix services fournisseurs de gaz propane en citerne
Les clients des multinationales sont traités de façon diverse. Sur certains sites on lit que le prix du gaz propane à la tonne (fortement remisé) pour Antargaz ou pour Butagaz est compétitif. Ces 2 propaniers feraient partie des fournisseurs les plus attractifs du marché. Chez ces distributeurs le gaz va de 1 à 4 et de 1 à 3. Autrement dit les anciens clients (que les nouveaux deviendront au bout de quelques années) payent leur gaz beaucoup plus cher.
Votre fournisseur gaz propane en citerne regrette votre départ
À force de facturer toujours plus cher, il arrive un moment où les usagers excédés cherchent sur internet une alternative ou un autre fournisseur. Ils envoient un courrier recommandé de rupture avec accusé de réception. Les gaziers essayent de raccrocher leurs clients qui fuient tout en se renseignant sur les raisons de leur départ (qu'ils connaissent bien sûr) et vers qui ou quelle énergie ils sont allés.
Les questions essentielles sur le gaz propane en citerne
Le marché du gaz est intéressant pour les foyers qui bénéficient d'une énergie qui ne souffre pas de la pénurie et surtout des spéculateurs qui ont fait flamber les prix de l'électricité, gaz naturel et pellet. Les usagers raccordés au réseau canalisé de gaz de ville bénéficient du bouclier mis en place par les pouvoirs publics, un dispositif coûteux qui accentue la dette publique abyssale : les finances de la France étant dans le rouge le correctif sera dur pour les populations qui entendent seulement parler de sobriété. Le gaz est la seule alternative au gaz naturel permettant de faire la cuisine, se chauffer ou produire de l’eau chaude sanitaire.
Évitez tout compteur de gaz propane en citerne cher et inutile
Les sociétés de fourniture de gaz propane proposent des compteurs de gaz branchés en sortie de cuve qui rendent la fourniture abstraite, car exprimée en centimes kWh. Pour votre tranquillité et votre budget, préférez la simplicité : une citerne de gaz livrée en poids dont les kg sont multipliés par le prix du propane au kg.Comment le gaz propane est-il livré ?Le gaz GPL est liquéfié, car en le comprimant, il se liquéfie à...
Quel est le prix du gaz bonbonne le moins cher dans la durée
Où acheter le gaz à la tonne en bonbonne au meilleur prix ? Picbleu met son expérience à votre service afin de vous proposer le meilleur tarif pour le gaz en citerne. L'usager gaz peut-il bénéficier d'un prix correct en changeant éventuellement de fournisseur pour obtenir un prix stable dans la durée ?
Comment négocier ou changer de fournisseur de gaz citerne
Faites appel directement à un expert gaz Picbleu qui vous conseillera sur le choix du fournisseur. Aide pour négocier les prix avec votre distributeur actuel si vous êtes clients. Changez de fournisseur avec la garantie que cette opération soit vraiment rentable. Soit vous changez de gazier ou d'énergie de chauffage. Trouvez l'offre de gaz la moins chère et passez à un autre fournisseur en connaissant toutes les astuces pour éviter la coupure de gaz et les frais de rupture.
Les offres de prix des fiches standardisées de gaz propane
Avant la conclusion d’un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac relevant de l’article L.224-17 du code de la consommation, le fournisseur de gaz propane en citerne est tenu de remettre au consommateur sur un support durable la fiche standardisée d’information correspondant à son offre....Offres promotionnelles sur 6 grandes marques de gaz cuve GPL
Prix pour nouveau client s'équipant avec une citerne aérienne en livraison automatique à l'initiative du distributeur avec un contrat de 5 ans. Offres promo des fournisseurs de gaz Elles sont réservées aux nouveaux arrivants ou aux anciens qui veulent partir ! Certaines compagnies Il faut remarquer que Finagaz (anciennement Totalgaz) n'existe plus, car le groupe UGI propriétaire d'Antargaz, Finagaz et de Sogasud a décidé de...
Vente gaz propane en vrac Liste fournisseurs citerne France
Une bouteille de gaz sert pour la cuisine, soudure, désherbage thermique, barbecue, parasol chauffant. Une citerne de propane alimente les logements pour chauffage, eau chaude et cuisson. Les grandes surfaces comme Leclerc ou Carrefour vendent du gaz propane en bouteille destinés aux particuliers. Lorsque les besoins sont importants, ce sont des entreprises spécialisées qui distribuent le GPL en France.